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Déliberation - 2024 044 declassement dune bande de terrain
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 044 declassement dune bande de terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 29 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la
commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 13
REPRESENTÉS: 3
ABSENTS: 3
VOTANTS: 16
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
DELORME Julie, Mme FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme MONNIER Sarah, Mme
PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves,
M. VICET Régis, Mme WEILAND Coralie
EXCUSÉS: Mme HEUZE Jacqueline (pouvoir à M. COUROUSSE Gilles), M. JACQMIN Philippe (pouvoir
à Mme BOURDEAU Odile), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. GAIGEARD Dominique)
ABSENTS: M. ROPTIN Michel, Mme SALMON Karen, Mme TEMPLE Aurélie
SECRETAIRE DE SEANCE: M. ROUILLON Gérard
2024_044 - Déclassement du domaine public d'une bande de terrain en vue d'un
échange
Lors de la séance du 22 septembre 2023 (délibération n°2023045), le Conseil municipal
a validé l'échange de parcelle entre la commune et Madame Véronique CHIRON, à titre
gratuit. Cependant, la prise en charge des frais de bornage et d'acte notarié n'a pas été
explicitement précisée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:
1. De confirmer que les frais liés à cette opération, notamment ceux de bornage et
d'acte notarié, seront à la charge exclusive du demandeur, Madame Véronique
CHIRON.
2. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
nécessaires à la mise en oeuvre de cette opération, dans les conditions ainsi
précisées. Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 16
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 2 décembre 2024
Le Maire,
Hervé de TROGOFF
Le Secrétaire de séance,
Gérard ROUILLON
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le 2 12 24
- la transmission au contrôle de légalité le - 17 24
Séance du Conseil municipal ordinaire du 29 novembre 2024
Délibération n2O24_044