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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1662104219 PV DU 12.04.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
su Peypin
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
AVRIL
2022
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
Le
12
avril
2022
à 18
H 00,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
6 avril
2022,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
LEONARDIS,
Maire
de
PEYPIN.
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
nominatif
des
membres.
Liste
« Ensemble
pour
Peypin
» :
Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame
LEONARDIS
Jean-Marie
MAGAGLI
Laurence
GIBELOT
Frédéric
RESCH
Cécile
EQUINE
Jean-Pierre
ANGELI
Nadine
PIRONTI
Francis
TORNATORE
Odile
NAFISSI
Patrick
BRUNY
Muriel
BIGOT
Jean-Marc
LENGLIN
Anne
CAUDULLO
Gilbert
ROUX
Elise
Pouvoir
à
Absente
excusée
Absent Pouvoir
à
Absente
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin Monsieur
ULBRICH
Maximilien
Pouvoir
à M.LEONARDIS
Madame
BONHOMME
Sandy
Absente
excusée
Monsieur
TEDDE
Sébastien
Madame
ISOARDO
Nathalie
Absente
Monsieur
LE
GALL
Dominique
Absent
Madame
DROPSY
Sophie
Monsieur
BIERLAIR
René
Madame
MIRJAN
Mireille
Monsieur
CARERI
Marc
Absent
excusé
Liste
« Tous
Unis
pour
Peypin
» :
Monsieur
LOUIS
Bruno
Madame
GIANASTASIO
Laura
Monsieur
HUYGHE
Yannick
Madame
ALLARD
Delphine
Monsieur
DERDERIAN
Laurent
Liste
« Génération
Peypin
» :
Monsieur
SIMON
Jean-Jacques
Monsieur
le Maire
propose
la candidature
de
BRUNY
Muriel
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
aucune
autre
candidature
n'est
proposée.
Il est
procédé
au
vote
:
5 Voix
ABSTENTION
13
Voix
POUR
Muriel
BRUNY
est
nommée
secrétaire
de
séance.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
2
1-DELIBERATION
- AVIS
DE
LA
COMMUNE
SUR
LE
BILAN
DE
CONCERTATION
ET
SUR
LE
PROJETE
DE
PLUI
A ARRETER
Monsieur
le Maire
présente
Mme
Anaëlle
FRANCHIMONT,
travaillant
à la
planification
urbaine
au
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
présente
aux
élus
une
synthèse
du
PLUÏi
sur
lequel
ils
vont
devoir
donner
un
avis.
La
présentation
s'attache
dans
un
premier
temps
à retracer
le déroulé
chronologique
de
l'élaboration
du
PLUi
dans
les
dernières
années.
Les
12
communes
doivent
donner
leur
avis
sur
le PLUI
avant
que
le conseil
de
métropole
ne
se
prononce
dessus
le 5
mai.
La
phase
de
concertation
comportant
les
réunions
publiques
ainsi
que
les
permanences
est
cloturée.
Environ
600
personnes
ont
été
recues
dans
le cadre
de
la concertation.
Une
fois
que
le conseil
de
métropole
aura
arrêté
le PLUÏi
les
personnes
publiques
associées
(services
de
l’état,
préfecture,
....)
vont
donner
leur
avis.
Ensuite
une
enquête
publique
aura
lieu
à partir
de
septembre
2022.
La
version
stabilisée
du
PLUi
devra
normalement
être
adoptée
à partir
de
mars/avril
2023.
Mme
FRANCHIMONT
présente
ensuite
les
différentes
parties
du
PLUIi
notamment
des
différentes
OAP
:
- OAP
Cycle
de
l’eau
- OAP
qualité
d'aménagement
des
formes
urbaines
- _ OAP
Ambition
centres
anciens
- OAP
sectorielles
(Zac
du
Vert
Clos,
Terminus
Val
Tram,
Centre
Village,
Terme
Nord)
Mme
FRANCHIMONT
a ensuite
présenté
les
différents
zonages
ainsi
que
les
principaux
points
règlementaires
s’attachant
à chaque
zonage.
Elle
a
également
présenté
un
point
sur
la prise
en
compte
de
la nature
en
ville,
ainsi
que
la gestion
des
risques
incendie
et
inondation.
Monsieur
Jean-Jacques
SIMON
a demandé
quels
services
de
la Mairie
ont
été
les
interlocuteurs
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLUÏ
à la
Métropole.
Monsieur
le Maire
a répondu
qu'il
s'agissait
en
particulier
du
service
urbanisme. Mme
Anaëlle
FRANCHIMONT
à précisé
que
dans
le
processus
d'élaboration
du
PLUIi,
plusieurs
réunions
bilatérales
avec
des
élus
ont
été
mises
en
place.
Plusieurs
réunions
avec
les
12
maires
du
conseil
de
territoire
ont
été
réalisées.
Les
interlocuteurs
sont
essentiellement
les
élus.
Mme
FRANCHIMONT
a précisé
que
depuis
l'adoption
du
PADD
en
2019,
il
était
possible
pour
la commune
de
surseoir
à statuer
sur
certains
projets
délicats,
ce
qui
est
utile
vu
l'absence
de
document
d'urbanisme
actuellement. PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
3 Monsieur
GIBELOT
demande
si
ce
qui
est
voté
aujourd'hui
est
une
version
figée
du
PLUI
Mme
FRANCHIMONT
précise
que
non,
il y
aura
une
concertation
et
une
enquête
publique.
Il est
procédé
au
vote
:
5 voix:
ABSTENTION
(Mesdames
ALLARD,
GIANASTASIO
et
Messieurs
HUYGHE,
DERDERIAN,
LOUIS)
13
voix
: POUR
2-
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur
et
que
le conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal. Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à payer
;
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
Vu
lavis
(favorable)
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 6
avril
2021
;
° Approuve
le compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2021
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
4 «< Dit
que
ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
18
Voix
POUR
[3-
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
Adoption
du
Compte
Administratif
2021
En
application
de
l'article
L 2121-14
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
peut
présenter
le compte
administratif,
mais
il ne
peut
ni présider
la
séance
de
l'assemblée
délibérante
au
cours
de
laquelle
est
examiné
son
compte
administratif
ni participer
au
vote.
De
même,
le maire
ne
doit
pas
être
compté
dans
le quorum
:
les
conseillers
en
exercice
auxquels
une
disposition
légale
interdit
de
prendre
part
au
vote
ou
leur
enjoint
de
se
retirer
au
moment
de
certaines
délibérations
ne
doivent
pas
être
pris
en
compte,
même
s'ils
sont
présents,
pour
le calcul
du
quorum.
Il en
est
ainsi
pour
le maire,
lors
de
l'approbation
du
compte
administratif
(CE,
22
mai
1986,
commune
de
La
Teste-de-Buch).
Ainsi,
le
quorum
doit
être
atteint
au
moment
« de
la mise
en
discussion
» de
chacun
des
points
de
l'ordre
du
jour.
Enfin,
le compte
administratif
est
arrêté
si une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption
(art,
L 1612-12
du
CGCT).
Cette
disposition
a
pour
objectif
d'éviter
tout
blocage
dans
le cas
d'un
partage
des
voix
au
sein
du
conseil
municipal
en
raison
de
l'absence
du
maire
qui
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
sur
le compte
administratif.
Seuls
sont
à prendre
en
compte
les
suffrages
exprimés,
à l'exclusion
des
abstentions
ou
bulletins
blancs. Dès
lors,
sous
la
présidence
de
Monsieur
GIBELOT,
adjoint
chargé
de
la
préparation
des
documents
budgétaires
(Monsieur
le
maire
étant
sorti
de
l'assemblée)
le Conseil
Municipal
examine
le compte
administratif
communal
2021,
qui
s'établit
ainsi
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
5 EXECUTION
DU
BUDGET
DEPENSES
|
RECETTES
——————...—
REALISATIONS
A
6142
710,01
| 6
6
154
961,19
DE
L'EXERCICE
Sectlon
de
fonctionnement
,
,
Re
«
Section
d'investissement
| 8
1 649
566,35
| H
1 794
923,55
4
+
EEE
Report
en
section
de
c
0,00
|!
277
482,34
D
on
fonctionnement
(002)
(si
déficit)
(si
excédent)
N-1
Report
en
section
D
0,00
|
y
673
617,51
d'investissement
(001)
(si
déficit)
(si
excédent)
=
=
TOTAL
(réalisations
+
= A+B+C+D
7 792
276,36
|
= G+H#1+)
8 900
984,59
reports)
RESTES
A
Section
de
fonctionnement
|
E
0,00
|Kk
0,00
REALISER
A
REPORTER
EN
Section
d'investissement
F
272
641,45
|
L
189
668,49
N+#1
(1)
TOTAL
des
restes
à réaliser
à
reporter
en
N+1
# E+F
272
641,45
|
=K+L
189
668,49
Section
de
fonctionnement
|
= A+C+E
6 142
710,01
| =
G+#+K
6 432
443,53
RESULTAT CUMULE
Section
d'investissement
= B+D+F
1 922
207,80
|
= H+eL
2 658
209,55
TOTAL
CUMULE
= A+B+C+D+E+F
8 064
917,81
|
= G+H+H#J+K+L
9 090
653,08
ARR
en
avoir
Re
de
le
conseil
ENRERR
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 6
avril
2022
;
e Approuve
le compte
administratif
de
l’ordonnateur
pour
l'exercice
2021.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
12
Voix
POUR,
5 Voix
ABSTENTION
(Mesdames
ALLARD,
GIANASTASIO
et
Messieurs
HUYGHE,
DERDERIAN,
LOUIS).
4-
DELIBERATION
SUR
L'AFFECTATION
DU
RESULTAT
Le
Conseil
municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
après
avoir
adopté
le compte
administratif
de
l'exercice
2021,
dont
les
résultats,
conforment
au
compte
de
gestion,
se
présentent
comme
suit
:
REALISES
INVESTISSEMENT
|
FONCTIONNEMENT
TOTAUX
Recettes
2.468.541,06
6.432.443,53
8.900.984,59
Dépenses
1.649.,566,35
6.142.710,01
7.792,276,36
Résultat
brut
818.974,71
(B)
289.733,52
(A)
1.108.708,23
(9 PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
6
RESTES
A REALISER
Recettes
189.668,49
0,00
189.668,49
Dépenses
272.641,45
0,00
272.641,45
Résultat
des
- 82.972,96
0,00
- 82.972,96
RAR TOTAL
DES
DEUX
SECTIONS
Recettes
2.658.209,55
6.432.443,53
9.090.653,08
Dépenses
1.922.207,80
6.142.710,21
9.064.918,01
Résultat
736.001,75
(C)
289.733,52
1.025.735,27
global
net
(*)
y compris
le transfert/intégration
des
résultats
de
la dissolution
du
SITS
= +59,096,91
€ en
investissement
et
+ 68.786,71
€ en
fonctionnement).
Le
calcul
du
montant
à affecter
est
le suivant
:
Résultat
de
fonctionnement
(A)
:
+ 289.733,52
€
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(C)
:
Néant
(Solde
de
+ 736.001,
75
€)
Affectation
au
compte
1068
doit
être
de
:
Pas de
besoin,
mais
il est
proposé
d'inscrire
270.000
€ pour
les
investissements
futurs
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 6
avril
2022
;
Décide
d’affecter
au
budget
pour
2022,
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2021
de
la façon
suivante
:
1°)
couverture
du
besoin
de
financement
de
dla
section
d'investissement
en
votant
au
compte
1068
« excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» la
somme
de
270.000
€
2°)
le surplus,
soit
19.733,52
€ est
affecté
en
recettes
de
fonctionnement
et
porté
sur
la ligne
budgétaire
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
13
Voix
POUR,
5 Voix
CONTRE
(Mesdames
ALLARD,
GIANASTASIO
et
Messieurs
HUYGHE,
DERDERIAN,
LOUIS).
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
7
5-
VOTE
DES
TAUX
2022
Vote
des
taux
d'imposition
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
chaque
année,
les
conseils
municipaux
votent
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
permettant
de
déterminer
le
produit
fiscal
global
nécessaire
à l'équilibre
de
leur
budget.
Ce
vote
doit
intervenir
avant
le 15
avril
de
l’année,
et
est
réalisé
à partir
du
montant
des
bases
imposables
de
chaque
taxe
transmis
par
les
services
fiscaux
(état
«1259
»),.
Si
les
communes
disposent
de
la liberté
de
voter
les
taux
des
quatre
impôts
directs
locaux,
la loi
encadre
toutefois
cette
liberté
d’une
double
limite
résultant
à la
fois
des
règles
de
plafonnement
des
taux
et
des
mécanismes
de
liaison
entre
les
différents
taux.
Ces
règles
prévues
aux
articles
1636
B
sexies
et
1636
B septies
du
code
général
des
impôts
(CGI)
permettent
d'éviter
des
inégalités
de
traitement
entre
les
contribuables
et
une
trop
forte
croissance
de
la pression
fiscale.
a)
Les
règles
de
plafonnement
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
Conformément
à l'article
1636
B septies
I du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
taux
des
taxes
foncières
votés
par
une
commune
ne
peuvent
excéder
:
— 2,5
fois
le taux
moyen
constaté
l'année
précédente
pour
la même
taxe
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
;
ou
— 2,5
fois
le taux
moyen
constaté
au
niveau
national
s'il
est
plus
élevé.
b)
Les
règles
de
lien
entre
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
Les
deux
mécanismes
de
variation
de
taux
de
fiscalité
directe
locale
sont
maintenus
après
la refonte
de
la fiscalité
locale.
Lee
communes
peuvent
adopter
:
- Une
variation
proportionnelle,
consistant
à faire
évoluer
les
taux
des
impôts
directs
locaux,
y compris
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
dans
une
même
proportion
;
— Une
variation
différenciée,
consistant
à faire
évoluer
différemment
les
taux
de
fiscalité
directe
locale.
Sur
ces
bases,
la recherche
d'un
produit
fiscal
attendu
pour
l'équilibre
du
budget
a été
souhaité
à hauteur
d'au-moins
2.317.411
€ sur
la base
d’une
variation
des
taux
de
FB
et
FNB.
Le
scenario
suivant
a ainsi
établi
avec
l'assistance
de
notre
Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
8 Collectivité
:
C073
PEYPIN
Année
:
2022
Taux
N-1
de
Bases
Produit
Taux
N-1
des
Taux
N-1
des
Taux
à ne
pas
la
prévisionnell
fiscal
à taux
Taxes
EPCI
syndicats
dépasser
collectivité
es
pour
N
constants
TFB
1.20
101.64
35.40
5 809
000
2 056
386
TFNB
3.18
122.57
9155
30
000
27
465
TOTAL
2 083
851
Produit
Fiscal
attendu
Variation
proportionnelle
Variation
différenciée
Coef.
de
variation
1.112080
ÿ
Variation
-
Produit
proportionnelle
Taux
proposé
proposée
Taux
calculé
mathématique
TFB
39437
2 288
746
TFNB
101.81
28
665
TOTAL
2 317
411
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
Vu
la loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
;
Vu
l’article
1639
A du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
la simulation
d'une
variation
différenciée
de
taux
communaux
de
TFB
et
TFNB,
telle
que
rappelée
ci-dessus
et
permettant
d'obtenir
un
produit
fiscal
d'au
moins
2.317.411
€ (pour
ces
seules
taxes)
J Considérant
qu'il
appartient
à l'assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
autres
taxes
locales
pour
l’année
2022
;
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 6
avril
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
Décide De
varier
les
taux
d'imposition
en
2022
et
de
les
porter
à :
œ TFPB
: 39,40
%
;
© TFPNB
: 95,55
%
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
9
e Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
se
prononce
sur
l'augmentation
du
taux
de
TFPB
et
TFPNB.
I] comprend
qu'il
est
nécéssaire
d'appuyer
sur
le
levier
de
la
recette
fiscale
mais
qu'une
augmentation
de
11,2
%
de
l'impot
parait
énorme
dans
la conjoncture
actuelle.
C'est
une
augmentation
trop
élevée
par
rapport
à l'année
précédente.
Monsieur
GIBELOT
précise
que
c'est
un
choix
politique
de
réaliser
cette
augmentation
au
moment
ou
la taxe
d'habitation
est
supprimée.
Mr
Le
Maire
précise
également
que
la commune
a des
besoins
en
investissement
notamment
sur
la rénovation
énergétique
des
batiments
communaux.
Il est
procédé
au
vote
:
13
Voix
POUR,
5 Voix
CONTRE
(Mesdames
ALLARD,
GIANASTASIO
et
Messieurs
HUYGHE,
DERDERIAN,
LOUIS).
6-
VOTE
DU
BUDGET
2022
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le budget
primitif
2022
arrêté
lors
de
la réunion
de
la commission
des
finances
2/04/2021,
comme
suit
:
Section
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
VOTE
4,097.347,09
3.361.345,34
RAR
N-1
272.641,45
189.668,49
REPORT
Solde
d exécution
0,00
818.974,71
reporté
(001)
Total
4,369.988,54
4,369.974,54
Section
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
VOTE
6.663.000,00
6.643.266,48
RAR
N-1
0,00
0,00
REPORTS
Résultat
d'exécution
reporté
0,00
19.733,52
(002)
Total
6.663.000,00
6.663,000,00
|
TOTAL
DU
BUDGET
11.031.988,54
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
11.032.988,54
10 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
du
05/04/2022,
Vu
l'avis
(favorable)
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 6
avril
2022
;
Vu
le projet
de
budget
primitif
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
(Sens
des
votes)
APPROUVE
le budget
primitif
2022
arrêté
comme
suit
:
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
du
chapitre
et
des
opérations
pour
la section
d'investissement
;
- avec
définition
des
opérations
détaillées
:
Section
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Total
4,369.988,54
4.369.974,54
+
+
Section
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Total
6.663.000,00
6.663.000,00
|
TOTAL
DU
BUDGET
| __11.031.988,54
| 11.032.988,54
.
Mr
CAUDULLO
a demandé
à Mr
GIBELOT
de
préciser
l'augmentation
des
dépenses
liées
à l'électricité.
Mr
GIBELOT
a expliqué
que
le cout
lié
aux
dépenses
énergétiques
à
augmenté
de
127%
cette
année
ce
qui
occasionne
un
surcout
de
près
de
200
000
euros
pour
la commune.
Ce
surcout
n'est
pas
compensé
par
des
aides
d'état.
Mr
HUYGHE
a demandé
pourquoi
les
prévisions
budgétaires
étaient
réalisée
jusqu'en
2027.
Mr
GIBELOT
à répondu
qu'il
s'agissait
d'une
obligation
légale. Il est
procédé
au
vote
:
13
Voix
POUR.
5 voix
CONTRE
(Mesdames
ALLARD,
GIANASTASIO
et
Messieurs
HUYGHE,
DERDERIAN,
LOUIS).
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
11
7-
CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
BUDGETAIRES
Monsieur
le Maire
informe
que
toutes
les
communes,
quelle
que
soit
leur
taille,
sont
soumises
à un
régime
de
droit
commun
de
provisions
pour
risques,
avec
obligation
de
provisionner
en
présence
de
trois
risques
principaux
(art.
R 2321-2
du
CGCT)
La
provision
pour
contentieux
: « dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la commune,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la commune
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
»
Y _
La
provision
dès
l'ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
du
commerce
: s'appliquent
aux
garanties
d'emprunts,
aux
prêts
et
créances,
avances
de
trésorerie
ou
participations
en
capital
à un
organisme
faisant
l’objet
d’une
telle
procédure.
La
provision
pour
recouvrement
des
restes
sur
comptes
de
tiers
: une
telle
provision
intervient
lorsque,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
publique,
le recouvrement
sur
compte
de
tiers
est
gravement
compromis.
La
provision
est
constituée
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la commune
à partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le
comptable
public.
Dans
le cadre
d’une
démarche
de
gestion
responsable
et
transparente
et
dans
le
respect
du
principe
de
prudence
énoncé
dans
l'instruction
M57,
là commune
peut
également
décider
de
constituer
des
provisions
dès
l'apparition
d'un
risque
potentiel
mais
non
certain,
apprécié
lors
de
l'élaboration
budgétaire.
Le
régime
de
droit
commun
est
le régime
des
provisions
semi-budgétaires
qui
permet
l'inscription
dans
les
dépenses
réelles
de
la collectivité
d'une
dotation
en
provision,
sans
contrepartie
en
recettes
d'investissement.
Les
provisions
seront
ajustées
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
du
risque.
Elles
donneront
lieu
à
reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
ne
sera
plus
susceptible
de
se
réaliser.
CONSIDERANT
le contentieux
en
cours
relatif
à des
agents
municipaux
et
susceptible
de
déboucher
sur
un
engagement
de
la protection
fonctionnelle
qui
pourrait
leur
être
dû
;
CONSIDERANT
l'existence
de
créances
douteuses
potentiellement
irrécouvrables
;
VU
la proposition
d'inscrire
au
budget
primitif
les
provisions
pour
risques
aux
comptes
6815
(litiges
Urbanisme)
pour
10.000
et
6817
(créances
douteuses)
pour
810
€ ;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
12 VU
l'instruction
budgétaire
M57,
VU
les
articles
L 2321-2
et
L 2321-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 2
avril
2021
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
13
VOIX
POUR
ET
5 VOIX
ABSTENTION
DECIDE
d'inscrire
au
budget
primitif
2022
les
provisions
semi-budgétaires
telles
que
détaillées
ci-dessus
Pour
cause
d'absence
de
Mr
MOENARD,
DGS,
le point
numéro
7 Délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
(Modification)
sera
reporté
au
prochain
conseil. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 19h20,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
Jean
Marie
LEONARDIS
Muriel
BRUNY
cc
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
13