Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 27 fevrier 2025

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Déliberation - EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 27 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 27 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Sécurité publique, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-SAVIN DU 25 FEVRIER 2025

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 20

Le mardi vingt-cinq février deux mil vingt-cinq à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le dix-huit février, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.

ETAIENT PRESENTS (17) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD-DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (6) : M. LUBAT Claude, M. VIDAL Jacques, Mme RIVES Magali, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M. RENARD Alain, Mme REVERS Carine a donné pouvoir à Mme JOINT Frédérique Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MIGNER Philippe.

Objet : Régime indemnitaire de Policier Municipal

Délibération n° 2025-013

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Monsieur le Maire expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la

filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire

actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité). Ce

nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part

fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des

critères définis par l'organe délibérant.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes :

o 1/ Les bénéficiaires

▪ L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est

mise en place pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

o 2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

▪ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au

montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé pour les agents de police

municipale dans la limite du taux suivant :

➢ 27 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

o 3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

▪ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

• résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,

• compétences professionnelles et techniques,

• niveau de responsabilité,

• contraintes ou sujétions particulières,

• atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

• niveau d'organisation de prévention,L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien

professionnel.

▪ Est déterminé le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour

le cadre d’emploi d’agent de police municipale dans la limite du montant suivant : 1200 euros

▪ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions

suivantes (à définir selon les différentes possibilités suivantes) :

• Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond

annuel défini).

• Ce montant pourra être complété par un versement annuel sans que la somme des versements

ne dépasse ce même plafond.

o 4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

▪ L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions

que le traitement durant :

• le congé de maternité,

• le congé de naissance,

• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de subvention exceptionnel de l’association Culture Sport Délibération n° 2025-014

Monsieur le Maire présente la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par l’association Culture Sport dans le cadre l’organisation d’un évènement spécifique visant à valoriser les dix ans d’existence de l’association.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

➢ D’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Culture Sport d’un montant de 750 €; ➢ Inscrit la dépense, au budget principal, en section de fonctionnement, à l’article 65748 « Subventions aux personnes de droit privé », fonction 024.

Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Renouvellement de l’adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de Gestion de la Gironde par voie conventionnelle Délibération n° 2025-015

Vu la délibération DE-00031-2021 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Vu la délibération n° 131/2021 du conseil municipal de Saint-Savin en date du 15 décembre 2021 relative à l’adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de Gestion de la Gironde par voie conventionnelle

Vu la délibération DE00064-2024 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 18 décembre 2024

Le Maire rappelle que le service « retraites » du Centre de Gestions assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuelles retraites, des validations de services, de liquidations,…) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui- ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Le Maire rappelle également que depuis le 26 janvier 2022 une convention est établie entre la commune et le Centre de gestion actant l’adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de Gestion de la Gironde. Cette convention prévoit la tacite reconduction annuelle de l’adhésion dans une durée limite de trois ans.

L’échéance des trois années d’adhésion conventionnelle à la mission étant atteinte, il convient de délibérer sur l’opportunité de renouveler l’adhésion, dans le cadre de la grille tarifaire en vigueur. Cette dernière demeure d’un montant annuel de cinq cent quatre-vingt euros, conformément à l’annexe prévue par la Délibération DE00064-2024 du 18 décembre 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Gironde.

Le Conseil Municipal,Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

• d’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ; • de confier au service « retraites » du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep‘s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite ; • d’autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion. • d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Le Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la collectivité, • informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Participation aux travaux de l’ASAH de Civrac-de-Blaye

Délibération n° 2025-016

Vu la délibération n°106/2022 portant sur le versement d’une contribution exceptionnelle à l’ASAH de Civrac de Blaye pour réparer une fuite d’eau au départ du réseau

Vu la délibération du conseil syndical de l’A.S.A Hydraulique de Civrac de Blaye du 21 février 2023 sollicitant un devis en vue d’étudier l’opportunité d’une réfection partielle.

Vu la délibération du conseil syndical de l’A.S.A Hydraulique de Civrac de Blaye du 24 mars 2023 portant acceptation des travaux en faveur d’une réfection partielle.

Vu le courrier du 22 Janvier 2025 du président de l’A.S.A Hydraulique de Civrac informant Monsieur Le Maire et ses conseillers municipaux d’une évolution de dépenses et de la nécessité d’un audit.

Monsieur le Maire informe que dans la continuité de la délibération n°106/2022, l’ASA Hydraulique de Civrac de Blaye a procédé finalement à une réparation partielle, minorant le coût engagé.

Par courrier du 22 janvier 2025, il a été indiqué que l’ASAH et les communes au titre de la Défense Incendie avaient souhaité que l’ASAH procédé à un audit complémentaire. En annexe, est fixée la nouvelle répartition des dépenses appliquées, considérant par ailleurs le règlement préalable effectué par certaines communes.

La nouvelle répartition des coûts est, pour un montant de contribution identique de 5328,95€, fixé pour Saint Savin de : - 4626,52€HT pour la quote part travaux

- 702.43HT pour la quote part audit

Le Conseil Municipal :

➢ Autorise Monsieur le Maire à mandater la somme de 5 328,95 € à l’ASAH de Civrac de Blaye selon la répartition de : o 4626,52€HT pour la quote part travaux

o 702.43HT pour la quote part audit

➢ Inscrit la dépense correspondante, au budget général, en section de fonctionnement, à l’article 65888.

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Travaux sur le réseau pluvial de lotissement « Les écureuils »

Délibération n° 2025-017

Monsieur le Maire expose que suite à un diagnostic du réseau d’assainissement collectif, il est apparu une anomalie de raccordement de l’écoulement pluvial au réseau collectif de la parcelle n°249. L’entreprise SPIECAPAG a produit un devis permettant de procéder aux correctifs pour un montant de 4934.63€

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le Maire à signer le devis correspondant

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0 Objet : Sélection du bureau d’études relative à l’étude géotechnique dans le cadre de la construction et l’aménagement des classes, la construction et la rénovation de préaux et la création d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire

Délibération n° 2025-018

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la construction et l’aménagement des classes, la construction et la rénovation

de préaux et la création d’une nouvelle entrée à l’école élémentaire, une étude géotechnique préalable est nécessaire. Deux

entreprises ont été consultées à ce titre et ont fourni leur proposition technique et financière respective.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :- De sélectionner la proposition d’Optisol Géotechnique pour un montant de 3488,40€ TTC

- D’inscrire la dépense en section d’investissement, article 2313, opération 421

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Projet de centre de santé, Appel à manifestation d’intérêt

Délibération n° 2025-019

Monsieur le Maire, après avoir exposé les enjeux et obligations en matière de santé et de besoins médicaux à l’échelle du

territoire communal, rappelle l’initiation d’un groupe de travail en vu d’envisager la création d’un centre de santé.

Après avoir présenté le fruit des travaux mener, Monsieur le Maire décrit la solution préconisée à date, à savoir le lancement

d’un appel à manifestation d’intérêt sur la base du cahier des charges établi.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le maire à procéder au lancement de l’appel à manifestation d’intérêt correspondant au cahier des

charges élaboré.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Recours à la prestation pour l’année 2025 de réalisation du contrôle annuel de l’autosurveillance réglementaire par le département de Gironde et convention relative à l’acquisition et à la diffusion de la connaissance dans le département dans le domaine de l’assainissement.

Délibération n° 2025-020

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de du XIIème Programme de l’Eau Adour Garonne 2025/2030, le département

de Gironde s’est vu confier une mission d’acquisition et de diffusion de la connaissance et propose à titre gratuit à la

commune d’en bénéficier par voie conventionnelle.

Par ailleurs, en vue de faciliter l’application des obligations réglementaires de surveillance du réseau d’assainissement

incombant à la commune, le Département propose une prestation pour l’année 2025 de réalisation du contrôle annuel de

l’autosurveillance dont le montant est fixé à 427.52€

Après discussion, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à signer ladite convention

- Autorise le Maire à recourir à la prestation complémentaire proposée pour un montant de 427.52€

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Maîtrise d’œuvre relative aux travaux de mise en place d’équipements de mesure pour le diagnostic permanent et aux travaux de refonte des prétraitements de la station d’épuration. Délibération n° 2025-021

Vu la délibération n° 89/2020 relative à l’Attribution de l’étude « Diagnostic du réseau de collecte des eaux usées »

Vu l’étude diagnostique du système d’assainissement collectif réalisée en 2021 par EES-AQUALIS qui identifiant des défauts sur le réseau d’assainissement impliquant des intrusions d’eaux parasites dans le réseau d’assainissement

Vu l’étude d’avant-projet réalisée par le cabinet MERLIN en juin 2022 définissant un programme de travaux à réaliser ;

Vu la délibération n° 058/2023 portant Réhabilitation du réseau d’assainissement collectif : attribution du marché

Vu ensemble l’article R2224-15 du code général des collectivités territoriales et l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié (NOR :DEVL1429608A)

Monsieur le Maire indique qu’au vu des caractéristiques du système d’assainissement collectif de Saint-Savin et l’évolution réglementaire de 2020, il est nécessaire au 31 décembre 2024 de prévoir la mise en place d’équipement de mesure pour le diagnostic permanent ainsi qu’une refonte des prétraitements de la station d’épuration.

A ce titre, Monsieur Le Maire propose de s’attacher les services du cabinet MERLIN, comme maître d’œuvre, afin de lui confier les missions relatives à cette maitrise d’œuvre.

Le coût de la rémunération s’élève à 22500 € HT, soit 27000 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Valide la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer le dossier de maîtrise d’œuvre avec le cabinet MERLIN pour un coût de 22500 € HT, soit 27000 € TTC.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Affiché le 04/03/2025