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Compte-Rendu - CR du CM du 11 04 2022 1 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Morestel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 11 04 2022 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 11 avril 2022 à 20h00

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la salle du Conseil Municipal de MORESTEL le lundi 11 avril 2022 à 20 heures sous la présidence de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.

Date de la convocation : 5 avril 2022

Etaient présents : Céline BONVINI, Sandrine BOUVAREL, Sandrine BUDIN, Brigitte CESAR, Alexandra DURY, Sébastien GACON, Michèle GAUTHIER, Estelle GHORIS, Yoann GODET, Thierry GUILLEM, Christophe GUSI, Bernard JARLAUD, Estelle KELLER, Paul LAVIE, Wilfried MADULI, Aurélie MARMONIER, Alain MOIROUX, Jean-Philippe PAUGET, Marie-Lise PERRIN, Michelle PILOZ, Stéphanie RADESIC (arrivée à 20h30) ; Frédéric VIAL.

Ont donné pouvoir ou sont excusés :

- Sukran BOYRAZ (pouvoir à Michelle PILOZ)

- Laurent COUGOULIC (pouvoir à Christophe GUSI)

- Virginie LAURENT-MEYER (pouvoir Céline BONVINI)

- Guillaume DAVID (pouvoir à Estelle GHORIS)

- Aimé VIAL(pouvoir à Frédéric VIAL)

Les Conseillers présents, soit 21 à l'ouverture de la séance, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 27, ayant atteint le quorum, il a été procédé à l'ouverture de la

séance et à la nomination du secrétaire élu parmi les conseillers à savoir Bernard JARLAUD.

A l'ouverture du Conseil, Monsieur le Maire demande au conseil l'autorisation d'ajouter 2 délibérations qui concernent des régularisations foncières :

Délibération n°036-2022 : acquisition de terrain: parcelle cadastrée section AB n°388 — Les Roches (Lotissement le Clos Béjuit -Route de l'Iselet)

Délibération n°037-2022 : acquisition de terrain : parcelles cadastrées section Al n°222 et 121 — Rue Daubigny (Maison Rival)

Le conseil ne voit pas d'objection à l'ajout de ces 2 points. M. PAUGET précise qu'il se retirera de l'assemblée lors de la délibération n°37 pour éviter tout conflit d'intérêt.

Adoption du compte-rendu précédent

Approbation du compte-rendu de la séance du 7 mars 2022 à l’unanimité (26 voix pour)-Communications du maire en application de l’article L 2122-22 CGCT.

Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION N°07/2022

Contrat avec la Société 3D Ouest pour la mise en place d’un logiciel de gestion du camping municipal

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,

- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération n°16/2020 du 27 mai 2020, du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 1°’ de ladite délibération,

- Considérant la nécessité d'acquérir un logiciel de gestion du camping de Morestel,

DECIDE :

Article 1

DE METTRE en œuvre un projet de logiciel de gestion du camping de Morestel, avec la Société 3D Ouest, 5 rue de Broglie-Technopole Anticipa — 22300 LANNION, comprenant la licence et la mise en œuvre du projet ainsi qu'un module de réservation en ligne :

* Logiciel de gestion : 600 € HT soit 720 € TTC.

* Module de réservation en ligne : 2 400 € HT, soit 2 880 € TTC

* Mise en place d’un système de paiement bancaire : 300 € H.T soit 360 € TTC

Article 2

DE SOUSCRIRE un contrat de maintenance pour :

-Maintenance du logiciel : 450 € H.T soit 540 € TTC -Maintenance du module de réservation : 150 € HT soit 180 € TTC -Maintenance du paiement bancaire en ligne : 75 € H.T soit 90 € TTC

Montant total de la prestation 3 375 € H.T soit 4 050 € TTC.

Le contrat prendra effet à compter de l'installation du logiciel.

DECISION N°08/2022

Contrat de maintenance et de dépannage informatique avec la société Aloa Consonance Web

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,

- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération n°16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal,

- Vu le projet de contrat de maintenance et d'hébergement pour le logiciel de billetterie de de boutique pour la Maison Ravier (Musée), proposé par la société ALOA CONSONANCE WEB (Brive la Gaillarde)DECIDE :

Article 1

- DE SOUSCRIRE un contrat de maintenance et d'hébergement le logiciel de billetterie de de boutique pour la Maison Ravier (Musée) avec la société ALOA CONSONANCE WEB (Corrèze).

Article 2

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

- Durée : annuelle,

- Début du contrat : à compter de la mise en service du logiciel,

- Montant annuel : 1 110€ HT avec facturation annuelle.

DECISION N°09/2022 :

Mission d’aide à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’un espace ludique multi- pratiques de type « pumptracks ».

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,

- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 3 de l’article 1°’, de ladite délibération,

- Considérant la nécessité de faire appel à un prestataire pour élaborer le projet d'espace ludique multi-pratiques de type « pumptracks »,

DECIDE :

Article 1

De confier une mission d'aide à la maîtrise d'ouvrage à la société Conseil M.G.C., 702 Route des Alpes - 38510 VEZERONCE-CURTIN, pour la réalisation d’un espace ludique multi-pratiques de type « pumptracks ».

Article 2

Les missions retenues dans la proposition faite sont les suivantes : L’aide à la programmation, comprenant :

- Réunions de concertation avec les élus et les utilisateurs pour définir les besoins et les souhaits et arrêter les limites de l'aménagement

- Le recensement et la collecte des documents existants

- La rédaction d’un programme

Montant forfaitaire H.T : 1 200.00 €

L'aide à la consultation du prestataire pour une conception-réalisation, comprenant - La constitution du dossier de consultation et de la publicité : 900.00 €

- L'aide à l'analyse des dossiers de candidatures : 750.00 €

- L'aide au choix du Prestataire : 400.00 €

- L'aide à la mise au point du marché : 150.00 €

Montant forfaitaire H.T : 2 200.00 €

Soit un total de 3 400 euros HT soit 4 080 euros TTC et le règlement pourra se faire par

acomptes, sur présentations de mémoires au fur et à mesure de son avancementDECISION N°10/2022 :

Modification de la régie de recettes du camping municipal La Rivoirette

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,

- VW l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, - Vu l'instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2006,

- Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

- Vu la délibération n° 16/2020 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, article 1er — alinéa 6, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

- Vu la décision n°27/2021 du 24 août 2021 modifiant la régie de recettes du camping municipal La Rivoirette de la ville de Morestel,

- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 mars 2022,

DECIDE :

Article 1

La présente décision annule et remplace la décision n°27/2021 en date du 24 août 2021 modifiant la régie de recette du camping municipal La Rivoirette à compter du 4 avril 2022.

Article 2

Cette régie est installée au camping municipal de Morestel, 335 rue François Perrin.

Article 3

La régie encaisse les produits suivants :

1) Droits d'entrée du camping municipal compte 70632

2) Produit des locations de matériels 7088

3) Taxe de séjour compte 731721

Article 4

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1) En numéraire sur place

2) Par chèque sur place

3) Par carte bleue via la réservation en ligne

Un compte de dépôt de fonds est ouvert auprès du régisseur es qualité auprès du service de dépôt de fonds de la DDFIP de l'Isère.

Article 5

Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

Article 6

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.

Article 7

Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par semestre.Article 8

Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes après chaque versement de son encaisse en Trésorerie et au minimum une fois par semestre.

Article 9

Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, le montant moyen des recettes encaissées mensuellement étant inférieur à 1 220 €.

Article 10

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur et sera intégré au RIFSEEP.

Article 11

Le suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Délibération n°023-2022 : Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU

Pour rappel, cette troisième modification du Plan Local d'Urbanisme est rendue nécessaire pour permettre l'extension ou la construction de bâtiments à usage d'activités artisanales ou commerciales de manière non limitative en zone UA, c’est-à-dire en centre-ville. Jusqu'à présent la surface de plancher totale ne peut excéder 200 m* .Cette modification participera ainsi à une mixité des activités dans des secteurs au cœur du centre urbain où de

nombreuses activités sont déjà existantes.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à 48 et R153-20 ;

Vu l'avis de mise à disposition du public en date du 17 Février 2022 au 18 mars 2022 inclus ,

Vu le bilan des observations ;

L'adjoint à l'urbanisme présente le bilan des observations : aucune observation n'a été faite pour la modification simplifiée n°3 du PLU.

Après délibération, à l’unanimité (26 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le dossier de la modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme tel

qu'annexé à la présente.

Le dossier modifié sera tenu à la disposition du public :

- à la Mairie de Morestel aux jours et heures d'ouverture,

- à la Sous-Préfecture de LA TOUR DU PIN, Bureau des Affaires Communales.

Délibération n°024-2022 : Modification de la délibération n° 16-2020 portant

délégation du conseil municipal au Maire (Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil municipal, par délibération n°16-2020 en date du 27 mai 2020, a donné délégation au Maire et ce, dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale.

Ainsi, le conseil a délégué notamment à Monsieur le Maire :

« 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, lorsque ceux-ci sont inférieurs à 90 000 € HT et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »Il'apparaïit dans la pratique que ce seuil de 90 000€ HT est trop faible, engendrant soit le retard de démarrage d’une opération, soit la convocation du conseil municipal en « urgence » Aussi, il est proposé de remonter ce seuil à 150 000€ HT, étant bien entendu que cette délégation en vaut que si les lignes budgétaires sont inscrites au budget.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 dudit Code,

- Vu la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant élection du maire et de ses adjoints,

- Vu la délibération n°16-2020 du 27 mai 2020,

- Considérant qu'il est dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale de permettre au maire d'intervenir sur délégation du Conseil Municipal,

- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, à l’unanimité (26 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- MODIFIE le 3° de l’article 1 de la délibération n°16-2020 remplaçant le montant de « 90 000€ » par le montant de « 150 000€ HT ».

Portant ainsi les délégations à Monsieur le Maire pour la durée du mandat comme suit :

Article 1 :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, à hauteur de 10% (à la hausse ou à la baisse), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, lorsque ceux-ci sont inférieurs à 150 000 € HT et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6° De créer, modifier au supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 de ce même code dans la limite de 20 000 € par opération.

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour les procédures dont le préjudice n'excède pas 100 000 € devant les juridictions administratives ou judiciaires répressives et non répressives et devant le tribunal de conflit, dans les cas suivants :

- en première instance,

- en appel et en cassation,

- par voie d'action ou d'exception,

- en procédure d'urgence,

- en procédure au fond.

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

19° De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 50 000 €.

20° D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

22 De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

23 De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation et à l'édification des biens municipaux.

24 D'exercer au nom de la commune le droit prévu alinéa 1 de l'article 10 de la loi n°75-1351 du

31/12/1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation.

Article 2 :

DIT que, conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du 1°" adjoint en cas d'empêchement du Maire.

Article 3 :

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.[Arrivée de Stéphanie RADESIC à 20h30}

Délibération n°025-2022 : Taux d’imposition 2022

Bernard Jarlaud précise que la commune n'a pas augmenté la part communale des impôts locaux depuis 10 ans. En 2022, seules les bases ont augmenté de 3.4% par l'Etat (indexées sur l'inflation).

Par contre, il indique qu'il faudra se résigner à augmenter les taux dès l'année prochaine vu l'inflation et l'augmentation des coûts de l'énergie (200 à 300% d'augmentation de certains tarifs). Les particuliers sont encore épargnés pour l'instant grâce aux mesures gouvernementales. Concernant l'énergie, Monsieur le Maire rappelle qu'il ne s'agit pas d’une nouvelle problématique. La municipalité est bien consciente de cet enjeu et de la nécessité de faire des économies : cela fait partie de son programme électoral.

Alain Moiroux précise que le remplacement des lampes à incandescence des éclairages publics en LED est une priorité. Ce remplacement se fait par étapes : il faut savoir qu'une lampe à incandescence consomme autant que 7 lampe LED !

Estelle Ghoris propose également de revoir les programmations des systèmes de chauffage des différents bâtiments pour éviter à quiconque d’avoir accès au système et de modifier la température.

Marie-Lise Perrin pense qu'il est bien d'afficher que la commune fait un effort sur la consommation d'énergie.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les services de la Trésorerie générale de l'Isère ont communiqué les bases prévisionnelles d'imposition pour 2022. Celles-ci sont les suivantes :

- Taxe foncière sur le bâti 4 966 000 €

- Taxe foncière sur le non bâti 32 400 €

-VU le code général des collectivités territoriales,

-VU l'état 1259 COM transmis par les services de la Trésorerie générale de l'isère,

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- RECONDUIT les taux de taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie de l’année 2021 en 2022

Fe -Taxe foncière non bâtie 59,59 %

-Taxe foncière bâtie 37,98

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.Délibération n°026-2022 : Subvention aux associations — Année 2022

Par courrier du 5 janvier 2022, la Commune a adressé un dossier de demande de subvention aux associations locales à retourner en Mairie avant le 9 février 2022, dûment complété. Ces dossiers ont fait l'objet d’une analyse détaillée par la Commission Vie Associative et la Commission des Finances lors d’une réunion à l'issue de laquelle les propositions suivantes ont été retenues.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation des membres du Conseil Municipal ces propositions :

Subventions proposées Nom des associations pour 2022

Section SPORTIVE

CTAM Cyclotourisme Avenières- Morestel 300,00 €

CSMorestel Handball 3 000,00 €

Judo Club Morestel 3 500,00 €

Morestel Karaté Club 1 400,00 €

Tennis Club Morestel 1 000,00 €

Union Sportive Creys Morestel 5 300,00 €

Morestel Tennis de Table 1 200,00 €

Union Athlétique des Couleurs 200,00 €

TOTAL section Sportive 15 900,00 €

Section CULTURELLE -

Ecole Victor Hugo OCCE Voyage 6 000,00 €

Ecole Victor OCCE - Subvention de fonctionnement 200,00 €

Coopérative du lycée Camille Corot 800,00 €

Association Parents Ecole St Joseph (APEL) 1 400,00 €

Association Artistes Contemporains Cité des Peintres 4 500,00 €

Club Photo Morestel 400,00 €

Groupe Etudes Archéologiques et Histoires Morestel 150,00 € TOTAL section Culturelle 13 450,00 €

Section DIVERS =

ACSI - FAVEC 38 250,00 €

Association conciliateurs médiateurs de justice 100,00 €

Amicale des sapeurs pompiers 5 250,00 €

Tour du Valromey 2 000,00 €

groupement des commerçants 1 222,00 €

Centre Social Odette Brachet

reversement ancienne dotation 2ème part CCBD 41 000,00 €

Fonctionnement de l'association 87 000,00 €

TOTAL Section Divers 136 822,00 €

TOTAL 166 172,00 €

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le montant des subventions accordées aux associations locales tel que mentionné dans le tableau ci-dessus.

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65748 du Budget Principal (170 000€).

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires au versement de ces subventions.

Estelle Ghoris précise que certaines associations ont été valorisées du fait de leur implication dans la vie et l'animation de la commune, de la hausse du nombre d'adhérents et la commission leur a attribué une somme supérieure à celle demandée. D'autres ont été pénalisées à cause d’un défaut de pièces justificatives, de la baisse du nombre d'adhérents, ...Délibération n°027-2022 : Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il est nécessaire de procéder à des virements et des ouvertures de crédits en section de fonctionnement et d'investissement.

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits ouverts tant en section de fonctionnement qu'en investissement,

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n°1/2022 du budget principal ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

imputation intitulé dépenses recettes

Chapitre | article € €

prévision : 1 792 OO0€ - état 1259: 1 808

73 73111 | impôts directs locaux 1675100€ |751€

73132 _ | Taxe sur les pylônes 1 655,00 € | prévision : 25 000€ notifié : 26 655€

74 74111 | dotation forfaitaire 8 429,00 € | prévision : 233 000€ notifié : 241 429€

741121 | Dotation solidarité rurale 20 477,00 € | prévision : 444 000€ notifié : 464 477€ Dotation Nationale de

741127 | Péréquation 1152,00€ | prévision : 50 000€ notifié : 51 152€ Compensation exonération

74833 |TF 8 305,00€ | Prévision : 85 O0CE€ notifié : 93 305€

Prévision : 235 000 € augmentation de 40%

011 60612 | énergie électricité 52 400,00 € des tarifs d'électricité

Prévision : 105 000€ augmentation prix du

60613 | chauffage urbain 4 369,00 € gaz

TOTAL 56 769,00 € 56 769,00 €

SECTION

D'INVESTISSEMENT

imputation intitulé dépenses recettes

Chap/ .

Opération arnèle € €

041 10251 | don et leg en capital 4 200,00 € | intégration donation tableau AMRA

041 22621 |bien sous jacents 4 200,00 €

notification subvention :Région 39000€ alors

66 1312 | videoprotection 14 000,00 € | que la prévision était de 25 000€

66 2315 | videoprotection 12 680,72 €

74 2041512 | plan de circulation 1 319,28 € cf délib AP/CP

TOTAL 18 200,00 € 18 200,00 €

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE la décision modificative n°1/2022 au budget principal portant ajustement des crédits en fonctionnement et en investissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération n°028-2022 : Modification AP/CP plan de circulation

Il est rappelé que par délibération n°102/2020 du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a ouvert une autorisation de programme « plan de circulation » concernant les travaux d'amélioration de la circulation en centre-ville, pour permettre l'engagement de la totalité des dépenses qui seront passées dans un cadre pluriannuel.

Monsieur le Maire propose d’augmenter la part des crédits 2022 de 1319.28€ correspondant au dépassement des travaux réalisé pour l'éclairage public par rapport à l'estimation faite par le TE38.

10- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-3,

- CONSIDERANT la nécessité de modifier la répartition des crédits de paiement,

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- MODIFIE l'autorisation de programme avec les caractéristiques suivantes :

Autorisation de programme : « plan de circulation »

Imputation budgétaire : opération n° 74

Montant de l'autorisation : 541 319.28 euros (+ 1319.28€)

Niveau de vote des crédits : opération

Répartition des crédits de paiement :

2020 2021 2022 TOTAL OPERATION

29 038,21 € 434 259,07 € 78 022,00 € 541 319,28 €

Délibération n°029-2022 : Donation de l'AMRA

L'association les Amis de la Maison Ravier (AMRA) a acquis le tableau « terrasse de la Maison du peintre Ravier » de François Auguste Ravier et souhaite en faire don à la commune. La valeur du don a été estimée à 4 200€.

Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le conseil municipal doit statuer sur l'acceptation des dons et legs en faveur de la commune lorsque ces dons et legs sont grevés de conditions et de charges,

Considérant que ce don manuel permettra d'enrichir la collection de la Maison Ravier,

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ACCEPTE le don manuel du tableau « terrasse de la Maison du peintre Ravier » de la part de

l’'AMRA dont la valeur est estimée à 4200 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tout document relatif à ce don manuel.

11Délibération n°030-2022 : convention de partenariat avec l'association des Amis de la Maison RAvier (AMRA)

Monsieur le Maire et Estelle Keller soulignent le travail de l'AMRA durant toutes ces années pour faire vivre et animer la Maison Ravier. Si la municipalité travaille en confiance absolue avec les membres de l'association, il fallait tout de même définir le rôle de chacun suite à la municipalisation au 1 er janvier 2022, d'où la présente convention.

Monsieur le Maire demande si les élus ont des questions. Brigitte César demande qui seront les 4 élus membres du comité scientifique. La nomination se fera lors d'un prochain conseil sachant toutefois que le maire et l’adjoint à la culture seront membre « d'office ». Estelle Keller propose que les deux autres élus soient issus de la commission culture

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 20 novembre 2021, le conseil d'administration de l'AMRA a donné son accord pour transférer sa collection et sa boutique à la commune à compter du 1° janvier 2022.

Le 7 décembre 2021, le conseil municipal a acté la municipalisation de la gestion administrative et financière de la Maison Ravier à compter du 1°’ janvier 2022 et a accepté le transfert des œuvres propriété de l'AMRA.

Afin de définir précisément les engagements de chacune des parties dans la gestion de la Maison Ravier, il est proposé la signature d'une convention entre la commune de Morestel et les Amis de la Maison Ravier.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec L'AMRA.

MAISON RAVIER

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre,

La Ville de Morestel, sise Place de l'Hôtel de ville, 38510 Morestel, représentée par son maire, Frédéric Vial, autorisé à signer

la présente convention par délibération du conseil municipal du 11 avril 2022,

et

l'association les Amis de la Maison Ravier (AMRA), siège social Mairie, 38510 Morestel, représentée par son président,

Bernard Deviller

Préambule :

Dès son ouverture en 1992, la gestion de la Maison Ravier a été confiée à l'association les amis de la Maison Ravier

{AMRA). Elle a été chargée de la constitution et de l'enrichissement de la collection permanente, de la gestion

administrative et financière, de l’organisation et du financement des expositions temporaires, de l'embauche du

personnel d'accueil.

La Maison Ravier doit évoluer. Aussi, la commune de Morestel, par délibération du 16 avril 2019, et l'AMRA, lors de son

assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2019 ont validé le principe de demande d'appellation « Musée de France ».

L'obtention de cette appellation confirmera la reconnaissance de l'intérêt public de la collection Ravier et de la valeur

scientifique de la Maison Ravier. Elle garantira la conservation de la collection et permettra de poursuivre ce qui a été

réalisé à ce jour en termes de connaissances scientifiques, d'acquisitions et d'accueil des publics.

Afin de favoriser l'avancée de la demande, une évolution de la gestion de la Maison Ravier s’imposait. Elle a été

transformée en régie municipale c'est-à-dire que l’ensemble de la gestion administrative et financière est placé sous la

responsabilité de la commune.

La gestion municipale a pris effet au 1°’ janvier 2022 suite :

À l'accord du conseil d'administration de l'AMRA en date du 20 novembre 2021 pour transférer sa collection et sa

boutique à la commune.

À la délibération n° 89-2021 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2021, actant la municipalisation de la

gestion administrative et financière de la Maison Ravier et acceptant le transfert de l’ensemble des œuvres

propriété de l'AMRA.

12Article 1° : objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties dans la gestion de la Maison Ravier.

Article 2 : engagements de la ville de Morestel

La ville de Morestel prend en charge le fonctionnement et l'entretien des bâtiments ; la rémunération du personnel de gestion,

de médiation et d'accueil ; le financement des expositions et des activités qui y sont liées et l'acquisition d'œuvre de Ravier ou d’autre peintres en fonction du budget alloué.

La ville fixe les tarifs et conserve le produit des ventes de la billetterie et de la boutique. Elle accorde aux adhérents de l'AMRA la gratuité d'entrée au musée et l’accès aux vernissages des expositions.

Article 3 : engagements de l'association les Amis de la Maison Ravier

L'AMRA, dans le respect des responsabilités des professionnels du musée et des élus, contribue à la vie de la Maison Ravier.

L'association pourra aider aux acquisitions d’œuvres de Ravier ou d'autres peintres conformément aux objectifs du Projet Scientifique et Culturel en fonction de ses capacités financières.

L'association propose des animations culturelles en concertation avec la commission culturelle de la ville.

Les bénévoles participent à la logistique des expositions temporaires (modalités de transport et d'accrochage des œuvres, ...) dans la mesure de leur disponibilité.

L'association s'engage à rendre compte de son action lors de son assemblée générale à laquelle sont conviés les élus de la

ville de Morestel.

Article 4 : Le comité scientifique de la Maison Ravier

Le comité scientifique de la Maison ravier est composé :

- De 4 élus référents pour la ville

- De 4 membres du conseil d'administration de l'AMRA

- Du personnel permanent du musée.

Ce comité contribue à la mise en œuvre du projet scientifique et culturel (PSC), document de référence du musée. Il a pour

mission le rayonnement et la promotion du peintre Auguste Ravier et de sa maison, le choix de la programmation des

expositions temporaires. En cas de désaccord au sein du comité scientifique, le choix de la programmation revient au

responsable de la Maison Ravier.

Article 5 : utilisation des locaux et du matériel

La commune, propriétaire des locaux, autorise l’association à y conserver ses archives et organiser ses réunions dans la

concertation avec le personnel afin que l’activité de l'association ne gêne pas celle du service des agents.

Cependant, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'association ne pourra pas utiliser les ordinateurs de la commune : l'association devra disposer de son propre matériel.

Article 6 : Responsabilité /Assurances

L'association devra contracter les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :

- aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,

- aux engagements qui découlent de la présente convention.

Elle devra justifier de ces garanties à tout moment.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 7 ans, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, il pourra être mis fin à cette convention avant son terme prévu par accord conjoint des 2 parties.

Elle prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties.

Article 8 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des obligations lui incombant, la convention pourra être résiliée de plein droit

par l’autre partie à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

Article 9 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à Morestel en 2 exemplaires originaux, le

Pour la Ville de Morestel, L'association les Amis de la Maison Ravier (AMRA),

Frédéric Vial. Bernard Deviller.

13Camping municipal La Rivoirette

L'adjoint aux travaux et au cadre de vie explique le travail de revitalisation du camping engagé cette année. Ainsi les coffrets électriques et certains éclairages ont été remplacés. Une clôture et l'installation d'une seconde barrière sont en cours de réalisation. La signalisation et la signalétique ont été revues et repensées.

Le premier objectif est d'obtenir un classement touristique. Un audit aura lieu le 10 mai pour l'obtention d'une étoile.

Ce classement est un préalable indispensable pour obtenir le label accueil vélo. Ce label permettra au camping d'être référencé sur les sites spécialisés comme celui de la Via Rhona et de France Vélo Tourisme. Pour l'accueil de ces touristes, des aménagements spéciaux vont être réalisés : pose d’arceaux et d’un local sécurité pour les vélos, espace pour préparer et manger à l'abri ...

L'accueil au camping a été repensé avec l'attribution d’un numéro de téléphone dédié, une adresse mail, un logiciel de gestion et une plateforme de réservation en ligne, un travail en concertation avec l'Office de Tourisme.

L'emploi du temps du gardien a été revu, il sera secondé dans cette mission. Estelle Ghoris indique qu'il faudra faire un bilan en fin de saison sur cette réorganisation du camping et son éventuel impact sur l'emploi du temps du gardien par rapport à ses autres missions, notamment l'entretien des équipements sportifs.

Le camping ouvrira cette année du 29 avril au 2 octobre 2022 inclus.

Le conseil doit se prononcer sur trois délibérations en lien avec ce travail de revitalisation du Camping à savoir : les tarifs, les conditions générales de vente/réservation et le règlement intérieur. Concernant les tarifs :

Depuis 2014, les tarifs sont les suivants :

Campeur Adulte 2,60 € Enfant 2,30 €

Emplacement 2,50 € Emplacement pour caravanes deux essieux 17,10€ Garage mort par véhicule ou installation :

D en saison du 01/07 au 31/08 : 3,40 € œ hors saison 2,40 € D Branchement électrique 2,80 €

Branchement électrique caravanes deux essieux 5,30 €

A l'époque le camping était classé 2 étoiles. Ce classement a été perdu depuis. Il est donc nécessaire de revoir les tarifs mais de façon raisonnable afin de garder une attractivité.

14Délibération n°031-2022 : Camping - tarification

Au titre de l’année 2022, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de voter les tarifs du camping municipal la Rivoirette.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- FIXE les tarifs suivants pour le camping municipal à compter l’année 2022 :

Tarif journalier

Adultes 3,00 €

Enfant - 16 ans 2,50 €

Enfant - 3 ans Gratuit

Emplacement 3,00 €

Groupe : centre de loisirs/colonie de vacances 20,00 €

forfait 10 enfants (encadrants gratuit}s

Branchement électrique 3,00 €

Animaux vaccinés sur présentation du carnet 2,00 €

Véhicule supplémentaire 2,00 €

Garage Mort 4,00 €

- PRECISE qu'il convient de rajouter à ces tarifs journaliers la taxe de séjour qui s'élève à 0.22€ actuellement. Cette taxe est instituée et gérée par la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en application de ces tarifs au 15 avril 2022.

Délibération n°032-2022 : Camping — Condition Générales de Vente/Réservation

A compter de cette saison, la gestion du camping sera informatisée et il sera désormais possible de réserver des emplacements en ligne. Aussi, il convient d'établir des conditions générales de vente/réservation.

Un projet de CGV est proposé aux conseillers.

Après délibération, à Funanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ADOPTE les conditions générales de vente/réservation applicables pour le camping municipal La Rivoirette annexé ci-dessous

Conditions générales de vente

La date d'ouverture du camping et des réservations sont indiquées sur le site internet www.morestel.fr Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le camping, il est impératif de lire et accepter les présentes conditions générales. Tout séjour au sein du camping implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Le camping municipal la Rivoirette propose :

- Un terrain de camping pouvant accueillir des tentes et caravanes

Les caravanes doubles-essieux ou supérieures à 6 mètres sont interdites.

15Les campings cars sont interdits.

> 1, Location d’un emplacement

Sur un emplacement tente, il n'y aura pas plus de 3 installations (petites tentes) et une voiture légère.

Sur un emplacement caravane, il n'y aura pas plus d'une caravane, une petite tente et une voiture. (En accord avec le camping, des petites tentes supplémentaires — dans la limite du raisonnable et des consignes de sécurité — peuvent être installées).

Sur tous les emplacements il n'y aura pas plus de 6 personnes, enfants et bébé y compris. Une voiture supplémentaire par emplacement (supplément facturé) peut être tolérée (à condition que les deux voitures logent sur l'emplacement sans gêner la circulation ét que ce dernier le permette).

Tout véhicule doit être signalé à la réception (immatriculation et dates de séjour), ainsi que tous les mouvements de personnes.

> 2. Réservation

Tous nos emplacements sont disponibles à la réservation :

Les réservations doivent être effectuées par la personne majeure qui sera titulaire de l'emplacement et présente sur cet emplacement pendant toute la durée du séjour : il est donc interdit de réserver pour une tierce personne.

En effet, le système est le suivant :

une réservation = une famille (ou groupe d'amis) = 1 emplacement ou locatif = 1 paiement

Les places de camping sont attribuées en fonction du planning de réservation, des dates de séjour, du nombre de personnes et de la taille de l'équipement.

Le paiement de la réservation engage le client. Il constitue un contrat établi entre le camping et le client, aucun changement n'est possible après ce paiement. Aucun remboursement autre que les cas de remboursement prévus dans nos conditions générales de vente ne sera possible. Par le paiement, les conditions générales de vente sont acceptées.

Aucun frais de dossier ne s'applique.

a/ via la plateforme

La demande de réservation peut être effectuée sur le module dédié : https://reservation.3douest.com/morestel.

Pour effectuer une réservation :

+ Saisir toutes les informations demandées notamment le nombre de personnes et matériel (très important pour l'attribution d'une place adéquate)

> Le coût du séjour sera directement visualisé en ligne (selon les informations saisies), il appartient au client

de vérifier l'exactitude des informations saisies dans son formulaire de demande de réservation (nombre de personnes, catégorie de place, dates de séjour, prix...) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation par le paiement de la réservation.

> Après envoi de la demande, un email accusé/réception sera adressé automatiquement,

b/ par correspondance

Il est possible de faire une réservation par correspondance :

- par téléphone : 06 15 64 13 46,

- par mail : camping@morestel.fr,

- par courrier : Mairie de Morestel, place de l'hôtel de Ville BP6 38510 MORESTEL

La réservation ne sera validée qu'après réception du paiement de la réservation.

> 3. Clients de passage sans réservation

il est possible d'obtenir une place de passage, sous réserve de disponibilité. Ces places sont également attribuées :

* Selon le type de matériel et sa taille

-* Le nombre de personnes

-« Et par ordre d'arrivée à la réception

16Le titulaire de la place (personne majeure), doit, pour ce faire, se présenter lui-même à la réception du camping muni de sa pièce d'identité et de celle de chaque accompagnant ainsi que l'immatriculation de son véhicule. Il est interdit de prendre une place pour le compte d'une tierce personne.

Le séjour sera payé et facturé à l'arrivée.

> 4. Les tarifs

Les tarifs sont votés par le conseil municipal de Morestel. Ils sont affichés à la réception et sur le site internet. La taxe de séjour, votée par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné est payable en plus des tarifs indiqués.

Les tarifs incluent l'accès aux sanitaires.

Des frais supplémentaires s'appliquent pour les rubriques détaillées dans le tarif (exemple : véhicule supplémentaire — dans les limites autorisées — animaux...)

Le prêt d'objets (chaise bébé, adaptateur ...) sera facturé en cas de dégradation, casse, perte ou non restitution. (le montant des réparations/ rachat pourra être réclamé au locataire sur présentation de la facture).

> 5. Moyens de Paiement

Réservation via la plateforme de réservation en ligne

carte bancaire

(Paiement sécurisé PayFip — vérifiez avec votre banque la compatibilité Secure 3D de votre carte bancaire. )

Réservation par correspondance :

+ Chèque (uniquement français) à effectuer à l'ordre du Trésor Public Pour les clients de passage :

+ Chèque (uniquement français) à effectuer à l'ordre du Trésor Public + En espèces

> 6. Annulation et cas de remboursement :

« Annulation du fait du client : Le paiement de la réservation pourra être récupéré par le client si la demande d'annulation (avec justificatifs et RIB) intervient au moins 1 mois avant la date de début du séjour en question, cachet de la poste faisant foi.

« Annulation du fait du camping :

Le camping se réserve le droit d'annuler votre séjour pour des cas de forces majeures ou fortuits qui pourraient nuire à la sécurité des participants. Le client sera intégralement remboursé des sommes versées conformément à l'article R132-2 du code de la consommation. Cependant, cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

En cas d'expulsion pour non-respect du règlement ou des CGV, aucun remboursement ne sera effectué.

- Droit de rétractation :

Conformément à l'article L.121-19 du code de la consommation, le camping informe ses clients que la vente

de prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

> 7. Règlement du Camping et autres documents contractuels :

En confirmant sa réservation, le client

- reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur du camping et de l'intégralité des documents contractuels auxquels il est soumis dans le cadre de sa location de parcelle. - accepte les termes de ce règlement et reconnait son caractère contractuel. - s'engage pour lui et ses accompagnants à respecter les termes de ce règlement. En cas d'infraction grave ou répétée audit règlement, le camping pourra résilier la location sans dédommagement comme indiqué au règlement intérieur. En cas d'infraction pénale, le camping pourra faire appel aux forces de l'ordre et/ou interrompre le séjour du client sans dédommagement.

Sont totalement concernées les personnes contrevenantes aux stipulations contractuelles en ce qui concerne le bruit et la circulation nocturnes, la déclaration de fausses informations lors de l'inscription ou de manière générale toute personne qui aurait un comportement irrespectueux dans l'enceinte du camping ou envers le personnel.

Le camping rappelle que les mineurs ne sont pas acceptés sans la présence sur le camping de leur parent

17ou responsable légal direct pendant toute la durée de leur séjour. Les mineurs sont sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent.

La réservation d'un emplacement camping ou d'un hébergement étant nominative, elle ne peut être sous- louée ni même cédée.

Responsabilité civile : le camping a souscrit une responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels et immatériels dont il pourrait être tenu responsable. Le Camping se dégage de toutes responsabilités en cas de vols, dégradations des tentes, caravanes ainsi que leur contenu, en cas d’aléas liés à l'environnement naturel : inondations des installations et événements climatiques liés aux intempéries.

A l'arrivée au camping, le client doit disposer:

- D'une assurance responsabilité civile en cours de validité

- D'une assurance pour le matériel qui lui est mis à disposition par le camping - 1! doit être en mesure de produire les attestations si elles lui sont demandées

> 8. Heure d'arrivée et de départ:

« Arrivée : de 15h00 à 19h30

+ Départ : de 8h30 à 12h00

> 9. Non-présentation sur le terrain de camping :

Au-delà de 24 heures de non présentation Sur un emplacement ou un hébergement et sans nouvelle de larrivée (de préférence par mail), le camping disposera de l'emplacement/hébergement. Le montant de la réservation sera retenu en application des conditions de vente.

> 10. Refus d'accès au camping ou de réservation :

Monsieur le Maire ou son représentant se réservent le droit de refuser l'accès/la réservation aux personnes n'ayant pas respecté les CGV et le règlement intérieur ou ayant présenté des défauts de paiement (y compris les années antérieures)

> 11. Informatique et liberté et droit à l’image :

-< Les informations communiquées à l'occasion du séjour ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par le camping pour le traitement du séjour et pour personnaliser la communication envers les clients. Conformément au règlement européen sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande par courrier à l'adresse suivante en indiquant: nom, prénom(s), et adresse à Mairie de Morestel — Place de l'Hôtel de Ville - BP 6 — 38510 MORESTEL - Au cours de votre séjour, les clients peuvent être photographiés ou filmés et paraître sur les prochains supports publicitaires. En cas de refus du client, ce dernier doit le notifier par lettre recommandée, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité.

Morestel, Avril 2022

18Délibération n°033-2022 : règlement intérieur du camping la Rivoirette

Le camping La Rivoirette a fait l’objet de travaux et d'aménagements. L'objectif étant de le

mettre en valeur et de proposer aux touristes à vélo sur la Via Rhôna un équipement

accueillant et adapté à leurs besoins et à leurs attentes.

C’est l'occasion de revoir le règlement intérieur du camping.

Un projet de règlement est proposé aux conseillers.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-__ ADOPTE le règlement intérieur du camping municipal La Rivoirette annexé ci-dessous :

REGLEMENT INTERIEUR POUR LE CAMPING MUNICIPAL LA RIVOIRETTE

I. - Conditions générales

1. Conditions d'admission et de séjour

Pour être admis à pénétrer, à s'installer ou séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de l'application du présent règlement intérieur. Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s'y conformer.

Nul ne peut y élire domicile.

2. Installation

L'hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l'emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.

3. Bureau d'accueil

Ouvert de 8h30 à 12h et de 15h à 19h30

On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles.

Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients.

4. Affichage

Le présent règlement intérieur est affiché dans le camping vers le bloc sanitaire ef au bureau d'accueil. ll'est remis à chaque client qui le demande.

Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre d'emplacements tourisme ou loisirs sont affichés.

Les prix des différentes prestations sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l'accueil. 5. Modalités de départ

Les clients sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. S'ils ont l'intention de partir avant l'heure d'ouverture du bureau d'accueil.

Il incombe aux clients de s'assurer auprès du bureau d'accueil de la conformité administrative et financière de son séjour avant de quitter le camping et de restituer tout objet dit de « prêt » sous peine de facturation complémentaire.

6. Bruit et silence

Les clients sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.

Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping, même enfermés, en l'absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables. Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être total, soit de 22h à 7h.

7. Visiteurs

Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Les prestations et installations des terrains de camping sont accessibles aux visiteurs. Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de camping. 8. Circulation et stationnement des véhicules

À l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée à 10 km/h. La circulation est interdite de 22 heures à 7 heures.

19Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement est strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les hébergements sauf si une place de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants. 9. Tenue et aspect des installations

Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.

Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet. Une poubelle pour les ordures ménagères est à disposition des campeurs. Concernant le tri, ce dernier se fait en apport volontaire : les campeurs sont invités à se déplacer au point de tri situé sur le parking à l'entrée du camping.

L'étendage du linge est toléré jusqu'à 10 heures à proximité des hébergements, à la condition qu'il soit discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres. Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.

Il n'est pas permis de délimiter l'emplacement d'une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.

Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.

L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l’état dans lequel le campeur l'a trouvé à son entrée dans les lieux.

10. Sécurité

a) Incendie.

Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses. En cas d'incendie, aviser immédiatement l'accueil. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité. Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d'accueil.

b) Vol.

Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.

11. Jeux

Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations.

Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs parents.

12. Garage mort

Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu'après accord de la direction et seulement à l'emplacement indiqué. Cette prestation est payante.

13. infraction au règlement intérieur

Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles. En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire

de s'y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.

En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.

20Délibération n°034-2022 : Conseil d'administration du Centre Social Odette Brachet : remplacement d’un représentant de la commune

Suite à la prise de fonction d'Aurélie Marmonier en tant qu'adjointe en remplacement de Marie-Lise Perrin, et en accord avec les intéressées, le Maire propose de remplacer Mme Perrin par Mme Marmonier pour représenter la commune au conseil d'administration du

Centre Social Odette Brachet

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- NOMME Aurélie Marmonier représentante de la commune au conseil d ‘administration du Centre Social Odette Brachet en remplacement de Marie-Lise Perrin.

Délibération n°035-2022 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal Services techniques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent du service voirie, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1% classe, poste à temps complet, fera valoir ses droits à la retraite le 1°" juillet 2022 et épuisera ses droits à congés à compter du mois de mai. L'agent

recruté pour le remplacer à compter du 1° mai 2022 sera nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire, conformément au statut particulier, au grade d'adjoint technique.

Aussi, il convient de modifier le tableau des emplois en supprimant un poste d’adjoint technique principal de 1*® classe à temps complet au 1° juillet 2022 et en créant un poste d’adjoint technique à temps complet au 1er mai 2022.

Vu les dispositions du Code général de la fonction publique.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-APPROUVE la suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 1%° classe à temps complet au 1° juillet 2022 et la création d’un poste d'adjoint technique à temps complet au 1er mai 2022.

-AUTORISE le recrutement d'un agent au grade d'adjoint technique à temps complet au 1° mai 2022.

21Délibération n°036-2022 : acquisition de terrain : parcelle cadastrée section AB n°388 — Les Roches

Lors de la réalisation du lotissement « le Clos Béjuit », la commune avait demandé au propriétaire de céder une bande de terrain afin d'aménager la route de l'Iselet et le chemin des Ecureuils. Si la division parcellaire a été réalisée ; le transfert de propriété ne l’a pas été. Il convient donc de régulariser la situation.

Monsieur le Maire propose d'acquérir la parcelle cadastrée section AB n°388 d'une superficie de 319 m° propriété des consorts Béjuit, étant convenu à l'époque que le propriétaire cède et abandonne gratuitement cette parcelle à la commune.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d'acquérir à titre gracieux la parcelle cadastrée section AB n° 388 appartenant aux consorts Béjuit d'une contenance de 319m°.

DEMANDE à Monsieur le Maire d'établir un acte authentique en la forme administrative

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22Délibération n°037-2022 : acquisition de terrain : parcelles cadastrées section Al n°222 et n°121 - Rue Daubigny

Jean-Philippe Pauget quitte la salle avant d'aborder cette délibération pour éviter tout conflit d'intérêt.

Dans le cadre des travaux du plan de circulation, il a été convenu avec les consorts Rival de démolir un immeuble sis 200 rue Daubigny afin d'élargir la voie publique communale.

ll a été convenu qu'en contrepartie de cette démolition à la charge de la commune et dont le coût est estimé à 40 000€ TTC, les consorts cèdent à la commune la partie de terrain nécessaire à

l'aménagement de la voie.

Une division parcellaire a donc été établie : les parcelles à céder sont cadastrées section AI n°222 et n° 121 et présentent une superficie totale de 593 m°.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération, à l'unanimité (26 voix pour: Jean-Philippe Pauget n’a pas pris part à la délibération et a quitté la salle)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section AI n°222 et n° 121 d'une superficie totale de 593 m2 appartenant aux consorts RIVAL, moyennant le prix de 40.000€ TTC compensé par la prise en charge par la Commune de la démolition du bâtiment existant.

PRECISE que l'engagement de la Commune à déconstruire l'immeuble situé sur la parcelle AI 220, 221 et 222, en contrepartie et paiement du prix de cette acquisition a été réalisé,

CONFIE la rédaction de l'acte à la SCP I. MAYEN, F. CHARLET-MONOT, F. SARAMITO- SOTTILINI, J-P. PAUGET de Morestel

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette

acquisition.

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23QUESTIONS DIVERSES

Wilfried MADULI :

Projet super U : le permis de construire pour l'installation d’un Super U dans la friche commerciale jouxtant le magasin Weldom a été délivré suite à l'avis favorable de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial.

Projets immobilier les Arcades (anciennement garage Lavalette dans la Grande Rue) : Les travaux de construction avancent. Une solution a été trouvée avec ENEDIS pour positionner le transformateur nécessaire à la construction.

Plan Local d'Urbanisme :

Vendredi dernier a eu lieu la réunion de présentation du projet aux Personnes Publiques Associées (Symbord et la DDT principalement).

Cette réunion a permis d'échanger sur le règlement et de zonage avant l'arrêt du projet. Il est rappelé qu'au lancement de la procédure, la municipalité, qui disposait de 15ha constructibles, souhaitait passer à 20 ha. Sauf que pour se conformer à la règlementation et aux documents de norme supérieure dont le SCoT, il a été imposé à la commune de n'avoir plus que 12 ha constructibles à l'issue de la révision.

Un énorme travail a été réalisé, il reste quelques dissonances à régler, notamment sur 2 OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation).

Les prochaines étapes sont les suivantes :

Réunion publique le 20 avril à 19h30 à la petite salle de l'amitié

Arrêt du projet du PLU courant mai pour une enquête publique à l'automne : l'objectif étant d'approuver la révision d'ici la fin de l’année.

Paul Lavie :

Foire du 9 mai:

son organisation est maintenue.

Estelle GHORIS :

Association :

Une réunion est prévue pour établir les planning d'utilisation des salles.

Projet de Pumptrack :

La commission poursuit son travail pour ce projet à destination des jeunes programmé en 2023.

Sandrine BOUVAREL :

Eclairage public :

L'éclairage du lotissement de la Chartreuse dysfonctionne. Cela proviendrait du compteur électrique vétuste. Le syndic n'arrive pas à le faire remplacer par ENEDIS. Monsieur le Maire se propose de contacter le référent de la commune.

Thierry GUILLEM :

Installation sportive du Lycée :

La Communauté de Communes a bien remplacé le grillage autour de l'installation sauf le long du cours d’eau. Ce qui représente un danger potentiel. Monsieur le Maire va se renseigner auprès de la CCBD.

Yohann Godet déplore déjà la dégradation de 4 grilles. Monsieur le Maire informe que la communauté de commune va installer un système de vidéoprotection autour de ces installations sportives.

Estelle KELLER :

Maison Ravier :

Le vernissage de l'exposition temporaire « trésors d’une collection privée » de 1920 à 1940 a eu lieu samedi dernier. A noter la présence des collectionneurs M. et Mme Bosse-Platière.

24Festival Isle en Scène :

A cette occasion, un spectacle itinérant est organisé. Une représentation aura lieu à Morestel le 18 mai à 20 heures sous les halles

Michelle PILOZ :

Mutuelle :

Les permanences débutent demain en Mairie pour les personnes ayant répondu au questionnaire paru dans le M.

Un flyer expliquant le dispositif sera distribué avec le « M » de mai.

Alain MOIROUX :

Travaux à Montgarrel :

Les travaux se poursuivent : plutôt en avance par rapport au planning. Tout porte à croire que le revêtement de la partie basse soit réalisé avant le début de l’été.

Concours des Maisons Fleuries :

Le concours est organisé pour cette année : participation sur inscription. Visite du jury début juillet.

Séance levée à 21H48

Le secrétaire de séance

Bernard Jarlaud

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