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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 172 Bail XL Habitat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 172 Bail XL Habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
PsJRTHE EXTRAIT DU REGISTRE
“ERRIGENS DES DELIBERATINS
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2023-172 Nombre de conseillers présents : 39
Nombre de conseillers votants : 4l
Date de la convocation : 3 décembre 2025 - dont« pour »: 49 - dont « contre »: 1
-_ abstention : o
Objet : Bail emphytéotique avec XL Habitat pour la réhabilitation de 20
logements afin de les transformer en Résidence Hôtelière à Vocation
Sociale (RHVS)
Le mardi 9 décembre 2025 à 18h45
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient_ présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Mare LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, , Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Suppléante : Delphine DAUBIAN
Était excusée : Rachel DURQUETY,
Procurations : Francis LAHILLADE à Gisèle MAMOSER, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY,
Absents : Thierry CALOONE, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Christian DAMIANI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération du Conseil communautaire, en date du 26 mars 2024, portant sur la délégation à
V'EPFL Landes Foncier de l'acquisition de parcelles sises 69 avenue du Colonel Paul Lartigue à PEYREHORADE, et cadastrées section AC n°2&3p, pour une contenance totale d'environ 4000 m2? ; pour un montant total de 220 000 €;
VU la décision favorable de la commune de Peyrehorade, en date du 13 juin 2024, sur l'acquisition du bien par l'EPFL sur délégation de la CC du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2025-21 du Conseil communautaire, en date du 28 février 2025 portant sur la reprise anticipée du bien à l'EPFL ;
CONSIDERANT que ces logements ne sont pas utilisables en l'état car inhabités depuis des années et non aux normes actuelles ;
CONSIDERANT que ce projet de réhabilitation via XL Habitat permettrait de créer 20 logements, à destination d’un publie ayant énormément de difficultés à se loger à l’heure actuelle via création d’une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ;
Monsieur le Président propose la cession des parcelles section AC n°s 195, 197, 198, 201, 203 et
205, pour une contenance totale d'environ 4000 m2 à XL Habitat afin de réhabiliter les 20
logements et de construire un bâtiment d'accueil. Cette cession sera conclue via un bail
emphytéotique d'un montant de 1 € par an.
Le bail est conelu pour une durée de 60 ans à compter de la signature du bail.
Délibération CC n°2025-172 en date du 9 décembre 2025 p.1/2 Env
Rec:
Pub:
I : 040-20006941 7-20251209-202
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (1 vote contre) :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le bail emphytéotique d'un montant de 1 € par an durant 60 ans avec XL Habitat pour la réhabilitation de 20 logements et un bâtiment d'accueil afin de les transformer en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; - _ PRECISE que le versement sera fait en une seule fois lors de la signature du bail soit 60
euros.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2025-172 en date du 9 décembre 2025 p. 2/2