Procès Verbal - PV CM 27 07 26

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Procès Verbal - PV CM 27 07 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourg-Argental. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 07 26)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Ville de

Bourg-Argental

Les portes du soleil

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2026/

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de séance du 27 juillet 2026

Le Conseil Municipal de BOURG‐ARGENTAL s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal,

lundi 27 juillet 2026 à 20h00, sous la présidence de son maire, Didier RAMEAU.

Etaient Présents :

- RAMEAU Didier,

- PARAT-MANZI Sabine,

- PINOT Didier,

- NIWINSKI Chantal,

- PHILIBERT Alain,

- LAYROLLES Nicolas,

- ARNAUD Eloïse,

- COILLET Gérard,

- BONNARD Pierre,

- MURE Nathalie,

- CHARRAT Patrice,

- RICHER Christelle,

- DESMARTIN Olivier,

- FOURNET Cédric,

- MERLE Amandine,

- CUERQ Alex,

- PORTE Julie,

- RAZE Catherine

- FANGET Denis,

- VARIN Catherine,

- BASTY-JAMET Marielle

Représentés :

- BLANC Florence par PORTE Julie

- CHALAYER Maurice par FANGET Denis

Absents :

Néant1/ Désignation du ou de la secrétaire de séance

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit nommer au début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-15, CONSIDERANT l’obligation faite au Conseil municipal de nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

CONSIDERANT la proposition faite de procéder à cette nomination par un vote à main levée, CONSIDERANT que M. Patrice CHARRAT se présente comme secrétaire de séance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en séance publique, à l’unanimité : - NOMME M. Patrice CHARRAT comme secrétaire de séance.

2/ Procès-verbal de la séance du 29 juin 2026

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 29

juin 2026, a été établi par le secrétaire de séance désigné, en la personne de Maurice CHALAYER.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-15, VU le projet de procès-verbal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le procès-verbal du Conseil municipal du 29 juin 2026

3/ Programme « Voirie » 2025 : attribution du marché

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux de voirie une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée (MAPA), pour réaliser en 2026 les travaux du programme voirie 2025 suivants :

- Réfection du Chemin de la Rivoire

- Intersection du Chemin de la Chaize et du Chemin des Obeaux

- Route de Gerlande

- Route de Saint-Sauveur

- Les Floralies

- Une campagne de « point à temps »

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le déroulement de la procédure de consultation lancée par le Maître d’œuvre, qui après analyse des offres selon les critères énoncés au règlement de consultation,

propose de retenir l’offre de l’entreprise Vivaroise de Travaux Publics, mieux-disant, pour l’exécution des travaux de la présente consultation, pour un montant total de 101 634.16 € HT, soit 121 960.99 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public de travaux à intervenir avec l’entreprise EVTP portant sur les travaux du Programme Voirie 2026, moyennant un coût de 101 634.16 € HT soit 121 960.99 € TTC.Ville de

Bourg-Argental

Les portes du soleil

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2026/

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec l’exécution de ce marché de travaux

- CONFIRME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal 2026.

4/ Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TLVH)

Monsieur le Maire informe que la fiscalité applicable aux logements vacants a été modifiée par la loi de finances pour 2026.

La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) sont supprimées au profit de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).

En application de l’article 1406 bis du code général des impôts (CGI), une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition :

- Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre

l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (« zone tendue »), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de la taxe est fixé à 17% la première année d'imposition et à 34% à compter de la deuxième année d'imposition. Seules les communes en perçoivent le produit et elles peuvent, sur délibération, augmenter ces taux, respectivement, jusqu’à 30% et 60% ;

- Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué

entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue »), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée car elle n’est que facultative. Par délibération, la commune peut instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%.

Les logements concernés sont :

- Les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation ;

- Les seuls logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort

minimum ;

- Les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent, non

assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du I de l'article 1407 ;

- Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les

sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier des années N-2 et N- 1, la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone…

Les communes situées en zone "non-tendue" et qui souhaitent percevoir cette nouvelle taxe à partir de 2027, doivent délibérer pour l'instituer au plus tard le 30 septembre 2026, y compris les collectivités qui avaient déjà institué la taxe d'habitation sur les logements vacants.

La commune de Bourg-Argental n’étant pas classée en zone tendue, il appartient à son conseil municipal de déterminer l’instauration de la TVLH. Pour rappel, la commune applique la THLV depuis une délibération du 25 septembre 2008.

Il est précisé qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Monsieur le Maire explique que la vacance durable de certains logements prive la commune de capacités d'accueil alors même que les besoins en logement demeurent importants. L’instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants constitue un outil incitatif visant à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à la vente.

Cette mesure contribue à une meilleure mobilisation du parc immobilier existant, favorise l'accueil de nouveaux habitants, participe au maintien des effectifs scolaires, soutient l'activité économique locale et limite l'étalement urbain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’INSTITUER la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

5/ Décisions du Maire

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de ses décisions prises :

n° 014 du 3 juillet 2026

n° 015 du 13 juillet 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-23,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la liste des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil municipal.Ville de

Bourg-Argental

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2026/

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Le secrétaire de séance,

Patrice CHARRAT

Signé

Le Maire,

Didier RAMEAU

Signé

Ce procès-verbal a été approuvé par la délibération n° 2026-07-02 du Conseil Municipal du 28 septembre 2026.