Procès Verbal - PV conseil municipal du 22 juillet 2021

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 22 juillet 2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 22 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, RS MAIRIE

MORILLON COMMUNE DE MORILLON Haute-Savoie

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 JUILLET 2021 à 20 heures -— Salle du Conseil

La tenue de la séance du conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le

précise l’article L 2121-22 du CGCT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h. Il rappelle les points à l’ordre du jour. Pour des raisons organisationnelles,

l’ordre du jour a été modifié et réorganisé. Les points originellement numérotés 12, 13 et 14 concernant le PLU ont

été délibérés au début de la séance, en point n°4, 5 et 6. L'ordre du jour sera ensuite repris dans l’ordre :

TL.

10.

11.

12;

13;

Intervention de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie — présentation de leurs

missions et du rapport d’action 2020 ;

Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du jeudi 20

mai 2021;

Fonctionnement des assemblées : Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des délégations

consenties par le Conseil;

Urbanisme : prescription de la révision « allégée » n°1 du PLU et définition des modalités de concertation

(annule et remplace la délibération n°2020.106 du 15 octobre 2020) ;

Urbanisme : prescription de la révision « allégée » n°2 du PLU et définition des modalités de concertation ;

Urbanisme : Procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme — Définition des modalités de

concertation avec le public;

Administration générale : Modification des statuts de la CCMG ;

Finances : Décision modificative budget principal ;

Finances : Décision modificative budget annexe tourisme ;

Finances : Convention portage EPF pour Cap FUN ;

Patrimoine : demande de subvention diagnostic église St Christophe ;

Tourisme : Convention d'exploitation GMDS ;

Travaux : Validation du choix du MOE pour le réaménagement de la RD54 et des accès à la base de loisirs

(groupement avec Verchaix) ;

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 114. Foncier : régularisation foncière ZAC des Esserts :

15. Questions diverses

Présents :

M. BÉERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, M. VUILLE Bertrand, M.

GIRAT Martin, M. CONVERSY Eric, M. BOUVET Jérémie (présent pour les délibérations n°4 à n°6); Mme REVEL

Béatrice, M. POLONIA Alexi, Mme PEREIRA Jocelyne.

Absents excusés :

Mme BOSSE-BRISCHOUX Stéphanie qui donne pouvoir à M. GIRAT Martin ;

M. PINARD Jean-Philippe qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon ;

Mme DUNOYER Marie qui donne pouvoir à Mme REVEL Béatrice ;

M. BOUVET Jérémie qui donne pouvoir dès qu’il quitte la séance, à M. GIRAT Martin :

M. SERAPHIN Gilles qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon ;

Mme LENOIR-DENARIE Karine, excusée.

Secrétaire de séance : M. Martin GIRAT

1. Présentation par les représentants de l’Association intercommunale de chasse agréée (AICA) du Haut-

Giffre : missions d'intérêt général et bilan d’action pour l’année 2020-2021

Monsieur le Maire introduit la séance en expliquant l'intervention des représentants de l’AICA du Haut-Giffre pour

la présentation du bilan d’action 2020.

Monsieur Gilles RIONDEL, Président de FAICA du Haut-Giffre, Monsieur Fabrice ANTHOINE, Vice-président, Mme

Claudie BAUD, Secrétaire et M. Laurent TRONCHET, membre du bureau de l’AICA présentent leur rapport. A l'issue

de la présentation, les élus sont invités à poser des questions et un échange s'engage ensuite avec les membres de

l'association :

- Monsieur Eric CONVERSY souligne la proximité de certains chasseurs vis-à-vis des maisons. Monsieur

ANTHOINE rappelle la règle, à savoir l'interdiction de chasser dans un rayon de 150 mètres autour des

habitations, || précise qu’en cas de problème, il faut appeler la gendarmerie car ils sont en infraction.

- Monsieur Bertrand VUILLE interroge l’AICA sur les dispositifs d'avertissement des zones de chasse.

Monsieur ANTHOINE confirme que tout chasseur doit se matérialiser par un panneau « chasse en cours ».

Et des panneaux indiquant les zones de chasse sont apposés les chemins.

Monsieur VUILLE questionne sur l'existence d’un projet de création d’une application ad hoc. Monsieur

RIONDEL confirme que ce n’est pas prévu sur le Haut-Giffre du fait de la complexité technique à mettre en

place le dispositif et la taille de la zone.

- Mme CHEVRIER-DELACOSTE questionne sur le partage du territoire entre espèces d'animaux. Monsieur

ANTHOINE répond que ceci dépend des périodes de l’année, mais que généralement, les regroupements

d'espèces chassent les autres.

- Monsieur CLERENTIN interroge l’AICA sur la diminution de la population du chamois. Monsieur ANTHOINE

répond que les études démontrent que les chamois qui naissent sur le territoire du Giffre ont tendance à

rapidement partir, ce qui amène à se questionner sur la suffisance des apports nutritionnels sur la vallée du

Giffre.

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du jeudi 17 juin 2021

VOTE DE L'ASSEMBLEE : ADOPTE A L’UNANIMITE

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 23. Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil

Municipal et tableau des DIA

AL* MAIRIE RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

|

M 0 R | L L0 N Prises en vertu d'une délégation consentie par le Conseil Municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales)

Présentées au Conseil Municipal du 22 juillet 2021

NUMERO] OBJET ENTREPRISE MONTANT HT

2021.21 |Aménagement d’une malson de santé lot n° 1 Terrassement/VRD - avenant n°1 | SAS MOGENIER 6 954,18 €

2021.22 [Aménagement d’une maison de santé lot n°2 Démolition/Maçonnerie - avenant n°1 | SAS MOGENIER -15 749,36€

2021.23 |Mise à jour des tarifs de la redevance d'occupation du domaine public communal

2021.24 |Saisonnier sauveteur — mise à disposition d’un appartement communal à titre gratuit demande | MANON BOURSE-DECROIX dépôt de garantie (353 €)

2021.25 |Saisonnier sauveteur — mise à disposition d’un appartement communal à titre gratuit — demande | ADEM LAKEL dépôt de garantie (353 €) |

2021.26 ÎRéaménagement du bar-restaurant La Covagne lot n° 1 Démolition/Maçonnerie - avenant n°1 | SAS MOGENIER -1785,28 €

2021.27 |Réaménagement du bar-restaurant La Covagne lot n° 2 Charpente/Couverture - avenant n°1 | PEGORIER CHARPENTE -975,00 €

2021.28 |Réaménagement du bar-restaurant La Covagne lot n° 3 Menuiseries extérieures bois - avenant n°1 | PEGORIER CHARPENTE 1 285,00 €

2021.29 |Réaménagement du bar-restaurant La Covagne lot n° 6 Menuiseries intérieures - avenant n°1 | PEGORIER CHARPENTE 614,95 €

202130 |Réaménagement du bar-restaurant La Covagne lot n° 8 Peintures intérieures et extérieures - FOTI PEINTURE 1765,00 € avenant n°1

2021.31 |Réaménagement du bar-restaurant La Covagne lot n° 10 Electricité - avenant n°2 EMC 74 1814,40 €

2021.32 |Réaménagement du bar-restaurant La Covagne lot n° 11 Plomberie/Sanitaires - avenant n°1 SAS BENOIT GUYOT 8 926,90 €

2021.33 |Etude réhabilitation école Annie Bettex —résiliation du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage SARL PRO-GEST-BTP

2021.34 Aménagement d’une maison de santé lot n° 7 Chapes/Carrelage/Faïence - avenant n°2 | SARL MAGESTIME 348,75 €

202135 |Diagnostic église St-Christophe — attribution de la mission | SARL MULTIPLE 16 400,00 €

2021.36 [ait logement communal -410€/Mois + 20 € de charges I VINCENT PASQUIER

ma AE sue RELEVE DES DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PRISES PAR M. LE MAIRE

MORILLON

prises en vertu d'une délégation consentie par le Conseil Municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

présentées au Conseil Municipal du 22 juillet 2021

NUMERO ADRESSE DU BIEN PARCELLES DESIGNATION DU BIEN MONTANT

DLA 0741902140072 |60 me du Clocher B3665 Appartement de 23.SSm° + cellier + casier ski [90 000.00 €

IDIA 07419021A0075 |Essert Est B241-B4255 Appartement de 45.69m° + garage + cave 234 000.00 €

IDIA 07419021A0074 |12 rue du Clocher B455$S Appartement de 39.70m° + box 160 000.00 €

IDLA 07419021A0075 [69 rue d'Honoraz B1105-B1104-B5139 |Appartement de 50.S0m° + cave + garage 340 000.00 €

IDIA 07419021A0076 |54 rue du Clocher B3707 Appartement de 22.10m° 83 500.00 €

DIA 074190210077 |57 impasse du Forum B3687 Appartement de 21m° 71 000.00 €

IDLA 07419021A007S [Les Esserts B3707 Appartement de 22.26m° S$0 000.00 €

IDLA 07419021A0079 [Visigny B5070-B5072 Appartement de 73.20m° + un garage 186 97S.00 €

Les membres du conseil municipal prennent connaissance des décisions du Maire prises en vertu des pouvoirs délégués. (Article L 2122-22 du CGCT)

4. Urbanisme : Prescription de la révision selon une procédure « allégée » n°1 du Plan Local

d'Urbanisme, désignation de l’objectif poursuivi et définition des modalités de concertation (annule

et remplace la délibération n°2020.106 du 15 octobre 2020)

M. VUILLE Bertrand et M. CONVERSY Eric quittent la séance pour la présente délibération et ne prennent part ni

aux débats, ni au vote.

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 3Monsieur le Maire indique qu'il ne prendra pas part au vote au titre de la procuration qu’il dispose pour le compte

de M. SERAPHIN Gilles.

Au préalable, M. Bertrand VUILLE précise qu'il est intéressé au dossier car il a prononcé une remarque auprès du

commissaire enquêteur concernant la constructibilité de sa parcelle, remarque acceptée par le commissaire

enquêteur dans le cadre de la procédure d'élaboration ;

Monsieur le Maire rappelle que la prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) date du 03 novembre

2015. Les études ont démarré en février 2016. Le déroulement de la procédure a été retardé par différentes

contraintes internes au conseil municipal. Le PADD a été débattu le 24 mai 2018. Etant soumis au régime du RNU

depuis mars 2017 et avec l'approche de la fin du mandat, le conseil municipal a décidé en 2019 d’accélérer le rythme

de travail. Le PLU a été arrêté le 29 août 2019. L'enquête publique s’est déroulée du 19 décembre 2019 au 20 janvier

2020. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à la commune le 15 février 2020. Au

cours de la séance du 06 mars 2020, le conseil municipal a approuvé le PLU. Cette date était imposée par la proximité

des élections municipales (1° tour le 15 mars 2020) et par le fait que la municipalité alors aux affaires s'était engagée

à finaliser le PLU avant la fin de la mandature.

Le délai extrêmement court entre les conclusions de l'enquête et le vote du PLU n’est pas étranger quant à l’origine

de différentes imperfections du PLU. Ce délai n’a pas permis de revoir posément l’ensemble des dispositions du PLU

ni d’analyser dans le détail la totalité des requêtes exprimées lors de l’enquête publique. Avec quelques mois de

recul, on constate quelques erreurs dans la délimitation entre la zone agricole (zone A).

Pour rectifier ces imperfections, le maire explique qu'il est nécessaire d'engager une procédure de révision dite

« allégée » du PLU,

Il expose que selon l'article 1153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une procédure de révision dite

“allégée” lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de

développement durables, le projet de révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone

agricole où une zone naturelle et forestière.

Ainsi, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, c’est au conseil municipal de prescrire le lancement

de la procédure de révision dite « allégée », d’en fixer l’objectifs et de déterminer les modalités de concertation.

Enfin, il s'avère nécessaire d’annuier et remplacer la précédente délibération, en date du 15 octobre dernier et

prescrivant la révision « allégée » du PLU car l'objectif poursuivi devait être précisé. De plus, l'entrée en vigueur de

la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 est venue préciser les modalités d'organisation de la concertation et il

convenait de la prendre en considération.

l. Objectif poursuivi

Correction (réduction) de la délimitation de la zone agricole dite « zone A » dans les secteurs suivants :

- Lieudit « Vers le Pont »

-_ Lieudits « Laquis » et « le Chéry »

-__ Lieudits « la Grangette », « la Chillaz » et « les Chavonnes »

-_ Lieudit « Morillon » (chef-lieu)

- Lieudit « les Esserts »

I. Modalités de la concertation

Monsieur le Maire précise qu’il convient, en application des dispositions de l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme,

de délibérer sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision du PLU, les habitants,

les associations locales et les autres personnes concernées. Ces modalités doivent être déterminées dans la présente

délibération de prescription de révision du PLU.

En application de l’article L103-2 susvisé, ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de

l'importance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 4dispositions législatives ou réglementaires applicables, et de formuler des observations et propositions qui seront

enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Ainsi, les modalités proposées dans le cadre de la concertation seront les suivants :

o Organisation d'une réunion publique, dont la date sera rendue publique au préalable par affichage dans

les panneaux municipaux, publication dans un journal diffusé dans le département et sur les réseaux

sociaux sur lesquels la mairie est enregistré ;

© Mise à disposition du public d’un registre des observations de la population, au lendemain de la réunion

publique et pendant toute la durée de la procédure, où les propositions concernant le projet pourront

être déposées aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie, ainsi que par courrier à l'adresse

de la mairie et par courriel, à l'adresse affairesjuridiques@mairie-morillon.fr,;

o Mise à disposition des documents d’étude du PLU aux heures de la permanence du service urbanisme

en mairie.

A l'issue de la concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera. Ce bilan

peut être simultanément tiré lors de la délibération qui arrêtera le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme

conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme.

Une présentation est effectuée en séance afin de permettre aux élus de localiser les secteurs concernés par l’objet

de la révision.

Remarque préalable : Le secteur des Esserts est ajouté à la révision, s'agissant des secteurs classés en zone agricole

qui passe en zone naturelle de loisirs.

Aussi,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et L103-3 ainsi que L153-34 ;

Vu la délibération n°2020.15 en date du 6 mars 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de

Morillon ;

Vu la délibération n°2020.106 en date du 15 octobre 2020 prescrivant la révision selon une procédure allégée du

Plan Local d'Urbanisme, les objectifs poursuivis et précisant les modalités de concertation ;

Vu l'avis de la commission urbanisme qui a débattu sur ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2020-106 du 15 octobre 2020 ;

- DECIDE de prescrire la révision n°1 du PLU selon la procédure dite « allégée » et charge Monsieur le Maire

de conduire cette procédure, conformément aux dispositions des L153-31 à L153-34 du Code de l'Urbanisme

- APPROUVE l'objectif de la révision « allégée » n°1 du PLU tel qu'exposé précédemment;

= AFFIRME que l'objectif poursuivi ne porte pas atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement

et de développement durables ;

- APPROUVE les modalités de la concertation avec le public telles qu'exposées précédemment;

- INDIQUE que la présente délibération sera notifiée personnes publiques associées mentionnées aux articles

L132-7 et 1132-9 du code de l'urbanisme ;

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 5- PRECISE que, conformément à l'article L132-13 du code de l'urbanisme, seront consultés à leur demande :

1. Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat;

2. Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L 141-1 du code

de l'environnement ;

3. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge

de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de

plan local d'urbanisme ;

4. Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière

d'élaboration du plan d'urbanisme ;

5. Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de

la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; 6. {non concerné)

7. Les communes limitrophes.

- INDIQUE que, conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal d'annonces légales

diffusé dans le département.

VOTE DE L'ASSEMBLEE : ADOPTÉE A L'UNANIMITE

5. Urbanisme : prescription de la révision selon une procédure « allégée » n°2 du Plan Local

d'Urbanisme, désignation de l’objectif poursuivi et définition des modalités de concertation

M. VUILLE Bertrand et M. CONVERSY Eric quittent la séance pour la présente délibération et ne prennent part ni aux débats, ni au vote.

Monsieur le Maire indique qu’il ne prendra pas part au vote au titre de la procuration qu'il dispose pour le compte

de M. SERAPHIN Gilles.

Monsieur le Maire rappelle que la prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) date du 03 novembre

2015. Les études ont démarré en février 2016. Le déroulement de la procédure a été retardé par différentes

contraintes internes au conseil municipal. Le PADD a été débattu le 24 mai 2018. Etant soumis au régime du RNU

depuis mars 2017 et avec l'approche de la fin du mandat, le conseil municipal a décidé en 2019 d'accélérer le rythme

de travail. Le PLU a été arrêté le 29 août 2019. L'enquête publique s’est déroulée du 19 décembre 2019 au 20 janvier

2020. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à la commune le 15 février 2020. Au

cours de la séance du 06 mars 2020, le conseil municipal a approuvé le PLU. Cette date était imposée par la proximité

des élections municipales (1° tour le 15 mars 2020) et par le fait que la municipalité alors aux affaires s'était engagée

à finaliser le PLU avant la fin de la mandature.

Le délai extrêmement court entre les conclusions de l’enquête et le vote du PLU n’est pas étranger quant à l’origine

de différentes imperfections du PLU. Ce délai n’a pas permis de revoir posément l’ensemble des dispositions du PLU

ni d'analyser dans le détail la totalité des requêtes exprimées lors de l'enquête publique. Avec quelques mois de

recul, on constate quelques erreurs dans la délimitation entre la zone naturelle (zone N).

Pour rectifier ces imperfections, le maire explique qu’il est nécessaire d'engager une procédure de révision dite

« allégée » du PLU.

Il expose que selon l'article L153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une procédure de révision dite

allégée" lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.

Ainsi, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, c’est au conseil municipal de prescrire le lancement

de la procédure de révision dite « allégée », d’en fixer l’objectifs et de déterminer les modalités de concertation.

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 6l. Objectif poursuivi

Correction (réduction) de la délimitation de la zone naturelle dite « zone N » dans les secteurs suivants :

-__ Lieudit « Les Miaux »

- Lieudit « les Esserts »

H. Modalités de la concertation

Monsieur le Maire précise qu'il convient, en application des dispositions de l’article L103-2 du Code de l'Urbanisme,

de délibérer sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision du PLU, les habitants,

les associations locales et les autres personnes concernées. Ces modalités doivent être déterminées dans la présente

délibération de prescription de révision du PLU.

En application de l’article L103-2 susvisé, ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de

limportance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les

dispositions législatives ou réglementaires applicables, et de formuler des observations et propositions qui seront

enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Ainsi, les modalités proposées dans le cadre de la concertation seront les suivants :

© Organisation d'une réunion publique, dont la date sera rendue publique au préalable par affichage dans

les panneaux municipaux, publication dans un journal diffusé dans le département et sur les réseaux

sociaux sur lesquels là mairie est enregistré ;

o Mise à disposition du public d’un registre des observations de la population, au lendemain de la réunion

publique et pendant toute la durée de la procédure, où les propositions concernant le projet pourront

être déposées aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie, ainsi que par courrier à l'adresse

de la mairie et par courriel, à l'adresse affairesjuridiques@mairie-morillon.fr,;

© Mise à disposition des documents d’étude du PLU aux heures de la permanence du service urbanisme

en mairie.

A l'issue de la concertation, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera. Ce bilan

peut être simultanément tiré lors de la délibération qui arrêtera le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme

conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme.

Une présentation est effectuée en séance afin de permettre aux élus de localiser les secteurs concernés par l’objet

de la révision.

Aussi,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et L103-3 ainsi que L153-34 ;

Vu la délibération n°2020.15 en date du 6 mars 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de

Morillon ;

Vu la délibération n°2021.71 en date du 22 juillet 2021 prescrivant la révision selon une procédure allégée n°1 du

Plan Local d'Urbanisme, désignant les objectifs poursuivis et précisant les modalités de concertation ; Vu l'avis de la commission urbanisme qui a débattu sur ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE de prescrire la révision n°2 du PLU selon la procédure dite « allégée » et charge Monsieur le Maire

de conduire cette procédure, conformément aux dispositions des L153-31 à L153-34 du Code de l'Urbanisme

?

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 7- APPROUVE l'objectif de la révision « allégée » n°2 du PLU tel qu'exposé précédemment;

= AFFIRME que l'objectif poursuivi ne porte pas atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement

et de développement durables ;

- APPROUVE les modalités de la concertation avec le public telles qu'exposées précédemment ;

- INDIQUE que la présente délibération sera notifiée personnes publiques associées mentionnées aux articles

L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;

- PRECISE que, conformément à l'article L132-13 du code de l’urbanisme, seront consultés à leur demande :

1. Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2. Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L 141-1 du code

de l'environnement ;

3. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge

de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de

plan local d'urbanisme ;

4. Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière

d'élaboration du plan d'urbanisme ;

5. Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la

construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de

la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent; 6. {non concerné)

7. Les communes limitrophes.

- INDIQUE que, conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal d'annonces légales

diffusé dans le département.

VOTE DE L’ASSEMBLEE : ADOPTEE A L'UNANIMITE

6. Urbanisme : Définition des modalités de concertation en vue du lancement de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme

M. VUILLE Bertrand et M. CONVERSY Eric quittent la séance pour la présente délibération et ne prennent part ni

aux débats, ni au vote.

Monsieur le Maire indique qu’il ne prendra pas part au vote au titre de la procuration qu’il dispose pour le compte

de M. SERAPHIN Gilles.

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l’article L153-37 du code de l'urbanisme, les procédures de

modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sont engagées à l'initiative du chef de l'exécutif municipal.

Monsieur le Maire expose qu'il envisage de lancer une procédure de modification du PLU approuvé le 6 mars 2020.

En effet, étant soumis au régime du RNU depuis mars 2017 et avec l’approche de la fin du mandat, le conseil

municipal a décidé en 2019 d'accélérer le rythme de travail. Le PLU a été arrêté le 29 août 2019. L'enquête publique

s'est dérouiée du 19 décembre 2019 au 20 janvier 2020. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont

été remis à la commune le 15 février 2020. Au cours de la séance du 06 mars 2020, le conseil municipal a approuvé

le PLU. Cette date était imposée par la proximité des élections municipales (1% tour le 15 mars 2020) et par le fait

que la municipalité alors aux affaires s'était engagée à finaliser le PLU avant la fin de la mandature.

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 8Le délai extrêmement court entre les conclusions de l'enquête et le vote du PLU n’est pas étranger quant à l’origine

de différentes imperfections du PLU. Ce délai n’a pas permis de revoir posément l’ensemble des dispositions du PLU

ni d'analyser dans le détail la totalité des requêtes exprimées lors de l'enquête publique.

Avec quelques mois de recul, on constate quelques erreurs dans la délimitation du zonage, dans le règlement écrit

et dans la liste des emplacements réservés. De plus, il apparaît également que certaines dispositions du PLU

pourraient être renforcées pour assurer un développement plus durable du territoire.

Le projet de modification du PLU souhaité par la municipalité portera en particulier sur :

- Une meilleure prise en compte du risque d'inondation de la plaine du Giffre,

- Le déclassement de la zone Uep (zone urbaine destinées aux équipements collectifs) sur le front de neige

des Esserts,

- Le déclassement de la zone U (zone urbaine) de parcelles situées sur le front de neige des Esserts,

- La création d’une zone NI (zone naturelle de loisirs) dans le secteur des Esserts,

- Le déclassement de la zone Uh (zone urbaine, secteur des hameaux) de parcelles situées dans le secteur

de la Chillaz et des Chavonnes,

- La mise à jour de la liste des emplacements réservés: suppression, modification et création

d’emplacements,

- Le déplacement d’un figuré « changement de destination autorisé » sur le plan de zonage dans le secteur des Chavonnes,

- La correction sur le plan de zonage {retrait ou rajout) de figuré d'identification de bâtiment d'intérêt

patrimonial,

- L'adaptation de quelques points du règlement écrit dans le but de :

o Favoriser l’accueil et le maintien d’une population permanente diversifiée,

o Protéger et renforcer l’activité économique sur le territoire,

o Préserver l'environnement et la qualité paysagère,

- La correction d'erreurs matérielles.

Ces adaptations envisagées pour le PLU de Morillon :

- he changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables :

- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière :

- ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

-_ n’ouvrent pas à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été

ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la

commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par

l'intermédiaire d'un opérateur foncier;

- ne créent pas d’orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant

création d'une zone d'aménagement concerté.

Par conséquent, le maire explique qu'il sera nécessaire, pour les intégrer au document d'urbanisme, d’engager une

procédure de modification du PLU au sens des articles L153-36 à L153-44 du code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, il revient au conseil municipal de définir les modalités de concertation avec le public durant la phase

d'élaboration du projet de modification. Il est proposé de fixer les modalités suivantes :

o Organisation d’une réunion publique, dont la date sera rendue publique au préalable par affichage dans

les panneaux municipaux, publication dans un journal diffusé dans le département et sur les réseaux

sociaux sur lesquels la mairie est enregistré ;

o Mise à disposition du public d’un registre des observations de la population, au lendemain de la réunion

publique et pendant toute la durée de la procédure, où les propositions concernant le projet pourront

être déposées aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie, ainsi que par courrier à l'adresse

de la mairie et par courriel, à l'adresse affairesjuridiques@mairie-moritlon.fr ;

© Mise à disposition des documents d’étude du PLU aux heures de la permanence du service urbanisme

en mairie.

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 9A l'issue de la concertation, Monsieur le Maire tirera un bilan qui sera joint au dossier d'enquête publique,

conformément àl'article L103-6 du code de l'urbanisme.

Une présentation est effectuée en séance afin de permettre aux élus de localiser certains secteurs concernés par le

projet de modification, lorsque cela est possible à ce stade de la procédure.

Aussi,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L103-2 à L103-7 ;

Vu l'avis de la commission urbanisme qui a débattu sur ce dossier :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE les modalités de la concertation avec le public pour la modification n°1 du Plan Local

d'Urbanisme telles qu'exposées précédemment.

VOTE DE L’ASSEMBLEE : ADOPTÉE A L'UNANIMITE

7. Administration générale : Modification des statuts de la CCMG

Monsieur le Maire explique que, suite à des modifications dans la répartition des compétences entre collectivité, les

statuts de la Communauté de communes des montagnes du Giffre (CCMG) a été adopté par le conseil communautaire lors de sa réunion du 12 juillet 2021.

Les statuts sont, dans Un premier temps, modifié pour acter la suppression de la compétence en matière

d’écomobilité, suite à la délibération du 10 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire a décidé de pas prendre

la compétence mobilité au 1° juillet 2021. Les statuts de la CCMG sont donc modifiés en conséquence, tout en

précisant également que la Région pourra ensuite déléguer des éléments de sa compétence relative à la mobilité par

convention à la CCMG, en vertu des articles L.1231-4 et L.3111-9 du code des transports, et des articles L.1111-8 et

R.1111-8 du code général des collectivités territoriales.

La seconde modification acte l'intégration des compétences du SIVOM du Haut-Giffre, en prévision de sa suppression

au 31 décembre 2021. Pour rappel, les compétences transférées du SIVOM dissout à la CCMG sont :

- Etudes, acquisition, viabilisation et réserves foncières des terrains nécessaires à l'extension de l’hôpital

intercommunal ANNEMASSE-BONNEVILLE ;

- Service public d'assainissement non collectif: prestations de contrôle, d’études de réhabilitation et

facturation ;

En dernier lieu, certains éléments doivent être reformulés ou précisés afin d'assurer la conformité des statuts de la

CCMG à la réglementation en vigueur:

- Les compétences relatives aux structures relais (ateliers, pépinières et hôtels d'entreprises), ainsi qu’à la

filière bois doivent être inscrits dans la section « Autres compétences supplémentaires » ;

- La composition du bureau communautaire est élargie à d’autres membres au-delà du président et des vice-

présidents, en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Les statuts modifiés approuvés par le conseil communautaire, et intégrant ces évolutions précitées, sont joints en

annexe de la présente délibération.

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 10Le Maire précise que la délibération porte uniquement sur la modification des statuts de la CCMG, et non sur les

modifications de l'intérêt communautaire, annexé aux statuts.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le code des transports,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des

Montagnes du Giffre,

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 mars 2021 portant refus de la compétence mobilité,

Vu la dissolution du SIVOM du Haut-Giffre,

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2021 portant modification des statuts de la CCMG,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

= APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre telle que

présentée en annexe ;

- CHARGE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer tous les documents nécessaires dans le cadre

de ce dossier

VOTE DE L’'ASSEMBLEE : ADOPTEE A L'UNANIMITE

8. Finances : Décision modificative budget principal

M. Bertrand VUILLE, Adjoint en charge de l'Administration générale et des finances, explique qu’à la suite du visa du

compte de gestion 2020 par la Direction générale des finances publiques, de nombreuses anomalies comptables sur

les exercices antérieurs ont été soulignées par le comptable public. Une décision modificative est donc nécessaire pour régulariser au plus vite ces irrégularités.

- Pénalités de renégociation de dette : la charge des pénalités découlant d'une opération de renégociation de dette

en 2009 n'a pas été étalée sur la période. À la vue du faible montant à régulariser, il est donc proposé de fixer à 1an

la durée d'étalement et de prévoir les crédits nécessaires à l'amortissement;

- Subvention du SYANE : une subvention correspondant à une régularisation d'emprunt mandatée en 2011, d'un

montant de 68 763,63 euros, doit être amortie sur une durée restant à définir. Il est alors proposé aux élus du conseil

municipal de fixer cette durée d'amortissement à 10 ans, soit 6 876,363 euros d'amortissement par exercice. Une

opération similaire à la précédente doit être effectuée pour l'année 2021, nécessitant de prévoir les crédits

d'amortissement pour un montant arrondi à 7 000 euros. Pour le rattrapage des annuités d'amortissement de 2012

à 2020, il est proposé d'autoriser le comptable public à régulariser par des écritures non budgétaires visant à

neutraliser l'impact sur le résultat conformément à l'instruction interministérielle du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs ;

- Subvention de la Région : la subvention reçue de la Région en 2009, d'un montant de 1 399 €, a été imputée à tort sur un compte d'amortissement. Il convient de modifier cela en prévoyant les crédits nécessaires ;

- Subvention de SEMCODA : Il en va de même pour la subvention reçue de l'entreprise SEMCODA en 2018, d'un

montant de 99 566,07 € pour l'aménagement du giratoire de Visigny.

D'autre part, il y a lieu d'intégrer des évolutions intervenues depuis le vote du budget primitif 2021 :

- Redevance d'occupation du domaine skiable : Le calcul des acomptes de la redevance d'occupation du domaine

skiable, tel que prévu en novembre 2020, ne constituaient pas des appels intermédiaires validées pour avril et août

2021, mais des sommes calculées en prévision du chiffre d'affaires déclaré à la clôture de l'exercice 2020-2021. Après

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 11rencontre avec les responsables de la société gestionnaire GMDS, il s'avère que le chiffre d'affaires de l'exercice 2020-

2021 sera quasi nul. Il est proposé de ne pas procéder à ces appels sur l'exercice 2021. Ceci a donc un impact sur le

budget et il faut dès lors réduire en proportion les crédits ouverts sur l'opération RD 54 dont le calendrier de

réalisation opérationnelle est largement différé.

Dépenses de fonctionnement

6862 042 Dotation aux amortissements des 25 000,00 11 000,00 36 000,00

charges financières à répartir :

régularisation pénalités

renégociation dette datant de 2009

6862 042 | Amortissement 2021 de la 36 000,00 7 000,00 43 000,00

subvention SYANE de 2011

023 023 Virement à la section 2 002 904,65 -218 000,00 1 784 904,65

d'investissement

-200 000,00

Recettes de fonctionnement

757 75 Redevance de concession : 288 000,00 -200 000,00 88 000,00

suppression des acomptes prévus

en nov. 2020 sur chiffre d'affaires à

venir

-200 000,00

Dépenses d'investissement

Opération : Aménagement RD54 :

. Basedeloisirs

2313 23 Travaux en cours 1 409 994,00 -200 000,00 1 209 994,00

Subvention de la Région de 2009

. (Htre66als 1312 041 Régularisation d'imputation 0,00 1 400,00 1 400,00

comptable : subvention de la

Région non amortissable

Opération giratoire Visigny RD 4 :

Subvention de SEMCODA 13158 041 |Régularisation d'imputation 1 400,00 100 000,00 101 400,00

comptable : subvention de

SEMCODA non amortissable

-98 600,00

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 12021

4817

2804182

1322

1328

021

042

040

041

041

Recettes d'investissement

Virement de la section de

fonctionnement

Charges à répartir : régularisation

pénalités renégociation dette

datant de 2009

Amortissement 2021 de la

subvention SYANE de 2011

Régularisation d'imputation

comptable : subvention de la

Région non amortissable

Régularisation d'imputation

comptable : subvention de

SEMCODA non amortissable

2 002 904,65

25 000,00

36 000,00

0,00

1 400,00

-218 000,00

11 000,00

7 000,00

1 400,00

100 000,00

-98 600

1 784 904,65

36 000,00

43 000,00

1 400,00

101 400,00

Monsieur le Maire précise que, concernant la question de la redevance de concession des domaines skiables, un

courrier a été envoyé au préfet de la Haute-Savoie et aux parlementaires locaux pour obtenir des informations sur

les éventuelles aides mises en place pour soutenir les communes porteuses de domaine skiable.

Sur ce point, M. Bertrand VUILLE précise qu'environ 50 000 € sont d’ores et déjà prévus par le Conseil départemental de là Haute-Savoie.

Aussi,

Vu l'avis favorable de la commission Affaires générales

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la durée d'étalement de 1 an des pénalités de renégociation de la dette et l'ouverture des

crédits correspondants comme détaillée ci-dessus ;

- APPROUVE la durée d'amortissement de 10 ans de la subvention du SYANE et l'ouverture des crédits

correspondants comme détaillée ci-dessus,

= AUTORISE expressément le comptable public à pratiquer le rattrapage des annuités d'amortissement de

2012 à 2020 par écriture non budgétaire de neutralisation, à savoir un débit au compte 1068 et un crédit au compte 2804182, d'un montant de 61 887,27 euros (subvention totale - l'annuité payée en 2021);

- APPROUVE la régularisation des imputations comptables de la subvention de la Région telle que détaillée

ci-dessus ;

- APPROUVE la régularisation des imputations comptables de la subvention de SEMCODA telle que détaillée ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits ci-dessus.

VOTE DE L'ASSEMIBLEE : ADOPTEE A L'UNANIMITE

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 139. Finances : Décision modificative budget annexe tourisme

M. Bertrand VUILLE, Adjoint chargé de l'Administration générale et des finances, explique qu'à la suite du visa du

compte de gestion 2020, de nombreuses anomalies comptables sur les exercices antérieurs ont été soulignées par le

comptable public. Des rectifications budgétaires et non budgétaires sont nécessaires pour l'exercice 2021, afin de

régulariser ces anomalies constatées depuis 2012.

I s'agit de rectifier les imputations comptables pour constater la créance vis-à-vis de GMDS sur l'emprunt pour l'usine

à neige depuis 2012, date de création du budget annexe Tourisme, soit 9 annuités de 2012 à 2020, et de régulariser

l'annuité 2021.

Les écritures comptables dans chaque section n'occasionnent aucun impact financier sur l'équilibre global du budget

annexe Tourisme qui est conservé.

Chap: /:: : Crédits: 'ouverts| Décision Crédits::ouverts Libellé Nature Opé. avant DM modificative | après DM

Dépenses de fonctionnement

678 67 Régularisation imputation : prise en|0,00 11 030,00 11 030,00

charge GMDS coût emprunt usine à neige

023 023 Virement à la section d'investissement | 1 226,00 -1 226,00 0,00

9 804,00

Recettes de fonctionnement

778 77 Régularisation imputation : prise en 11 030,00 11 030,00

charge GMDS coût emprunt usine à neige

{antériorité de 2012 à 2020)

7588 75 Modification d'imputation pour | 20 000,20 -1 510,00 18 490,20

l'annuité 2021 : emprunt usine à neige,

prise en charge par GMDS

7688 76 Régularisation imputation : prise en|0,00 284,00 284,00

charge GMDS de la part “intérêt” de

l'annuité 2021 de l'usine à neige

9 804,00

Dépenses d'investissement

2764 041 Régularisation imputation : prise en 14 710,00 14 710,00

charge GMDS coût emprunt usine à neige

1068 10 Régularisation imputation : prise en 11 030,00 11 030,00

charge GMDS coût emprunt usine à neige

25 740,00

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 14Recettes d'investissement

021 021 Virement de la section de -1 226,00 -1 226,00

fonctionnement

1318 041 Régularisation imputation : prise en 14 710,00 14 710,00

charge GMDS coût emprunt usine à neige

2764 27 Régularisation imputation : prise en 11 030,00 11 030,00

charge GMDS coût emprunt usine à neige

(antériorité de 2012 à 2020)

2764 27 Régularisation imputation : prise en 1 226,00 1 226,00

charge GMDS de la part "capital" de

l'annuité 2021 de l'usine à neige

25 740,00

Aussi,

Vu l’avis favorable de la Commission Affaires générales

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE la décision modificative n°1 au budget annexe tourisme

- AUTORISE M. le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits ci-dessus

- _ DEMANDE au comptable public de procéder à l'écriture de neutralisation par un débit du compte 1068 et un

crédit du compte 110 pour 11 029,95 €

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTEE A L’'UNANIMITE

10. Finances : Convention portage EPF pour Cap FUN

Monsieur le Maire explique que, faute d’avoir obtenu la convention à temps, ce point est retiré de l’ordre du jour

et sera proposé au prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle brièvement le projet, à savoir lacquisition, par portage par l'Etablissement public

foncier de Haute-Savoie (EPF), des appartements appartenant à la société Cap Fun au hameau des Esserts afin de

conserver des lits chauds sur la commune et de remettre ces appartements en location à une société spécialisée.

Monsieur Bertrand VUILLE précise immédiatement que l'acquisition se réalisant par portage par l’EPF, elle aura un

effet réduit sur le budget communal, les revenus tirés de la location devant couvrir les frais de portage.

11. Patrimoine : demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie pour le financement du diagnostic de l’église St-Christophe

Mme Lisette CHEVRIER-DELACOSTÉ, Adjointe en charge du patrimoine et de la culture, explique que l’église de Morillon est un édifice ancien dont les origines remonteraient au XIIe siècle. Elle est constituée d’un clocher porche,

d’une nef à deux travées voûtées en berceau, de deux bas-côtés surmontés de voûtes d’arêtes, d’un chœur voûté

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 15d’ogives et d’une sacristie. Le clocher porte le millésime 1577. Toutefois, elle est vraisemblablement le résultat de

plusieurs campagnes de transformations.

L'église a déjà été confortée par le passé à une problématique de stabilité de sa structure, comme en témoignent les

tirants de la voûte de la nef et les reprises en béton armé en partie supérieure des murs. Toutefois, d'importantes

fissures affectant la voûte et les pans coupés de l’abside semblent témoigner de désordres structurels toujours actifs.

De plus, les façades et l’intérieur de l’église ont été restaurés dans la seconde partie du XXe siècle. La restauration

des enduits au ciment génère aujourd’hui des problématiques de saturation des murs en eau et de désagrégation

des mortiers de chaux et des plôtres. Ces dégradations provoquent le décollement des enduits (chute du chemin de

croix) et la dégradation des autels {retable de l’autel de la vierge côté nord). Les décors anciens ont par ailleurs tous

été supprimés à l’occasion de ces restaurations, remplacés par les tons jaune pâle actuels.

Enfin, le clocher et les toitures présentent quelques dégradations mineures qu'il conviendra de réparer.

Ne pouvant laisser cet édifice emblématique du territoire se détériorer, la commune souhaite poursuivre les actions

débutées en 2013 et faire réaliser un diagnostic technique, sanitaire et patrimonial de l’ensemble du bâtiment en

vue de sa restauration.

Après conseil du Pôle culture et patrimoine du Département de la Haute-Savoie, la mairie s’est rapprochée d’un

architecte du patrimoine spécialisé pour estimer la nature et l'étendue des prestations à effectuer dans le cadre d’un

diagnostic de l’église. Dans ce cadre, les honoraires des intervenants seraient de 16 400,00 € HT, soit 19 680,00 €

TTC, telles que détaillées dans la proposition ci-jointe (ANNEXE n°8.1).

Le planning de l'intervention pourrait se faire de la manière suivante :

- septembre : relevés numériques 3D

- octobre : dessin du jeu de plans + analyse historique

- fin octobre : première réunion intermédiaire : présentation des relevés + de l'analyse historique + discussion des problématiques et attentes de la commune et des usagers

- novembre : diagnostic technique, architecte + BE structure

- début décembre : seconde réunion intermédiaire : présentation du diagnostic technique et des propositions

d'intervention et de travaux

- _ décembre : chiffrage des interventions + élaboration du phasage de travaux

- fin janvier 2022 : présentation finale : remise du document comprenant la synthèse des travaux, le chiffrage

et les propositions de phasage.

Sur cette base, il est proposé de solliciter le soutien financier du Conseil départemental dans le cadre du Plan

Patrimoine 2020 au titre des aides à la restauration du patrimoine bâti non protégé.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Autofinancement à la charge de la Commune {60 %) 9 840,00 € HT

Contribution financière du Conseil départemental (40%) 6 560,00 € HT

TOTAE 16 400,00 € HT

Monsieur le Maire précise également qu’un rendez-vous est programmé la semaine suivante avec la Fondation du

Patrimoine pour étudier la possibilité de lancer une souscription volontaire pour la réfection de l’église.

Aussi,

Vu l'avis de la commission « Environnement-cadre de vie-patrimoine-culture » qui a débattu sur ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 16- APPROUVE la réalisation d’un diagnostic technique, sanitaire et patrimonial pour l’église Saint-Christophe

= SOLLICITE la participation financière du Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre des aides du Plan

Patrimoine 2020, selon un niveau à définir conjointement ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou toute convention relative à ce dossier et à faire

toute diligence nécessaire pour le voir avancer;

- DIT que les crédits pour la part autofinancée par la Commune de la prestation de diagnostic sont inscrits au

budget municipal.

VOTE DE L'ASSEMBLEE : ADOPTEE A L'UNANIMITE

12. Tourisme : Convention d'exploitation estivale avec GMDS

Mme REVEL Béatrice quitte la séance pour la présente délibération et ne prend part ni aux débats, ni au vote.

M. Martin GIRAT, conseiller municipal délégué aux affaires touristiques, explique que l'article 3.3.2 du cahier des

charges de la convention de concession du domaine skiable de MORILLON prévoit la possibilité d'ouvrir les

remontées mécaniques si des activités en nombre et qualité suffisantes le justifie. Sous cette condition, le concessionnaire s'engage à assurer durant la saison d'été, l'ouverture d’un accès par

remontée mécanique permettant d'atteindre l’alpage de la Vieille. Toute ouverture d'appareil supplémentaire ou

d'ouverture des remontées hors vacances scolaires, les parties doivent se concerter pour définir les conditions de

ces ouvertures exceptionnelles.

L'article 3.3 du cahier des charges de la convention de concession prévoit également que « Le programme et les

conditions précises de l’exploitation estivale de l’été N+1, feront l’objet de la signature d’une convention annuelle ou pluri-annuelle. »

Tel est ainsi l’objet de la présente convention proposée aux élus du conseil municipal pour approbation. Les principaux éléments de la convention sont les suivants :

- Le concessionnaire s'engage à ouvrir à la montée, du Samedi 03 Juillet 2021 au Dimanche 29 Août 2021, les

remontées mécaniques dénommées : TSF Esserts tous les jours de 09h30 à 16h30, et TSF Bergin, tous les jours de 09h40 à 16h30;

- Pour l'été 2021, les tarifs de transport par remontée mécanique seront les suivants :

° Aller /retour:8€

+ Aller /retour2 appareils: 8€;

- Pour l'été 2021, les charges d'exploitation par appareil sont fixées à 214 €/h. Dans le cas où le résultat

d'exploitation estivale serait déficitaire, la Commission de Suivi mettra en place les mesures nécessaires au

rétablissement de l'équilibre économique de ladite exploitation.

Aussi,

Vu la convention de délégation de service public des remontées mécaniques et domaine skiable de Morillon du 06 juillet 2016

CONSIDERANT l'intérêt d'ouvrir les deux remontées mécaniques TDF Esserts et TSF Bergin pour assurer l'attractivité

touristique estivale de Morillon et permettre l’accès aux activités mises en place par la commune.

Le Conseil Municipal,

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 17Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention d'organisation du fonctionnement estival des remontées mécaniques tel

qu'annexé :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférant

VOTE DE L’'ASSEMBLEE : ADOPTEE A LA MAIORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES {1 ABSTENTION : M. CLERENTIN

Raphaël).

13. Travaux : Validation du choix du maître d'œuvre pour le réaménagement de la RD54 et des accès à la

base de loisirs du Lac Bleu (groupement avec Verchaïx)

Monsieur le Maire rappelle que la section de la RD 54 entre Morillon et Verchaix traverse des secteurs d'activités et

de loisirs des deux communes. En période de haute fréquentation touristique, différents usagers de l'espace public

se croisent et circulent aux abords de la route départementale. Ainsi, le trafic en transit de la RD 54 entrent en conflit

avec:

- la desserte VL des parkings des bases de loisirs, et du CCAS {sur Morillon) ;

- les cheminements piétons aux abords des bases de loisirs et entre le centre de Morillon et le lac bleu ;

- la circulation des cycles qui, aujourd’hui, sont en voie partagée avec les véhicules motorisés sur la RD 54.

En vue de sécuriser l’ensemble des usagers, et de valoriser l’accès aux zones de loisirs, Verchaix et Morillon ont

engagé conjointement des réflexions pour la requalification de la RD 54 entre le carrefour giratoire RD 907 / RD 54 {sur Verchaix) et le carrefour RD 54 / Route des Grands Champs {sur Morillon), et de ses abords au droit de la base

de loisirs du Lac Bleu.

Cela s’est traduit notamment par la conclusion, le 31 mars dernier, d’une convention de groupement de commande

entre les deux communes, où la mairie de Morillon assure la coordination, afin de se doter d’un maître d'œuvre

unique pour concevoir et piloter ce projet.

Dans ce cadre, une consultation selon une procédure adaptée a été lancée le 7 mai 2021 avec publication du dossier

sur la plateforme numérique www.marches-publics.info. A la fin du délai de remise des offres, fixée au 2 juin 2021,

deux propositions ont été déposées : celle du groupement MONTMASSON/GREEN CONCEPT et celle de PROFILS

ETUDES.

L'analyse des propositions a été faite au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, à savoir la

qualité technique (60% de la note globale) et le prix (40 % de la note globale).

Au regard du rapport d'analyse détaillé (ANNEXE n°10.1}, la commission de groupement réunie la 10 juin 2021 a

établi, dans son procès-verbal (ANNEXE n°10.2}, le classement des offres reçues et a désigné l'offre de PROFILS

ETUDES, d’un montant global de 99 985,80 € HT, soit 119 982,96 € TTC, comme étant celle économiquement la plus

avantage.

Compte tenu des propositions parvenues à l'issue du délai de consultation, aucune phase de négociation avec les

candidats n’a été engagée et il est proposé au Conseil municipal de désigner le cabinet PROFILS ETUDES comme attributaire du marché de maîtrise d'œuvre.

Aussi,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2021.21 en date du 25 février 2021 approuvant la convention de

groupement de commande avec Verchaix pour la passation d’un marché de maîtrise d'œuvre portant sur

l'aménagement de la RD 54, secteur du Lac Bleu, sur les communes de Morillon et Verchaix ;

Vu l'avis d’appel public à la concurrence en date du 7 mai 2021 du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement

de la RD54 entre Morillon et Verchaix :

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 18Vu le procès-verbal de la commission de groupement qui s’est tenue le 10 juin 2021 ;

Vu l'avis de la commission Travaux qui a débattu sur ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le classement des offres opéré par la commission de groupement lors de sa séance du 10 juin

2021;

- DESIGNE la SARL PROFILS ETUDES, SIRET n°384 402 657 00025, dont le siège social se situe au 129 avenue

de Genève 74000 ANNECY, comme attributaire du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de

la RD 54 entre Morillon et Verchaix, avec une offre globale de 99 985,80 € HT, soit 119 982,96 € TIC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure le marché correspondant et à signer tout document y afférent,

ainsi qu’à faire toute diligence nécessaire pour faire avancer ce dossier;

- RAPPELE que, conformément à la convention de groupement de commande passées avec la Commune

de Verchaix, 81,8 % du montant de ce marché est à la charge de Morillon ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

. INDIQUE que la présente délibération sera notifiée à la Commune de Verchaix.

VOTE DE L’ASSEMBLEE : ADOPTEE A L'UNANIMITE

14. Foncier : Régularisation foncière de l’ancienne ZAC des Esserts — Cessions gratuites de terrains à

usage public appartenant aux sociétés SACMO et CIMES

Monsieur le Maire rappelle que par un arrêté préfectoral du 25 janvier 1985 pris à la suite de l’avis favorable du

comité technique interministériel UTN du 3 mai 1983, il a été créé la zone d'aménagement concerté à usage de

logements et d'équipements touristique dite « des Esserts ». Par convention signée le 10 juin 1985, il a été confié à là SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION EN MONTAGNE (SACMO) la réalisation et l'aménagement de

cette ZAC. Cette convention a fait l'objet de quatre avenants.

Le 4" avenant de cette convention a été signé le 3 mars 2008 à la suite de la délibération prise le 22 novembre 2007. Cet avenant avait pour objet :

-_ d'arrêter avec le concessionnaire la convention d'aménagement,

-_ d'accepter le versement de 210.000 € pour solde de tout compte,

- d'accepter la cession pour l'Euro symbolique des parcelles 4587, 4589, 4'799p, 3685p 4498, 3860 et 3768,

- d'accepter le transfert à titre gratuit de la piscine située dans la résidence les Eterlous.

Par une délibération du 27 juin 2011 il a été approuvé la suppression administrative de la ZAC des Esserts créée en

1985 pour la construction de la station sur le plateau des Esserts. Cette délibération prévoyait notamment la mise en

place de servitudes de passage public sur les places, cheminements piétonniers et voies ouvertes à la circulation

publique dans le périmètre de l’ancienne ZAC des Esserts.

Or, depuis cette date, aucune servitude n’a été mise en place sur les espaces à usage public désignés dans cette

délibération, ce qui occasionne de nombreuses difficultés de gestion et qui ne permet pas à la collectivité de réaliser

les investissements nécessaires au maintien de l’attractivité de la station.

Fort de ce constat et après recherche, la municipalité a pris contact avec la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE

CONSTRUCTION EN MONTAGNE (SACMO), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 19n°331 250 480, ancien aménageur de la ZAC des Esserts, et la COMPAGNIE D'INVESTISSEMENT EN MONTAGNE ET

STATIONS (CIMES), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°432 756 146,

constructeur dans la ZAC des Esserts, car toutes deux propriétaires de parcelles à usage public dans la station et qui

sont des reliquats de leurs interventions passées.

Ainsi la société SACMO est propriétaire des parcelles suivantes dans la station {ANNEXE n°11.1) :

Références cadastrales Contenance

B 3461 19 m2

B 3653 6m?

B 3685 439 m?

B 3860 120 m?

B 4498 907 m?

B 4587 1205 m°?

B 4589 295 m?

B 4841 565 m?

B 4842 111 m2

TOTAL 3 667 m°

De même, la société CIMES est propriétaire des parcelles suivantes dans la station (ANNEXE n°11.2) :

Références cadastrales Contenance

B 3654 25 m?

B 4514 405 m?

TOTAL 430 m?

Ces deux sociétés accepteraient de céder gratuitement à la Commune les parcelles ci-dessus désignées.

Considérant que les sociétés SACMO et CIMES n’ont pas vocation à entretenir du terrain à usage public et qu'il est

urgent de régulariser la situation en transférant leur propriété à [la Commune :

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1985 créant la ZAC des Esserts ;

Vu la convention d'aménagement de la ZAC signée avec la SACMO le 10 juin 1985:

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2007 portant fin de ZAC des Esserts :

Vu la délibération du conseil municipal n°2011/027 en date du 27 juin 2011 approuvant la suppression de la ZAC des

Esserts ;

Vu l'avis de la commission urbanisme qui a débattu sur ce dossier,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de cession à la Commune des parcelles suivantes sises à Morillon, appartenant à

la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION EN MONTAGNE (SACMO), SIRET n°331 250 480

00026, dont le siège se situe 55 boulevard Pereire 75017 PARIS : section B numéros 3461, 3653, 3685,

3860, 4498, 4587, A589, 4841 et 4842 ;

- ACCEPTE la proposition de cession à la Commune des parcelles suivantes sises à Morillon, appartenant à

la COMPAGNIE D'INVESTISSEMENT EN MONTAGNE ET STATIONS {CIMES), SIRET n°432 756 146 00069,

dont le siège se situe 55 boulevard Pereire 75017 PARIS : section B numéros 3654 et 4514;

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 20- APPROUVE la cession à la Commune à titre gratuit des parcelles ci-avant désignées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et tout document y afférent, ainsi qu’à

faire toute diligence nécessaire pour faire avancer ce dossier ;

- INDIQUE que Maître Maxime DERONT, notaire à Verchaix, sera chargé de rédiger et de régulariser les

actes correspondants ;

- PRECISE que, une fois dans le patrimoine de la collectivité, ces parcelles feront l’objet d’un classement

dans le domaine public communal.

VOTE DE L’ASSEMBLEE : ADOPTEE A L'UNANIMITE

15. Questions diverses

- Monsieur le Maire explique que la Commune de MORILLON a reçu l’avis de l'autorité environnementale

pour le projet du Télésiège du Sairon. Les services la transmettront à l’ensemble des élus pour

information.

- Monsieur le Maire explique qu’une consultation pour la mission de diagnostic de l’école Annie BETTEX a

été lancée, avec une date butoir de réponse au 27 août.

La parole est donnée à l'assemblée :

- Monsieur RIONDEL, Président de l’AICA du Haut-Giffre intervient en expliquant l'intérêt de l’AICA pour

l'acquisition de certaines parcelles foncières ;

- Monsieur Laurent TRONCHET questionne les élus sur la refonte du marquage au sol.

Monsieur le Maire répond en expliquant qu’une consultation a été lancée par la Communauté de

Communes des Montagnes du Giffre pour sélectionner une entreprise chargée d’assurer le marquage au

sol sur l’ensemble de la CCMG. Le marché est en cours de notification :

- Monsieur Laurent TRONCHET expose le mauvais état des chemins menant à la Vieille et explique que,

dans le cadre de la rétrocession des voiries de la ZAC des Esserts, la réfection de ces chemins nécessitera

des investissements conséquents.

La séance est levée à 22h.

Fait à Morillon, le 30 juillet 2021

Le Maire, Le secrétaire de séance

Simon BEERENS-BETTEX

Compte-rendu analytique du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 - MORILLON page 21