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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 26 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 26 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique,
MORILLON VUS S COMMUNE DE MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 FÉVRIER 2026 À 20 h - Salle du Conseil
La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l'article L 2121-22 du CGCT
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Il rappelle les points à l'ordre du jour:
1.
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20.
21.
Fonctionnement des assemblées - Adoption du procès-verbal de La réunion Conseil municipal du 22 janvier
2026;
Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par le maire et tableau des DIA;
Administration générale - Modification des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du
Giffre en conformité avec Le projet de territoire ;
Administration générale —- Modification des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du
Giffre en conformité avec le projet de territoire ;
Administration générale - Présentation des indemnités des élus pour l'année 2025;
Finances - Budget principal - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 ;
Finances — Vote du budget primitif 2026 du budget principal;
Finances — Vote des taux d'imposition pour l'année 2026;
Finances — Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet de
réhabilitation des espaces publics de la station de Morillon 1100 - Les Esserts ;
Finances — Autorisation de programme et crédits de paiement pour la seconde phase des travaux de
réhabilitation des espaces publics de la station de Morillon 1100 - Les Esserts ;
Finances - Autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet de nouvelle mairie ;
Finances —- Demande de subvention au titre du Programme national Ponts 2023-2026 -— Travaux de
rénovation du pont du Sauvageon ;
Finances - Demande de subvention au titre du CDAS 2026 et 2027 — Projet de nouvelle mairie ;
Voirie — Bilan de la concertation publique sur la sécurisation des routes du Verney et de Samoëns ;
Alpages - Convention de conseil à membre à conclure avec La Société d'économie alpestre pour les travaux
de confortement de l'alpage de Gers;
Alpages - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du
Schéma départemental des Espaces naturels sensibles pour le financement des travaux de confortement
de l'alpage de Gers;
Aménagement -— Projet d'avenant à la convention de mise à disposition de foncier et d'autorisation de
travaux avec la copropriété Doïna 1&2 pour la prise en charge financière de La réfection du parking ;
Travaux — Approbation de l'avenant n°1 au lot 1 « terrassement, réseaux, bordures, revêtements » des
marchés de travaux pour la réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les
Esserts ;
Affaires touristiques - Approbation du contrat à conclure avec l'entreprise Warner Bros dans le cadre de
l'organisation de la Coupe du monde de VTT 2026;
Affaires touristiques - Confirmation de La démarche de la commune visant l'obtention du classement en
station de tourisme;
Foncier — Vente d’un terrain à bâtir sur Le plateau des Saix au promoteur CARE promotion - approbation de
l'avenant n°1 à la promesse de vente ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 1 22. Vie associative — Vote des subventions aux associations pour l'année 2026 :
23. Économie locale - Approbation du protocole transactionnel à conclure avec la société LCR74 S.A.S. pour la
prise en charge des travaux de mise aux normes au titre de la règlementation applicable aux établissements recevant du public pour le chalet communal des Saix :
24. Questions diverses
Présents :
M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël (à partir de 20h07, point n°1), Mme BOSSE Stéphanie, M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET
Jérémie (à partir de 20h07, point n°1), M. SÉRAPHIN Gilles, Mme PEREIRA Jocelyne.
Absent excusé:
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, excusée.
Secrétaire de séance : M. GIRAT Martin
Point préliminaire :
À l'ouverture de la séance, M. le Maire remercie l'ensemble des élus et des agents et les élus pour le travail effectué durant tout le mandat et leur engagement pour Le développement de Morillon et l'intérêt général.
Ceci étant dit, il reprend le déroulé de l'ordre du jour.
1. Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de la réunion Conseil municipal du 22 janvier 2026:
MM. Raphaël CLERENTIN et Jérémie BOUVET entrent dans la salle à 20h07 durant l'étude de ce point.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2. Fonctionnement des assemblées : Présentation des décisions prises par Le Maire en vertu des délégations
consenties par Le Conseil municipal et tableau des DIA :
> Relevé des décisions prises par Monsieur Le Maire en vertu d'une délégation consentie par Le Conseil
Municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
o Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concession :
NUMÉRO OBJET ENTREPRISE MONTANT HT.
Conclusion d'un marché de prestation de service pour la
2026-01 réalisation d'un plan du village, des Esserts et du Abest Horizons 10 320,00 € sommet du Sairon
o Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés publics et concessions) :
NUMÉRO OBJET TIERS MONTANT
L Logement communal - diminution du loyer à la suite de Mme Mathilde
2026-02 |iavaux HARDIER 240,92 €
Signature d'une convention d'autorisation et
2026-03 d'occupation temporaire de terrain privé pour la pose de nichoirs sur les berges du Giffre
CD 74
SM3A
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 2 > Relevé des déclarations d'intention d'aliéner prises par Monsieur Le Maire en vertu d'une délégation consentie par Le Conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
NUMÉRO ADRESSE DU BIEN | PARCELLES | DÉSIGNATION DU BIEN MONTANT DÉCISION
DIA 2628 route des Le u 2 . 074190250087 | Esserts B2678 Habitation de 72,76m
315 000.00 € Non préemption
DIA 401 route du Lac . : ; - 074190260001 | Bleu B5368 Terrain de 106m 3 180.00 € Non
préemption
DIA 526 route de : : . 074190260002 | Morillon 1100 B4357 Appartement
de 32m 154 000.00 € Non préemption
DIA 15 impasse du Appartement de , . 074190260003 | Forum B3775 20,50m2 80 000.00 € Non préemption
DIA 97 impasse du |B3688- Appartement de : .
074190260004 | Forum B3959 48,76mè 210 000.00 € | Non préemption DIA 526
route de Appartement de : .
074190260005 | Morillon 1100 B3763 32,32m2 136 000.00€ | Non préemption DIA
97 impasse du |B3688- Appartement de 61rm2 + à .
074190260006 | Forum B3959 garage 321032.00€ | Non préemption
DIA . : Le 074190260007 Les Mollards B5069 Terrain de 807m 87 780.00 € Non préemption
SAFER 178 impasse de la 07419025 pe B4351 Lot de copropriété
25 000.00 € Non préemption Bourgeoise
A023
SAFER 1059 route des | 27225 07419025 Esserts B4426- Lot de copropriété 210 000.00 €
Non préemption
A024 B4427
SAFER 1059 route des | 244257 07419025 Esserts B4426- Lot de copropriété 130 000.00 € Non préemption
AO25 B4427
3. Administration générale : Modification des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du
Giffre en conformité avec le projet de territoire :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que, lors de la séance du 22 janvier dernier, le Conseil municipal a approuvé Le projet de territoire des Montagnes du Giffre.
Il précise que celui-ci a clarifié certains positionnements politiques au niveau intercommunal, ayant conduit La Communauté de communes des Montagnes du Giffre à adapter ses statuts par rapport à ceux-ci. Ainsi, lors de sa séance du 7 janvier 2026, le Conseil communautaire a approuvé une modification des statuts et de l'intérêt communautaire annexé pour se conformer aux conclusions du projet de territoire.
Par un courrier du 9 janvier 2026, Le Président de la CCMG a adressé à toutes les communes membre la délibération portant modification des statuts et invité Les Conseils municipaux à se prononcer celle-ci dans un délai de trois mois
suivant la date de réception dudit courrier.
Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'opérer de nouveaux transferts de compétences mais d'ajustement de
forme ou de précisions des statuts.
Il'est, dès lors, proposé au Conseil municipal d'approuver la modification des statuts délibérée par le Conseil communautaire.
Remarques :
- M. CLERENTIN indique que cette modification des statuts reflète le Fait que la CCMG souhaite laisser aux communes le soin de porter les projets, avec un possible financement communautaire ;
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX confirme que les statuts pourront encore être modifiés ultérieurement en suivant la même procédure.
Aussi,
Vu (a loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 3 Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique (loi Engagement et Proximité),
Vu la loin°2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS),
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5241-17,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012292-0006 du 18 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, modifié,
Vu les révisions intermédiaires et dernières modifications des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), approuvés par l'arrêté préfectoral n°’PREF/DRCL/BCLB-2025-0078 du 18 décembre 20285,
Vu le projet de territoire validé par la délibération DEL2025_120 du Conseil communautaire du 10 décembre 2025,
Vu la délibération DEL2026_014 du Conseil communautaire du 7 janvier 2026 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre en conformité avec le projet de territoire ;
Vu Le courrier du 9 janvier 2026 du Président de la CCMG portant notification de la modification des statuts ;
Vu l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Ressources humaines, affaires juridiques et communication » du 11 Février 2026 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre telle que présentée en annexe ;
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC UNE ABSTENTION (M. SIMON BEERENS-BETTEX)
Annexe :
- Annexe n°1 : Projets de statuts de la CCMG modifiés en date du 7 janvier 2026.
4. Administration générale : Convention d'adhésion au service de renforts et accompagnements spécifiques du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Savoie:
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose, dans le cadre de ses missions facultatives, un certain nombre de prestations dont l'objectif est d'apporter un renfort temporaire en effectifs, mais également des accompagnements spécifiques en matière de ressources humaines.
L'ensemble de ces prestations est accessible par l'adhésion à une convention-cadre, permettant de mobiliser tout ou partie d’entre elles en cas de besoin. Une convention-cadre décrivant l’ensemble des missions déclinées à ce titre par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie, ses modalités d'utilisation ainsi que ses conditions financières, doit être conclue.
Par une délibération du 20 mai 2021, le Conseil municipal avait déjà validé le recours à ces prestations de renfort temporaire en effectifs et approuvé la convention correspondante, laquelle a été signée en date du 1* juin 2021. Or, la convention ayant depuis lors été revue par le Centre de Gestion, il est nécessaire de délibérer de nouveau pour approuver la nouvelle mouture de la convention si la commune souhaite bénéficier de ces renforts. Plus précisément, cette nouvelle convention précise les missions disponibles dans le cadre du service, depuis lors consolidées, ainsi que Les modalités de prise en charge de l'assurance responsabilité civile des agents dudit service par le CDG 74.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page À Vu l'intérêt significatif que peut représenter pour la collectivité l'accès à ces différents services, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention d'adhésion au service de renforts et d'accompagnements spécifiques du Centre de Gestion de La Fonction publique territoriale de la Haute-Savoie, telle que présentée en annexe.
Remarque :
- En réponse à une question de M. CLERENTIN, MM. BEERENS-BETTEX et VUILLE confirment que les services municipaux ont d'ores et déjà pris contact avec l'agent du Centre de gestion qui avait effectué l'intérim du poste de DGS en 2020 et 2021, et qu'il est donc confirmé qu'elle assurera la mission d'intérim de remplacement du DGS suite au départ de l'agent en poste.
Aussi,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion, et en particulier son article 27 :
Vu le code général de la fonction publique :
Vu Les dispositions du code général de la fonction publique, et notamment ses articles L452-1 à L452-48 relatifs à
l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des Centres de Gestion de la FPT :
Vu le projet de convention cadre à conclure avec le Centre de gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de ses
services de renforts et accompagnements spécifiques, annexé à la présente :
Vu l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Ressources humaines, affaires juridiques et communication » du 11 Février 2026 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- SOLLICITE le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l'ensemble des prestations de renforts et accompagnements spécifiques qu'il propose aux collectivités dans le cadre de ses services Facultatifs, et de là convention-cadre qui s'y attache :
- APPROUVE le projet de convention-cadre correspondant à ces prestations, présenté en annexe ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à conclure la convention-cadre correspondante.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°2 : Convention-cadre pour les prestations de renforts et accompagnements spécifiques proposées par le CDG 74.
5. Administration générale : Présentation des indemnités des élus pour l'année 2025 :
En vertu de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique, les communes sont dans l'obligation de produire chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant dans leur conseil. Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux et communautaires avant l'examen du budget.
Le tableau récapitulatif des indemnités des élus pour l'année 2024, exprimé en euros (€), est présenté aux élus.
Remarque :
- M. SÉRAPHIN précise que ces montants ont été décidés en début de mandat afin que les adjoints et conseillers délégués perçoivent la même indemnité, compte tenu des indemnités perçues dans le cadre des mandats de président ou vice-président des syndicats où de l'intercommunalité. M. BEERENS-BETTEX précise sur ce sujet qu'il avait été décidé de diminuer l'indemnité du maire pour donner une indemnité aux
conseillers délégués et ajoute que, depuis lors, M. GIRAT a démissionné du poste de vice-président de la CCMG et ne perçoit donc plus d'indemnité de fonctions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 5 9
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° Préalablement à la présentation des points financiers, M. BEERENS-BETTEX, Maire, indique qu'une panne nationale de l'application de comptabilité publique Hélios ne permet pas d'émettre le Compte financier unique pour l'exercice 2025. Il précise qu'il a dès lors été décidé, avec M. VUILLE, Adjoint chargé des finances et les services, d'effectuer une reprise anticipée des résultats pour permettre au Conseil municipal de voter le budget préalablement au vote du CFU. En réaction, M. CLERENTIN indique que le même problème a été soulevé au Conseil syndical du SM3A auquel il a participé juste avant la présente séance. M. BEERENS-BETTEX précise que toutes les collectivités sont concernées et indique qu'il a refusé de suivre les injonctions de la DGFIP demandant de décaler le vote du budget primitif, ceci contrevenant à la libre administration des collectivités territoriales.
En réaction, M. SÉRAPHIN rappelle que le vote du budget n'empêche pas la prochaine équipe municipale de modifier à posteriori les imputations budgétaires si les futurs élus le souhaitent. M. VUILLE précise, sur ce sujet, que les élus actuels ont souhaité voter le budget pour ne pas imposer cela à la prochaine équipe municipale, comme cela avait été le cas au début de leur mandat en 2020, étant entendu que des décisions modificatives peuvent être adoptées ensuite par la future équipe municipale.
6. Finances : Budget principal - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 :
M. VUILLE, 4" Adjoint chargé de l'administration générale, des finances, des affaires juridiques, des ressources humaines et de La communication expose que l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur constatation qui a lieu lors du vote du compte financier unique et que lorsque le compte financier unique est approuvé avant le vote du budget primitif suivant (après production du compte financier unique), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif.
Or, une panne nationale exceptionnelle empêche le fonctionnement du logiciel de comptabilité publique Hélios depuis le 5 Février dernier. Celle-ci induit une impossibilité pour les services de la Direction départementale des finances publiques d'éditer et de transmettre aux communes de son ressort Le compte financier unique pour l'année 2026. Le Conseil municipal de Morillon ne peut, dès lors, statuer sur le CFU de l'exercice 2025 pour ensuite procéder à la reprise des résultats sur La base dudit CFU.
Afin de ne pas retarder Le vote du budget primitif pour l'année 2026, il précise qu'il est toutefois possible d'estimer les résultats avant adoption du compte financier unique et que le Conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte financier unique, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.
Une reprise par anticipation des résultats peut se faire sur la base d'estimations approuvées par le Comptable Public.
Considérant qu'il est opportun pour la Commune de Morillon de reprendre dès Le vote du budget primitif 2026, les résultats provisoires de clôture de l'exercice 2025, étant donné que le compte financier unique sera adopté postérieurement au budget primitif 2026.
À la clôture de l'exercice 2025, il est proposé au Conseil municipal de la commune de Morillon de constater et reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater Le résultat de clôture 2025 et de statuer sur là prévision d'affectation de ce résultat dans Le budget primitif 2026 comme ci-après :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 3 952 951,39
Recettes (b) 5 069 710,97
Résultat de fonctionnement {c=b-a) 1116 759,58
Résultat fonctionnement reporté N- 775 964,36
1 (d)
Résultat fonctionnement (e=c+d) 1 892 723,94
Investissement :
Recettes N (a) 2247 651,23 €
Recettes Excédent N-1 d'investissement (b) 0,00 €
Recettes totales (c) 2 247 651,23 €
Dépenses Dépenses N (d) 2385 698,15 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 7 Déficit N-1 investissement (e) 1 640 242,20 €
Dépenses totales (F-d+e) 4 025 940,35 €
Solde de clôture (h=c-F} -1 778 289,12 €
Recettes 929 441,77 €
Restes à réaliser Dépenses 674 864,10 €
Solde (i) 25457767 €
Résultat d'investissement (j=h+#i) -1 523 711,45 €
En rapprochant les sections, on constate donc, pour Le budget principal :
Résultats 2025
Excédent de fonctionnement 1 892 723,94
Résultat d'investissement (hors
restes à réaliser)
Résultat global de clôture 114 434,82
-1 778 289,12
En intégrant les restes à réaliser, le résultat est le suivant :
Résultats 2025
Excédent de fonctionnement 1 892 723,94
Résultat d'investissement (dont
restes à réaliser)
Résultat global de clôture 369 012,49
-1523711,45
En tenant compte des résultats de l'exercice 2025 présentés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal de décider d'affecter Le déficit consolidé de la section d'investissement de l'exercice 2025 du budget principal, soit un montant de 1 778 289,12 €, en dépenses de la section d'investissement dans le budget primitif du budget principal 2026 :
Affectation sur 2025 — Section d'investissement - Dépenses - Reprise anticipée
Déficit de la section
d'investissement reporté au|1778289,12€
chapitre 001 (Dépenses)
Pour ce qui est des recettes, toujours en tenant compte des résultats de l'exercice 2025 présentés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal de répartir l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2025, soit 1 892 723,94 €, de la façon suivante. Tout d'abord, il est proposé d'affecter ia la partie nécessaire à La couverture du déficit d'investissement de l'exercice 2025 complété des restes à réaliser en recettes de la section d'investissement, soit un montant de 1 523 711,45 €, en recettes d'investissement dans le budget principal 2026. Ensuite, il est proposé d'affecter le reste du résultat global de clôture estimé en recettes de la section de fonctionnement, soit un montant de 369 012,49 €, en recettes de fonctionnement dans le budget
principal 2026. Le tableau ci-dessous reprend les éléments de la reprise anticipée des résultats proposée:
Affectation sur 2026 - Reprise anticipée
Section d'investissement - Recettes
Au compte 1068 (part du résultat
de fonctionnement affecté aux |1 523 711,45 €
recettes d'investissement)
Section de fonctionnement - Recettes
Excédent de fonctionnement
reporté au chapitre 002 Report à | 369 012,49 €
nouveau (recettes)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 8 Remarques :
- M. BEERENS-BETTEX indique, s'agissant des dépenses de fonctionnement, que le réalisé est très proche du budgété, les prévisions ayant été effectuées au plus juste dans un souci de sincérité budgétaire. Il ajoute que l'augmentation des dépenses de fonctionnement constatées sur l'exercice 2025 sont liées aux charges induites par l'organisation de la Coupe du monde de VTT, une augmentation des recettes étant constatée parallèlement grâce à l'encaissement de la subvention du Conseil départemental.
- S'agissant des recettes de Fonctionnement, M. BEERENS-BETTEX précise que le produit des amendes de stationnement ne comprend que les amendes dressées dans le cadre du contrôle du stationnement payant mis en place sur Les parkings du Lac bleu, et non le produit d'autres amendes, dressées pour Le compte de l'État.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Considérant l'impossibilité, pour la Direction départementale des finances publiques, d'éditer le compte financier unique 2025 de la commune de Morillon du fait de la panne nationale exceptionnelle du logiciel de comptabilité publique Hélios :
Vu les résultats de clôture estimés de l'exercice 2025 présentés dans les tableaux ci-dessus :
Vu l'approbation du comptable public sur l'estimation des résultats de clôture de l'exercice 2025 jointe à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de La commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 11 Février 2026 ; Vu Le Code Général des Collectivités Territorial ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- CONSTATE ET D'APPROUVE les résultats estimés de l'exercice 2025 du budget principal de la commune
de Morillon tels que présentés ci-avant ;
- ADOPTE pour le budget primitif 2026, la reprise anticipée des résultats ci-dessus ;
- AFFECTE par anticipation la couverture du déficit estimé de la section d'investissement, en réserve, au compte 1068 un montant de 1 523 711,45 euros ;
= REPORTE par anticipation le solde de l'excédent de Fonctionnement estimé en « report à nouveau » au compte 002, pour d'un montant de 369 012,49 euros :
- RÉPORTE par anticipation le déficit estimé de la section d'investissement en dépenses d'investissement, chapitre 001 pour un montant de 1 778 289,12 euros ;
- DIT que si Le compte financier unique 2025 venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à une régularisation et à La reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique 2025.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°3: Fiche d'approbation du résultat de clôture de l'exercice 2025 du budget principal de la commune de Morillon, signée par la Trésorière.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 9 7. Finances : Vote du budget primitif 2026 du budget principal :
M. VUILLE, 4ème Adjoint chargé de l'administration générale, des finances, des affaires juridiques, des ressources humaines et de la communication présente le projet de budget primitif 2026 pour le budget principal, joint en annexe.
il précise que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les documents, lors de leur diffusion au public, seront accompagnés d'une note brève et synthétique retraçant Les informations financières essentielles du BP 2026.
IL ajoute, d'autre part, que dans le cadre de l'adoption de La nomenclature M57, l'instruction qui l'accompagne prévoit que l'article L.5217-10-6 du CGCT trouve à s'appliquer à la commune ayant adopté la nomenclature M57.
Cet article permet au Conseil municipal d'autoriser Le Maire, par délégation, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que Le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques, ces dispositions contribuant à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Cette délégation doit être délibérée conjointement au vote du budget ou d'une décision modificative.
Remarques:
M. BEERENS-BETTEX indique, dans le cadre de la présentation du budget, que, grâce au travail des services, les élus peuvent dorénavant s'appuyer sur la comptabilité analytique afin d'avoir une connaissance plus fine des dépenses et recettes réalisées ;
- M. VUILLE remercie l'ensemble des élus et des agents pour leur travail préparatoire du budget communal;
- S'agissant des recettes générées par les remontées mécaniques, M. BEERENS-BETTEX indique que les élus ont fait Le choix de la précaution alors même que des recettes plus importantes sont attendues. Il ajoute que, pour la taxe de séjour, Le chiffre budgété est Le chiffre généré régulièrement par année, sans régularisation, ce qui démontre la pertinence d'avoir du personnel qualifié pour assurer Le recouvrement de ces recettes.
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX confirme que les recettes générées par les remontées mécaniques sur l'année N sont calculées sur l'exercice s'arrêtant au 30 septembre de
l'année N;
- M. PINARD indique que les élus travaillent sur Le budget depuis septembre dernier, ce qui démontre que le budget voté est bien travaillé et préparé. En réaction, M. BEERENS-BETTEX indique qu'un plan pluriannuel d'investissement est travaillé en parallèle pour qu'il puisse être mis en place au début du prochain mandat.
Aussi,
Vu Le rapport d'orientation budgétaire présenté au Conseil municipal durant la séance du 22 janvier 2026 et le débat d'orientation budgétaire qui s'en est suivi en séance ;
Vu la maquette du budget primitif 2026 du budget principal de Morillon, présentée en annexe, et qui a été adressée au Conseil municipal par courriel en date du 13 Février 2026:
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 11 février 2026;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 10 Après examen de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, chapitre par chapitre conformément à la règlementation et aux orientations fixées par le Conseil municipal ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le budget primitif du budget principal de l'exercice 2026 qui s'équilibre en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et d'investissement, comme suit :
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CRÉDITS OUVERTS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement 5 025 914,34 4 556 901,85 -369 012,49
REPORTS DE Report en section de
L'EXERCICE N-1 fonctionnement (002) 0,00 FEAR 20e 01ÈR DES AARERDISER Section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 025 914,34 5 025 914,34 0,00
CREDITS SÉMEBTÉ Section d'investissement 2734268,795 2734 268,79 0,00 DE L'EXERCICE
REPORTS DE Report en section : L'EXERCICE N-1 d'investissement (001) 1778 289,12 1523 711,45 254 577,67
n ES À REALISER | Sction d'investissement |674864:10 929 441,77 254 577,67 TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 5 187 422,01 5 187 422,01 0,00
RÉSULTAT CUMULÉ Section de fonctionnement 5 025 914,34 5 025 914,34 0,00 2026 Section d'investissement 5 187 422,01 5 187 422,01 0,00
BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE TOTAL CUMULE 10 213 336,35 10 213 336,35 0,00
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget;
- CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant d'assurer l'exécution du présent budget primitif.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Annexes :
- Annexen ‘4.1 : Maquette du budget primitif 2026 de la commune de Morillon ; - Annexe n°4.2 : Annexe budgétaire - Conseil municipal du 26 février 2026.
8. Finances: Vote des taux d'imposition pour l'année 2026 :
M. VUILLE, 4°" Adjoint chargé de l'administration générale, des finances, des affaires juridiques, des ressources humaines et de La communication explique qu'en vertu des dispositions du Code général des impôts, et notamment des articles 1636 sexies et suivants, les instances délibérantes des communes et organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année Les taux des impôts et taxes dont la collectivité perçoit le produit.
Pour la commune de Morillon, il s'agit de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le foncier bâti et la taxe foncière sur Le foncier non bâti.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 11 En application des dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, Les collectivités concernées doivent respecter des règles de lien applicables entre les différentes taxes, à savoir :
o Le vote du taux de taxe foncière sur le foncier bâti est libre,
o Le taux de taxe foncière sur le Foncier non bâti ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que celui de la taxe foncière sur le Foncier bâti,
o Le taux de taxe d'habitation ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que celui de la taxe foncière sur le foncier bâti ou que le Eaux moyen des deux taxes foncières.
Pour rappel, les taux votés par Le Conseil Municipal au titre de l'année 2025 :
Taux 2025
Taxe d'habitation (TH) 21,05 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 28,72 %
Taxe sur le Foncier non bâti (TFNB) 77,50 %
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux 2026 sans augmentation par rapport à 2025.
Remarque :
- M. SÉRAPHIN indique qu'il serait intéressant de connaitre les recettes de taxe d'habitation générées sur la station de Morillon 1100- Les Esserts.
Aussi,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les article 1636 sexies et suivants ;
Vu le Budget primitif 2026 du budget principal de Morilton délibéré ci-avant;
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 11 Février 2026 ;
Considérant la revalorisation des bases fiscales de 0,8 % décidée dans le cadre de la Loi de finances pour 2026 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ ADOPTE les taux de la fiscalité locale pour 2026 comme détaillé ci-dessous :
Taux 2026
Taxe d'habitation (TH) 21,05%
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 28,72%
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 77,50%
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
9. Finances: Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet de
réhabilitation des espaces publics de la station de Morillon 1100 — Les Esserts :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Ilprécise que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 12 Celles-ci visent à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan Financier mais aussi organisationnel et logistique, favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et permettent d'améliorer La lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées ; Les crédits de paiement constituant la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement et que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à ün ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune où à des subventions versées à des tiers. Le suivi des AP/CP se fait par opération budgétaire au sens de l'instruction budgétaire M57.
L'équilibre budgétaire de La section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
celles-ci demeurant valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Conscients de la nécessité de consolider l'attractivité touristique de la station de Morillon 1100 — Les Esserts, élément central de l'économie touristique morillonnaise et du Grand Massif qui est aujourd’hui confronté aux effets coordonnés du changement climatique et du vieillissement de ses installations, les élus de Morillon ont décidé d'agir concrètement pour moderniser la station.
Après avoir effectué les démarches nécessaires à la maitrise foncière des espaces et cheminements publics non transférés dans le domaine communal au moment de la clôture de la ZAC ayant permis l'aménagement de la station, le Conseil municipal de Morillon a approuvé un ambitieux projet de réhabilitation de ces espaces publics.
Le projet, élaboré par l'équipe de maitrise d'œuvre sélectionnée en juillet 2024, a été approuvé par le Conseil municipal le 12 décembre 2024. Celui-ci se décline en un programme de travaux visant à adapter la station de Morillon 1100 - Les Esserts au changement climatique afin d'accroitre son attractivité en toute saison.
Afin de réaliser ces travaux, le Conseil municipal, conjointement à la validation du projet, a lancé une procédure de consultation au terme de laquelle Les élus ont désigné les entreprises chargées de réaliser les quatre lots composant le marché; à l'issue de l'appel d'offres, les lots ont été attribués pour un coût total des travaux estimés à
1 226 004,50 € HT, soit 1 467 974,82 TIC.
Ainsi, le coût total de l'opération incluant Les études, les frais de maitrise d'œuvre et Le coût des travaux s'élève à 1312134 € HT, soit 1 573 780 € TIC.
Étant donné que Le programme de travaux prévoit un échelonnement de ceux-ci sur les années 2025 et 2026, le
Conseil municipal a, par une délibération n° 2025.042, décidé de La création d'une AP/CP concernant la réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, des plus-values relatives au lot 1 - Terrassement, réseaux, bordures, revêtements ont été constatées et estimées à 93 300 € TTC, faisant passer le coût total de l'opération de 1 573 780 €TTC à 1 667 080 € TTC. Il apparaît donc nécessaire de réviser et ainsi d'ajuster l'AP/CP en conséquence.
D'autre part, il convient d'ajuster le financement prévisionnel de l'opération suite à la réception des notifications des subventions accordées par les partenaires financiers, lesdites subventions passant d'une estimation globale de 320 000 € à 463 306 € après notification, soit des financements supérieurs de 143 306 € au montant estimé initialement.
ILest, dès lors, proposé au Conseil Municipal d'approuver la révision de l'AP/CP pour Le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts telle que présentée ci-dessous :
Remarque:
- M. BEERENS-BETTEX indique que les recettes générées par le remboursement de [a part de la copropriété Doïna aux travaux du parking doivent être intégrées à l'APCP et propose ainsi aux élus de modifier l'APCP en conséquence. Les élus étant favorables à cette modification, Les services Font Le nécessaire pour modifier l'APCP en conséquence.
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UoñesHomny Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire de la commune de Morillon pour l'année 2026 :
Vu le budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Morillon, approuvé par la délibération n°2026.0
du Conseil municipal de Morillon du 26 Février 2026 :
Vu les délibérations n° 2024.14 du 8 février et n° 2024.35 du 21 mars 2024 par lesquelles Le Conseil municipal de Morillon à lancé le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 — Le Esserts afin de prendre en compte les nouveaux enjeux de la station et préparer son adaptation au changement climatique ainsi qu'à La diversification ;
Vu la délibération n°2024.82 du 5 septembre 2024 par laquelle le Conseil municipal a décidé de demander une subvention auprès de l'État pour le projet de réaménagement des espaces publics sur la station des Esserts à Morillon 1100, et ainsi Les dossiers déposés dans le cadre de la DETR 2025 et du Fonds vert;
Vu la délibération n° 2024.115 en date du 12 décembre 2024 par laquelle le Conseil municipal de Morillon a approuvé Le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 — Les Esserts ;
Vu la délibération n°2025.20 du 6 mars 2025 par laquelle Le Conseil municipal de Morillon a décidé de demander une subvention au titre du CDAS 2025 pour le projet de réaménagement des espaces publics sur la station de Morillon 1100 — Les Esserts ;
Vu la délibération n° 2025.35 en date du 10 avril 2025 par laquelle le Conseil municipal de Morillon a attribué les marchés publics de travaux pour la réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 — Les
Esserts pour un montant Travaux HT TTC;
Vu la délibération n° 2025.042 en date du 22 mai 2025 relative à la création d'une AP/CP concernant la réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts :
Vu le règlement budgétaire et Financier de la Commune de Morillon acté par la délibération n° 2025.41 en date du 22 mai 2025;
Considérant la programmation des travaux échelonnée sur Les années 2025 et 2026 ;
Vu l'avis de la commission « Administration générale, Finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 11 Février 2026 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE la révision et l'ajustement de l'autorisation de programme pour le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts telle que présentée ci-dessus ;
- DÉCIDE de répartir Les crédits de paiement de cette autorisation de paiement de la manière indiquée dans le tableau présenté ci-avant;
- CONFIRME les crédits pour le financement de cette opération inscrits au titre du budget primitif 2026 du
budget principal de la commune de Morillon :
= AUTORISE Monsieur le Maire à engager Les dépenses de l'opération précitée, à hauteur de l'autorisation de programme présentée ci-dessus et à mandater Les dépenses afférentes à celle-ci.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 15 10. Finances : Autorisation de programme et crédits de paiement pour la seconde phase des travaux de réhabilitation des espaces publics de la station de Morillon 1100 - Les Esserts :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
IL ajoute que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Celles-ci visent à planifier la mise en œuvre d'investissements sur Le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et permettent d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement et que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers. Le suivi des AP/CP se fait par opération budgétaire au sens de l'instruction budgétaire M57.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, celles-ci demeurant valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Les travaux de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts en cours.
Dans la continuité des travaux de réhabilitation des espaces publics interne de la station de Morillon - 1100 les Esserts en cours, une seconde phase de travaux est envisagée. Celle-ci prévoit des aménagements complémentaires aux réalisations de la première phase, à savoir, la modification de l'escalier métallique du Grand Morillon pour permettre l'intégration de manière définitive du bloc sanitaire, la réhabilitation de l'esplanade du Grand Morillon, la réfection du chemin et de l'escalier ouvert au public menant à la résidence Le Refuge de l'Alpage compte tenu de la nécessité de tirer une canalisation pour l'alimentation de La fontaine et de la cascade depuis un point de captage du ruisseau au-dessus du Grand Morillon.
Le coût total estimatif de l'opération incluant les études, les frais de maitrise d'œuvre et le coût des travaux s'élève à 456 000 HT, soit 547 200 € TTC.
La réalisation de ces travaux étant programmée sur deux années, à savoir 2026 et 2027, il est proposé d'étaler les prévisions budgétaires nécessaires au financement du projet sur les deux exercices budgétaires successifs correspondants, en fonction de l'avancement programmée des travaux.
IL'est, dès lors, proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d'une AP/CP dans la continuité du projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts telle que présentée ci- dessous:
Crédits de paiements
Réhabilitation des espaces publics de la | Autorisation de station des Esserts programme TTC 2026 2027 Total
Frais MOA et dépenses diverses 4 000,00 3 000,00 1 000,00 4 000,00
Etudes maîtrise d'œuvre 43 200,00 29 800,00 13 400,00 43 200,00
Travaux 500 000,00 200 000,00 300 000,00 500 000,00
Total dépenses 547 200,00 232 800,00 314 400,00 547 200,00
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 16 Autorisation de Financement prévisionnel programme TTC 2026 2027 Total
Autofinancement 547 200,00 232 800,00 314 400,00 547 200,00
Total recettes 547 200,00 232 800,00 314 400,00 547 200,00
Remarques :
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX confirme que le financement des travaux ici présenté est prévu en autofinancement, car la phase n°1 a déjà été subventionnée et qu'il apparait donc plus pertinent de solliciter Les financeurs sur d'autres projets, notamment la mairie.
- M. SÉRAPHIN indique qu'il faut mettre en perspective ces investissements avec Les recettes communales générées sur la station des Esserts, notamment celles liées à la taxe d'habitation.
Aussi,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire de la commune de Morillon pour l’année 2026 :
Vu Le budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Morillon, approuvé par la délibération n°2026.0 du Conseil municipal de Morillon du 26 Février 2026 :
Vu Le règlement budgétaire et financier de la Commune de Morillon acté par la délibération n° 2025.41 en date du 22 mai 2025;
Vu l'avis de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 11 Février 2026 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE la création d'une autorisation de programme pour le projet de continuité de réhabilitation des
espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts telle que présentée ci-dessus ;
- _ DÉCIDE de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de paiement de la manière indiquée dans le tableau présenté ci-avant;
- CONFIRME les crédits pour Le financement de cette opération inscrits au titre du budget primitif 2026 du
budget principal de La commune de Morillon ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager Les dépenses de l'opération précitée, à hauteur de l'autorisation de programme présentée ci-dessus et à mandater Les dépenses afférentes celle-ci.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 17 11. Finances : Autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet de nouvelle mairie:
M. BEFRENS-BETTEX, Maire, rappelle que les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
ll rappelle que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Celles-ci visent à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et permettent d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement et que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers. Le suivi des AP/CP se Fait par opération budgétaire au sens de l'instruction budgétaire M57.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, celles-ci demeurant valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ;
Monsieur le Maire rappelle ensuite que la Commune est propriétaire du bâtiment dénommé « Le Crêt », situé au centre du village, et que cet ancien presbytère, datant du XVème a également accueilli la première mairie de Morillon au moment de la Révolution Française et été transformé en logement communaux puis qu'il a fait l'objet de plusieurs réhabilitations et restructuration depuis sa construction et a été rénové en 1978, puis en 1998.
À la suite de la fermeture administrative de l'école en 2011, puis au refus, en janvier 2024, de rouvrir à l'urbanisation le secteur du Visigny afin de reconstruire l'école Annie Bettex, l'équipe municipale a été contrainte d'abandonner son projet de mandat et que face à l'urgence d'accueillir Les enfants dans des locaux pérennes et adaptés, les élus ont décidé de réhabiliter totalement le bâtiment accueillant actuellement la mairie et l'école, construit en 1866, pour le dédier à l'école.
La réalisation de ce projet nécessitant au préalable Le déplacement des services municipaux, l'organe délibérant a décidé, lors de La séance du 2 mai 2024, de rénover et de réhabiliter entièrement l'ancien presbytère pour installer la mairie et que cet édifice historique est inutilisé depuis quelques années du fait de son caractère énergivore et de sa vétusté,
Le programme de travaux envisagé permettra ainsi de le réhabiliter afin d'installer Les services administratifs dans ce bâtiment qui sera adapté aux normes d'accessibilité en vigueur, énergétiquement performant et accessible facilement en plein centre du village.
Ce projet s'inscrit dans la politique nationale visant à limiter La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers puisqu'il porte sur la réhabilitation d'une construction déjà existante en zone urbaine et permettra, ainsi, d'éviter la consommation supplémentaire de surfaces naturelles pour la construction de la mairie.
Par la délibération n° 2024.048 en date du 2 mai 2024, le Conseil municipal a validé Le principe d'étudier la faisabilité de réhabiliter Le bâtiment dénommé « Le Crêt », ancien presbytère, en vue d'y installer La mairie.
En vertu de la délibération n° 2024.062 en date du 13 juin 2024, Le Conseil municipal a validé le programme de réhabilitation de l'ancien presbytère, dénommé « le Crêt », en vue d'installer la mairie afin de dégager des locaux disponibles pour la restructuration de l'école sur son site actuel.
Puis, par la délibération n° 2025.071 en date du 7 août 2025, le Conseil municipal a approuvé l'avant-projet définitif élaboré par l'équipe de maitrise d'œuvre relatif à la réhabilitation de l'ancien presbytère en vue d'yinstaller la mairie et d'aménager ses abords et autorisé Le Maire à déposer les demandes d’autorisations d'urbanisme.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 18 Enfin, par la délibération n° 2025.125 en date du 11 décembre 2025, le Conseil municipal a approuvé Le projet de réhabilitation de l'ancien presbytère en vue d'y installer la mairie, élaboré par la maîtrise d'œuvre et autorisé Le Maire à élaborer les pièces nécessaires à la passation des marchés de travaux et à lancer La consultation auprès des entreprises en vue de leur réalisation.
Ainsi, le coût total estimé de l'opération incluant les études, les frais de maitrise d'œuvre et Le coût des travaux s'élève à 2 344 157 € HT, soit 2 812 988€ TTC.
Étant donné que Le programme de travaux prévoit un échelonnement de ceux-ci sur les années 2026 et 2027, il est proposé d'étaler Les prévisions budgétaires nécessaires au financement du projet sur Les deux exercices budgétaires successifs.
ILest, dès lors, proposé au Conseil municipal d'approuver la création d'une AP/CP pour Le projet de nouvelle Mairie telle que présentée ci-dessous:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 19 0x
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uolesi107nY Remarques :
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX estime les recettes de FCTVA générées par ce projet à environ 400 000 €.
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX indique que le fonds chêne est un dispositif de subventionnement par l'État des études et frais de maitrise d'œuvre engagés pour des projets de rénovation de bâtiment public. Il remercie, à ce titre, Adrien CHIRIATTI responsable de l'urbanisme, des projets et des affaires juridiques, qui a monté le dossier de candidature.
- M. SÉRAPHIN rappelle que le coût du projet indiqué dans le cadre de l'APCP correspond au coût total du projet, comprenant les réseaux et aménagements extérieurs également.
Aussi,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu le débat d'orientation budgétaire de la commune de Morillon pour l'année 2026 :
Vu le budget primitif 2026 du budget principal de La commune de Morillon, approuvé par la délibération n°2026.0 du Conseil municipal de Morillon du 26 Février 2026 :;
Vu la délibération n° 2024.048 en date du 2 mai 2024, par laquelle Le Conseil municipal a validé Le principe d'étudier la faisabilité de réhabiliter Le bâtiment dénommé « Le Crêt », ancien presbytère, en vue d'y installer La mairie :
Vu la délibération n° 2024.062 en date du 13 juin 2024, par laquelle le Conseil municipal a validé le programme de réhabilitation de l'ancien presbytère (bâtiment dénommé « Le Crêt ») en vue d'installer la mairie afin de dégager des locaux disponibles pour la restructuration de l'école sur son site actuel:
Vu la délibération n° 2025.025 en date du 6 mars 2025, par laquelle Le Conseil municipal a confié la mission de maîtrise d'œuvre pour cette opération au groupement représenté par Le cabinet d'architectes Lis & Daneau ;
Vu la délibération n° 2025.071 en date du 7 août 2025, par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'avant-projet définitif élaboré par l'équipe de maitrise d'œuvre relatif à La réhabilitation de l'ancien presbytère en vue d'y installer la mairie et d'aménager ses abords et autorisé le Maire à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2025.072 en date du 4 septembre 2025 portant demande de subventions auprès de l'Etat dans le cadre de La DETR et du Fonds Vert pour Le projet de réhabilitation de l'ancien presbytère pour y installer la mairie :
Vu la délibération n° 2025.073 en date du 4 septembre 2025 portant demande de subvention auprès de La Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du Contrat Région pour le projet de réhabilitation de l'ancien presbytère pour y installer la mairie :
Vu la délibération n° 2025.074 en date du 4 septembre 2025 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du Plan Ruralité pour le projet de réhabilitation de l'ancien presbytère pour y installer {a mairie ;
Vu la délibération n° 2025.125 en date du 11 décembre 2025, par laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet de réhabilitation de l'ancien presbytère en vue d'y installer la mairie, élaboré par la maîtrise d'œuvre et autorisé le Maire à élaborer les pièces nécessaires à la passation des marchés de travaux et à lancer la consultation auprès des entreprises en vue de leur réalisation ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Morillon acté par la délibération n° 2025.41 en date du 22 mai 2025;
Considérant la programmation des travaux échelonnée sur les années 2026 et 2027 :
Vu l'avis de la commission « Administration générale, Finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 11 février 2026 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 21 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ DÉCIDE la création d’une autorisation de programme pour Le projet de nouvelle mairie telle que présentée ci-dessus ;
- DÉCIDE de répartir Les crédits de paiement de cette autorisation de paiement de la manière indiquée dans le tableau présenté ci-avant:
- CONFIRME les crédits pour le financement de cette opération inscrits au titre du budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Morillon ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses de l'opération précitée, à hauteur de l'autorisation de programme présentée ci-dessus et à mandater les dépenses afférentes celle-ci.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
12. Finances: Demande de subvention au titre du Programme national Ponts 2023-2026 - Travaux de rénovation du pont du Sauvageon :
M. PINARD, Conseiller délégué aux travaux, aux bâtiments, à la Voirie, aux services techniques et à La sécurité expose que dans le cadre du Programme National Ponts, l'État accompagne les collectivités pour réaliser des diagnostics de leurs ouvrages d'art. À travers ce programme, l'État finance des études permettant d'évaluer l'état des ponts communaux.
C'est dans le cadre de ce programme que la commune de Morillon à été retenue et a pu bénéficier d'un diagnostic gratuit de l'état du pont du Sauvageon en décembre 2023.
Ce pont situé au début de La route du Mas Devant est essentiel pour la desserte des riverains de cette même route et également pour l'établissement « le Sauvageon » situé juste après celui-ci. Ce pont supporte une circulation essentiellement de véhicules de moins de 3,5 tonnes mais tout de même une part non négligeable de véhicules lourds (bus et poids lourd) desservant le Sauvageon.
C'est sur la base de ce diagnostic que la commune a ensuite mandaté une entreprise spécialisée pour effectuer une mission de maîtrise d'œuvre concernant la réparation du pont.
Les études préliminaires ont permis d'identifier la problématique principale de cet ouvrage, à savoir l'importante dégradation des bétons sur les poutres de rive, Les entretoises et Le hourdis.
Après avoir dressé un diagnostic complet de l'état du pont et de ses dégradations, Le cabinet spécialisé a élaboré un programme de travaux permettant de réaliser les réparations nécessaires à sa consolidation et à sa sécurisation.
Les travaux à entreprendre sont les suivants :
-_ Réparation des bétons des poutres en béton armé et des entretoises, - _ Réparation des bétons sur le hourdis et les encorbellements, - Assainissement de l'ouvrage avec mise en œuvre d'une étanchéité et reprise de la couche de roulement, -__ Création de longrines supports de garde-corps, accueillant La remontée d'étanchéité, - Réparation des maçonneries des murs et des culées.
Ainsi, Le coût total du projet de rénovation du pont du Sauvageon s'élève à 119 733 € HT, comprenant les études
préalables (32 733 € HT) et Le coût estimé des travaux (87 000 € HT).
Dans la suite des opérations de recensement des ouvrages communaux engagées dans le cadre du Programme National Ponts 1 et 2, l'État mobilise 35 M€ pour accompagner les collectivités à réaliser Les travaux de remise en état de leurs ouvrages communaux Les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur de sécurité des usagers et de continuité des dessertes locales.
Ouvert aux candidatures jusqu'au 30 juin 2026, Le programme national Ponts 2023-2026 permet aux communes d'obtenir un soutien Financier pour Les projets de rénovation et de sécurisation des ponts d'au moins 2 mètres de large, supportant une voirie communale et présentant des défauts structurels majeurs.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 22 L'ensemble des dépenses inhérentes au projet sont subventionnables. Outre les travaux, les études préliminaires et les dépenses connexes, telles que la maitrise d'œuvre, peuvent être intégrées à postériori à la demande de subvention.
Dès lors, dans La mesure où le projet remplit les critères identifiés dans Le cadre du programme national Ponts, ilest proposé aux élus du Conseil municipal de solliciter une subvention au titre du programme national Ponts 2023-2026 pour le financement du projet de rénovation du pont du Sauvageon à hauteur de 60 % du coût HT du projet.
Le plan de financement est Le suivant:
Dépenses Recettes
Nature Montant HT |Nature Montant
Subventions — 60 %
Etudes préalables, dont maîtrise . A, d'œuvre et frais divers 32733€ Subvention sollicitée dans le cadre du 71 840€ programme national Ponts (60%)
Autofinancement — 40 %
Travaux 87 000 €
Autofinancement / Emprunt 47 893 €
Total investissement 119 733 € Total investissement 119 733 €
Remarques:
- En réponse à une question de Mme BOSSE, M. PINARD indique que, durant les travaux, Les véhicules légers seront déviés sur une autre route. Il précise qu'en revanche, les bus ne pourront être déviés et devront donc déposer leurs passagers en amont du pont.
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX indique que le pont entre Morillon et Samoëns appartient aux deux communes, mais son état actuel ne justifie pas des travaux urgents.
Aussi,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- SOLLICITE une subvention au titre du programme national Ponts 2023-2026 pour le financement des
études et travaux nécessaires à La rénovation du pont du Sauvageon ;
- S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restante :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de Financement correspondant et à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière :
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 23 13. Finances : Demande de subvention au titre du CDAS 2026 et 2027 — Projet de nouvelle mairie :
Monsieur le Maire expose que le Conseil Départemental de Haute-Savoie renouvelle comme chaque année les Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS), dispositif de soutien Financier aux communes et EPCI, pour la réalisation de leurs investissements, prioritairement dans les domaines suivants : - Amélioration des services à la population,
- __ Aménagement du territoire et amélioration du cadre de vie, - Aménagement de proximité,
- Aménagement des espaces publics.
Monsieur le Maire rappelle ensuite que la Commune est propriétaire du bâtiment dénommé « Le Crêt », situé au centre du village, et que cet ancien presbytère, datant du XVème a également accueilli la première mairie de Morillon au moment de la Révolution Française et été transformé en logement communaux puis qu'il a fait l'objet de plusieurs réhabilitations et restructuration depuis sa construction et a été rénové en 1978, puis en 1998. Il est actuellement vide et sans usage, notamment en raison des coûts énergétiques de son utilisation (chauffage au gaz, isolation précaire...).
À la suite de la Fermeture administrative de l'école en 2011, puis du refus, en janvier 2024, de rouvrir à l'urbanisation le secteur du Visigny afin de reconstruire l'école Annie Bettex, l'équipe municipale a été contrainte d'abandonner son projet de mandat.
Face à ce constat, et à l'urgence de solutionner la problématique de l'école pour accueillir Les élèves dans des locaux pérennes et adaptés, le Conseil municipal a décidé, lors de la séance du 2 mai 2024, de rénover et réhabiliter entièrement le bâtiment, construit en 1866, qui abrite actuellement les locaux scolaires et la mairie, pour Le destiner entièrement à l'école.
Ce projet nécessitant au préalable de déplacer les services municipaux, actuellement installés à l'étage de ce bâtiment, les élus ont conjointement envisagé la relocalisation de la mairie dans un autre bâtiment communal.
Lors de sa séance du 2 mai 2024, le Conseil municipal de Morillon à approuvé Le principe de rénover et réhabiliter l'ancien presbytère pour y installer la mairie, comprenant un accueil du public, des bureaux dédiés aux services et une salle consulaire également utilisée pour la célébration des mariages.
La réhabilitation du presbytère en vue d'y installer Les services municipaux sera l'occasion : - De réhabiliter un bâtiment historique à forte valeur patrimoniale situé au cœur du village, qui a déjà accueilli la mairie de Morillon au moment de la Révolution française,
- De rendre entièrement accessible Le bâtiment, avec notamment l'aménagement des services à la population au rez-de-chaussée et la mise en place d'un ascenseur pour atteindre les étages, ce qui n'est pas Le cas actuellement,
- De transformer les conditions de travail des agents en proposant des locaux aux surfaces adaptées ainsi que les équipements collectifs élémentaires (vestiaire, salle pour la prise des repas), - De permettre à la mairie de quitter un bâtiment énergivore et chauffé au fioul (mairie actuelle), pour l'installer dans un édifice réhabilité dans le respect de la règlementation énergétique en vigueur.
En résumé, e projet consiste à la réhabilitation de bâtiments et équipements à vocation administrative et plus précisément à l'amélioration de l'accessibilité du public aux services municipaux qui est un des éléments prédominants de cette opération, puisqu'à ce jour, la mairie et l'accueil du public sont situés à l'étage, au-dessus de l'école, sans ascenseur. Le nouveau bâtiment permettra un accès de plain-pied au public et un bâtiment aux normes PMR pour l'accès des différents étages de la mairie. Les espaces seront réorganisés et optimisés afin de répondre aux besoins de l'organisation des services :
De plus, dans ce projet, la salle consulaire, destinée également aux cérémonies de mariage, pourra enfin être accessible aux personnes à mobilité réduite et avec une capacité d'accueil plus importante, puisque, aujourd'hui, celle-ci est également située à l'étage, sans ascenseur et est limitée en termes de place.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers puisqu'il porte sur une construction existante en zone urbaine et qu'il n'entrainera, de ce fait, aucune consommation d'espaces agricoles et naturels.
Dans le cadre du programme de travaux, la rénovation énergétique complète du bâtiment a été envisagée et estimée. Actuellement classé en classe E avec une consommation de 309 KWhEP par mètres carrés et par an, les travaux envisagés prévoient une reprise complète de l'isolation aux normes actuelles et l'ajout d'une pompe à chaleur air/eau avec ventilation double flux. Ceci permettra à l'édifice de passer en catégorie C, avec une réduction
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 24 des consommations estimées à 84 % en énergie finale par rapport aux consommations actuelles du bâtiment et des consommations énergétiques bien inférieures aux consommations de l'actuel bâtiment siège de là mairie et de l'école.
Par la délibération n°2025.071 en date du 7 août 2025, Le Conseil municipal a validé l'avant-projet de la réhabilitation présenté par la maîtrise d'œuvre et autorisé Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire correspondante. Pour rappel, l'avant-projet de la réhabilitation de l'ancien presbytère et de l'aménagement de ses abords s'inscrit le plus sobrement possible dans le contexte bâti environnemental et présente les principes développés ci-dessous, pour une surface de plancher globale de 474 m2. Sur cette base, la demande de permis de construire a été formellement déposée Le 18 août et obtenue Le 25 novembre 2025.
Lors de la séance du 11 décembre 2025, le Conseil municipal a approuvé le projet de réhabilitation de l'ancien presbytère en vue d'y installer la mairie tel que détaillé dans le dossier d'études de PROJET remis par la maîtrise d'œuvre et autoriser le lancement des marchés de travaux correspondants.
Plus précisément, les travaux viseront :
Pour Le bâtiment:
- Conservation de l'enveloppe actuelle du bâtiment et intégration des circulations verticales règlementaires (escaliers, ascenseur) dans Le gabarit existant,
- Conservation des caractéristiques des ouvertures actuelles sur les façades, excepté pour la façade Est où une baie vitrée sera créée sur trois niveaux afin de générer un apport de lumière naturelle et d'ouvrir la vue sur le grand paysage,
- _ L'enduit ciment sur les façades sera remplacé par un enduit à la chaux, adapté aux murs anciens en pierre, - _ Réemploi des ardoises existantes en toiture et création de « chatières » sur Le pan nord de la toiture pour apport de lumière naturelle,
- Exploitation de l'ensemble des surfaces disponibles dans Le gabarit du bâtiment o Rez-de-chaussée bas : locaux techniques et de stockage, vestiaire, local vélo o Rez-de-chaussée haut : accueil du public, bureaux, local du personnel o Premier étage : bureaux et salle de réunion
o Comble: salle consulaire et des mariages, rangements, kitchenette. -__ Principes énergétiques permettant d'envisager une diminution de plus de 60% des consommations par rapport au dernier usage du bâtiment :
o Isolation complète du bâtiment, en intérieur pour les murs et en extérieur (sarking) pour la toiture, o Ventilation double flux pour l'ensemble des locaux.
o Chauffage par pompe à chaleur air-eau et appoint électrique.
Pour les abords:
- Réaménagement complet du parvis entre la future mairie et l'église, avec création d'une esplanade en
belvédère où sera réinstallé le monument aux morts.
- _ Rétablissement de 6 places de stationnement publiques, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite. Les places pour le personnel communal seront affectées sur le parking de l'Alberge, comme actuellement.
- Utilisation de revêtement qualitatif (béton, pierre) pour les aménagements extérieurs. - __ Végétalisation soignée des espaces verts.
Les travaux relatifs au projet de réhabilitation du presbytère sont estimés à 2 205 000,00 € HT, soit 2 646 000,00 € TTC, incluant Le coût des travaux d'aménagement extérieur.
Afin de consolider le financement de ce projet structurant, la mairie de Morillon à sollicité l'ensemble de ses partenaires financiers pour l'aider à concrétiser ce projet, et notamment l'État au titre de La DETR et du Fonds Vert,
{a Région au titre du Contrat Région et le Département au titre du Plan ruralité.
Le projet de nouvelle mairie, en ce qu'il vise à réhabiliter un bâtiment à forte valeur patrimoniale pour Le dédié aux services publics au centre du village, énergétiquement performant et intégré au centre du village s'inscrit dans Les projets pouvant être soutenus par Le Conseil départemental au titre du CDAS. Ce postulat est confirmé par le Fait que le projet prévoit également Le réaménagement total des accès et des espaces publics associés à ce bâtiment pour améliorer l'accessibilité aux services publics sur Morillon et créer de véritables lieux de vie arborés au centre du village de Morillon.
Considérant que le Conseil départemental de la Haute-Savoie est un des partenaires financiers privilégiés des communes par l'attribution de subventions dans le cadre des différents plans thématisés qu'il coordonne, il est proposé de solliciter l'attribution d'une subvention auprès du Département au titre du CDAS. Au regard de l'importance du projet et étant entendu que sa réalisation est programmée sur deux années, à savoir 2026 et 2027,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 25 il est proposé de solliciter une aide financière pluriannuelle au titre du CDAS, soit une somme de 200 000 € au total (8 % du coût total HT du projet).
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant HT |Nature Montant
Subventions - 61,5 %
Subventions sollicitées de l'Etat (DSIiL,
DETR, Fonds Vert) 1173215 €
Subvention de la Région dans le cadre du 130 000 €
Contrat Région
Etudes préalables, dont maîtrise 350 000 € Subvention du Conseil Départemental d'œuvre et frais divers “ en 100 000 € dans le cadre du "Plan Ruralité
Subvention du Conseil départemental —
CDAS 2026 et 2027 200 000 €
Subvention du SYANE dans le cadre du 27 000 €
Fonds Chêne
Autofinancement - 38,5 %
Travaux 2205000 €
Autofinancement/ Emprunt 984 784 €
Total investissement 2555 000 € Total investissement 2 555 000 €
Aussi,
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024.062 du 13 juin 2024;
Vu la délibération du conseil municipal n°2025.071 du 7 août 2025:
Vu l'arrêté de permis de construire n° PC0741902500011 délivré le 25 novembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025.125 du 11 décembre 2025:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 26 Vu l'avis de la commission « Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 11 février 2026 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- SOLLICITE un financement pluriannuel du Conseil départemental pour la réalisation des travaux nécessaires à ce projet dans Le cadre du CDAS 2026 et 2027, pour un montant total de 200 000 £, soit 8 % du coût du projet;
- __ S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer le dossier de demande de financement
correspondant et à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière ;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
14. Voirie : Bilan de la concertation publique sur la sécurisation des routes du Vernev et de Samoëns :
M. CLERENTIN, 1% Adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts rappelle que, constatant une accidentologie importante due à une vitesse de circulation excessive sur Les routes départementales n°4 et 255 au niveau de leur intersection, générant un réel sentiment d'insécurité des riverains, Les élus ont décidé d'agir concrètement et rapidement pour sécuriser le secteur.
C'est ainsi qu'en collaboration avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie, gestionnaire de ces tronçons, la mairie de Morillon étudie la pertinence de l'installation d'équipements de sécurisation visant à réduire la vitesse de circulation sur ce secteur, notamment en marquant l'entrée de village et de l'agglomération.
Des premiers aménagements temporaires, consistants en dispositifs de double écluse sur chacun des tronçons, ont
été testés entre avril et novembre 2024.
Au terme de cette phase de test de 6 mois, une consultation publique a été lancée entre le 29 octobre et le 23 novembre 2024 pour connaitre l'avis des usagers et des riverains. Les quelques 67 témoignages recensés ont permis de confirmer que ces aménagements permettaient effectivement de réduire la vitesse à l'approche des écluses mais qu'ils devaient encore être améliorés pour éviter d'autres incivilités et comportements dangereux (excès de vitesse
entre les deux écluses, refus de priorité, sécurisation des piétons et cyclistes).
C'est sur la base de ce bilan, approuvé par Le Conseil municipal lors de la séance du 30 janvier 2025, que les élus de la commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité » ont décidé de mener une seconde phase
de test avec des équipements améliorés par rapport aux résultats de la concertation publique.
Ainsi, ces aménagements provisoires, installés sur La RD4 et La RD255 sur les entrées Est de la commune du 14 avril au 14 novembre 2026 afin de sécuriser Les entrées de ville et réduire la vitesse, comprenaient les éléments suivants :
© Comme en 2024, une écluse double a été aménagée sur la RD4 avant le carrefour avec la route du Verney, avec priorité donné aux véhicules sortant de la commune. Toutefois, sur la base des retours de la concertation publique, son emplacement a été modifié pour optimiser son efficacité et un passage spécifique pour Les cyclistes a été réservé sur Le bord de l'écluse afin de leur assurer un passage sécurisé :
æ L'écluse double sur la RD 255 entre le carrefour du Verney et Le chemin du Bois Lombard, avec priorité donné aux véhicules sortant de la commune, a également été reprise. Tout comme l'autre tronçon, un passage spécifique pour les cyclistes a été aménagé sur Le bord de l'écluse afin de leur assurer un passage sécurisé ;
© Des balises jaunes avec dispositifs réfléchissants (K5D) installées sur la bande axiale, par groupe de 6, espacés de 2 mètres et mis en place en 11 points répartis sur la route de Samoens, afin de créer un aspect « couloir » incitant les conducteurs à lever Le pieds et empêchant Le dépassement ;
Un sas au niveau du panneau d'entrée de ville route de Samoens par des balises jaunes avec dispositifs réfléchissants (K5D), installées en bande de rive de chaque côté de La chaussée, afin de créer un effet porte d'entrée sur la commune et à faire ralentir les automobilistes et ainsi marquer l'entrée en agglomération limité à 50 km/h.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 27 AU terme de cette seconde phase de test, une nouvelle concertation publique a été menée du 17 novembre au 18 décembre 2025. Celle-ci comprenait un questionnaire, disponible sur l'application VOOTER, le site internet de la commune et en version papier en mairie de Morillon.
La concertation publique a permis à 54 personnes, usagers et/ou riverains, de témoigner sur la pertinence de ces dispositifs. Si le sentiment de sécurité généré par ces aménagements s'accroit encore par rapport aux dispositifs aménagés en 2024, des difficultés liées notamment au phénomène d'accélération des automobilistes après Les aménagements et au caractère mobile des équipements mitigent ce constat.
Plus précisément, pour ce qui est de la RD 4 dite « route de Samoëns », Les balises jaunes installées sur là route de Samoëns ont été plébiscitées pour leur efficacité par 75 % des répondants, certains répondants sollicitant même leur prolongement dans la continuité de la voie. L'écluse aménagée dans la continuité confirme l'efficacité du dispositif pour 83 % des répondants. Néanmoins, plusieurs répondants sollicitent des aménagements pérennes afin d'éviter que ces équipements soient déplacés ou heurtés régulièrement.
S'agissant de la RD 255 dite « route du Verney », si les répondants confirment que l'écluse est efficace (72 %), son emplacement ne fait pas l'unanimité car le manque de visibilité des véhicules descendants peut conduire à un défaut de priorité.
Cette seconde phase de test permet de nourrir les réflexions menées par La commune pour envisager Le dispositif de sécurisation le plus pertinent pour le secteur. Ainsi, Le bilan de la concertation conclut sur des propositions d'aménagement qui seront envisagés en 2026, en prévision du passage à des dispositifs pérennes en 2027.
Remarques:
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. CLERENTIN indique que le projet étudié avec InfraRoutes comprendra le prolongement du trottoir existant pour sécuriser Là circulation des piétons.
- M. CLERENTIN indique que le nombre de participations à cette seconde consultation montre que le sujet intéresse les habitants.
Aussi,
Vu la permission de voirie n°RRD-2025-00867 du 20 mars 2025 du Conseil départemental de la Haute-Savoie approuvant la mise en place temporaire des équipements de sécurisation sur la route de Samoëns et la route du Verney;
Vu la concertation publique lancée au terme de la période d'installation de ces équipements ;
Vu l'avis de la commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité » du 12 Février 2026 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE {e bilan de la concertation sur la sécurisation des routes du Verney et de Samoëns ;
- DÉCIDE de procéder à une troisième phase de test, avec des équipements de sécurisation adaptés en fonction des résultats de la concertation, décrits en conclusion du rapport, en collaboration avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie, avant d'envisager des aménagements définitifs sur Le secteur:
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°$ : Bilan de la concertation publique 2025 sur la sécurisation des routes du Verney et de Samoëns.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 28 15. Alpages : Convention de conseil à membre à conclure avec la Société d'économie alpestre pour les travaux de confortement de l'alpage de Gers :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, explique que la commune de Morillon envisage de réaliser des travaux visant à consolider l'alpage communal de Gers. Ceux-ci consistent en la création d'une dalle en béton dans l'écurie avec dispositif d'évacuation approprié en lieu et place du plancher bois existant afin d'améliorer concrètement les conditions d'exploitation et pérenniser l'activité de l'alpage.
Étant donné le caractère spécial de ces travaux, la commune a souhaité s'adjoindre l'appui technique etadministratif de la Société d'économie alpestre de Haute-Savoie, à laquelle la commune adhère, afin de l'aider à réaliser ces travaux et à constituer Les dossiers de demande de subvention auprès des potentiels financeurs de ce type de projet.
ILest ainsi proposé au Conseil municipal de passer une convention de conseil avec la SEA concernant ce projet.
La contribution Financière de la Commune, dans le cadre de cette convention, s'élève à 1 330 € TTC.
ILest précisé que cette convention ne prendra effet qu'après inscription définitive du dossier auprès des Financeurs.
Aussi
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- DEMANDE l'appui de la Société d'Économie Alpestre pour l'assister en vue de la réalisation des travaux
prévus sur l'unité pastorale de Gers ;
- APPROUVE le montant de la contribution proposée à 1 330 € net de Taxes pour ce programme de travaux ;
- DEMANDE à Monsieur le Maire d'inscrire les sommes correspondantes au budget :
- ACCEPTE la convention en ces termes et de prendre acte que cette dernière ne prendra effet qu'après
transmission du dossier auprès des financeurs ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°6 : Convention de conseil à membre avec la SEA pour les travaux de confortement de ! ‘alpage de Gers.
16. Alpages: Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du
Schéma départemental des Espaces naturels sensibles pour Le financement des travaux de confortement de
l'alpage de Gers:
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle La volonté du Conseil municipal de préserver et valoriser les alpages
communaux, tout à la fois ressources naturelles importantes, élément primordial de l'activité pastoral du territoire
et partie intégrante du patrimoine local.
C'est dans ce cadre que la commune de Morillon envisage de réaliser des travaux visant à consolider l'alpage
communal de Gers. Ceux-ci consistent en la création d'une dalle en béton dans l'écurie avec dispositif d'évacuation
approprié en lieu et place du plancher bois existant afin d'améliorer concrètement les conditions d'exploitation et
pérenniser l'activité de l'alpage.
Afin de réaliser au mieux ces travaux et d'être accompagné dans la réalisation de ceux-ci, Eant sur la partie technique
qu'administrative et financière, la commune de Morillon s’est adjoint Les services de la Société d'économie alpestre
par Le biais d'une convention de conseil à membre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 29 Le coût total du projet, comprenant Le coût des travaux et le montant de la contribution à verser à La SEA 74 s'élève
à 84 402,20 € HT, soit 101 016,64€ TTC.
Monsieur le Maire rappelle que cette action peut faire l'objet d'une demande d'aide financière auprès du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie, dans Le cadre du nouveau Schéma des Espaces Naturels Sensibles. Il est précisé
que les espaces pastoraux sont reconnus par le Schéma des ENS comme milieu prioritaire à préserver et à soutenir
au même titre que les rivières et les zones humides. Il est indiqué que Les taux d'aides financières sont modulables
en fonction de la localisation des actions et de la stratégie territoriale.
Le plan de financement proposé est le suivant:
Dépenses Recettes
Nature Montant HT | Montant TTC Nature | Montant HT | Montant TTC
Subvention - 60 %
Conseil à membre Subvention du Conseil
SEA 74 1330 € 1330€ départemental “5064132€ |é0610€ Schéma départemental
des ENS
Autofinancement - 40 %
Travaux 83 072,20 € 99 686,84 € Autofinancement / 33 760,88 € 40 406,64 €
Emprunt
Total : . : : 84 402,20 € 101 016,64 € Total investissement |84 402,20 € 101 016,64 €
investissement
Remarques :
Aussi,
M. BEERENS-BETTEX souligne que les montants sont indiqués en toutes taxes comprises (TTC) alors que les
demandes de subvention sont généralement demandées sur des montants hors taxe (HT). Les services
municipaux indiquent que les services de la SEA, conseil sur le sujet, ont indiqué que la demande de
subvention devait être déposée sur la base des montants TTC. Les élus décident de modifier La délibération pour préciser les montants HT également, pour éviter toute contestation ultérieure. Les services municipaux effectuent la modification.
M. CLERENTIN indique en outre que Le montant de la subvention potentielle est de 60 % alors que le plan de
financement précise une subvention à hauteur de 50%. Les élus décident de modifier la délibération pour
indiquer une demande de subvention à hauteur de 60%. Les services effectuent la modification.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
APPROUVE le plan de financement estimatif du projet de confortement de l'alpage communal de Gers:
SOLEICITÉ un financement du Conseil départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du Schéma
départemental des Espaces naturels sensibles 2023-2028 pour la réalisation des travaux confortement de
l'alpage au Eaux Le plus élevé possible :
S'ENGAGE à respecter le règlement financier du Conseil Départemental de la Haute Savoie :
S'ENGAGE à supporter La part d'autofinancement restante, en fonction des subventions attribuées par Les différents partenaires financiers, étant entendu que la part d'autofinancement ne pourra pas être
inférieure à 20 % du montant HT total du projet :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 30 S'ENGAGE à respecter les délais de réalisation de l'opération mentionnés dans la convention financière
annexée au Contrat départemental pour un Espace Naturel Sensible :
- S'ENGAGE à conserver les ouvrages créés à usage pastoral conformément à la convention financière ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à déposer le dossier de demande de financement
correspondant, à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière et effectuer toutes Les
démarches nécessaires à ce dossier;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
17. Aménagement : Projet d'avenant à là convention de mise à disposition de foncier et d'autorisation de
travaux avec la copropriété Doïna 18&2 pour la prise en charge financière de la réfection du parking :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que, dans le cadre de l'opération de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 — Les Esserts réalisée par la Commune de Morillon en 2025 et qui s'achèvera en 2026,
une convention de mise à disposition du foncier et d'autorisation a été soumise à la copropriété Doïna 1 & 2 afin de permettre la réalisation des travaux de mise en conformité des chemins ouverts à la circulation publique situés sur
son assiette foncière.
Ce projet de convention a été transmis à la copropriété et a Fait l'objet d'une délibération favorable en assemblée
général de copropriété le 15 mars 2025, après avoir été validé par délibération du conseil municipal n°2025.005 en
date du 30 janvier 2025.
Parallèlement, le chantier correspondant au projet de réhabilitation des espaces publics débuté en mai 2025,
conformément aux dispositions décrites dans la convention soumise à La copropriété.
À cette occasion, le président de la copropriété a sollicité la Commune à l'automne 2025 afin de faire étudier la
possibilité d'effectuer des travaux de réfection du revêtement en enrobé du parking privé de la copropriété.
Compte tenu de son état général dégradé, cette demande apparaissait pertinente d'envisager son renouvellement
de manière concomitante au chantier de la Commune. De plus, une participation financière de la collectivité était
demandée afin de compenser les dégradations du parking dans le cadre du chantier de la Commune.
En effet, le déroulement du chantier a eu des impacts non prévisibles sur l'état du parking :
- Bien que non prévus dans l'organisation initiale, des engins lourds ont régulièrement circulé sur Le parking
dans le cadre des travaux afin d'accéder notamment à l'escalier entre Doïna et Grand Morillon, occasionnant
une fatigue accélérée de son revêtement déjà dégradé :
- Le dévoiement d'une conduite principale d’eau potable du fait d'un positionnement non règlementaire a
nécessité de réaliser une tranchée dans Le parking de la copropriété. Cet aléa a également contribué à
abîmer le revêtement et nécessite une reprise de l'enrobé sur la partie concernée.
Par ailleurs, au cours du chantier, il a été constaté que des venues d'eau de ruissellement depuis le parking de la
copropriété, compte tenu de l'absence d'ouvrage de collecte des eaux, pouvaient occasionner des dégâts aux
aménagements publics réalisés en aval du parking.
À partir de ces constats, la Commune a accepté qu'une opération de réfection du parking de la copropriété puisse
être mutualisée avec Les travaux de réhabilitation des espaces publics afin de contribuer à la nécessaire remise en
état des lieux et de le doter d'ouvrages de récupération des eaux de pluie, sachant que l'amélioration de la gestion
des eaux de ruissellement est l'un des objectifs principaux poursuivis par la collectivité dans le cadre de ce projet.
Le montant des travaux de réfection du parking a été estimé à 44 414,15 € HT soit 53 297,22 € TTC. Étant donné
qu'il s'agit d'un aménagement privé et compte tenu de l'état général initial du parking, une clé de répartition a été
proposée et acceptée par la copropriété pour une prise en charge Financière de ce montant hors taxe à hauteur de
58 % par la Commune, soit 25 725,42 €, et de 42 % par la copropriété, soit 18 688,73 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 31 Les travaux étant réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Commune et celle-ci bénéficiant du fond de compensation
de la TVA, il est proposé également que la Commune assume financièrement le montant de la TVA associé à cette
opération, soit 8 882,87 €.
Cette proposition de répartition financière a fait l'objet d'une validation par l'assemblée générale de la copropriété
lors d'une consultation numérique en date du 10 novembre 2025, puis a fait l'objet d'une validation formelle lors de
l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 6 février 2026.
Fort de cet accord de la copropriété, les travaux correspondants ont été réalisés en novembre/ décembre 2025, en
parallèle des autres travaux de revêtement de surface programmés dans le cadre des opérations de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts.
Le règlement du montant dû par la copropriété sera sollicité dès la régularisation formelle du présent avenant à la
convention initiale de mise à disposition du foncier et d'autorisation de travaux conclue avec la copropriété Doïna
1&2.
Remarques:
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX confirme que la copropriété a déjà
approuvé cette convention en assemblée générale exceptionnelle.
- MM. BEERENS-BETTEX et PINARD indiquent que cet accord a également permis à la commune de réaliser
des moins-values sur le coût des travaux.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°2025.005 du 30 janvier 2025 approuvant le modèle type de délibération à conclure avec les
copropriétés concernées dans le cadre des travaux de réhabilitation des espaces publics internes de la station de
Morillon 1100 - Les Esserts :
Vu la convention de mise à disposition du foncier et d'autorisation de travaux sur la propriété de la copropriété
Doïna 182 signée le 13 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable, loisirs » en date du 23 Février
2026;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du foncier et d'autorisation de
travaux sur la propriété de la copropriété Doïna 1&2 portant sur la réfection du parking de celle-ci dans le
cadre de l'opération de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 -— Les
Esserts;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer cet avenant ainsi que tout document afférent à
la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : APPROUVÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 32 Annexes :
- Annexe 7.1 - Convention de mise à disposition du foncier et d'autorisation de travaux sur la propriété de la copropriété Doïna 1&2 signée le 13 février 2026 ;
- Annexe 7.2 - Projet d'avenant n°1 portant sur la réfection du parking de la copropriété.
18. Travaux: Approbation de l'avenant n°1 au lot 1 « terrassement, réseaux, bordures, revêtements » des
marchés de travaux pour la réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les
Esserts :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que, par délibération n°2025.035 en date du 10 avril 2025, la Commune a
attribué les marchés de travaux pour l'opération de réhabilitation des espaces publics internes de la station de
Morillon 1100 - les Esserts, répartis en quatre lots :
Lot(s)
01 - TERRASSEMENT, RESEAUX, BORDURES, REVETEMENTS
02 — ECLAIRAGE
03 —- FOURNITURE DE VEGETAUX
04 — ESPACES VERTS, PLANTATIONS, MOBILIERS
Le lot n°1 a été attribué au groupement d'entreprises représenté par la société SAEV SCOP SA pour le montant ci-
dessous :
Lot(s) Entreprises Montant HT Montant TTC
Groupement solidaire :
SAEV SCOP SA (mandataire)
479 route de l'Oratoire - Chaumontet
74330 SILLINGY
01 - TERRASSEMENT, SIRET 326 381 530 00020
RESEAUX, BORDURES BENEDETTI-GUELPA 984 939,10 € 1 181 926,92 €
REVETEMENTS 81 place Aristide Bergès - 74190 PASSY
SIRET 433 332 996 00043
NGE ROUTES
26 route des Vernes - 74370 PRINGY
SIRET 676 820 137 00278
Le chantier à débuté Le 19 mai 2025. Au cours des travaux, des sujétions imprévues et des demandes d'adaptation
ont nécessité d'apporter des modifications au projet d'aménagement établi par La maîtrise d'œuvre et ont entrainé
des prestations supplémentaires de la part des entreprises du lot n°1. L'interruption hivernale du chantier a été
l'occasion de faire un premier travail d'accostage financier avec Le groupement en charge du lot n°1 afin de chiffrer
les évolutions apportées au projet.
Le tableau ci-dessous fait la synthèse des incidences financières du lot n°1. IL est complété par Le projet d'avenant
au marché de travaux, annexé à la présente délibération, présentant de manière détaillée Les justificatifs de chacune
des incidences financières relevées au cours de l'opération.
Lot n°1 « terrassement, réseaux, bordures, revêtements »
En € HT Ecart induit par | Commentaires
rapport au marché
Montant initial 984 939,10 €
Montant avenant n°1 75 346,97 € +7,64%
Dont sujétions imprévues 27 626,82 € + 2,80 % Purges de fond de forme, cloutage,
reprise conformité de réseaux secs et
humides.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 33 Dont demandes | 3 305,80 € +0,33 4 Escalier accès service boulangerie et
supplémentaires liaison escalier traboule-allée du Forum.
Dont travaux en coordination | 44 414,35 € +4,51 % Réfection du parking de la copropriété
avec secteur privé Doiïina 1 & 2
Ces modifications survenues au cours du chantier ne bouleversant pas l'économie générale du marché pour le lot
n°1, ilest proposé d'approuver le projet d'avenant correspondant. Conformément au projet d'avenant ci-annexé, le
nouveau montant sera:
Lot(s) Montantinitial HT | Nouveau montant HT | Nouveau montant
TTC
01 — Terrassement, réseaux] 984 939,10 € 1 C60 286,07 € 1272343,28€
bordures, revêtements
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la délibération n°2025.035 en date du 10 avril 2025 attribuant les marchés publics de travaux pour la
réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts:
Vu l'avis de la commission «Administration générale, finances, affaires juridiques, ressources humaines,
communication » en date du 9 février 2026
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE l'avenant n°1 pour le lot n°1 « terrassement, réseaux, bordures, revêtements » de l'opération
de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts :
Lot(s) Montant initial HT | Nouveau montant HT | Nouveau montant
TTC
01 - Terrassement, réseaux, 984 939,10 € 1 060 286,07 € 1 27234308 €
bordures, revêtements
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant ci-annexé et effectuer toutes
formalités utiles à ce présent dossier :
- _ IMPUTE les sommes au budget du chapitre correspondant.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : APPROUVÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°8 : Projet d'avenant n°1 pour le lot 01 « terrassement, réseaux, bordures, revêtements »
19. Affaires touristiques : Approbation du contrat à conclure avec l'entreprise Warner Bros dans Le cadre de
l'organisation de la Coupe du monde de VTT 2026:
M. GIRAT, Conseiller délégué aux affaires touristiques, à l'économie locale, au domaine skiable et aux loisirs rappelle
que le Département de la Haute-Savoie s'est porté candidat pour accueillir Les prochaines étapes françaises de la
Coupe du monde de VTT, évènement sportif d'envergure dont la promotion mondiale a été confiée par l'Union
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 34 cycliste internationale (UCI) à Warner Bros Discovery Sport Event Limited. Cette candidature a été validée et
officialisée par un contrat cadre conclu le 25 mars 2024 entre Le Conseil départemental et l'entreprise Warner Bros.
En vertu de ce dernier, le Département de la Haute-Savoie accueillera la Finale de la Coupe du monde de VTT pour les saisons 2025, 2026 et 2027, en contrepartie du paiement, par Le Département, des droits d'organisation de l'évènement.
Dénommé officiellement « WHOOP UCI Mountain Bike World Series 2025-2027 » et comprenant 6 épreuves qui sont
autant de disciplines sportives, cet évènement mondial, retransmis sur Eurosport et s'intégrant dans un cycle de
compétition organisé à travers le monde, constitue une formidable opportunité promotionnelle pour les sites qui
l'accueillent.
Sollicitée au même titre que l'ensemble des stations du Grand Massif, la commune de Morillon à été identifiée
comme un site propice à l'organisation des épreuves d'Enduro. Après mûre réflexion, les élus ont répondu
favorablement à la sollicitation du Conseil départemental pour accueillir l'édition 2025 de cette compétition.
Organisée grâce au soutien financier et logistique du Conseil départemental de la Haute-Savoie, cette première
édition a été une franche réussite dans la mesure où elle a été l'occasion de faire découvrir au monde entier les atouts de Morillon, du Grand Massif et des Montagnes du Giffre, notamment pour la pratique du VTT, s'inscrivant
efficacement dans la stratégie de diversification menée depuis plusieurs années par l'équipe municipale. De plus,
l'accueil de cette manche de la Coupe du monde de VTT à permis de dynamiser la fréquentation touristique du
village sur la fin de là saison estivale.
Véritable vitrine promotionnelle pour la commune et la vallée du Giffre, cet évènement a permis de positionner
efficacement Morillon et le Grand Massif comme une destination incontournable pour tous les amateurs de VTT.
Fort de cette première expérience, la commune s’est montrée intéressée pour accueillir l'édition 2026 de la Coupe
du monde de VTT Enduro.
Pour permettre l'organisation de la compétition, dont la promotion a été confiée à Warner Bros, un contrat entre
la commune de Morillon, organisateur, et l'entreprise Warner Bros Discovery Sports Events Limited, promoteur,
doit être conclu. Celui-ci, présenté en annexe de la délibération, estidentique au contrat conclu en 2025 etapprouvé
par Le Conseil municipal lors de la séance du 10 juillet 2025. Il permet d'acter l'accueil des épreuves d'Enduro de la
Coupe du monde de VTT pour l'année 2026 et de définir les engagements et les responsabilités de chacun en
l'espèce.
Plus précisément, Le site hôte s'engage à organiser les épreuves aux dates fixées et à se conformer aux exigences
exprimées dans le cahier des charges de l'épreuve et dans les annexes du présent contrat, notamment quant à la
fourniture des éléments matériels et logistiques nécessaire à la Fenue des épreuves et Le respect du calendrier fixé.
En contrepartie, Warner Bros s'engage à assurer La promotion mondiale de l'évènement et à assurer l'organisation
de l'aspect sportif de la compétition.
Le présent contrat prévoit également La répartition des recettes éventuelles liées à l'accueil de La compétition entre
l'entreprise Warner Bros et Le site hôte, notamment les droits d'inscription des équipes et la location des paddocks.
Remarques:
- M. BEERENS-BETTEX informe le Conseil municipal de la confirmation reçue ce jour du versement prochain
de là part revenant à la commune des droits d'inscription générés sur l'édition 2025, soit un montant de plus
de 32 000 €, une somme supérieure de 2 000 € à La somme initialement envisagée. Il précise que ce montant
s'explique par le fait que l'épreuve organisée sur Morillon est ouverte aux amateurs.
- M. GIRAT indique que la commission Tourisme de la CCMG n'a pas, lors de sa réunion de la veille, approuvé
la demande de subvention pour l'évènement déposée conjointement par l'Office de tourisme et La mairie, et
qu'il conviendra donc de soumettre de nouveau le dossier après les élections municipales et
communautaires. En réaction, M. VUILLE demande si ce refus pourrait justifier de recentrer les parcours sur
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 35 Morillon uniquement. En réponse, M. GIRAT indique que ce serait possible mais pas préférable étant donné
que les communes voisines se sont montrées très favorables à accueillir des parcours. En complément, M.
BEERENS-BETTEX précise que la commune envisage de travailler avec La commune d'Arâches-la-Frasse pour
organiser une spéciale sur leur domaine.
- En réponse à une question de M. BEERENS-BETTEX, M. GIRAT confirme que les droits accordés à la commune
pour les spots publicitaires seront prévus dans le cadre d'une autre convention conclu avec le Conseil
départemental de la Haute-Savoie. I! précise que les spots publicitaires diffusés suite à l'édition 2025 ont été
largement visionné, et que la coupe du monde a généré une augmentation de la taxe de séjour, l'OTI
travaillant actuellement pour quantifier les retombées économiques de cet évènement.
Aussi,
Vu le courrier du 9 octobre 2025 adressé par le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie et
confirmant la désignation de Morillon comme site d'accueil des épreuves d'enduro de la Coupe du monde de VTT
« UCI MTB World Series » 2026:
Vu le budget prévisionnel pour l'organisation de l'évènement;
Vu les crédits prévus au budget primitif 2026 de la commune de Morillon pour l'organisation de la Coupe du monde
de VTT;
Vu le projet de contrat à conclure avec Warner Bros:
Vu l'avis favorable de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable, loisirs » du 23 Février
2026;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré:
- APPROUVE {à conclusion d'un contrat avec Warner Bros, sur la base du modèle présenté en annexe, pour
officialiser l'accueil des épreuves d'Enduro de la Coupe du monde de VTT 2026;
- FIXE la durée du présent contrat à la seule année 2026, l'opportunité de l'organisation des épreuves dans
les années qui viennent devant faire l’objet d'une nouvelle délibération :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer Le présent contrat et les éventuels documents
afférents et à assurer la mise en œuvre de celui-ci.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°9: Projet de contrat à conclure avec Warner Bros pour l’organisation de la coupe du monde de VTT
20. Affaires touristiques: Confirmation de la démarche de la commune visant l'obtention du classement en
station de tourisme :
M. GIRAT, Conseiller délégué aux affaires touristiques, à l'économie locale, au domaine skiable et aux loisirs rappelle
que la commune de Morillon travaille depuis plusieurs mois sur le montage du dossier lui permettant d'obtenir Le classement en station de tourisme.
Il rappelle que le classement en station de tourisme constitue une reconnaissance officielle de La qualité de l'offre
touristique de la commune et implique :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 36 + l'existence d'un office de tourisme classé en catégorie I, condition préalable obligatoire pour que la
commune puisse déposer sa demande de classement en station de tourisme, conformément à l'article
R.133-37 du Code du tourisme,
+ la constitution par la commune d'un dossier technique complet présentant les équipements, l'animation,
les services et l'offre touristique locale.
Pour ce qui est du classement de l'office de tourisme, il est rappelé qu'au terme de plusieurs correspondances, la
Communauté de communes des Montagnes du Giffre a confirmé son soutien à l'office de tourisme intercommunal
Haut-Giffre Tourisme pour lui permettre d'obtenir le classement en catégorie | et a entrepris les démarches
nécessaires. Ainsi, le dossier a été déposé auprès des services de l'État Le 23 janvier 2026 et la décision de classement
pourrait raisonnablement intervenir dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet, soit à
compter du 23 mars 2026.
En parallèle, la commune a recensé ses équipements et atouts touristiques afin de confirmer qu'elle satisfait aux
autres critères de classement et ainsi constituer son dossier technique, notamment:
- recensement et consolidation des données et informations relatives aux services et équipements
touristiques, culturels, sportifs et de loisirs ; à la capacité d'hébergement touristique, etc,
-_ finalisation des évolutions nécessaires (consigne, borne wifi, ..),
- lrassemblement des pièces justificatives nécessaires à La constitution du dossier réglementaire.
Dans ces conditions, la demande de classement en station de tourisme pourra officiellement être sollicitée par
délibération du Conseil municipal et le dossier déposé au service préfectoral instructeur à compter du classement
de l'Office de tourisme du Haut Giffre en catégorie |, soit au mieux en avril 2026.
Monsieur le Maire propose dès lors aux élus du Conseil municipal de prendre acte de l'état d'avancement du dossier
de sollicitation du classement en station de tourisme et de confirmer la volonté du Conseil municipal de porter à
son terme ce dossier.
Remarques:
- M. GIRAT rappelle la pertinence de ce dossier et indique que, quels ques soient les résultats des élections
municipales, il est important pour la commune de parvenir à obtenir ce classement. En réaction, M.
BEERENS-BETTEX indique que, outre les bénéfices Financiers pour la commune, celui-ci constitue une
véritable reconnaissance de la commune comme station touristique, pour le public comme auprès des
services de l'État.
- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. GIRAT indique que seule la commune de Samoëns bénéficie
actuellement de ce classement sur la vallée du Giffre.
- M. SÉRAPHIN regrette que la traduction du site Internet de l'office de tourisme, préalable nécessaire à
l'obtention du classement, ait pris autant de temps, ce qui a empêché la commune de percevoir l'intégralité
des recettes générées par les droits de mutation à titre onéreux sur la commune.
Aussi,
Vu les articles L.133-13 et suivants et R.133-37 et suivants du Code du tourisme ;
Vu les articles L.5211-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la compétence
« promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » exercée par les EPCI à fiscalité propre ;
Vu la délibération de La CCMG instituant un office de tourisme communautaire :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 37 Considérant le dossier de demande de classement en catégorie | déposé par l'office de tourisme intercommunal
Haut-Giffre Tourisme en date du 23 janvier 2026;
Vu l'avis favorable de la commission AFRAC du 23 Février 2026 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du travail accompli par là commune pour constituer le dossier technique de demande de
classement en station de tourisme ;
-__ DIT que la demande de classement en station de tourisme pourra officiellement être soilicitée par
délibération du Conseil municipal et le dossier déposé au service préfectoral instructeur à compter du
classement de l'Office de tourisme du Haut Giffre en catégorie |, soit au printemps 2026;
- _ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour finaliser Le dossier de demande de clässement de
la commune en station de tourisme.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
21. Foncier : Vente d'un terrain à bâtir sur Le plateau des Saix au promoteur CARE promotion - approbation de
l'avenant n°1 à la promesse de vente :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que la Commune de Morillon est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée
section E n°3693, issue de La division de La parcelle E n°3476, d'une superficie de 1 718 m2, située lieudit « Les Saix
d'en Haut » 74340 SAMOENS, appartenant au domaine privé communal.
Ce terrain à bâtir est classé en zone AUb1 du Plan Local d'Urbanisme de Samoëns et bénéficie d'une déclaration
préalable de division en vue de bâtir n°DP07425824C0001 n'ayant pas fait l'objet d'une opposition en date du 30
janvier 2024,
Conformément à la délibération n°2024.066 du 13 juin 2024, un appel à manifestation d'intérêt a été réalisé afin de
trouver un acquéreur pour ce terrain. Au terme du délai, une proposition d'acquisition a été présentée par la SAS
CARE PROMOTION ARC ALPIN, dont le siège social est sis à ANNECY (74940) 12 rue du Pré Paillard, représentée par
Monsieur Bertrand CHAMBON, pour un montant de 1 322 325,00 € a été réceptionnée, soit 770 €/m environ.
Après plusieurs rencontres entre les représentants de la mairie et de la société en vue de mettre au point les clauses
d'une promesse de vente, l'offre de CARE PROMOTION ARC ALPIN pour prix d'acquisition ferme d'un montant de
1322 325,00 € a été retenue par délibération n°2024.113 en date du 12 décembre 2024. Il était prévu que ce
montant serait réglé de la manière suivante :
- 1% acompte d'un montant de 322 325,00 € : dès l'obtention du permis de construire, purgé du recours des
tiers et du retrait préfectoral, Le jour de La signature de l'acte authentique et au plus tard le 30 novembre
2025;
- 2" acompte d'un montant de 500 000, 00 € : dès que Le taux de commercialisation de 50 % sera atteint et
au plus tard le 30 novembre 2026:
- 3È"6 acompte d'un montant de 500 000,00 € : au plus tard le 30 novembre 2027.
Sur la base de cette délibération, une promesse de vente a été conclue entre la Commune et la société CARE
PROMOTION ARC ALPIN le 14 Février 2025 dont la validité expire le 28 février 2026.
Ensuite, la société a déposé Le 1° juillet 2025 une demande de permis de construire auprès de la mairie de Samoëns pour un programme immobilier à bâtir sur une unité foncière comprenant la parcelle de Morillon et une autre
parcelle privée. Après plusieurs demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, le permis de
construire n°PC0742582500036 a été obtenu le 13 Février 2026.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 38 Cette date particulièrement tardive n'est plus en cohérence avec les délais prévus dans la promesse de vente conclue entre la Commune et la société CARE PROMOTION ARC ALPIN. D'une part, pour permettre la réitération de cette promesse par acte authentique une fois que les délais de recours et de retrait du permis de construire auront été purgés et, d'autre part, pour coordonner cette réitération avec celle-ci envisagée pour la parcelle privée faisant partie de l'unité foncière du projet, il est proposé de prolonger le délai de validité de celle-ci jusqu'au 31 juillet 2026.
Etant précisé que Le délai pour obtenir un permis purgé de tout recours est modifié et Fixé désormais au 1% juin
2026, tout comme la date limite pour l'exercice par la société de la faculté de substitution.
De plus, il est proposé de profiter de la conclusion d'un avenant à la promesse de vente pour rajouter les clauses
suivantes :
- Obligation pour la société CARE PROMOTION ARC ALPIN de communiquer un exemplaire complet du
dossier de permis de construire dont elle est bénéficiaire (notices et plans) :
-__ Mise en place d'une clause de revoyure afin d'établir, conformément aux incidences foncières du projet, les
servitudes de passage de réseaux et d'accès nécessaires à l'opération et aux autres biens communaux,
préalablement à la signature de l'acte authentique.
Enfin, il est rappelé que la promesse de vente initiale prévoit la Faculté pour la société CARE PROMOTION ARC
ALPIN de substituer toute société qu'elle présenterait, notamment en cas de création d'une société de projet
dédiée. Cette disposition n'est pas modifiée dans le projet d'avenant.
Remarques :
- M. SÉRAPHIN souligne le travail conséquent réalisé par les élus et les agents pour parvenir à cette vente, et
indique qu'il souhaiterait que les recettes générées soient sanctuarisées pour financer le projet de nouvelle
mairie.
- M. CLERENTIN précise que les parcelles vendues ne sont pas des parcelles exploitables pour Les alpagistes.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques :
Vu la délibération n°2024.113 en date du 12 décembre 2024 approuvant la promesse de vente avec la société CARE PROMOTION ARC ALPIN ;
Vu la promesse de de vente conclue le 14 février 2025 avec la société CARE PROMOTION ARC ALPIN :
Vu l'avis de la commission « urbanisme-foncier-logement-alpages-forêts » consultée par voie numérique le 24 février 2026 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la promesse de vente conclue avec la société CARE PROMOTION ARC
ALPIN modifiant le délai de validité de celle-ci afin de tenir compte de la date d'obtention du permis de
construire ;
- COMPLÈTE la promesse avec Les clauses suivantes à intégrer à l'avenant n°1 :
o Obligation pour la société CARE PROMOTION ARC ALPIN de communiquer un exemplaire complet
du dossier de permis de construire dont elle est bénéficiaire (notices et plans) :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 39 o Mise en place d'une clause de revoyure afin d'établir, conformément aux incidences foncières du
projet, les servitudes de passage de réseaux et d'accès nécessaires à l'opération et aux autres biens
communaux, préalablement à la signature de l'acte authentique;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la promesse de vente ainsi que tout
document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexes :
- Annexe n°10.1 : Promesse de vente conclue avec la société CARE PROMOTION ARC ALPIN signée le 14 février
2025;
- Annexe n°10.2 : Permis de construire délivré le 13 février 2026
22. Vie associative : Vote des subventions aux associations pour l'année 2026:
Mme BOSSE, 3° Adjointe chargée de la vie associatives, des évènements, des animations locales et des sports
expose le tableau suivant portant répartition de l'enveloppe budgétaire aux associations prévue dans le cadre du
budget primitif 2025 et la proposition faite au Conseil municipal de valider celui-ci et d'autoriser Le versement
comme présenté ci-dessous :
NOM DE L'ASSOCIATION | M9ntant Montant | Montant BÉNÉFICIAIRE attribué Sollicité proposé
2025 2026 2026
ADMR 3 300.00 € 3 350.00 € 3 350.00 €
Le Club du Mercredi 800.00 € 800.00 € 800.00 €
— . [Club du 3ème âge - Carrefour RE vie de l'amitié 200.00 € 200.00 € 200.00 €
sociale
ANACR 100.00 € 500.00 € 100.00 €
Amicale des pompiers 500.00 € 500.00 € 500.00 €
H . .
armonie municipale del joe 600.00 € 600.00 € Samoëns
. Chorale de Samoëns 300.00 € 200.00 € 200.00 € Associations -
Culéurélles MJC Taninges 1 280.00 € 2 300.00 € 1 840.00 €
Criou Livres 600.00 € 650.00 € 300.00 €
Radio Giffre 700.00 € 1 000.00 € 700.00 €
Jumoriec 2 000.00 € 7 000.00 € 7 000.00 €
Association Amis des Sentiers |1 850.00 € 1 850.00 € 1 850.00 €
Associations Les amis de la ferme du Clos 200.00 € 200.00 € 200.
Patrimoniales Parchet sr Groupement de louveterie de te Cao 200.00 € 200.00 € 200.00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 40 34 000.00 € 34 000.00 € |34 000.00 €
Ski Club - MORILLON d
(Pôle France) 5 ï j de He J } É
(Stages) sélectionnés |0.00 € sélectionnés cette année cette année
Haut Giffre Football Club 1 200.00 € 1 200.00 € 1 200.00 €
Pete CE NPENES ENT AE) SUR 800.00 € 800.00 € Giffre
Samoëns Team Telemark 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
Association J.S.P Samoëns 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
Samoëns Rugby Club 0 € 1 000.00 € 250.00 €
Athlétic Club du Grand Massif |700.00 € 700.00 € 700.00 €
Taninges Accro Gym (TAG) 360.00 € 240.00 € 160.00 €
Hockey Club de Samoëns 200.00 € 300.00 € 300.00 € Associations S
SRE a OVER 400.00 € 350.00 €
Club nautique du Haut Giffre | 500.00 € 500.00 € 400.00 €
Gliss'ice 600.00 € 600.00 € 600.00 €
MontParet 250.00 € 500.00 € 400.00 €
Haut-Giffre Loisirs 200.00 € 200.00 € 200.00 €
Société secours en montagne |250.00 € 400.00 € 250.00 €
Club VTT Naturide 250.00 € 500.00 € 250.00 €
Samoëns Trail Evènement Ultra Trail du Haut Giffre 1 000.00 € 1 800.00 € 1 000.00 €
FOUEr CE EME AR ee 350.00 € 350.00 € intercommunal
Les Injectés 3 000.00 € 2 000.00 € 1 000.00 € = —
TER PAPE UNE CRE 1200.00€ | 1000.00 € Morillon
Associations MFR Clos des Baz Sallanches | 50.00 € 0€ 100.00 € scolaires et PI | e périscolaires Foyer socio-éducatif Samoëns |300.00 € 0 € 0 €
TOTAL GÉNÉRAL 62 990.00 € 91 381.26€ |76 150.00 €
Elle rappelle que depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, toute association qui sollicite une subvention publique
se doit de signer un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage à respecter :
- Les lois de la République:
- La liberté de conscience;
- La liberté des membres de l'association ;
- L'égalité et La non-discrimination ;
- La fraternité et la prévention de la violence :
- La dignité de là personne humaine ;
- Les symboles de la République ;
Chaque association bénéficiant d'une subvention attribuée par Le Conseil Municipal de Morillon devra signer le
contrat d'engagement républicain en vertu des dispositions légales et réglementaires ;
Considérant que l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales interdit la participation au
vote des conseillers municipaux intéressés sur le sujet, il est décidé que le vote des subventions aux associations
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 41 soit organisé par groupe d'associations, afin d'assurer le quorum malgré le retrait des conseillers municipaux
intéressés membres d'associations subventionnées.
Remarque :
- M. SÉRAPHIN demande s'il serait possible de connaître Les subventions accordées aux associations par les
communes voisines. En réponse, Mme BOSSE précise qu'ils sont indiqués dans les dossiers de demande de
subvention déposée par chaque association. M. BEERENS-BETTEX ajoute que Morillon est une des
communes qui financent le plus les associations.
Aussi,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application laloi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu l'avis favorable de la commission « Vie associative, évènementiel, loisirs et sports » du 15 janvier 2026;
En premier lieu, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- __ APPROUVE l'attribution et le versement des subventions aux associations suivantes pour l'année 2025 :
NOM DE L'ASSOCIATION
BÉNÉFICIAIRE Montant 2026
Club du 3ème âge - Carrefour
de l'amitié 200.00 €
ANACR 100.00 €
Harmonie municipale de 600.00 €
Samoëns
Chorale de Samoëns 200.00 €
Criou Livres 300.00 €
Radio Giffre 700.00 €
Les amis de la ferme du Clos
Giffre
Parchet FRE G =
roupement de louveterie de 200.00 €
Haute Savoie
Haut Giffre Football Club 1 200.00 €
Société = = ociété de Pêche du Haut 800.00 €
Giffre
Association J.S.P Samoëns 1 000.00 €
Athlétic Club du Grand Massif | 700.00 €
Taninges Accro Gym (TAG) 160.00 €
Entent di d nte nordique du Haut 350.00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON Club nautique du Haut Giffre | 400.00 €
MontParet 400.00 €
Haut-Giffre Loisirs 200.00 €
Société secours en montagne | 250.00 €
Club VTT Naturide 250.00 €
Samoëns Trail Evènement
Ultra Trail du Haut Giffre RO
Les Injectés 1 000.00 €
Foyer de ski de fond 350.00 €
intercommunal
MFR Clos des Baz Sallanches |100.00 €
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC 9 VOIX POUR (M. GIRAT MARTIN ET M. CONVERSY ÉRIC, CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSÉS EN TANT QUE MEMBRES D'ASSOCIATIONS CONCERNÉES, NE
PRENNENT PAS PART AU DÉBAT ET AU VOTE)
En deuxième lieu, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution et le versement des subventions aux associations suivantes pour l'année 2025 :
NOM DE L'ASSOCIATION | Montant
BENEFICIAIRE 2026
Le Club du Mercredi 800.00 €
ADMR 3 350.00 €
VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC 10 VOIX POUR (MME PEREIRA JOCELYNE, CONSEILLÈRE MUNICIPALE INTERESSÉE EN TANT QUE MEMBRES D'ASSOCIATIONS CONCERNÉES, NE
PREND PAS PART AU DÉBAT ET AU VOTE)
En troisième lieu, le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution et Le versement des subventions aux associations suivantes pour l'année 2025 :
NOM DE L'ASSOCIATION | Montant
BENEFICIAIRE 2026
Amicale des pompiers 500.00 €
MJC Taninges 1 840.00 €
Ski club 34 000.00 €
Samoëns Rugby club 250.00 €
Tennis Club de Verchaix- 1000.00 €
Morillon
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 43 VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC 7 VOIX POUR (M. CLERENTIN RAPHAËL, MME BOSSE STÉPHANIE, MME DUNOYER MARIE ET M. BOUVET JÉRÉMIE, CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSÉS EN TANT QUE MEMBRES D'ASSOCIATIONS CONCERNÉES, NE PRENNENT PAS PART AU DÉBAT ET AU VOTE)
En quatrième lieu, Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE l'attribution et le versement des subventions aux associations suivantes pour l'année 2025 :
NOM DE L'ASSOCIATION | Montant
BENEFICIAIRE 2026
JUMORIEC 7 000.00 €
Association Amis des sentiers 1 850.00 €
VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC 7 VOIX POUR (M. BEERENS-BETTEX SIMON, M. VUILLE BERTRAND, MME DUNOYER MARIE ET M. SÉRAPHIN GILLES, CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSÉS EN TANT QUE MEMBRES D'ASSOCIATIONS CONCERNÉES, NE PRENNENT PAS PART AU DÉBAT ET AU VOTE)
En cinquième lieu, Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- __ APPROUVE l'attribution et le versement des subventions aux associations suivantes pour l'année 2025 :
NOM DE L'ASSOCIATION | Montant
BENEFICIAIRE 2026
Gliss'ice 600.00 €
Team Télémark 1 000.00 €
Hockey club 300.00 €
VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC 9 VOIX POUR (M. GIRAT MARTIN ET M. BOUVET
JÉRÉMIE, CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSÉS EN TANT QUE MEMBRES D'ASSOCIATIONS CONCERNÉES,
NE PRENNENT PAS PART AU DÉBAT ET AU VOTE)
En sixième lieu, Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal 2025 :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires et à effectuer toutes
les démarches nécessaires dans le cadre de cette délibération ;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
23. Économie locale : Approbation du protocole transactionnel à conclure avec la société LCR74 SAS. pour la
prise en charge des travaux de mise aux normes au titre de la règlementation applicable aux établissements
recevant du public pour le chalet communal des Saix :
M. GIRAT, Conseiller délégué aux affaires touristiques, à l'économie locale, au domaine skiable et aux loisirs rappelle
que, la Commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée E n°3695 (issue de la division parcellaire, cadastrée E
n°3511, en date du 19 janvier 2024, en cours d'enregistrement) située « Les Saix d'en Haut » à SAMOENS (74340),
dont l'adresse est 1098 Plateau des Saix, laquelle supporte un ancien chalet d'alpage, d'une surface de plancher de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 44 257 m2, construit sur deux niveaux avec une terrasse, réhabilité en salle hors-sac au début des années 1990 (permis
de construire du 7 décembre 1989) et utilisé en salle hors-sac ouverte au public jusqu'en 2014.
La Commune de Morillon a souhaité valoriser ce chalet de montagne, à réaménager, en lançant un appel à
manifestation d'intérêt pour sa mise à disposition dans Le cadre d'un bail commercial en vue de l'exploitation d'une
activité économique.
AU terme de la procédure, par délibération du conseil municipal n°2024.036 du 21 mars 2024, La proposition retenue
a été celle remise par Madame Stéphanie MUGNIER, demeurant 2372 Route de Nancy 74300 NANCY SUR CLUSES,
représentant la société LCR 74 SAS, alors en cours de constitution, pour une activité de bar-restaurant d'altitude et
l'exploitation d'une salle polyvalente privative (hors-sac, événement ponctuel ou atelier sportif). Cette délibération autorisait également la lauréate à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme afin de pouvoir réaliser les
travaux envisagés pour son projet.
Parallèlement, les parties ont conclu, en date 26 novembre 2024, une promesse synallagmatique de bail commercial
les engageant réciproquement à la location du local sous réserve de là réalisation des conditions suspensives
prévues ci-après :
-_ L'obtention par la société de toutes les autorisations administratives au titre du Code de l'urbanisme,
nécessaires à La réalisation du projet, à savoir l'exploitation d'une activité de bar-restaurant d'altitude et
une salle hors-sac privative, n'ayant fait l'objet d'aucun recours ni d'aucune procédure de retrait ou
d'annulation dans les délais légaux ;
-__ L'obtention d’un engagement de la part d'un établissement bancaire au profit du Bénéficiaire, de financer
les aménagements et l'exploitation d'une activité de bar-restaurant d'altitude et une salle hors-sac privative
est une condition préalable. Cette condition suspensive est convenue dans l'intérêt du Bénéficiaire, qui
pourra seul y renoncer;
-__ L'obtention d'un contrat d'assurance par la société lui permettant d'exploiter une activité de bar-restaurant
d'altitude et un espace salle hors-sac.
- L'achèvement par la Commune des travaux de rénovation de la terrasse conformément aux plans du permis
de construire initial et de son escalier d'accès ainsi que du raccordement du chalet communal au réseau
d'assainissement collectif, constituant des éléments de délivrance paisible permettant l'octroi d'un bail
commercial.
Une demande de permis de construire a été déposée à la mairie de Samoëns le 2 août 2024 par La société LCR 74
SAS, demande ayant fait l'objet d'un refus de la part du Maire de Samoëns en date du 10 avril 2025, après trois
demandes de pièces complémentaires par le service instructeur (les 18 septembre 2024, 13 novembre 2024 et 13
janvier 2025).
En conséquence de ce refus opposé à la demande de permis de construire, l'établissement bancaire de la société a
rendu caduc son projet de financement octroyé pour son projet. Ces deux points constituaient des conditions
suspensives expressément prévue dans La promesse de bail commercial.
Ainsi, compte tenu de la non-réalisation de ces conditions suspensives à l'issue du délai indiqué dans la promesse et
sans perspective de voir une évolution favorable de ces conditions à court terme, la société a fait savoir à la
Commune, par courrier en date du 4 janvier 2026, qu'elle se considérait comme libérée de ses engagements,
marquant le renoncement à la poursuite du projet.
Dans ce contexte, la société souhaite être indemnisée pour les travaux de mise aux normes qu'elle a pu
entreprendre dans le chalet en anticipation, avec l'accord de la Commune, et qui bénéficie à cette dernière
directement en tant que propriétaire, que ce soit pour son usage direct ou pour tout autre projet que la Commune
accepterait dans ce bâtiment.
Les travaux en question représentent un montant global de 28 827,18 € HT et portent sur :
- Traitement anti-feu du chalet (M1 spécial bois) : 12 150,00 € HT
- Raccordement incendie du bâtiment : 1 491,15 €HT
- Défense incendie du bâtiment (RIA) : 3 076,21 € HT
- Garde-corps de la terrasse : 4 631,72 € HT et 4 547,81 €HT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 45 Réhausse puissance électrique : 2 930,29 € HT
Les sommes ayant fait l'objet d'une récupération de TVA par la société, l'indemnisation sera faite sur le montant HT
des travaux réglés par la société.
Pour justifier sa demande, la société invoque une situation d'enrichissement sans cause de la Commune car cette
dernière s'est enrichie, c'est-à-dire a bénéficié de travaux, corrélativement à l'appauvrissement de la société qui a
commandé les travaux.
Afin de régler le différend, La Commune et la société proposent de s'entendre et formalisent leur accord à travers
le projet protocole transactionnel ci-joint.
L'accord envisagé porte, d'une part, sur l'engagement de la Commune à verser une indemnité transactionnelle
globale de 28 827,18 € en remboursement des travaux de mise aux normes réalisés par la société concernant les
interventions listées ci-dessus. D'autre part, et en contrepartie, la société s'engage :
À accepter d'être indemnisée de manière définitive à hauteur de 28 827,18 € en remboursement des travaux
réalisés,
À renoncer à toutes actions et tous recours contentieux présents ou Futurs contre la Commune auprès de
toutes juridictions au titre de tous les différends qui résulteraient directement ou indirectement de la
contestation née initialement entre les parties et à renoncer à tout surplus de réclamation à l'encontre de la Commune portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet, À autoriser la Commune à utiliser l'intégralité des études de maîtrise d'œuvre réalisées dans le cadre de ce projet et réglées par la société, notamment dans le cadre de tout nouvel appel à projet ou à manifestation d'intérêt que la Commune mettrait en œuvre.
Remarques:
Aussi,
En réponse à une question de Mme DUNOYER, M. BEERENS-BETTEX confirme que Mme MUGNIER s'est
complètement retirée du projet et a dû mettre en liquidation sa société suite au refus de là mairie de Samoëns d'accorder le permis de construire. Il précise qu'elle à intenté une action en justice contre la mairie de Samoëns.
En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX indique que le chalet est vide depuis de
nombreuses années et que c'est autant d'années de loyers non perçues pour la commune de Morillon.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°2024.036 du 21 mars 2024 attribuant l'appel à projet pour l'exploitation du chalet des Saix à la
société LCR74 S.ASS.:
Vu là promesse de bail commercial conclue le 26 novembre 2024 avec la société LCR74 S.AS. :
Vu l'avis de la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable, loisirs » en date du 23 Février
2026;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de protocole transactionnel à intervenir avec La société LCR74 S.A.S. actant la Fin des
engagements des parties issues de la promesse de bail commercial signée le 26 novembre 2024:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 46 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce protocole transactionnel ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexes :
- Annexe n°11.1 : Promesse de bail commercial conclue avec la société LCR74 le 26 novembre 2024;
- Annexe n°11.2 : Projet de protocole transactionnel à intervenir avec la société LCR74 SAS.
24. Questions diverses:
M. le Maire expose les éléments suivants :
- Ilréitère ses remerciements aux membres du Conseil municipal pour l'ensemble du mandat. Il ajoute qu'il déplore les mentions diffamatoires et injurieuse émises à l'encontre des élus et de leurs Familles dans le
cadre de l'élection municipale, et appelle à l'apaisement sur ce sujet.
M. Le Maire donne ensuite la parole aux élus municipaux :
- Mme BOSSE remercie le Comité des fêtes et l'ensemble des associations qui ont œuvré pour l'organisation du carnaval 2026.
Les élus n'ayant pas d'autres points ou questions diverses à communiquer, M. Le Maire donne la parole au public :
- M. CHASSANG remercie le Conseil municipal pour la subvention attribuée à l'association JUMORIEC qu'il préside.
La séance est levée à 22h35.
Fait à Morillon, le 27/03/2026
Le Maire,
Laurent TRONCHET
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2026 - MORILLON page 47