Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait des deliberations conseil municipal du 28
Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du
Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du
Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du
Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du
Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du
Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du
Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du
Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 27 mars 2025
Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD-DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet : Budget principal : vote du Compte Financier Unique 2024
Délibération n° 2025-021
Le Maire se retire de la salle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Vu l’article 60 de la loi de Finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l’article 242 de la loi de Finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n° 105/2023 du 26 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée avec le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en date du 26 octobre 2023 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 du budget principal ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; LIBELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
COMPTE
ADMINISTRATIF
Résultats
reportés 839 103,78 632 739,12 1 471 842,90 Opérations de
l'exercice 2 359 693,40 2 848 942,57 2 122 615,98 1 394 915,96 4 482 309,38 4 243 858,53
TOTAUX 2 359 693,40 3 688 046,35 2 122 615,98 2 027 655,08 4 482 309,38 5 715 701,43 Résultat de
clôture 1 328 352,95 94 960,90 1 233 392,05
Restes à réaliser 388 833,00 317 334,00 388 833,00 317 334,00 TOTAUX
CUMULES 2 359 693,40 3 688 046,35 2 511 448,98 2 344 989,08 4 871 142,38 6 033 035,43 RESULTATS
DEFINITIFS 1 328 352,95 166 459,90 1 161 893,05
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, sous la présidence du doyen d’âge, Monsieur Jean-Claude RECAPPE :
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal
VOTE : Pour : 15 Contre : 5 (JOINT, REVERS, JACQUES, DAVY, RECAPPE) Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN OBJET : Affectation du résultat du Compte Administratif au titre de l’exercice 2024 du Budget Principal Délibération n°2025-022
Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
- Résultat de l’exercice 2024 : excédent 489 249,27 € - Résultat reporté 2023 : excédent 839 103,78 € - Résultat de clôture à affecter : excédent 1 328 352,95 €
➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement
- Résultat de l’exercice 2024 : déficit : 94 960,90 € - Résultat reporté 2023 : excédent : 516 663,54 € - Résultat comptable reporté : excédent : 421 702,64 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 388 833,00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 317 334,00 € Solde des restes à réaliser déficitaire : 71 499,00 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement : 166 459,90 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement et investissement En section d’investissement R001 : 94 960,90 € En couverture du besoin réel de financement dégagé à
la section d’investissement (R1068) : 166 459,90 € En excédent reporté à la section de fonctionnement (R002) 1 161 893,05 €
➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 Déficit
reporté
R002 Excédent
reporté
1 161 893,05 €
D001 Solde
exécution n-1
94 960,90 €
R001 Excédent
reporté
R1068 Excédent
fonct.
Capitalisé
166 459,90 €
VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20 Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet : Adoption du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Locaux Commerciaux » Délibération n° 2025-023
Vu la délibération n° 006/2024 du 25 janvier 2024 relative à la clôture du budget annexe « Locaux Commerciaux » ; Vu la délibération n° 018/2024 du 28 mars 2024 relative à l’adoption du Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Locaux Commerciaux » ;
Vu la délibération n° 022/2024 du 28 mars 2024 relative à l’affectation du résultat du Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Locaux Commerciaux » ;
Vu la délibération n° 061/2024 relative à l’intégration des résultats de clôture du budget annexe « Locaux Commerciaux » dans le budget principal ;
Monsieur le Maire informe qu’il convient d’adopter le Compte Financier Unique 2024 faisant apparaître des résultats à zéro.
Monsieur Alain RENARD se retire de la salle.
Sous la présidence de Monsieur Recappé, le conseil municipal délibérant sur le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Locaux Commerciaux » dressé par Monsieur le Maire vote et arrête les résultats.
VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention :0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de Séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire. ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet : Budget RASED : vote du Compte Financier Unique 2024
Délibération n°2025-024
Le Maire se retire de la salle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Vu l’article 60 de la loi de Finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l’article 242 de la loi de Finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n° 105/2023 du 26 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée avec le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en date du 26 octobre 2023 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe « RASED » ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés :
LIBELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédent
COMPTE ADMINISTRATIF
Résultats reportés 5 677,93 396,05 5 677,93
Opérations de l'exercice 616,19 1 997,00 0,00 396,05 616,19 2 393,05
TOTAUX 616,19 7 674,93 396,05 396,05 616,19 8 070,98
Résultat de clôture 7 058,74 0,00 7 058,74
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 616,19 7 674,93 396,05 396,05 616,19 8 070,98
RESULTATS DEFINITIFS 7 058,74 0,00 7 058,74
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, sous la présidence du doyen d’âge, Monsieur Jean-Claude RECAPPE : - Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « RASED ».
VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet : Affectation du résultat du Compte Financier Unique au titre de l’exercice 2024 du Budget annexe
« RASED »
Délibération n°2025-025
Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
- Résultat de l’exercice 2024 : excédent 1 380,81 € - Résultat reporté 2023 : excédent 5 677,93 € - Résultat de clôture à affecter : excédent 7 058,74 €
➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement
- Résultat de l’exercice 2024 : excédent : 396,05 € - Résultat reporté 2023 : déficit : 396,05 € - Résultat comptable reporté : déficit : 0 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 0 € Solde des restes à réaliser : 0 € Besoin réel de financement de la section d’investissement : 0 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement et investissement En section d’investissement D001 : 0 € En couverture du besoin réel de financement dégagé à
la section d’investissement (R1068) : 0 € En excédent reporté à la section de fonctionnement (R002) 7 058,74 €
➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 Déficit
reporté
R002 Excédent
reporté
7 058,74 €
D001 Solde
exécution n-1
€
R1068 Excédent
fonct.
Capitalisé
€
VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet : Budget Assainissement collectif : vote du Compte Financier Unique 2024
Délibération n° 2025-026
Le Maire se retire de la salle. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Vu l’article 60 de la loi de Finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l’article 242 de la loi de Finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n° 105/2023 du 26 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée avec le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en date du 26 octobre 2023 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe « Assainissement Collectif » ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés :
LIBELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédent
COMPTE
ADMINISTRATIF
Résultats reportés 40 112,81 265 172,37 265 172,37 40 112,81 Opérations de
l'exercice 104 195,44 19 884,00 232 551,46 423 100,85 336 746,90 442 984,85
TOTAUX 104 195,44 59 996,81 497 723,83 423 100,85 601 919,27 483 097,66
Résultat de clôture 44 198,63 74 622,98 118 821,61
Restes à réaliser 20 599,00 20 599,00
TOTAUX CUMULES 104 195,44 59 996,81 518 322,83 423 100,85 622 518,27 483 097,66 RESULTATS
DEFINITIFS 44 198,63 95 221,98 139 420,61
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, sous la présidence du doyen d’âge, Monsieur Jean-Claude RECAPPE :
- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Assainissement Collectif ».
VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD. EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet :Affectation du résultat du Compte Financier Unique au titre de l’exercice 2024 du Budget annexe
« ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
Délibération n° 2025-027
Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter
- Résultat de l’exercice 2024 : déficit 84 311,44 € - Résultat reporté 2023 : excédent 40 112,81 € - Résultat de clôture à affecter : déficit 44 198,63 €
➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement
- Résultat de l’exercice 2024 : excédent : 190 549,39 € - Résultat reporté 2023 : déficit : 265 172,37 € - Résultat comptable reporté : déficit : 74 622,98 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 20 599,00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 0,00 € Solde des restes à réaliser : 20 599,00 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement : 95 221,98 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement et investissement En section d’investissement D001 : 74 622,98 € En couverture du besoin réel de financement dégagé à
la section d’investissement (R1068) : 0 € En déficit reporté à la section de fonctionnement (D002) 44 198,63 € ➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 Déficit
reporté
44 198,63 €
R002 Excédent
reporté
D001 Solde
exécution n-1
74 622,98€
R001 Solde
exécution n-1
R1068 Excédent
fonct.
Capitalisé
VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet : Création au tableau des effectifs d’un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet
Délibération n° 2025-028
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 ;
Vu le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs
de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés Vu la délibération n° 2025-001 portant création au tableau des effectifs d’un emploi d’Attaché Territorial à temps
complet
Vu l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination par voie de détachement de Monsieur MELENNEC,
Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant que la délibération 2025-001 portant création au tableau des effectifs d’un emploi d’Attaché Territorial
à temps complet a permis conjointement à l’arrêté susvisé de procéder au recrutement de Monsieur MELENNEC
Quentin sur des fonctions de Directeur Général des Services.
Considérant que les fonctions de directeur général des Services sont régies par des conditions d’exercices
particulières et spécifiques fixées dans le cadre d’un emploi fonctionnel par les décrets n°87-1001 et n°87-1002.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des
Services
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.
VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN Objet : Délibération pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie de la voie
communale n° 138
Délibération n° 2025-029
Monsieur le Maire expose la demande de la SCEA Les Terres Noires, représentée par Monsieur BARNY Alexandre,
qui souhaite acquérir une partie de la voie communale n° 138 au lieu-dit La Terre Noire.
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (art.L.3111-1 et L.3112-4) ;
VU le code général des collectivités territoriales (L.1311-1 ; L.2122.21 et R.1511-4 et suivants) ;
CONSIDERANT que le tronçon de voie communale n° 138 n’est plus affecté à l’usage direct du public dans la mesure
où il dessert principalement les parcelles de la Scea Les Terres Noires et que les autres riverains disposent de sorties
sur la partie haute de la voie communale n° 138 ou sur la voie communale n° 139 ;
CONSIDERANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf
lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- Décide de lancer l’enquête préalable au déclassement du tronçon de la voie communale n° 138 sise au lieu- dit La Terre Noire, du domaine public communal ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de Séance, Le Maire, Sylvie Goasguen Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude. ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet : Délibération de principe pour le déclassement d’une partie de la voie communale n° 167 au lieu-dit Brochet
Délibération n° 2025-030
Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur Frédéric PETIT, domicilié au lieu-dit Brochet, qui souhaite bénéficier de la cession d’environ 48 m linéaires de la voie communale n° 167 desservant sa propriété. La partie concernée dessert uniquement son habitation, la voie étant sans issue. D’autre part, les parcelles de part et d’autre du tronçon cédé appartiennent à Monsieur Petit.
Vu le code de la voirie routière (articles L141-3) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (art.L.3111-1 et L.3112-4) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (L.1311-1 ; L.2122.21 et R.1511-4 et suivants) ;
CONSIDERANT que la voie communale n° 167 est une voie sans issue, qu’elle dessert en fin de voie uniquement les
biens de Monsieur PETIT ;
CONSIDERANT que la partie concernée par la cession n’est pas à l'usage direct du public dans la mesure où l’enclave
dessert que la propriété de Monsieur PETIT ;
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de ce tronçon de voie communale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Constate la désaffectation de la partie de la voie communale n° 167 sur environ 48 m linéaires ;
- Accepte le principe de la vente à Monsieur Frédéric PETIT de la parcelle issue du document d’arpentage ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au montage du dossier.
VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire. ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet : Création d’une commission d’examen des réponses dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour la création d’un centre de santé
Délibération n° 2025-031
Vu la délibération n°2025-20 du 25 février 2025 relative au projet d’appel à manifestation d’intérêt pour la création
d’un centre de santé ;
Monsieur le Maire expose que suite à la publication le 13 mars 2025 de l’appel à manifestation d’intérêt pour la
création d’un centre de santé au sein de la commune, validé par le conseil municipal en date du 25 février 2025, il
convient de préciser les modalités de sélection des éventuelles candidatures.
Il propose à ce titre la création d’une commission d’examen des réponses et de fixer notamment sa composition,
son rôle ainsi que la durée d’examen des offres reçues.
En substance, il est proposé que :
- Un comité de sélection pluridisciplinaire soit composé suite à la publication tel que :
o Du maire,
o d’un membre du conseil municipal,
o d’un membre de la minorité municipale,
o d’un représentant de santé local,
o d’un représentant du pôle de santé pluridisciplinaire,
o d’un membre de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde,
o d’un membre de l’administration municipale
o d’un représentant extérieur en qualité d’expert désigné par le département
- Le comité se réunisse en amont de la réception et de l’étude des offres afin de préciser
collectivement les modalités d’appréciation des critères de sélection déterminés par l’appel à
manifestation d’intérêt.
- Le processus de sélection soit à l’issue de la période de candidature divisée en trois phases
successives, à savoir une phase d’audition, une phase de réception des observations
complémentaires des candidats, une phase de sélection.
- Les membres du comité soient chargés lors de la phase d’audition :
o de questionner tout point utile du projet soumis
o de répondre aux éventuelles interrogations du porteur de projet potentiel
- la procédure de sélection se tiennent dans les 45 jours suivants la clôture des candidatures. Après discussion, le Conseil Municipal décide :
Article 1
Un comité de sélection est créé à compter de la publication de la présente délibération
Article 2
Le comité de sélection est nominativement composé par :
Membre Qualité
Alain Renard Maire de la commune
Jacques Vidal Membre du conseil municipal
Jocelyne Jacques Membre du conseil municipal représentant la minorité
Marine Mansuy Représentante des professions de santé de la commune
(Désigné par le PPS) Représentant du pôle pluridisciplinaire de santé
(Désigné par la CDC) Représentant de la communauté de communes Latitude Nord Gironde
Quentin Mélennec Directeur général des services
Rachel Allioui Expert, Représentante extérieure désignée par le département
Article 3
Le comité de sélection se réunit avant le 26 avril 2025 afin de préciser collectivement les modalités
d’appréciation des critères de sélection définis par l’appel à manifestation d’intérêts.
Le comité de sélection se réunit par suite pour une phase d’audition des dépositaires.
Le comité de sélection se réunit enfin après réception des observations complémentaires éventuelles
pour soumettre au conseil municipal son appréciation des candidatures.
Article 4
Le comité de sélection transmets les conclusions au conseil municipal au plus tard le 9 juin 2025.
Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SAINT-SAVIN DU 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le vingt-sept mars deux mil vingt-cinq à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le vingt mars, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.
ETAIENT PRESENTS (19) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, QUINTARD Sophie, PUCHAUD- DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUES Jocelyne, REVERS Carine, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, MIGNER Philippe, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, DELAS Olivier, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme RIVES Magali, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. LUCIEN Stéphane, M. LUBAT, M. ONOO Cédric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie GOASGUEN
Objet : Location immeuble DUFAURE
Délibération n° 2025-032
Monsieur le Maire informe de la demande de Madame GAJAC Marie-Pierre laquelle sollicite la commune pour continuer à louer le local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble DUFAURE à raison d’une journée par mois, pour un montant de 50 €/jour, pendant un mois supplémentaire prolongeant le test de son activité de Bien-Etre. Le Maire rappelle que Mme GAJAC Marie-Pierre a bénéficié de la location du logement sur le mois de Mars 2025 sur le fondement de la délibération n°114/2024 et demande ce jour sa prolongation sur une durée de 1 mois.
Le Maire rappelle également que la délibération n° 078/2023 du 27 juillet 2023 fixant les tarifs de location du local de l’immeuble DUFAURE à 100 €/jour pour les entreprises.
Le Conseil Municipal décide :
- De louer à Madame GAJAC Marie-Pierre le local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble DUFAURE à raison d’une journée par mois, pendant un mois pour tester son activité de Bien-Etre, pour un montant de 50 €/jour ;
- Autorise le Maire à signer la convention correspondante ;
- La recette sera inscrite, au budget principal 2025, en section de fonctionnement, à l’article 752 « Revenus des immeubles », fonction 020.
Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Sylvie GOASGUEN Alain RENARD.