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Arrêté - DC 2025 149 Finances Souscription ligne tresorerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 149 Finances Souscription ligne tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DECISION N°DC_2025_149
Objet : FINANCES - SOUSCRIPTION D'UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 3 M€ AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-21 et L.2122- 22 ;
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/007/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales ;
Vu les délibérations du conseil municipal n° DB220513069 du 13 mai 2022 donnant délégation au maire en matière de gestion de la dette et n° DB200703043 en date du 03 juillet 2020 l’autorisant à souscrire une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 3 M€ ;
Considérant qu’il est nécessaire de financer les besoins ponctuels de trésorerie de la Ville par l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès d‘un établissement bancaire ;
Considérant que pour l’exécution de cette opération, il a été procédé à la mise en concurrence de sept établissements financiers ;
Considérant que l’offre de la Société Générale est jugée la mieux-disante de part son taux d’intérêt et l’absence de commission de non utilisation,
DECIDE
ARTICLE 1 : De contracter auprès de la Société Générale, pour le financement des besoins ponctuels de la ville, une ouverture de ligne de trésorerie d’un montant de 3 M€ présentant les caractéristiques suivantes :
Montant Maximum du Crédit 3 M€
Durée 1 an à compter de la signature du contrat
Taux d’intérêt applicable EUF1M + marge 0,55 % (base exact / 360)
Fréquence des paiements d’intérêts Mensuelle
Commission d’engagement 0,05 % du montant total de la ligne soit 1 516,67 €
Commission de non utilisation (CNU) Aucune
Montant minimum des tirages 100 000 €
Montant minimum des remboursements Aucun A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.