Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 23 janvier 2025

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Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 23 janvier 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 23 janvier 2025)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-SAVIN DU 23 JANVIER 2025

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 21

Le vingt-trois janvier deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 16 janvier, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.

ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, MIGNER Philippe, VIDAL Jaques, GRAVELAT Claude, ONOO Cédric, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. RENARD Alain, M. PASCAUD Franck a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc, Mme RIVES Magali, M. LUBAT Claude.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur DELAS Olivier.

Objet : Création au tableau des effectifs d’Attaché Territorial à temps complet Délibération n° 2025-001

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1100 du30 décembre 1987 (modifié) portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en

application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois

permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans

l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux

formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Directeur Général des Services ;

Vu la publication de poste et les candidatures reçues ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Attaché Territorial à temps complet,

rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 17 février 2025 ;

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article

L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée

totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la

fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois

publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.Objet : Soutien aux victimes du cyclone Chido à MAYOTTE

Délibération n° 2025-002

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de SAINT-SAVIN tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- De contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités ;

- De verser un don d’un montant de 1 000 €, confié à la Protection Civile – 14 rue Scandicci – 93500 PANTIN,

organisme d’intérêt général ;

- D’inscrire la dépense au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 65748 « Subventions de

fonctionnement aux personnes, associations et autres organismes de droit ».

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Location d’un bureau à D-CLIC PRO à compter du 1er janvier 2025

Délibération n° 2025-003

Vu la délibération n° 122/2021 du 25 novembre 2021 relative à la location d’un bureau au centre culturel à D-CLIC PRO ;

Vu la convention de mise à disposition d’un bureau à Madame AMIARD Marjorie, gérante de D-CLIC PRO, signée le 26 novembre 2021 pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois à compter du 1er janvier 2022 ; Vu la demande de renouvellement de Madame AMIARD Marjorie en date du 7 janvier 2025 pour renouveler la location du bureau au centre culturel à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire propose de poursuivre la location d’un bureau au centre culturel à Madame AMIARD Marjorie, Gérante de D-CLIC PRO, qui reçoit des bénéficiaires de la CARSAT sur RDV, à raison de 100 €/mois à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide de louer à Madame AMIARD Marjorie, Gérante de D-CLIC PRO, le bureau situé au rez-de-chaussée du

Centre Culturel à raison de 100 €/mois, révisable en fonction de l’indice de référence des loyers, à compter du

1er janvier 2025, pour une durée maximale de trois ans ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de location correspondante ;

- Les recettes seront inscrites, au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 752 « Locations

d’immeuble », fonction 020.

Vote : Pour : 16 Contre : Abstentions : 5 (Mmes JOINT, JACQUES, REVERS, MM. RECAPPE, DAVY)

Objet : Désignation d’un membre de la commission de contrôle de la liste électorale de la liste « Unissons nos Forces pour Saint-Savin »

Délibération n° 2025-004

Vu la démission de Madame Hager JACQUEMIN du conseil municipal et de son remplacement par Madame Carine REVERS issue de la même liste « Unissons nos Forces pour Saint-Savin » ;

Vu que Madame Hager JACQUEMIN était membre de la commission de contrôle de la liste électorale qu’il convient de remplacer ;

Monsieur le Maire rappelle que pour siéger à la commission de contrôle de la liste électorale, les élus sont pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Les élus issus de la liste « Unissons nos Forces pour Saint-Savin » informent du souhait de Monsieur DAVY Jean- Claude à participer à cette commission.

Après consultation des conseillers municipaux, en respectant l’ordre du tableau des élections du conseil municipal, sont nommés membres de la Commission de Contrôle de la liste électorale de la liste « Unissons nos Forces pour Saint-Savin » :- Membres titulaires : Mme JOINT Frédérique, M. DAVY Jean-Claude ;

- Membre suppléant : Mme JACQUES Jocelyne.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, prend acte des membres de la commission de contrôle de la liste

électorale de la liste « Unissons nos Forces pour Saint-Savin ».

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de DETR 2025 – Création et aménagement de l’école élémentaire dans le cadre de la 2ème phase de la Convention d’Aménagement d’Ecoles

Délibération n° 2025-005

Monsieur le Maire propose de demander une subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la 2ème phase des travaux inscrits dans la Convention d’Aménagement d’Ecoles, la construction et l’aménagement de classes, construction et rénovation de préaux et création d’une entrée de l’école élémentaire à hauteur de 35 % de la dépense d’investissement, hors études, honoraires et prestations intellectuelles.

Sachant que le plafond des dépenses est fixé à 1 200 000 € avec une subvention plafonnée à 420 000 €. Le coût des travaux, hors assistance à maîtrise d’ouvrage, est estimé à 486 696.05 € HT, soit 584 035.26€ TTC. Après délibération, le Conseil Municipal :

- Sollicite une subvention d’investissement au titre de la DETR pour la construction et l’aménagement de classes, construction et rénovation de préaux et création d’une entrée de l’école élémentaire à hauteur de 35 % ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant auprès de l’Etat ; - Valide le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 486 696.05 € - Dépenses TTC : 584 035.26 € Recettes d’investissement :

- DETR (35 %) : 170 343.62 € - FCTVA (16,404 %) : 95 805.14 € - Autofinancement : 220 547.29 € (317 886.50 € TTC) Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de Fonds Vert 2025 – Mobilités douces plan Vélo

Délibération n° 2025-006

Vu la délibération n°17062101 du 17 juin 2021 de la CCLNG relative au Contrat Rural de Relance et de Transition Ecologique Cubzaguais Nord Gironde ;

Vu la délibération n° 089/2024 du 31 octobre 2024 relative au Contrat Rural de Relance et de Transition Ecologique Cubzaguais Nord Gironde de la commune ;

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention à l’Etat au titre du Fonds Vert pour la mise en œuvre de mobilités douces « Plan Vélo » à hauteur de 35 % de la dépense d’investissement, hors études, honoraires et prestations intellectuelles.

Le coût des travaux, hors assistance à maîtrise d’ouvrage, est estimé à 694 404 € HT, soit 779 284.80 € TTC. Après délibération, le Conseil Municipal :

- Sollicite une subvention d’investissement au titre du Fonds Verts pour la mise en œuvre de mobilités douces « Plan Vélo » à hauteur de 35 %, soit 243 041.40 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant auprès de l’Etat ; - Valide le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 694 404.00 €

- Dépenses TTC : 779 284.80 €

Recettes d’investissement :

- Fonds Vert (35 %) : 243 041.40 €

- FCTVA (16,404 %) : 127 833.88 €

- Autofinancement HT : 323 528.72 € (408 409.52 € TTC)

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0Objet : Convention de mandat entre la commune de SAINT-SAVIN et la commune de SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE pour les travaux du pont des lacs du Moulin Blanc

Délibération n° 2025-007

Vu la délibération n° 097-2022 du 27 octobre 2022 du conseil municipal de Saint-Savin relative à la remise en état

du pont des lacs du Moulin Blanc ;

Vu la délibération n° 2022-055 du 22 novembre 2022 du conseil municipal de Saint-Christoly de Blaye relative à la

remise en état du pont des lacs du Moulin Blanc ;

Monsieur le Maire informe de la demande des services de gestion comptable afin de signer une convention de

mandat pour définir la part financière de chaque collectivité.

Après discussion, le Conseil Municipal valide la convention de mandat, jointe à la présente, et autorise Monsieur

le Maire à la signer.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Acquisition d’un véhicule utilitaire pour la Police Municipale

Délibération n° 2025-008

Monsieur le Maire signale que véhicule du policier municipal et atteint 22 ans, il convient d’être remplacé.

Il propose que la commune se dote d’un véhicule utilitaire, 2 places, électrique d’occasion ou neuf, de couleur

blanche dédié uniquement à la Police Municipale.

Ce véhicule sera marqué du logo « Police Municipale ».

Monsieur le Maire propose d’y consacrer un budget pour son acquisition de 28 000 € TTC maximum.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’acquérir un véhicule utilitaire, 2 places, électrique d’occasion ou neuf, de couleur blanche dédié

uniquement à la Police Municipale ;

- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer l’acquisition pour un montant maximum de 28 000 € TTC et de

faire marquer ce véhicule du logo de la commune ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat et à la reprise de l’ancien

véhicule ;

- D’inscrire la dépense au budget principal, en section d’investissement, à l’article 21561 « Matériel roulant ».

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Consultation de bureaux de contrôle et de coordonnateurs de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre de la construction et l’aménagement de classes, la construction et la rénovation de préaux et la création d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire

Délibération n° 2025-009

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la construction et l’aménagement de classes, la construction et la rénovation de préaux et la création d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire, il convient de mandater un bureau de contrôle et un coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS). Il propose de lancer une consultation pour ces deux prestations.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

- à lancer les consultations, en procédure formalisée, auprès au moins de trois bureaux de contrôle et de trois coordonnateurs SPS.

- à signer les offres économiquement les plus avantageuses ;

- les dépenses correspondantes seront inscrites, en section d’investissement, à l’article 2313 « Constructions », opération 421 « Aménagement Ecole élémentaire ».

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : Modification du périmètre du SDEEG

Délibération n° 2025-010

VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-18 ;

VU les délibérations des communes de JUGAZAN, LA RÉOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT SULPICE DE POMMIERS,

BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC ET SAINT DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS LES

BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE REDEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLASpar lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat Départemental Energie et Environnement de la

Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;

VU la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024.

VU la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites communes de devenir membre du Syndicat,

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil Municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l’adhésion des communes précitées au SDEEG et accepte l’extension du périmètre du Syndicat.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Convention constitutive d’un service commun de commande publique entre la CCLNG et la commune

Délibération n° 2025-011

Vu la délibération n° 19192402 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde en date du 19 décembre 2024 relative à la mise en place d’un service commun de commande publique ; Considérant la nécessité d’adhérer au service commun pour l’accompagnement du service dans la mise en place et la gestion des marchés de la commune mais aussi pour la mutualisation de services et d’équipements ; Monsieur le Maire présente la convention constitutive d’un Service Commun de Commande Publique (SCCP) et propose d’y adhérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au Service Commun de Commande Publique ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un Service Commun de Commande Publique

avec la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : Convention d’installation de dispositifs publicitaires

Délibération n° 2025-012

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec la société SICOM pour une durée de trois ans à

compter du 01 mars 2025 concernant la fourniture et la pose de mobiliers de signalétique des commerçants et

entreprises de la commune comprenant également l’entretien et la maintenance.

Le Conseil Municipal valide :

- la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer la convention correspondante. - l’acquisition des supports nécessaires à la signalisation sera inscrite à la section d’investissement, à l’article 2152 « Installations de voirie », opération 160 « Acquisition de matériel divers ». Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Affiché le 31 janvier 2025