Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 novembre 2017 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 novembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

Du 23 novembre 2017PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 23 novembre 2017

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2017/4196 23/11/2017 Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val de Marne.

4

2017/4200 23/11/2017 Modifiant la composition du Conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis –Seine-Amont (EPA-ORSA)

7

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALARRETE N° 2017/4196

Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion;

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123 du 09 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine;

Vu le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain;

Vu l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général du PNRU de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

SECRETARIAT GENERALVu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain spécifique aux protocoles de préfiguration des projets validé au CA de l’ANRU du 24 mars 2015;

Vu le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain validé au CA de l’ANRU du 7 juin 2016 ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2017 nommant Madame Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2016 nommant Madame Milène ADOLF, Chef du bureau du financement du Parc Social et du Renouvellement au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté n°11010911 nommant Madame Gaëlle BUVAL, Chargée d'opérations pour le financement des projets ANRU au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne;

Vu la décision du 14 mars 2017 du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant délégation de signature au délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne ;

Vu la décision du 14 novembre 2017 du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de Madame Justine AURIAT-BONENFANT en qualité de Déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de- Marne ;

Vu la circulaire n°2004-56/UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Justine Auriat-Bonenfant, déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de- Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences à l’effet de signer, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU du Val-de-Marne :

Pour :

 Signer tous les documents et courriers afférents à la préparation des documents

contractuels (protocoles de préfiguration, conventions pluriannuelles)  Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dos -

siers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o Les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents

 Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applica -

tions informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de

l’ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o Les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Milène ADOLF, Chef du bureau du financement du Parc Social et du Renouvellement, et, en cas d’empêchement à Mme Gaëlle BUVAL,

Pour :

 Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applica -

tions informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de

l’ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o Les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents

ARTICLE 3 : Toutes les dispositions règlementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l’ANRU du département du Val- de-Marne, sont abrogés.

ARTICLE 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : Le préfet du Val-de-Marne, délégué territorial de l’ANRU, la déléguée territoriale adjointe de l’ANRU et le secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au Registre des actes administratifs du Val-de-Marne.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Créteil, le 23 novembre 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTPREFET DU VAL DE MARNE

ARRETE N° 2017/4200

Modifiant la composition du Conseil d'Administration

de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont et notamment l’alinéa II de l’article 5,

VU l’arrêté préfectoral n°2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont,

VU les arrêtés préfectoraux n°2009/108 du 15 janvier 2009, n°2009/1138 du 30 mars 2009, n°2009/2375 du 23 juin 2009, n°2009/4249 bis du 4 novembre 2009, n°2010/5206 du 20 mai 2010, n°2010/5833 du 12 juillet 2010, n°2010/6514 du 8 septembre 2010, n°2010/7084 du 14 octobre 2010, n°2011/1617 du 17 mai 2011, n°2011/3506 du 19 octobre 2011, n°2011-4038 bis du 7 décembre 2011, n°2012/1206 du 12 avril 2012, n°2012/2105 du 26 juin 2012, n°2012/3571 du 18 octobre 2012, n°2012/ 4623 du 20 décembre 2012, n°2013-2076 du 5 juillet 2013, n°2013/3525 du 3 décembre 2013, n°2014/6001 du 25 juin 2014, n°2014/7101 du 16 octobre 2014, n°2015/570 du 4 mars 2015, n°2015/1425 du 3 juin 2015, n°2016/1454 du 10 mai 2016, n°2016/2117 du 4 juillet 2016, n°2016/2187 du 7 juillet 2016, n°2016/2782 du 6 septembre 2016, n°2017/949 du 24 mars 2017, n°2017/2535 du 5 juillet 2017 et n°2017/3580 du 30 octobre 2017 modifiant la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont,

VU l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 20 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Alban HAUTIER au conseil d’administration de l’EPA-ORSA,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIALArticle 1er : L'article 1 er de l’arrêté préfectoral N° 2008/2303-bis du 6 juin 2008 modifié portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont est modifié comme suit :

1° Huit membres représentant l’État :

c) un membre désigné par le ministre chargé du budget

Monsieur Alban HAUTIER (en remplacement de Monsieur Olivier MEILLAND)

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N°2008/2303-bis du 6 juin 2008 modifié précité demeurent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.

Fait à Créteil, le 23 novembre 2017

Le Préfet,

Laurent PREVOSTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD