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Procès Verbal - 1625557857 PV CM 06.04.2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1625557857 PV CM 06.04.2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
Peypin
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6 avril
2021
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
Le
6 avril
2021
à 19
H 30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
31
mars
2021,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
LEONARDIS,
Maire
de
PEYPIN.
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
nominatif
des
membres.
Liste
« Ensemble
pour
Peypin
» :
Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame
LEONARDIS
Jean-Marie
MAGAGLI
Laurence
GIBELOT
Frédéric
RESCH
Cécile
Pouvoir
à GIBELOT
Frédéric
EQUINE
Jean-Pierre
ANGELI
Nadine
PIRONTTI
Francis
TORNATORE
Odile
NAFISSI
Patrick
BRUNY
Muriel
BIGOT
Jean-Marc
LENGLIN
Anne
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
1 Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur
CAUDULLO
Gilbert
ROUX
Elise
Pouvoir
à PIRONTI
Francis
ULBRICH
Maximilien
BONHOMME
Sandy
TEDDE
Sébastien
ISOARDO
Nathalie
LE
GALL
Dominique
DROPSY
Sophie
Absente
BIERLAIR
René
MIRJAN
Mireille
CARERI
Marc
Pouvoir
à GIBELOT
Frédéric
Liste
« Tous
Unis
pour
Peypin
» :
Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur
SALE
Albert
Absent
GIANASTASIO
Laura
HUYGHE
Yannick
ALLARD
Delphine
Absente
DERDERIAN
Laurent
Liste
« Génération
Peypin
» :
Monsieur
SIMON
Jean-Jacques
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin Monsieur
le Maire
propose
la candidature
de
Madame
Nadine
ANGELI
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
aucune
autre
candidature
n'est
proposée.
Il est
procédé
au
vote
:
26
Voix
POUR
la
candidature
de
Madame
ANGELI
Madame
Nadine
ANGELI
est
nommée
secrétaire
de
séance.
|1-APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
23
MARS
2021
L'exemplaire
du
procès-verbal
de
la séance
du
23
mars
2021
est
soumis
à
l'approbation
des
membres
présents
à cette
occasion.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
25
Voix
POUR.
2-
REGULARISATION
D'OPERATIONS
COMPTABLES
SUITE
A LA
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
DU
BASSIN
DE
ROQUEVAIRE
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
qui
informe
l'assemblée
que
le Trésorier
a saisi
la commune
d’une
demande
de
régularisation
d'opérations
comptables,
consécutives
aux
opérations
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Scolaires
du
Bassin
de
Roquevaire
(auquel
la commune
appartenait),
dont
la disparition
a été
constatée
par
arrêté
du
2 juillet
2007.
Monsieur
MOENARD
ajoute
qu'à
l'époque
de
la disparition
du
SITS,
soit
le
31/10/2008,
la commune
de
Peypin,
lors
du
transfert
a réceptionné
des
fonds
et
émis
un
titre
de
recette.
Aujourd'hui,
notre
commune
:
- Doit
émettre
un
mandat
de
127.883,62
€ (cf
tableau
de
transfert
- compte
4728
correspondant
au
partage
entre
les
communes
membres,
de
la trésorerie
restante
du
SITS).
Ce
mandat
va
neutraliser
le titre
émis
à tort,
les
résultats
étant
depuis
artificiellement
majorés.
- Va
recevoir
une
somme
au
compte
4728
(cf
tableau
de
transfert
transmis).
Ce
compte
va
se
substituer
au
compte
588
utilisé
en
2008
pour
équilibrer
cette
reprise.
C'est
pourquoi
un
mandat
de
régularisation
doit
être
émis
à un
compte
de
dépense
exceptionnelle.
Ce
dernier
neutralisera
la recette
budgétaire
constatée
en
2008
par
l'émission
d'un
titre.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
3 Monsieur
MOENARD
explique
que
ce
mandat
est
purement
technique,
ce
n'est
pas
une
dépense
réelle.
Il s'agit
simplement
d'une
régularisation
globale
des
opérations
de
dissolution
du
syndicat
qui
doivent
être
finalisées
aujourd'hui. Dissolution
du
SITS
- Tableau
de
transfert
GContréle
de
la répartition
1021
1 644
64
10222
+7
548,71
1068
113
483,50
110
68
746,71
48248
183
18
343,56
182
119
485,13
193
8 436,57
Arès
(ex
561$)
127
EB4,62
TOTAL
255
405,32
256
05,42
Comptes
de
la Si
127
921,70
+147
018,61
En
conséquence,
Monsieur
MOENARD
indique
qu'il
convient
de
corriger
les
résultats
du
BP
2021
de
la manière
suivante
:
> Correction
des
résultats
au
BP
2021
:
-_ Résultat
d'investissement
(ligne
001)
= 59.096,91
€
-_ Résultat
de
fonctionnement
(ligne
002)
= 68.786,71
€
Monsieur
MOENARD
redonne
la parole
à Monsieur
le Maire
qui
demande
si
ce
point
amène
des
questions.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR
et
3 Voix
ABSTENTION
(GIANASTASIO
Laura
-—
HUYGHE
Yannick
—- DERDERIAN
Laurent)
3-
CONSTITUTION
DE
PROVISIONS
BUDGETAIRES
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Premier
Adjoint
qui
informe
le Conseil
Municipal
que
toutes
les
communes,
quelle
que
soit
leur
taille,
sont
soumises
à un
régime
de
droit
commun
de
provisions
pour
risques,
avec
obligation
de
provisionner
en
présence
de
trois
risques
principaux
(art.
R 2321-2
du
CGCT)
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
4 ÿ La
provision
pour
contentieux
: « dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la commune,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la commune
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
»
La
provision
dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
du
commerce
: s'appliquent
aux
garanties
d'emprunts,
aux
prêts
et
créances,
avances
de
trésorerie
ou
participations
en
capital
à un
organisme
faisant
l’objet
d’une
telle
procédure.
ÿ La
provision
pour
recouvrement
des
restes
sur
comptes
de
tiers
: une
telle
provision
intervient
lorsque,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
publique,
le recouvrement
sur
compte
de
tiers
est
gravement
compromis.
La
provision
est
constituée
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la commune
à partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le comptable
publique.
Monsieur
GIBELOT
ajoute
que
dans
le cadre
d'une
démarche
de
gestion
responsable
et
transparente
et
dans
le respect
du
principe
de
prudence
énoncé
dans
l'instruction
M14,
la commune
peut
également
décider
de
constituer
des
provisions
dès
l'apparition
d’un
risque
potentiel
mais
non
certain,
apprécié
lors
de
l'élaboration
budgétaire.
Il indique
que
le régime
de
droit
commun
est
le régime
des
provisions
semi-
budgétaires
qui
permet
l'inscription
dans
les
dépenses
réelles
de
la
collectivité
d’une
dotation
en
provision,
sans
contrepartie
en
recettes
d'investissement.
Les
provisions
seront
ajustées
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
du
risque.
Elles
donneront
lieu
à reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
ne
sera
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Considérant
le contentieux
en
cours
relatif
à des
agents
municipaux
et
susceptible
de
déboucher
sur
un
engagement
de
la protection
fonctionnelle
qui
pourrait
leur
être
dûet
l'existence
de
créances
douteuses
potentiellement
irrécouvrables
;
Vu
la proposition
d'inscrire
au
budget
primitif
les
provisions
pour
risques
au
compte
68:
« Dotation
aux
provisions
» pour
2021,
le risque
est
estimé
à
40,585,00
€ (40.000
pour
contentieux
en
matière
de
ressources
humaines
+ 585,00
€ de
créances
douteuses)
;
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
les
articles
L 2321-2
et
L 2321-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 2
avril
2021
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'inscrire
au
budget
primitif
2021
les
provisions
semi-budgétaires
telles
que
détaillées
ci-dessus.
Monsieur
GIBELOT
redonne
la parole
à Monsieur
le Maire
qui
demande
si ce
point
amène
des
questions.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
5 Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR
et
3 Voix
ABSTENTION
(GIANASTASIO
Laura
-—
HUYGHE
Yannick
—- DERDERIAN
Laurent)
4-
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Premier
Adjoint
qui
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur
et
que
le conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal.
Monsieur
GIBELOT
explique
qu'après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2020
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et
des
restes
à payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Monsieur
GIBELOT
explique
que
considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
et
vu
l'avis
favorable
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 2
avril
2021,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'approuver
le compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2020. Monsieur
GIBELOT
redonne
la parole
à Monsieur
le Maire
qui
demande
si ce
point
amène
des
questions.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
26
Voix
POUR.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
6
5-
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Premier
Adjoint
qui
explique
qu'après
examen
du
budget
primitif
et
des
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
donnant
acte
à Monsieur
le Maire,
la présentation
du
compte
administratif
se
décompose
comme
suit
:
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Premier
Adjoint,
procède
à l'examen
du
compte
administratif
de
l'exercice
2020,
dressé
par
Monsieur
Jean
Marie
LEONARDIS,
Maire
en
exercice.
EXECUTION
DU
BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
Section
de
fonctionnement
||
A
5 828
469,85
|
G
6 125
690,97
DE
L'EXERCICE
{mandats
et titres)
Section
d'investissement
8
2437
972,44
|
n
1 660
125,66
+
+
Report
en
section
de
c
0,00
|!
111
474,51
cl
Œ
fonctionnement
{002)
{si
déficit)
{si
excédent)
NA
Report
en
section
D
0,00
[y
1392
367,14
d'investissement
(001)
{si
déficit}
{siexcédent)
TOTAL
(réalisations
+
= A+B+C+D
8 266
442,29
| =
cunstes
9 289
658,28
reports)
RESTES
À
Section
de
fonctionnement
|lE
0,00!k
0,00
REALISER
A
REPORTER
EN
Section
d'investissement
F
554
418,89
1
662
588,86
N+1
(1)
"
TOTAL
des
restes
à réaliser
à
reporter
en
N+1
SE+F
554
418,89
|
=ket
662
588,86
Section
de
fonctionnement
1!
=A+C+E
5 828
469,85
| =
Gen
6 237
165,48
RESULTAT CUMULE
Section
d'investissement
# B+D+F
2 992
391,33
|
= HesoL
3715
081,66
TOTAL
CUMULE
5 A+B+C4D4E+F
8 820
861,18
| =
GeHetesser
9 952
247,14
Monsieur
le Maire
quitte
la salle
avant
le vote.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
25
Voix
POUR.
6-
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2020
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Premier
Adjoint
qui
explique
que
le compte
administratif
de
l'exercice
2020,
dont
les
résultats,
conforment
au
compte
de
gestion,
se
présentent
comme
suit
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin Section
de
Fonctionnement
Résultat
de
l'exercice
2020
=
297.221,12
€ (A)
Report
à nouveau
=
111.474,51
€ (B)
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
au
31/12/20
=
+ 408.695,63
€
(A+B) Section
d'Investissement
Solde
d'exécution
=
+ 614.520,60
(C)
Restes
à réaliser
:
Restes
à réaliser
:
Soldes
des
restes
à réaliser
:
Dépenses
: 554,418,89
€lRecettes
: 662.588,86
€| +
108.169,97
€ (D)
Besoin
de
financement
à la
section
d'investissement
= Néant
(E
= C
+ D)
Monsieur
GIBELOT
explique
qu'après
avis
favorable
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 2
avril
2021,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
d’affecter
au
budget
pour
2021,
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2020
de
la façon
suivante
:
1°)
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
en
votant
au
compte
1068
« excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» la
somme
de
200.000
€ (F)
2°)
le surplus
(A+B-F),
soit
208.695,63
€ est
affecté
en
recettes
de
fonctionnement
et
porté
sur
la ligne
budgétaire
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
Monsieur
GIBELOT
redonne
la parole
à Monsieur
le Maire
qui
demande
si ce
point
amène
des
questions.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR
et
3 Voix
ABSTENTION
(GIANASTASIO
Laura
-—
HUYGHE
Yannick
- DERDERIAN
Laurent)
|7-
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2021
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Premier
Adjoint
qui
rappelle
que
la date
limite
de
vote
des
budgets
et
des
taux
locaux
est
fixée
au
15
avril. PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
8 La
notification
de
ces
délibérations
aux
services
fiscaux
doit
intervenir
pour
le 15
avril
au
plus
tard
en
vue
de
la mise
en
recouvrement
des
impositions
la même
année.
Le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d'une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et
ce
même
si les
taux
restent
inchangés.
Cette
obligation
résulte
de
l'application
de
l’article
1636
sexies
du
code
général
des
impôts,
confirmée
par
le Conseil
d'État
(CE,
3
décembre
1999,
n°168408,
Phelouzat)
qui
a considéré
que
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
approuvant
le budget
prévisionnel,
l'ensemble
des
dispositions
fiscales
transmises
par
le maire
devait
être
annulé.
L'état
de
notification
n°
1259
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
des
taxes
directes
locales
est
pré-rempli
par
les
services
fiscaux.
Il est
communiqué
par
voie
dématérialisée
à la
mairie
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Les
services
municipaux
ont
à
charge
de
compléter
cet
état,
après
fixation,
par
le conseil
municipal,
du
produit
fiscal
attendu
pour
2021
des
taxes
directes
locales.
Monsieur
GIBELOT
explique
que
considérant
que
la loi
de
finances
pour
2020
susvisée
a acté
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
(TH
=>
sur
les
habitations
principales),
Considérant
que
le taux
de
TH
nécessaire
en
2021
et
2022
au
calcul
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
et
de
la taxe
sur
les
logements
vacants
sera
le taux
de
2019,
Considérant
qu'il
appartient
à l'assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
autres
taxes
locales
pour
l'année
2021.
Et
vu
l'avis
favorable
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 2
avril
2021,
Monsieur
GIBELOT
rappelle
qu'en
2021
:
o la
commune
ne
vote
pas
le taux
de
TH,
mais
que
la perte
de
produit
est
compensée
par
l'attribution
de
la
part
départementale
de
TFPB
(soit
15,05%)
;
o le
taux
communal
de
TFPB
2021
est
donc
égal
à la
fusion
des
taux
TFPB
communal
+ taux
TFPB
départemental
;
o la
commune
étant
sous
« compensée
» (perte
de
produit),
elle
recevra
une
compensation
financière
(calculée
par
l’application
d'un
coefficient
correcteur
de
1,603626)
;
Monsieur
GIBELOT
indique
que
le Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
d'appliquer
pour
l’année
2021
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
[OCAUX
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
9
Evolution
Taux
de
Taxes
référence
2020
2021
votés
en
2021
TH
Commune
23,30
%
0 %
TFPB
Département
15,05
%
15,05
%
35
40
%
TFPB
Commune
20,35
%
20,35
%
!
TFPNB
Commune
91,55%
91,55
%
91,55
%
Monsieur
GIBELOT
redonne
la parole
à Monsieur
le Maire
qui
demande
si ce
point
amène
des
questions.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
26
Voix
POUR.
8-
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
qui
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le budget
primitif
2021
arrêté
lors
de
la réunion
de
la commission
des
finances
du
2
avril
2021,
comme
suit
:
Section
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
|
6.372,628,00
€
6,372.,628,00
€
INVESTISSEMENT
2,/709,698,71
€
2.709.698,71
€
TOTAUX
9,082.326,71
€
9,082.326,71
€
Monsieur
MOENARD
indique
que,
vu
le débat
d'orientation
budgétaire
du
22
mars
2021,
vu
l'avis
favorable
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 2
avril
2021
et
vu
le projet
de
budget
primitif
2021,
il est
demandé
au
conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'approuver
le budget
primitif
2021
arrêté
comme
suit
:
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
du
chapitre
et
des
opérations
pour
la section
d'investissement
;
- avec
définition
des
opérations
détaillées
;
Section
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
|
6.372.628,00
€
6.372.628,00
€
INVESTISSEMENT
2.709.698,71
€
2.709,698,71
€
TOTAUX
9.082.326,71
€
9,082.326,7/71
€
Monsieur
MOENARD
redonne
la parole
à Monsieur
le Maire
qui
demande
si
ce
point
amène
des
questions.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
10 Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
indique
qu'il
n'aurait
pas
géré
le budget
de
la même
façon
mais
qu’en
revanche
il n'est
pas
contre
l'ensemble
des
projets
qui
y sont
proposés.
Il ajoute
qu'il
y a
certaines
choses
qui
sont
très
correctes
en
termes
de
gestion
et
d’autres
pour
lesquelles
il n'aurait
pas
pris
ce
genre
d'orientations. Enfin
il ajoute
que
ce
Budget
primitif,
bien
qu'il
va
voter
contre,
lui
correspond
globalement.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR
et
3 Voix
CONTRE
(GIANASTASIO
Laura
—- HUYGHE
Yannick
— DERDERIAN
Laurent)
9-
DETAIL
DES
DEPENSES
A IMPUTER
AU
COMPTE
6232
« FETES
ET
CEREMONIES
»
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Premier
Adjoint
qui
explique
qu'au
vu
du
décret
n°2016-33
du
20
janvier
2016
fixant
la liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales
exigées
par
le
comptable
à l'appui
des
mandats
de
paiements
émis
pour
le règlement
des
dépenses
publiques,
les
membres
du
Conseil
municipal
sont
informés
qu'il
est
désormais
demandé
aux
collectivités
locales
de
préciser
par
délibération,
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à reprendre
au
compte
6232
« Fêtes
et
cérémonies
»,
conformément
aux
instructions
réglementaires
et
aux
dispositions
comptables
propres
à cet
article
budgétaire. Ainsi,
Monsieur
GIBELOT
explique
qu'il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
en
charge
les
dépenses
suivantes
au
compte
6232
« Fêtes
et
cérémonies
» :
e Apéritif
pour
les
cérémonies
et
manifestations
(vœux,
inaugurations,
réceptions
de
personnalités,
....)
;
Attribution
de
cadeaux
en
nature
(tiers
et
personnel)
;
Fêtes
(feux
d'artifices,
carnaval,
....)
;
Gerbes
et
couronnes
pour
diverses
manifestations
;
Attribution
de
bons
d'achats
divers
;
Divers
spectacles
;
Achat
de
friandises
pour
distribution
aux
enfants
(arbre
de
Noël,
..)
;
Illuminations
de
fin
d'année
;
Repas
;
e Location
de
matériels
pour
les
festivités.
Enfin,
Monsieur
GIBELOT
explique
que
vu
l'avis
favorable
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 2
avril
2021,
il est
proposé
d'affecter
une
somme
de
56.76
€ au
BP
2021
au
compte
6232,
pour
les
dépenses
précitées.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
1i Monsieur
GIBELOT
redonne
la parole
à Monsieur
le Maire
qui
demande
si ce
point
amène
des
questions.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR
et
3 Voix
ABSTENTION
(GIANASTASIO
Laura
-
HUYGHE
Yannick
- DERDERIAN
Laurent)
10-
SUBVENTIONS
2021
AUX
ASSOCIATIONS
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
qui
précise
que
différentes
associations
communales
ou
extra-
communales,
nous
ont
sollicités
pour
l'obtention
d’une
subvention
dans
le
cadre
de
leurs
activités.
À l'appui
de
ces
demandes
devaient
être
joints,
notamment
:
Les
statuts
de
l'association
(pour
une
première
demande
de
subvention
ou
si ces
statuts
ont
changé
depuis
leur
dernière
transmission)
;
* La
composition
des
instances
statutaires
(président,
bureau,
conseil
d'administration)
;
ÿ Les
comptes
du
dernier
exercice
faisant
ressortir
l'emploi
fait
de
l’'éventuelle
subvention
communale
précédemment
accordée
;
* Le
budget
prévisionnel
pour
l’année
en
cours
mettant
en
évidence
les
financements
publics
attendus
et
l'autofinancement
possible
;
Le
compte-rendu
d'activité
détaillé
pour
l’année
écoulée
et
rapport
d'activité
prévisionnel
pour
l'année
à venir
;
Le
plan
de
financement
détaillé
pour
un
projet
de
travaux
ou
d'équipement
à réaliser,
objet,
le cas
échéant,
de
la demande
de
subvention,
etc.
Lorsque
le dossier
était
incomplet,
des
demandes
leur
ont
été
adressées
pour
nous
permettre
de
statuer
; en
outre,
la nature
des
projets
devait
présenter
un
réel
intérêt
entrant
dans
les
actions
que
la commune
peut
légalement
aider.
Outre
ces
éléments,
deux
paramètres
ont
également
guidé
notre
réflexion
:
- La
crise
sanitaire
qui
a marqué
2020,
est
encore
présente
en
2021,
limitant
de
fait
les
actions
effectives
des
associations
;
- La
nécessaire
réduction
des
dépenses
publiques
de
fonctionnement,
réorientées
vers
la constitution
d'une
épargne
de
gestion
en
vue
de
dégager
des
ressources
propres
d'investissement.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
12 Dans
ce
cadre,
Monsieur
MOENARD
explique
qu'il
a été
opéré
le choix
suivant
:
- Lorsque
la demande
de
subvention
était
inférieure
ou
égale
à 500
€ :
l'association
a eu
la même
somme
qu'en
2020
;
- En
revanche,
lorsque
la demande
de
subvention
excèdait
la somme
de
500
€,
l'attribution
a été
conditionnée
à la
réalisation
effective
des
projets
ou
actions
menées
au
cours
de
l'année
2020.
C'est
le cas
de
6 associations
qui
ont
pu
maintenir
leurs
activités
malgré
les
restrictions
sanitaires
: À ce
Conte
là ;
Amicale
du
CCFF
: Amicale
des
donneurs
de
sang
; Les
chasseurs
de
Peypin
; Le
COS
; L'association
des
chasseurs
de
sanglier
de
la commune
de
Peypin
;
-_ Pourtoutes
les
autres,
la subvention
a été
diminuée
de
2/3
et
arrondie
à la
centaine
d'euros
supérieure,
ce
qui
a permis
un
allégement
de
38
090
€ par
rapport
à l'enveloppe
allouée
en
2020.
- Restent
en
suspens
2 subventions
pour
lesquelles
des
courriers
complémentaires
ont
été
transmis
aux
responsables
associatifs
: les
propositions
de
subventions
allouées
à Louve
Dance
et
au
Badminton
Club
de
Peypin
qui
s'élèvent
à 500
€ chacune,
soit
un
montant
total
de
1 000
€.
Monsieur
MOENARD
indique
que
vu
l'avis
favorable
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 2
avril
2021
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
:
.< D'accorder
à aux
associations
les
subventions
2021,
telles
qu'elles
figurent
dans
le tableau
joint
à la
présente
; sous
réserve
:
o De
la production
des
documents
attendus
pour
LOUVE
DANCE
;
. Cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
6574
;
+ D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Monsieur
MOENARD
ajoute
qu'après
cette
crise
sanitaire,
si les
activités
de
ces
associations
reprennent,
il sera
évidement
envisagé
de
revoir
ces
subventions
à la
hausse
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
MOENARD
redonne
la parole
à monsieur
le Maire
qui
demande
si
ce
point
amène
des
questions.
Monsieur
SIMON
prend
la parole
et
souhaite
faire
remarquer
que
les
associations
ont
vécues
des
moments
difficiles
depuis
1 an
et
qu'elles
sont
inquiètes
sur
l'avenir
de
leur
association,
notamment
les
associations
qui
exercent
en
intérieur.
Monsieur
SIMON
indique
qu'il
serait
important,
selon
lui,
de
bien
communiquer
sur
la possibilité
de
refaire
un
point
en
septembre
concernant
ces
subventions
allouées
aux
associations.
Monsieur
le Maire
indique
qu'en
effet,
cela
sera
fait.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
13 Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
25
Voix
POUR
et
1 Voix
CONTRE
(SIMON
Jean
Jacques)
11-
DROIT
A LA
FORMATION
DES
ELUS
ET
FIXATION
DES
CREDITS
AFFECTES Monsieur
le Maire
explique
que
vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2123-12
et
suivants
;
Considérant
que
les
membres
du
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
;
Considérant
qu'une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation
;
Considérant
qu'une
délibération
doit
être
prise
obligatoirement
dans
les
3
mois
suivant
le renouvellement
général
du
conseil
municipal
sur
l'exercice
du
droit
à formation
de
ses
membres.
Elle
détermine
les
orientations
de
la
formation
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre
:
Considérant,
par
ailleurs
qu'un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la collectivité
doit
être
annexé
au
compte
administratif
et
donne
lieu
à un
débat
annuel
:
Considérant
que
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
de
la collectivité
et
que
le montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
même
montant
;
Considérant
que
conformément
à l'article
L2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le nombre
de
mandats
qu'il
détient
;
Considérant
que
sont
pris
en
charge,
concernant
les
formations,
à la
condition
que
l'organisme
dispensateur
soit
agréé
par
le ministre
de
l'intérieur,
les
frais
d'enseignement,
les
frais
de
déplacement
(frais
de
séjour
et
de
transport),
ainsi
que
la compensation
de
la perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Economie,
Finances
et
Administration
générale
réunie
le 2
avril
2021
;
Monsieur
le Maire
explique
que
le conseil
municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
° Article
1 : adopter
le principe
d'allouer
dans
le cadre
de
la préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à la
formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à 2
%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
14 ° Article
2 : valider
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation:
o Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions,
o Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(gestion
de
projet,
conduite
de
réunion,
animation
d'équipe,
gestion
du
temps,
informatique
et
bureautique,
prise
de
parole
en
public,
négociation,
gestion
des
conflits),
o Les
formations
en
lien
avec
les
compétences
de
la collectivité,
o Les
formations
liées
à la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de
service
public,
démocratie
locale,
intercommunalité,
etc.).
e Article
3 : Décider
que
seront
pris
en
charge
(sous
les
conditions
prévues
à l’article
4)
:
o Les
frais
d'enseignement
;
o Les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
restauration,
dont
le remboursement
s'effectue
en
application
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l’État
; les
pertes
de
revenus
éventuelles,
dans
la limite
maximale
de
18
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
e Article
4 : décider
que
la prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
o Agrément
des
organismes
de
formations
;
o Dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la
collectivité
;
o Liquidation
de
la prise
en
charge
sur
justificatifs
des
dépenses:
o Répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
e Article
5 : Approuver
à cet
effet,
un
montant
de
2.135
€ inscrit
au
BP
2021
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
26
Voix
POUR
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20
H 00.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
tt
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
6 AVRIL
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
15