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Convocation - desaffectation declassement et cession dune bande de terrain de la parcelle du stade ID 29308
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Convocation - desaffectation declassement et cession dune bande de terrain de la parcelle du stade ID 29308)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
•
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le
ID : 011-211102678-20220314-D2022 07-DE
REPUBLIQUE T ? 7< ERANÇAISE
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SEANCE DU 14 MARS 2022
COMMN D'ORNAISONS
N° D/2022-07
NON8REDE CoNSEILl.ERS : En exercice : 15 Présents : 13 Procurations : 2 Votants : 14 DATE DE CONVOCATION: 7 mars 2022
VOTES: Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
L'an DEUX MIL VINGT-DEUX et le QUATORZE MARS à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire .
Présents: CASTY Gilles - GASPARINI Sébastien - CHAOUAT Claire - SOLER Xavier - RICHARD François - SAEZ Muriel - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy - NADAL BLIN Sylvie - MEKHATRIA Malick - JURCZYK Jean-Yves - DEGLIAME Vincent - BARSALOU André .'
Absents: TISSEYRE Fanny - GIOVANNINI Elsa
Procurations: TISSEYRE Fanny à GASPARINI Sébastien - GIOVANNINI Elsa à CHAOUAT Claire
RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Objet : Désaffectation, déclassement et cession d'une bande de terrain de la parcelle du stade
M. le Maire rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 26 octobre 2021 il a approuvé la vente d'une bande de terrain de la parcelle du stade à MM. SOLER Xavier et ANDRE Jérôme.
Néanmoins, le stade est un équipement à l'usage du public, conformément au code ■ général des collectivités publiques, le stade est un bien du domaine public. Par conséquent, il convient de prévoir dans la délibération une désaffectation de la bande de terre et un déclassement de la parcelle du domaine public, puis ensuite la vente.
M. le Maire invite l'assemblée à délibérer.
os prime sont produits par Fabregue imprime ur adhérent HA/PRA VERT a 540330 0 10 foa Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DECIDE
• la désaffectation de la bande de terrain de 125m? de la parcelle A472
• le déclassement de l'emprise désaffectée
■ l'affectation de celle-ci dans le domaine privé de la commune
■ la cession à titre gracieux d'une bande de terrain de la parcelle du stade (A472)
d'une superficie de 86m2 à MM. SOLER Xavier, 9 rue des Mésanges et de 39m2 à ANDRÉ Jérôme, 9 rue des Oliviers. A charge pour ces derniers de régler les frais de géomètre, de notaire. Ils s'engagent à installer à leur frais une clôture en limite de leur propriété et correspondant au règlement du PLU en vigueur.
■ de préciser que la présente délibération abroge la délibération n° D2021 /40 du
26 octobre 2021.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le
ID : 011-211102678-20220314-D2022_07-DE
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Gilles CASTY Pour le Maire,
délégué