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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 14 198 Attribution marché ouvrages assainissement travaux de reconstruction station épuration Glos la Ferrière
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 14 198 Attribution marché ouvrages assainissement travaux de reconstruction station épuration Glos la Ferrière)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
PAYS DE
L'AIGLE Décision du président n° 2025-10-14-198
Objet: Attribution du marché de tests de réception des ouvrages d'assainissement dans le cadre
des travaux de reconstruction de la station d'épuration de Glos la Ferrière
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu le code de la Commande Publique et notamment l’article R2122-8,
Vu les délibérations n° 2020-10-15-153b et n° 2022-03-31-059 du conseil communautaire en date des
15 octobre 2020 et 31 mars 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accord cadres et
marchés subséquents dont les montants sont inférieurs au seuil de procédure adaptée ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du bureau communautaire n° 2024-11-28-228 en date du 28 novembre 2024
attribuant le marché de travaux de reconstruction de la station d'épuration de Glos la Ferrière,
commune de la Ferté en Ouche,
Considérant que dans le cadre des travaux de reconstruction de la station d'épuration de Glos la
Ferrière, il y a lieu d'effectuer des contrôles de la qualité d'exécution des ouvrages par un contrôleur
extérieur qualifié et indépendant de l’entreprise chargée des travaux, conformément à l’article 10 de
l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement (JO du 19 août 2015),
Considérant qu’une consultation a été menée prévoyant une remise des offres le 31 juillet 2025 à
12h00 pour laquelle une seule offre a été reçue,
Considérant l’analyse effectuée par le maître d'œuvre ARTELIA,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2025,
DÉCIDE
Article 1° : D’attribuer le marché de tests de réception des ouvrages d'assainissement dans le cadre
des travaux de reconstruction de la station d'épuration de Glos la Ferrière à la SAS SATER pour un
montant de 11 660 € HT, soit 13 992 € TTC.
Article 2 : De signer le marché et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision et
sollicite les subventions éligibles à cette opération.
Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collecti Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20251014-2025-10-14-198-AU Date de télétransmission : 16/10/2025 Date de réception préfecture : 16/10/2025 Décision du président n° 2025-10-14-198
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 14 OCTOBRE 2025
Acte reçu en préfecture le 16 OCT. 2025
Publié en ligne le 16 QT. 2075
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251014-2025-10-14-198-AU
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025