Procès Verbal - PV CM 11 05 26

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Procès Verbal - PV CM 11 05 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourg-Argental. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 05 26)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

2026/

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de séance du 11 mai 2026

Le Conseil Municipal de BOURG‐ARGENTAL s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal,

jeudi 11 mai 2026 à 20h00, sous la présidence de son maire, Didier RAMEAU.

Etaient présents :

RAMEAU Didier, PARAT MANZI Sabine, NIWINSKI Chantal, PHILIBERT Alain, ARNAUD Eloïse,

LAYROLLES Nicolas, COILLET Gérard, BONNARD Pierre, DESMARTIN Olivier, CHARRAT Patrice,

FOURNET Cédric, RICHER Christelle, MERLE Amandine, PORTE Julie, CUERQ Alex, FANGET Denis,

CHALAYER Maurice, VARIN Catherine, BASTY-JAMET Marielle.

Etaient absents représentés :

PINOT Didier par COILLET Gérard, BLANC Florence par PORTE Julie, RAZE Catherine par BONNARD

Pierre, MURE Nathalie par PARAT-MANZI Sabine.

1/ Désignation du ou de la secrétaire de séance

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit nommer au début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-15, CONSIDERANT l’obligation faite au Conseil municipal de nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

CONSIDERANT la proposition faite de procéder à cette nomination par un vote à main levée, CONSIDERANT que Mme Florence BLANC se présente comme secrétaire de séance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en séance publique, à l’unanimité :

- NOMME M. Pierre BONNARD comme secrétaire de séance.

2/ Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 (séance d’installation du conseil municipal)

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 20 mars 2026, a été établi par la secrétaire de séance désignée, en la personne de Eloise ARNAUD.

Lors de la séance du 2 avril 2026, la liste « Bourg-Argental, terre citoyenne avait demandé sa modification. Son approbation avait alors été renvoyée à la présente séance du conseil municipal. Il précise qu’il convient à ce titre que les membres du Conseil municipal valident ou demandent à modifier une nouvelle fois ce procès-verbal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-15,Vu le projet de procès-verbal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026

3/ Procès-verbal de la séance du 2 avril 2026

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 2

avril 2026, a été établi par la secrétaire de séance désignée, en la personne de Florence BLANC. Il précise qu’il convient à ce titre que les membres du Conseil municipal valident ou demandent à modifier ce procès-verbal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-15, Vu le projet de procès-verbal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le procès-verbal du Conseil municipal du 2 avril 2026

4/ Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire informe qu’afin de permettre au Directeur des Services Fiscaux de désigner les membres devant composer la Commission Communale des Impôts Direct (C.C.I.D), le conseil municipal est invité à proposer un nombre de membre égal au double du nombre de sièges à pourvoir, soit la

désignation de 16 candidats pour 8 sièges titulaires, et de 16 candidats suppléants pour 8 sièges suppléants.

Il propose la liste de membres suivante :

Membres titulaires présentés Membres suppléants présentés

PINOT Didier ARNAUD Eloïse

RAZE Catherine RICHER Christelle

COILLET Gérard MERLE Amandine

NIWINSKI Chantal DESMARTIN Olivier

PHILIBERT Alain LAYROLLES Nicolas

BONNARD Pierre CUERQ Alex

VARIN Catherine BASTY-JAMET Marielle

CHALAYER Maurice FANGET Denis

FOURNET Cédric JANY Marie-Pascale

PORTE Julie VIALARON Xavier

MURE Nathalie RAMEAU Baptiste

PARAT-MANZI Sabine BOYER Marie-Aline

DIARD Jacques CHARRAT Patrice

HEYRAUD Stéphane JAMMES Franck

SOUTRENON Bernard SENECAL Thomas

BERNE Jean-François BLANC Florence3

2026/

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de présenter cette liste au Directeur des Services Fiscaux afin de composer la commission communale des impôts directs.

5/ Ilot Guyotat : Avenant à la convention opérationnelle avec l’EPORA

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Bourg-Argental, située en zone de stratégie rurale, et la Communauté de Communes des Monts du Pilat ont sollicité l'intervention de l'EPORA pour procéder à

la requalification foncière d'un ilot urbain situé dans le centre-ville de BOURG-ARGENTAL.

Pour cela, une convention opérationnelle a été signée le 12 avril 2022, (délibération du 7 février 2022),

faisant suite à une convention de veille foncière approuvée par délibération du 7 octobre 2015.

Dans le cadre du financement du déficit prévisionnel, cette convention prévoyait le versement d'avances

comme suit :

50 000 €, le 1er octobre 2022 ;

62 000 €, le 1er octobre 2023 ;

155 000 €, le 1er octobre 2024.

Ces versements n’ayant pas été appelés par l’EPORA, il est proposé un nouvel échéancier d'avances spécifiques comme suit :

135 000 €, le 1er octobre 2026 ;

132 000 €, le 31 janvier 2027.

Par ailleurs, le montant prévisionnel des acquisitions ayant été dépassé, il est nécessaire de procéder à

une modification du bilan financier prévisionnel comme suit :

- Montant total des dépenses prévisionnelles : 1 870 000 € HT (au lieu de 1 375 190 € HT initialement) - Montant total des recettes prévisionnelles : 173 770 € HT (au lieu de 149 000€HT € HT initialement). - Montant du déficit prévisionnel de l’opération : 1 696 230 € HT (au lieu de 1 226 190 € HT initialement).

Le coût prévisionnel de requalification du site est supérieur au prix de revente acceptable par le marché de l’immobilier dans le secteur. Le bilan financier prévisionnel du projet de requalification fait apparaître un déficit prévisionnel. Le montant de la minoration foncière que pourra consentir l’EPORA lors de la cession des biens acquis est déterminé selon les conditions suivantes :

-Taux de participation de l’EPORA au déficit : 45 % (soit 1 696 203 x 45% = 763 330€) -Montant plafonné de la participation : 879 000 €.

Le reste à charge pour la commune s’établit donc à ce jour à : 1 696 230 – 763 330 = 932 900 €

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cet avenant.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°11 du 07/10/2015 portant approbation d’une convention d’études et de veille foncière pour le secteur site du centre-bourg/Rue Dr Guyotat/Avenue de la Résistance, Vu la délibération n°3 du 07/02/2022 portant approbation de la convention opérationnelle 042F018 entre la Commune, la CCMP et l’EPORA,

Vu la proposition d’avenant à la convention opérationnelle 42F018 – Ilot Guyotat signée le 12/04/2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant à la convention opérationnelle 42F018 – Ilot Guyotat entre la Commune,

la CCMP et l’EPORA,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer ledit avenant ainsi que toutes les

pièces de nature administrative ou financière à l’exécution de la présente délibération.

6/ Jalonnement des boucles cyclables et mise en place d’un jalonnement sur voiries communales : convention avec le Conseil Départemental de la Loire

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du plan « Loire terre de vélo 2027 », voté en juin 2022, 15 actions opérationnelles ont été retenues. Parmi elles figure la mise en service de boucles cyclables visant à mettre en valeur les éléments remarquables du patrimoine ligérien et contribuer à leur développement touristique.

Sur le territoire du Pilat, 3 boucles ont été identifiées, dont la boucle P1 concerne notre commune. Cette boucle sera signalée par des panneaux spécifiques installés et financés par le Département. Ce jalonnement nécessitera des interventions sur le réseau communal.

Afin de formaliser les modalités de mise en place de ce dispositif et de son entretien, une convention doit être établie en le Département et la commune

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention à signer avec le Conseil Départemental de la Loire, portant sur le jalonnement des boucles cyclables et la mise en place d'un jalonnement sur les voiries communales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Loire, portant sur le

jalonnement des boucles cyclables et la mise en place d'un jalonnement sur les voiries

communales,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes les

pièces de nature administrative ou financière à l’exécution de la présente délibération.

7/ Mise à disposition de données sous forme numérique : convention avec la Direction Départementale des Territoires (D.D.T)

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de travaux relatifs à la gestion du risque « inondation » et de l’élaboration et mise à jour des documents d’urbanisme de la commune, la DDT de la Loire se propose

de mettre à disposition de la commune, via Géoloire, des données du PAC de la Déôme et affluents, signé le 21 décembre 2023.

Il invite le conseil municipal à se prononcer sur cette convention.5

2026/

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Loire concernant la mise à

disposition de données sous forme numérique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de données sous forme numérique dans le cadre

de travaux relatifs à la gestion du risque « inondation » et de l’élaboration et mise à jour des

documents d’urbanisme de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que toutes les

pièces de nature administrative ou financière à l’exécution de la présente délibération.

8/ Lecture publique : convention de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Départemental de la Loire

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de son Schéma de Lecture Publique (SLP), le Département de la Loire souhaite encadrer son partenariat avec les médiathèques par une convention qui a pour objet

l’accompagnement des territoires dans le fonctionnement et le développement de leur bibliothèque.

Il invite le conseil municipal à se prononcer sur cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de partenariat et d’objectifs – lecture publique Réseau Type 2,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat et d’objectifs – lecture publique Réseau – type 2 à

intervenir avec le Conseil Départemental de la Loire, la Communauté de Communes des Monts

du Pilat et la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention de partenariat ainsi

que toutes les pièces de nature administrative ou financière à l’exécution de la présente

9/ Délégation du Conseil municipal au Maire : précisions relatives au point 16 : actions en justice

Monsieur le Maire informe que par courrier reçu en mairie le 14 avril 2026, la Préfecture demande à

l’assemblée de préciser le périmètre du point 16 relatif à la délégation accordée au Maire par le conseil municipal.

La rédaction initiale (délibération du 2 avril 2026) était la suivante :

« d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ».

La nouvelle rédaction proposée est la suivante :

« d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ou d’intervenir au nom de la commune dans les actions où celle-ci y a intérêt ;d’exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Cette délégation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif, financier et tous autres) devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, tant en première

instance, qu’en appel ou en cassation.

Monsieur le Maire est notamment autorisé à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile, devant toutes les juridictions (juridiction d’instruction, juridiction de jugement) ou maisons de justice, pour le compte de la commune, dès lors que les intérêts de cette

dernière ou ceux de ses agents ou élus seraient en cause, ceci en appel comme en cassation, et pourra exercer toutes les voies de recours utiles.

Monsieur le maire invite le conseil municipal à valider cette rédaction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’ensemble des délégations prévues par l’article L.2122-22 ne doivent pas être toutes confiées au Maire,

Considérant que certaines délégations doivent être encadrées, précisées et limitées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle rédaction du point n°16 de la délibération 2026-03-07 comme indiqué ci-

dessus.

10/ Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire rappelle que le plan communal de sauvegarde (PCS) est un document qui constitue un relais entre les politiques locales de prévention des risques et celles de gestion des situations de

crise.

Le PCS organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise. Il prévoit en particulier :

• le regroupement de l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à

l’information préventive et à la protection de la population ;

• les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes (au regard des risques

connus),

• l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,

• le recensement des moyens disponibles

• et la définition de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la

population.

Il précise que le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire, mais qu’ Il est présenté au

conseil municipal, conformément à l’article R-731-3 du code de la sécurité intérieure.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre acte du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Bourg-Argental.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le PCS Plan Communal de Sauvegarde,7

2026/

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

11/ Désignations des membres de commissions à la CCMP

Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 28 avril 2026, la Communauté de Communes des Monts du Pilat a entériné la création de 7 commissions thématiques. - Finances et administration générale

- Aménagement durable de territoire, habitat, mobilités

- Vie sociale et culturelle et services à la population

- Climat, énergie, environnement

- Déchets (les délégués au SICTOM sont membres de droit)

- Tourisme, événementiel et attractivité du territoire

- Développement économique, artisanal et commercial, agriculture et forêt, emploi et économie résidentielle

Il précise qu’en tant que Maire, il est membre de droit de toutes ces commissions. Il peut désigner son suppléant en cas d’absence.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner au minimum un membre par commune pour chacune de ces commissions (pas nécessairement un conseiller communautaire)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE les membres suppléants pouvant être appelés à siéger au sein des commissions créées

par la Communauté de Communes des Monts du Pilat :

Finances et administration générale : RICHER Christelle, NIWINSKI Chantal

Aménagement durable de territoire, habitat, mobilités : VARIN Catherine, LAYROLLES Nicolas Vie sociale et culturelle et services à la population : BASTY-JAMET Marielle, PARAT-MANZI

Sabine

Climat, énergie, environnement : CHALAYER Maurice, PORTE Julie, BLANC Florence Déchets (les délégués au SICTOM sont membres de droit) : /

Tourisme, événementiel et attractivité du territoire : BASTY-JAMET Marielle, VARIN Catherine, DESMARTIN Olivier

Développement économique, artisanal et commercial, agriculture et forêt, emploi et économie

résidentielle : FANGET Denis, COILLET Gérard, DESMARTIN Olivier

12/ Désignation d’un délégué à l’Agence d’Urbanisme EPURES

Monsieur le Maire informe que les agences d’urbanisme « ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de

préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. » (art L 132-6 du Code de l’urbanisme).Créée en 1967, EPURES est une association loi 1901. Elle compte aujourd’hui 90 adhérents, collectivités territoriales et acteurs socioprofessionnels publics du territoire. Son financement, assuré par les

subventions de ses membres, est consacré à l’exécution d’un programme partenarial mutualisé d’étude (hors code des marchés publics et hors TVA).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation d’un délégué à l’Agence d’Urbanisme EPURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de EPURES,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE le membre délégué suivant :

• M. LAYROLLES Nicolas

13/ Désignation des délégués à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D)

Monsieur le Maire indique qu’afin de permettre au Directeur des Services Fiscaux de désigner les membres devant composer la Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D), le conseil

municipal est invité à proposer 4 Titulaires (3 fléchés sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), 1 fléché sur la TFB (Taxe sur le Foncier Bâti), ainsi que 4 suppléants (4 fléchés sur la CFE).

Il propose les candidatures suivantes :

Membres titulaires présentés

RAMEAU Didier (CFE)

LAYROLLES Nicolas (TFB)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de proposer cette liste de membres issus du Conseil municipal, afin de composer la

Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID),

- DIT que les membre de la CIID issus de la société civile proposés par la commune seront

communiqués ultérieurement à la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

14/ Désignation des délégués à la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (C.L.E.T.C)

Le rôle de la commission est d’évaluer, pour chaque commune, les transferts de compétences réalisés afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation leur revenant ; elle rend ses conclusions à l’assemblée délibérante de l’EPCI lors de chaque transfert ou détransfert de charges.

Les vice-présidents de la CCMP siègent d’office au sein de la CLETC.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Il présente deux candidats.9

2026/

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE les membres délégués suivants :

• Titulaire : RAMEAU Didier

• Suppléant : DESMARTIN Olivier

15/ Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire indique que dans chaque commune, et conformément à l'article R.7 du code

électoral, modifié par le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026, les membres de la commission de contrôle des listes électorales prévue à l'article L.19 du code électoral, sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, (dorénavant alignement avec la durée du mandat de conseiller municipal) et

après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La loi n° 2025-444 du 21 mai visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de

garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales.

Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus et moins de 1 000 habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues

en présence au sein du conseil municipal et non plus de la population municipale de la commune. Ainsi, il existera deux types de composition en fonction du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal, quel que soit le nombre d'habitants de la commune :

- La composition « élargie », applicable à toutes les communes dans lesquelles au moins deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal. Elle est constituée de :

1°/ trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ; et

2°/ deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (si deux listes en présence au conseil municipal) ;

Chaque conseiller municipal est choisi dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE les membres de la commission de contrôle des listes électorales suivants :

• NIWINSKI Chantal

• MERLE Amandine

• MURE Nathalie

• FANGET Denis

• CHALAYER Maurice16/ Désignation des personnes qualifiées au Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux

Monsieur le Maire rappelle que l’article 8 des statuts de la Régie des Eaux fixe la composition du Conseil d’Exploitation comme suit:

- le Maire, membre de droit,

- 6 membres du Conseil Municipal,

- 2 membres désignés parmi des représentants d’association de défense des consommateurs, des représentants d’usagers ou des personnes qualifiées ayant acquis, en raison notamment de leur

expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la régie.

Il précise que par délibération du 2 avril 2026, l’assemblée a désigné les membres du conseil municipal qui siègeront au Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux.

Il propose au conseil municipal de procéder à la désignation de deux personnes qualifiées au sein du Conseil d’exploitation de la Régie des services de l’eau et de l’assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 18 juin 2018 portant création d’une régie à simple autonomie financière pour le service public de l’eau et de l’assainissement,

Vu les statuts de la Régie des Eaux,

Vu la délibération 2026-03-05k portant nomination des membres du conseil municipal qui siégeront au Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE deux représentants d’usagers ou des personnes qualifiées ayant acquis, en raison

notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une

compétence particulière leur permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives au

fonctionnement de la régie :

• M. BERNE Jean-François

• M. BASTIE Roland

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.

17/ Motion de soutien à la FNCCR

Monsieur le Maire donne lecture du projet de motion soumis au vote du conseil municipal :

Objet : réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le

plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.

Les membres du Conseil Municipal de la commune de Bourg-Argental réunis en Assemblée le 11 mai 2026

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;11

2026/

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergies, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Qu’il est consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent bien et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en séance publique, à l’unanimité : - APPROUVE la motion de soutien à la FNCCR.

18/ Décisions du Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de ses décisions prises :

n° 005 du 10 avril 2026

n° 006 du 10 avril 2026

n° 007 du 14 avril 2026

n° 008 du 20 avril 2026

n° 009 du 20 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-23,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la liste des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil municipal.

19/ Question orale présentée par la liste « Bourg-Argental, Terre Citoyenne »

Le comité syndical du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Loire a approuvé, par délibération

du 15 décembre 2025, le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Loire 2026-2050.

Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires

(SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes a été adopté par le Conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 et a été approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020. Le SRADDET, nouveau schéma transversal et intégrateur, dont l’élaboration a été confiée au Conseil régional, a été créé par la loi du 7

août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe. En Auvergne- Rhône-Alpes, l’élaboration a été officiellement engagée en 2017 et la démarche s’intitule « Ambition Territoires 2030 ».

La Loi « Climat et résilience », adoptée le 22 août 2021, pose un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols à l’horizon 2050. Pour atteindre cet objectif, l’article 191 prévoit la « diminution par deux

du rythme de l’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » sur la décennie 2022-2031 par rapport à 2011-2020.13

2026/

La DDT de la Loire indique que les PLU(I) doivent être révisés à l’échéance de février 2028 pour se mettre

en conformité avec le SCoT Sud Loire.

LE PLU en vigueur à Bourg-Argental a été approuvé le 29 janvier 2004.

Questions :

• PLU communal ou PLUI ? Le PLUI fait partie des compétences obligatoires des EPCI sauf

opposition d’une commune. La position prise par la CCMP est-elle susceptible d’évoluer ? Quel

positionnement de notre commune vis-à-vis de cette question ?

Réponse : Monsieur le Maire indique que cette question n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour. La

commune se positionnera lorsqu’ elle sera sollicitée par la Communauté de Communes des Monts du Pilat, qui a prévu de se saisir de la question.

• Quelle procédure choisir : révision allégée du PLU ou révision du PLU ; modification simplifiée

du PLU ou modification du PLU ?

Réponse : Monsieur le Maire estime qu’il s’agira d’une révision complète car notre PLU doit se mettre

en conformité avec le SCOT , le PPRI et Loi ZAN, cette dernière étant susceptible d’évoluer dans le cadre de la loi TRACE, validée par le Sénat et actuellement à l’étude du Conseil Constitutionnel. Il précise qu’une partie du travail a déjà été faite (diagnostic, PADD, projet réglementaire) dans le cadre

du projet de révision lancé en 2015 mais qui n’a pas abouti. Il conviendra donc d’actualiser ces documents.

• Quel calendrier et quelle méthode au-delà des obligations règlementaires ?

Réponse : Monsieur le Maire propose que le bureau d’études « Latitude », puisse, à l’automne, venir

présenter aux élus les tenants et aboutissants de la révision du PLU, notamment au regard des nombreux textes législatifs qui sont venus s’ajouter depuis 2025. Dans l’état actuel de ce que l’on sait, il faudrait que le PLU soit révisé pour 2028.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Le secrétaire de séance,

Pierre BONNARD

Signé

Le Maire,

Didier RAMEAU

Signé

Ce procès-verbal a été approuvé par la délibération n° 2026-05-02 du Conseil Municipal du 29 juin 2026.