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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 128 vente de terrains Belus et Orthevielle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 128 vente de terrains Belus et Orthevielle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
PE SORTHE EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 06/10/2023
tARRIGANS DES DELIBERATIONS Publié le 09/10/2023
Nombre de cons} 5. 040-200069417.20231003-2028 128-DE
Nombre de conseillers présents : 30
as Nombre de conseillers votants : 39 Délibération n°2023-128 dont « pour »: 39
| dont tre »: oO Date de la convocation : 27 09 2022 SE TRS
abstention : O
Objet : Vente des terrains AA 97 et AA221 sur la commune de Bélus et WB 109
sur la commune d’Orthevielle
L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'octobre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cagnotte, Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient_excusés : Julien PEDELUCQ, Marie Josée SIBERCHICOT, Alain DIOT, Guy BAUBION BROYE
Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Jean-François LATASTE à Dominique DUOUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Gisèle MAMOSER à Francis LAHILLADE, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
PAPA RSR PR RÉ PR RP RSR ARR PR RP RP PP RSR LP RP RP SLR RP PP PP RP PPS PAS ASS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
La CCPOA dispose de plusieurs terrains sur les communes d’Orthevielle et Bélus qui étaient destinés à l’origine à la création d’une zone d’activité intercommunale,
Suite à plusieurs études de faisabilité mais aussi dans le cadre du respect des objectifs de consommation d'espace, une partie de ces parcelles a été reclassée en zone A et AUo.
Du fait de sa proximité avec la station essence et le stockage de matériaux, Monsieur Séosse
souhaite acquérir la parcelle AA97 pour étendre son espace de stockage et les parcelles AA 221 sur la commune de Bélus et WB 109 sur la commune d’Orthevielle pour aménager une future zone d'activité privée.
Le Président propose donc de vendre la parcelle AA 97 sur la commune de Bélus d’une contenance de 1 686m2 classé en zone A, la parcelle AA 221 sur la commune de Bélus d’une contenance de 8 236m? et la parcelle WB 109 sur la commune d'Orthevielle d’une contenance de 27 902m2 et
classées en zone AUo pour un prix de 361 380 € HT soit 415 111 € TIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- DÉCIDE la vente de la parcelle AA 97 sur la commune de Bélus d’une contenance de 1 686m2 classé en zone A, la parcelle AA 221 sur la commune de Bélus d’une contenance de 8 236m2 et la parcelle WB 109 sur la commune d'Orthevielle d’une contenance de 27 902m2 et
classées en zone AUO pour un prix de 361 380 € HT soit 415 111€ TIC.
Délibération CC n°2023-128 en date du 03 10 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 09/10/2023
ID : 040-200069417-20231003-2023_128-DE
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document utile à dossier.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-128 en date du 03 10 2023 p. 2/2