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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 137 Habitat Belus
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 137 Habitat Belus)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Délibération CC n°2022-137 en date du 15 novembre 2022 p. 1/2
Délibération n°2022-137
Date de la convocation : 9 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 40
- dont « pour » : 40
- dont « contre » : 0
- « ne prend pas part au vote » 1
- « abstention » : 0
Objet : Convention avec la commune de Bélus pour une participation financière à
la rénovation d’un logement conventionné
Le mardi 15 novembre 2022 à 18h45
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Mimbaste, salle des associations, sous la présidence de Jean Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corinne de PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie-Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Henri LALANNE, Suppléant : Rachel DURQUETY par Delphine DAUBIAN,
Procurations : Philippe LABORDE à Véronique GOMES, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Serge LASSERRE à Jean-Marc LESCOUTE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Didier SAKELLARIDES à Gisèle MAMOSER, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à Liliane MARBOEUF, Stéphane BELLANGER à Valérie BRETHOUS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT Secrétaire de séance : Jean Luc SEMACOY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019 – 128 d’extension du règlement d’intervention des logements sociaux du territoire du pays d’Orthe et Arrigans du 17 septembre 2019
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans CONSIDERANT le projet de la commune de Bélus de rénover un logement conventionné.
Monsieur le Président expose qu’un bâtiment communal abrite un logement conventionné qui s'est libéré depuis peu. Ce logement d'une superficie de 100m2 est doté de trois chambres. Consciente du besoin urgent de logements dans notre région, la commune souhaite le remettre au plus vite en location mais de nombreux travaux sont à effectuer, notamment pour l'isolation et l'amélioration énergétique. Le louer sans tenir compte des demandes de l'Etat liées à la transition énergétique ne serait pas cohérent avec l'augmentation des coûts de l'électricité et les problèmes financiers des familles rentrants dans les critères des logements conventionnés.
Cette démarche d'amélioration énergétique impose le changement de certaines menuiseries, des chauffages, l'abaissement de la hauteur des plafonds et le doublage de plusieurs cloisons. En découle une remise en peinture de plusieurs pièces.
Ces travaux s'effectueraient sur l'année 2022, avec un coût estimatif de 34 330 €.
La commune sollicite donc, conformément au règlement d’intervention, une aide 3 000 euros.
Il est proposé de passer une convention avec la commune comme le prévoit le règlement, afin de permettre le versement de cette subvention. Délibération CC n°2022-137 en date du 15 novembre 2022 p. 2/2
La conseillère communautaire de la commune de Bélus, Delphine DAUBIAN, ne prend pas part au vote, la commune étant concernée par la délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
A PPROUVE la conclusion de la convention ci annexée permettant le versement de la subvention de 3 000 euros à la commune de Bélus.
A UTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération ; DIT que les crédits sont inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les
particuliers justiciables
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE