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Déliberation - 044 06 2024 regularisation fonciere divers empietements au lotissement LES ROSIERES ARpref
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 044 06 2024 regularisation fonciere divers empietements au lotissement LES ROSIERES ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 20
Votants : 32
Date de convocation :
19/06/2024
Date de publication
de la convocation :
19/06/2024
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 25 juin 2024
1044 06 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juin à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. RACLOT Frédéric - M. VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme
WELLENREITER Elisabeth - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic -
Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS
Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme VICTOR Catherine (procuration à Mme
PERSON-PICARD Bénédicte) - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas (procuration à M.BASSOLEIL Hervé) - Mme PENAUD Nathalie (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) -
M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - Mme GAUDRY Céline (procuration à Mme SCANZI Justine) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. RUET Guillaume) - Mme COURBET Bénédicte (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - M.FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - Mme ROMAN Yolaine
(procuration à Mme DEFERT Josette) - M. STURM Yves (procuration à M. PAJOT
Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
DOMAINE ET PATRIMOINE - Lotissement « Les Rosières III » - Régularisation
foncière de divers empiètements sur le domaine communal par des propriétaires de lots privés bâtis - Autorisations données à Monsieur le maire pour recevoir les actes authentiques administratifs et à Monsieur
Hervé BASSOLEIL adjoint en charge de l’urbanisme pour représenter la
commune et les signer
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 22-02-2013 du 12 février 2013 autorisant la reprise dans le domaine communal des parcelles cadastrées section AN 1, 42, 79, 85, 92, 98, 100, 103, 104, 105 et AO 331 appartenant à la Société Civile Immobilière dénommée «SCI LES ROSIÈRES Ill» correspondant aux VRD et espaces collectifs du
lotissement dénommé « LES ROSIÈRES III »,
Vu l'acte authentique reçu par Maître Gilles CHATELOT le 19 juin 2018 portant
cession à l'euro symbolique des parcelles cadastrales susvisées par la SCI « LES ROSIÈRES Ill » à la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur, enregistré et publié le 11
juillet 2018 au SPFE de DIJON I Volume 2104P012018P N° 6877,
1/4 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240625-044-06-2024-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 Vu le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) portant le numéro
d'ordre du document d’arpentage 1315 B vérifié et numéroté le 6 juin 2024
portant division de la parcelle mère communale cadastrée AN 01 avec
attribution des numéros cadastraux AN 429 et 430 à la portion globale de 21
m? à rattacher à la parcelle privée AN 63, etattribution des numéros cadastraux
AN 431 et 432 à la portion globale de 62 m° à rattacher à la parcelle privée AN 60,
Vu le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) portant le numéro
d'ordre du document d’arpentage 1314 F vérifié et numéroté le 6 juin 2024
portant division de la parcelle mère communale AN 79 avec attribution des
numéros cadastraux AN 426 et 427 à la portion globale de 67 m° à rattacher à la parcelle privée AN 48,
Vu le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) portant le numéro
d'ordre du document d’arpentage 1313 K vérifié et numéroté le 6 juin 2024
portant division de la parcelle mère communale non cadastrée avec attribution
du numéro cadastral AN 424 à la portion de 12 m° à rattacher à la parcelle privée AN 12,
Vu les plans de délimitation et de division TTGE en date du 11 juin 2024,
identifiants les divers empiètements et les superficies des emprises foncières communales à céder aux fins de régularisation cadastrale, et incluant la mise à
jour des nouveaux numéros de parcelles selon les DMPC n° 1315 B (AN 428, 429,430, 431, 432, 433), n° 1314 F (AN 425, 426, 427) et n° 1313 K (AN 424),
Vu l’Avis du Domaine du 16 mai 2024 déterminant la valeur vénale à 20 € le m°
des emprises foncières à céder,
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 13 juin 2024,
Considérant ce qui suit:
Par un acte authentique notarié reçu par Maître Gilles CHATELOT le 19 juin
2018, enregistré et publié le 11 juillet 2018 au SPFE de DIJON I, les voiries, réseaux et espaces collectifs (espaces verts, chemins piétonniers) du lotissement dénommé « LES ROSIÈRES III » ont été intégrés dans le domaine communal.
Avec l'appui d'un Géomètre-Expert, divers empiètements sur le domaine
communal par des propriétaires de lots privés bâtis ont pu être identifiés par la Ville au sein de ce lotissement.
La Ville souhaite donc procéder à la régularisation de 4 empiètements sur le domaine public dans ce lotissement :
° au 12 rue de Bourgogne, empiètement sur AN 1 (domaine de la Ville) au droit de la parcelle AN 63 ;
° au 32 rue de Touraine, empiètement sur AN 1 (domaine de la Ville) au droit de la parcelle AN 60;
e au 19 rue de Provence, empiètement sur AN 79 (domaine de la Ville) au droit de la parcelle AN 48;
° au 3 Impasse de Gascogne, empiètement sur le domaine public non cadastré de la Ville au droit de la parcelle AN 12.
Selon l’Avis du Domaine du 16 mai 2024, la valeur vénale des emprises
foncières à céder aux fins de régularisation de ces empiètements est estimée à
20 € le m° (la valeur vénale totale des emprises étant de 3.240,00 €).
2/4
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240625-044-06-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Il est proposé de retenir comme prix net de vente, le montant de l'estimation
établie par le service des Domaines.
Ainsi, dans ces conditions, il convient de régulariser les cessions foncières
amiables suivantes :
Parcelle de Superficie Numéros Valeur Valeur de
rattachement | de l'emprise | cadastraux des au m° l'emprise
totale à emprises à céder | (en euros) totale
céder selon DMPC (en euros)
(en m°)
AN 63 21 AN 429 & 430 20 420 AN 60 62 AN 431 & 432 20 1 240
AN 48 67 AN 426 & 427 20 1 340
AN 12 12 AN 424 20 240
Les personnes publiques sont habilitées à établir et à publier des actes
authentiques, lorsque la collectivité est partie à l'acte.
La rédaction des actes authentiques administratifs sera confiée au Cabinet de
Géomètres-Experts TTGE, pour un montant total de 2.590,00 € HT soit 3.108,00 € TTC, incluant l’accomplissement des missions suivantes : phase préparatoire, rédaction des 4 projets d'actes, publication au service de la
publicité foncière de Dijon.
Entendu l’exposé des motifs ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE de mettre en œuvre la régularisation foncière de divers empiètements sur le domaine communal dans les conditions ci-dessus définies,
-CONSTATE préalablement la désaffectation des emprises foncières
communales à céder, d’une superficie globale arpentée de 162 m°et les DÉCLASSE du domaine public dans le domaine privé de la commune ;
-AUTORISE de manière subséquente la cession amiable des emprises foncières communales, identifiées dans les documents modificatifs du parcellaire
cadastral, aux propriétaires de lots privés bâtis concernés (ou à toute autre personne physique ou morale que les acquéreurs se réservent le droit de se
substituer), comme suit :
* Au(x) propriétaire(s) du pavillon sis 12 rue de Bourgogne (AN 63): les parcelles communales cadastrées section AN numéros 429 et 430 d'une
superficie globale arpentée de 21 m°, au prix net de 420,00 €.
* Au(x) propriétaire(s) du pavillon sis 32 rue de Touraine (AN 60): les
parcelles communales cadastrées section AN numéros 431 et 432 d'une
superficie globale de 62 m°, au prix net de 1.240,00 €.
* Au(x) propriétaire(s) du pavillon sis 19 rue de Provence (AN 48): les parcelles communales cadastrées section AN numéros 426 et 427 d'une superficie globale de 67 m°, au prix net de 1.340,00 €.
* Au(x) propriétaire(s) du 3 impasse de Gascogne (AN 12): la parcelle
communale cadastrée section AN numéro 424 d’une superficie de 12 m°, au
prix net de 240 €.
3/4
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240625-044-06-2024-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 -ACCEPTE que la mutation de propriété de ce foncier communal soit réalisée
par actes authentiques administratifs qui seront établis par le Cabinet de
Géomètres-Experts TTGE pour un montant total de 2.590,00 € HT soit
3.108,00€ TTC, et pour ce faire DONNE COMPETENCE à Monsieur Hervé
BASSOLEIL, Cinquième adjoint délégué à l’urbanisme, pour représenter la
commune aux actes et l'AUTORISE à les signer ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.
-AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir les actes authentiques administratifs ;
-DIT que le cas échéant la contribution de sécurité immobilière (CSI) et les
droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seront réglés par les acquéreurs au plus tard le jour de la signature de l’acte ;
-DIT que la mutation de propriété et l’entrée en jouissance interviendront le jour de la signature de l'acte de mutation de propriété ;
-DIT que la dépense et les recettes en résultant seront inscrites au budget général de la commune,
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 25 juin 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Guillaume RUET Romain VENTO
4/4 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240625-044-06-2024-DE Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024