Déliberation - 8 internet 13 decembre 2021

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Déliberation - 8 internet 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Seychalles. Lien du pdf (Déliberation - 8 internet 13 decembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille, MAIRIE DE SEYCHALLES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13.12.21

___________________

Le Conseil Municipal réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes le lundi 13 décembre 2021 à 19h00, ayant pour présents : BELIME Lisette, BOLVARD Huguette, CLAVEL Isabelle, COUPAS Rémi, DINAND Gilles, DUPOUÉ Yannick, LAGOUTTE Geneviève, LUCAS Antoine, PLASSE Pierre, VAISSAIRE Gaëtan.

Absents : GAZEL Alexandre, FLORET Jean-Pierre, GIRAUD Stéphanie, METIER Marie-Hélène, SOARES Jennifer

Secrétaire de séance : Mme LAGOUTTE Geneviève

a pris les décisions suivantes :

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Adopté à l’unanimité des 11 voix votantes.

2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DUREE LEGALE Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la délibération du 12 décembre 2001 instaurant le passage aux 35heures,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant que la commune de Seychalles applique depuis le 1er janvier 2002 un temps de travail réglementaire de 1607 heures annuelles,

Le Maire confirme à l’assemblée qu’il est appliqué une durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet de 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Après en avoir délibéré, le conseil CONFIRME à l’unanimité le maintien du temps de travail déjà instauré dans la commune.

3 – FIXATION DE LA SURTAXE ASSAINISSEMENT POUR 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il dispose pour 2022 de toute liberté pour fixer le montant de la surtaxe assainissement revenant à la commune et rappelle que l'année précédente la redevance d'assainissement se décomposait comme suit :

- sur la consommation : 1,40 € hors T.V.A. par m3

Considérant qu’à l’échéance de 2022, aucun travaux assainissement n’est prévu, Monsieur le Maire propose de maintenir le montant de l’abonnement de la surtaxe assainissement pour l’année 2022.

Les membres du Conseil Municipal, vu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décident de fixer pour 2022 :

➢ Surtaxe d'assainissement communale hors T.V.A. par m3 : 1,40 €

HT/m³

Approuvé par 10 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.

4 – AVENANT AU CONTRAT DE BAIL DES APPARTEMENTS COMMUNAUX DE L’ECOLE

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 22 juin 1990 et 24 juillet 2019 par lesquelles il a été décidé de louer les appartements locatifs situés au-dessus de l’école.

Or depuis quelques mois, par suite de mésentente, les locataires n’effectuent plus le ménage des parties communes.

Dans un courrier respectif qui leur a été adressé le 21 janvier 2021, il leur a pourtant été adressé un planning de nettoyage intermittent pour lequel en cas de non- respect, la commune se verrait dans l’obligation de faire appel aux services d’une entreprise de nettoyage dont les frais de facturation seraient répercutés sur les charges des locataires.

Depuis ces dispositions, Monsieur le Maire a constaté que ce planning n’est pas respecté, laissant les parties communes dans un état de saleté avancé.

Monsieur le Maire propose donc au conseil de faire appel à une entreprise de nettoyage afin d’assurer, à compter du 1er janvier 2022, l’entretien du palier et de la cage d’escalier communs aux appartements situés au 31 Grand ’Rue.

Cette prestation, conformément au décret du 26 août 1987, fait partie des travaux à charge du locataire, notamment définis par les « dépenses d’entretien et des petites réparations des parties communes de l’immeuble : nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, etc. »Aussi, Monsieur le Maire indique qu’à partir du 1er janvier 2022, ces charges de nettoyage s’ajouteront aux charges récupérables, sur justificatif et feront l’objet d’un avenant au contrat de bail de chacun des locataires

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après délibération, accepte la proposition du Maire et l’autorise à signer l’avenant au bail à compter du 1er janvier 2021.

5 - MODIFICATION DES STATUTS N°02/2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER

- VU les statuts de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » ;

- VU l’articles L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération n°03 du Conseil Communautaire du 30 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes « Entre

Dore et Allier » (CCEDA) N°02/2021 ;

- VU l’article L5211-17 du CGCT relatif aux modifications statutaires des EPCI ; Monsieur le Maire explique aux conseillers que dans le cadre de la poursuite du

développement de la CCEDA, il convient, à présent :

- dans le cadre du projet de territoire de 2019 et sa première priorité, à savoir l’enfance / jeunesse,

- dans le cadre de la CTG,

que la CCEDA prenne une nouvelle compétence de service de proximité « enfance / jeunesse » pour les habitants du territoire.

Par conséquent, Monsieur le Maire explique que suite aux travaux de réflexion et de préparation du transfert de compétence de la commission enfance-jeunesse, du bureau, de groupes de travail divers, il a été proposé en conseil communautaire de modifier les statuts de la CCEDA comme suit :

- au titre des compétences dites « supplémentaires » en matière d’actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse (item N°13 des statuts) prise de nouvelles compétences :

o « Accompagnement des jeunes de 12 à 25 ans »

o « A compter du 1er septembre 2022 : Gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires pour les 3 à 17 ans et des mercredis

périscolaires »

- De plus, cette modification des statuts intègre également :

o le changement de nom du Pôle Accueil Petite Enfance (PAPE) qui devient « Relais Petite Enfance (RPE) » ;

o la compétence « élaboration des documents d’urbanisme (PLUI) », transférée automatiquement depuis le 1er juillet 2021, en tant que

compétence obligatoire.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire et du projet de modification des statuts.

Après avoir échangé au sein du conseil municipal sur le contenu de la modification statutaire de la CCEDA, Monsieur le Maire propose donc d’approuver la modification des statuts N°2021/02 de la CCEDA comme présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve avec 1 abstention et 12 voix pour la modification des statuts N°2021/02 de la CCEDA.

6 - CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE CNRACL SIACI SAINT HONORE : MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION ET DU TAUX DE REMBOURSEMENT AU 1ER JANVIER 2022

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la collectivité est actuellement assurée dans le cadre du contrat d’assurance « risques statutaires » pour les agents CNRACL auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ gérée par le courtier SIACI SAINT HONORE et souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Puy-de-Dôme.

Monsieur le Maire précise que les résultats financiers du contrat laisse apparaître un déséquilibre nécessitant une renégociation des conditions du contrat à partir du 1er janvier 2022 pour la dernière année.

Le Centre de Gestion a retenu l’offre qui a le moins d’impact financier pour les collectivités tout en conservant un taux de garantie acceptable, à savoir : le taux applicable sera augmenté de 15% et les taux de remboursement des indemnités journalières passeront de 100% à 90% et de 80% à 70%. (Les frais de gestion du Centre de gestion de 0,19% restent inchangés).

En cas de refus d’augmentation du taux de cotisation du contrat d’assurances statutaires SIACI ST HONORE à compter du 31 décembre 2021 à 24 heures, la collectivité ne sera plus couverte par ledit contrat pour les sinistres à venir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la modification du taux de cotisation du contrat d’assurances statutaires SIACI ST HONORE, contrat N° 41160A/072.