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Compte-Rendu - 2022 04 07 cr cm Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 07 cr cm)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 07 avril 2022

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 1 avril 2021, s'est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 6

Etaient présents : Mmes BOASSO, BAUDOIN, COUSTOULLIN, CRAPOULET, DELAGE, LEMAITRE, MAS (jusqu’à 21:25), MERMIER, ODRU, RAMEL, SIONNET, MM. PORTA, ARGOUD-PUY, ASTIER- PERRET, BOYER, CHASSERY, FAURE, MARTIN, PARAZON, RUGGIU.

Pouvoirs : Mme COURANT à M. PORTA, M. ECHINARD à Mme BAUDOIN, M. GARCIN à M. BOYER, Mme GARCIN à Mme COUSTOULLIN, M. PAILLET à Mme DELAGE, Mme WIPF à Mme ODRU.

Absent excusé : M. GARCIA

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Monsieur ASTIER-PERRET Matthieu à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 03 mars 2021. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 03 mars 2021 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de supprimer la délibération « FINANCES : PROVISION POUR RISQUE – CONTENTIEUX ». En effet, le jugement de l’affaire relatif à cette délibération ayant été rendu depuis l’envoi de la convocation et le montant de l’indemnité intégré au budget, la précédente délibération n’a plus lieu d’être.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’ajout d’une délibération relative à la « Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ». Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité.

En préambule de la séance, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal sur l’avancée de la procédure juridique dans le cadre de la demande de protection fonctionnelle sollicitée lors du Conseil municipal du 09 février 2022 dans le cadre de l’instance pénale concernant les outrages et diffamations subies.

Monsieur le Maire précise que suite aux multiples plaintes déposées par lui-même, deux avocats, un psychiatre et des administrés de la commune, l’auteur présumé de ces actes a été convoqué au tribunal correctionnel de Grenoble le 23 mars dernier pour des faits d’outrage et de menaces.

Suite à cette audience, Monsieur le Procureur de la République a demandé une condamnation à 18 mois de prison ferme. Cette peine a été aménagée par une mise en liberté conditionnelle avec bracelet électronique avec obligation de ne pas rentrer en contact avec Monsieur le Maire. Précision lui a été faite : toute distribution de tract mentionnant le nom du Maire est une entrée en contact. Ces obligations n’ont pas été respectées et une nouvelle distribution massive de tracts avec des mentions manuscrites diffamatoires a eu lieu le mercredi 30 mars, suivi d’un nouveau dépôt de plainte le 31 mars.Ces faits ont entraîné une incarcération de l’auteur des faits le 5 avril dernier.

Une prochaine audience est prévue le 2 mai 2022 à l’occasion des poursuites pour diffamation initiées contre l’auteur présumé.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mars 2021

2. Décision 002

Demande de subvention au titre de la DSIL 2022

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la circulaire préfectorale en date du 08 février 2022 relative à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2022,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 permettant au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour l’ensemble des projets municipaux, soit que ceux-ci aient fait l’objet d’une inscription budgétaire en fonctionnement ou en investissement, soit que l’inscription budgétaire du projet n’ait pas encore eu lieu, notamment dans les cas où l’obtention de la subvention est déterminante dans la réalisation ou non du projet,

VU le projet de rénovation de l’éclairage public communal envisagé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Il est décidé de :

• PRESENTER une demande de subvention au titre de la DSIL pour le projet de rénovation de l’éclairage public communal,

• PRECISER que la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à réaliser et à financer les travaux nommés ci-dessus dont le montant s’élève 72 570,39 € HT

• PROPOSER le plan de financement suivant :

DÉPENSES (en € HT) RECETTES

Travaux 71 214,39 € HT ÉTAT (DSIL) 50 % 36 285,19 € HT

Etudes 1 356 € HT Autofinancement / fonds libres (75 %) 36 285,20 € HT

Total 72 570,39 € HT Total 72 570,39€ HT

• SOLLICITER l’aide financière de l’ETAT au titre de la DSIL.

• DEMANDER l’autorisation d’effectuer un démarrage anticipé des travaux. • DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

3. Décision 003

Travaux d’entretien des espaces verts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour l’année 2022

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU le devis du 21 janvier 2022 établi par le centre OZANAM dans le cadre de la consultation pour l’entretien des espaces verts pour l’année 2022,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les travaux d’entretien des espaces verts de la commune pour l’année 2021 sont attribués au centre OZANAM pour un montant de 33 874,14 € (pas de TVA applicable).

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

Monsieur le Maire précise que le centre OZANAM est le moins cher parmi les réponses à la consultation qui a été faite et c’est notre prestataire habituel qui donne satisfaction.

4. Délibération 012 : FINANCES

Approbation du compte de gestion 2021

Le Maire rapporteur,

INFORME qu’après s’être assuré que Madame la trésorière de VIF a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

DECLARE que le compte administratif 2021 du Budget Principal est conforme au compte de gestion 2021 de Madame La trésorière de VIF.

DECLARE que le compte de gestion du budget principal communal dressé pour l’exercice 2021 par Madame La trésorière de VIF n’appelle pas d’autre observation ni réserve.

PROPOSE d’approuver le compte de gestion du budget principal communal pour l’année 2021 avec les résultats ci-dessous qui seront repris au BP 2022.

Résultats cumulés de clôture du budget principal communal :

Section de fonctionnement : + 2 256 210.06 €

Section d’Investissement : + 408 822.59 €

Décision adoptée à l’unanimité

5. Délibération 013 : FINANCES

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET COMMUNAL

Le Maire rapporteur,

PRESENTE le compte administratif du budget principal communal 2021,

INFORME que le compte administratif est conforme au compte de gestion 2021 de Madame La Trésorière de VIF et que les résultats de clôture cumulés se décomposent ainsi :Section de Fonctionnement :

- Résultat à la clôture de l’exercice précédent 1 743 924.41 € - Résultat de l’exercice : 512 285.65 €

- Résultat de fonctionnement définitif de clôture : 2 256 210.06 €

Section d’Investissement :

- Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 893 252.92 € - Résultat de l’exercice 2021 : -484 430.33 €

- Résultat d’investissement définitif de clôture 408 822.59 €

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et que Monsieur le Maire se soit retiré au moment du vote après avoir donné uniquement pour cette délibération la Présidence à Lorine BAUDOIN.

PROPOSE d’approuver le compte administratif 2021 et

D’ARRETER les résultats définitifs de clôture tels que énumérés ci-dessus.

DIT que les résultats cumulés seront repris au BP 2022.

Décision adoptée à l’unanimité

6. Délibération 014 : FINANCES

Vote des taux d’imposition 2022

Le Maire rapporteur,

PRECISE que l'article 1639 A du Code Général des Impôts dispose que :

- les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux ;

- la délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux adoptés sont identiques à ceux de l’exercice précédent.

RAPPELLE que compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation (TH) et du dispositif de compensation mis en place, le Conseil municipal n’a plus à voter de taux pour la taxe d’habitation.

PRECISE également que des nouveautés ont été introduites par la loi de finances pour 2021 et notamment la redescente (transfert) du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB départementale. En effet, la suppression de la TH sur les résidences principales a pour conséquence l'affectation aux communes de la part de TFPB départementale.

Pour mémoire, les taux communaux votés pour l’année 2021 étaient les suivants :

Année 2021

Taxe foncière (bâti) 34.90

Taxe foncière (non bâti) 60.59

Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal, une augmentation du taux de la taxe foncière bâti à hauteur de 1% du taux communal de 2021.

Année 2022

Taxe foncière (bâti) 35.25

Taxe foncière (non bâti) 60.59

Décision adoptée à l’unanimité7. Délibération 015 : FINANCES

Information au Conseil Municipal : état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N-1 (CGCT, art. L 2123- 24-1-1 / art. L 5211-12-1).

Monsieur le Maire informe que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a imposé de nouvelles obligations en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Aussi, chaque année, avant l'examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N-1 (CGCT, art. L 2123-24-1-1 / art. L 5211-12-1).

La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d'un tableau. De même, la loi ne prescrit pas de forme particulière de communication aux élus, laissant la possibilité de remettre les documents sur table, de les communiquer par courrier … Toutefois, une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, est juridiquement conseillée.

Etat récapitulatif des «indemnités de toute nature» des Elus 2021

Nom Prénom Fonction Montant brut annuel

PORTA Jean-Yves Maire 25 436,67 € Conseiller Métropolitain délégué 13 068,36 €

ARGOUD-PUY Yves Adjoint 10 034,64 €

CARRIERE Lorine Adjointe 10 034,64 €

CHASSERY Eric Adjoint 10 034,64 €

COURANT Isabelle Adjointe 10 034,64 €

MAS Catherine Conseillère Municipale délégué 700,09 €

MERMIER Martine Adjointe 10 034,64 €

RUGGIU Jean Conseiller Municipal délégué 700,09 €

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de état de l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N-1 (CGCT, art. L 2123-24-1-1 / art. L 5211-12-1).

8. Délibération 016 : FINANCES

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET COMMUNAL

Le Maire rapporteur,

PRESENTE le budget primitif de l’exercice 2022 qui s’équilibre ainsi :

Section de Fonctionnement : 5 284 000.00 €

Section d’Investissement : 3 020 000.00 €

PROPOSE d’adopter le budget primitif du budget principal communal de l’exercice 2022, annexé à la présente délibération, selon les montants ci-dessus.

Décision adoptée à l’unanimité9. Délibération xxx : FINANCES

PROVISION POUR RISQUE – CONTENTIEUX

Délibération retirée.

En effet, le jugement de l’affaire relatif à cette délibération ayant été rendu depuis l’envoi de la convocation du Conseil municipal et le montant de l’indemnité intégré au budget, la précédente délibération n’a plus lieu d’être.

10. Délibération 017 : FINANCES

FINANCES : DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

Monsieur le Maire, rapporteur,

RAPPELLE que suivant l'article L.2321-2 du CGCT, 29°, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante en tout état de cause dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

EXPLIQUE que la provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. Les provisions portent sur les clients douteux listés et retracés dans l'état des restes à recouvrer.

Aujourd'hui, la doctrine comptable récente, préconise de constituer une provision à hauteur de 15% des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans.

DIT que la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

PROPOSE de constituer chaque année une provision de dépréciation des créances égales à 15 % du montant des créances de plus de deux ans, et majoré des créances pour lesquelles le comptable public indique un fort risque de non recouvrement"

AUTORISE le Maire à effectuer chaque année à des reprises de provision sur proposition du comptable et au vu de l'état des restes à recouvrer.

Décision adoptée à l’unanimité

11. Délibération 018 : SUBVENTION

Demande de subvention au titre de la DSIL 2022

Monsieur le Maire précise que vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 permettant au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour l’ensemble des projets municipaux, soit que ceux-ci aient fait l’objet d’une inscription budgétaire en fonctionnement ou en investissement, soit que l’inscription budgétaire du projet n’ait pas encore eu lieu, notamment dans les cas où l’obtention de la subvention est déterminante dans la réalisation ou non du projet, une demande de subvention au titre de la DSIL 2022 a été déposée en date du 14 mars 2022.

Afin de compléter le dossier administratif, la présente délibération est proposée.

Une note explicative présentant le projet est jointe en annexe.

VU la circulaire préfectorale en date du 08 février 2022 relative à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2022,

VU le projet de rénovation de l’éclairage public communal envisagé par la commune de Vaulnaveys-le- Haut,Monsieur le Maire propose de :

• PRESENTER une demande de subvention au titre de la DSIL pour le projet de rénovation de l’éclairage public communal,

• PRECISER que la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à réaliser et à financer les travaux nommés ci-dessus dont le montant s’élève 72 570,39 € HT

• PROPOSER le plan de financement suivant :

DÉPENSES (en € HT) RECETTES

Travaux 71 214,39 € HT ÉTAT (DSIL) 50 % 36 285,19 € HT

Etudes 1 356 € HT Autofinancement / fonds libres (75 %) 36 285,20 € HT

Total 72 570,39 € HT Total 72 570,39€ HT

• SOLLICITER l’aide financière de l’ETAT au titre de la DSIL.

• DEMANDER l’autorisation d’effectuer un démarrage anticipé des travaux. • DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l’unanimité

12. Délibération 019 : POLICE MUNICIPALE

Autorisation de signature d’une nouvelle convention de mise à disposition réciproque du service de Police municipale de Saint-Martin d’Uriage avec la commune de Vaulnaveys-le- Haut

Il est rappelé aux membres du conseil que les communes de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut ont décidé, depuis le 1er avril 2016, de s’unir pour mutualiser leurs services de police municipale et mettre à disposition réciproquement leurs agents qui seront compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.

Ainsi, chaque agent de police municipale employé par la commune Vaulnaveys-le-Haut est de plein droit mis à disposition de la commune de Saint-Martin d’Uriage et réciproquement.

Il est en outre rappelé que pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de ladite commune et exécutent les tâches relevant de la compétence du Maire que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

La précédente convention, d’une durée de trois ans et applicable à compter du 1er avril 2019, est arrivée à échéance au 31 mars 2022.

Le principe du renouvellement de cette convention, à compter du 1er avril 2022 et pour une durée de trois ans, a reçu les avis favorables du Comité Technique pour la commune de Saint-Martin d’Uriage (séance du 14 mars 2022) et a été voté par le conseil Municipal de Saint Martin d'Uriage (séance du 11 mars 2022). L’avis du Comité Technique Départemental pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut est en cours de demande (séance du 26 avril 2022).

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition réciproque du service de Police municipale de Saint Martin d’Uriage avec la commune de Vaulnaveys-le- Haut, dont une version est jointe à la présente.

Décision adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire en profite pour rappeler que le service de police municipale donne entière satisfaction.13. Délibération 020 : CONVENTION

Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention entre la commune de Vaulnaveys- le-Haut, le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise et Grenoble-Alpes Métropole relative aux mobiliers voyageurs.

Dans le cadre de l’exploitation des transports en commun de l’agglomération grenobloise, le SMMAG est en charge de la mise en place et la gestion des mobiliers voyageurs pour les lignes de bus et de tramway situées sur son ressort territorial.

L’implantation des mobiliers voyageurs sur le domaine public routier métropolitain est autorisée par Grenoble Alpes Métropole.

Le SMMAG a confié à un prestataire la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation d’espaces publicitaires des mobiliers urbains accessoires au service des transports publics urbains.

La présente convention a pour objet de régler les modalités techniques et de gestion des charges induites par ces mobiliers pour les communes.

Elle fait suite à l’installation de deux abris voyageurs sur la commune de Vaulnaveys-le-Haut lors de la mise en accessibilité des quais bus de l'arrêt Tuilerie pour la prise en charge des surcoûts liés à la propreté urbaine.

La convention est jointe en annexe.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Vu le projet de convention relative aux mobiliers voyageurs,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention ainsi que les éventuels avenants.

Décision adoptée à l’unanimité

14. Délibération 021 : ASSOCIATION

Adhésion à l'Association des Femmes Elues de l'Isère (AFEI)

L'Association des Femmes Elues de l'Isère est une association pluraliste de mise en réseau d'élues de toutes les collectivités et assemblées nationales de l'Isère.

• Elle vise à faciliter l'exercice des missions des élues par une information sociale, politique, civique. • Elle organise l'échange d'expériences acquises dans la gestion des collectivités et la conduite des assemblées, sans considération d'appartenance politique.

• Elle défend la parité femme homme et promeut la place et l'image des femmes au sein des assemblées élues et dans les politiques publiques.

L'AFEI propose un tarif de cotisation en fonction du nombre d'habitant soit un coût de 220 € pour la strate de population entre 3500 et 4999 habitants pour l'année 2022.

Monsieur le Maire propose d'adhérer à cette association et d'inscrire la somme au budget de l'année 2022.

Décision adoptée à l’unanimité

15. Délibération 022 : ENVIRONNEMENT

Avis sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (2022 - 2027) dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées

Exposé des motifs

Par courrier reçu en date du 07 février 2022, le Préfet de l’Isère a saisi le Maire de Vaulnaveys-le-Haut,en tant que personne publique associée, pour avis sur le projet de de Plan de Protection de l’Atmosphère (2022 - 2027) consultable sur le internet de la DREAL (http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement- durable.gouv.fr/consultation-des- organesdeIiberants-des-a21070.html) et dont le résumé non technique et le plan d’action figurent en annexe à la présente délibération.

Contexte

Les plans de protection de l’atmosphère sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones dans lesquelles le niveau dans l’air ambiant d’au moins un des polluants dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible.

Ces plans sont élaborés à l’initiative du Préfet, en concertation avec les acteurs du territoire, et prévoient les mesures permettant de ramener les concentrations sous les seuils réglementaires dans les délais les plus courts possibles. Ils fixent les objectifs à atteindre et déterminent des actions à mettre en œuvre dans les domaines de l’industrie, des transports et de la mobilité, du résidentiel tertiaire et de l’agriculture.

Le deuxième plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération grenobloise approuvé en février 2014 a été mis en révision en octobre 2019.

Cette décision a fait suite à l’évaluation de ce plan, laquelle a mis en évidence : - les améliorations importantes de la qualité de l’air sur le territoire, avec une baisse continue des émissions et concentrations de polluants : Les objectifs du PPA2 ont ainsi été atteints pour les particules,

- mais également la persistance de dépassements de valeurs limites réglementaires sur le dioxyde d’azote (NO2) : l’agglomération grenobloise est un des douze territoires français visés par la condamnation de la cour de justice de l’Union Européenne en octobre 2019, compte tenu des dépassements persistants des valeurs limites horaires et annuelles de dioxyde d’azote, - ainsi que la nécessité de prendre en compte de nouveaux enjeux comme l’ozone, dont les concentrations sont en augmentation depuis plusieurs années sur l’agglomération grenobloise et plus largement sur la région Rhône-Alpes.

La qualité de l’air de l’agglomération grenobloise s’améliore depuis plus de 10 ans comme le montre le suivi des émissions en différents polluants réalisé dans le cadre de l’observatoire du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) et de l'observatoire de la qualité de l’air d’Atmo Rhône Alpes sur 2010 - 2019 : - 38% pour les oxydes d’azotes (NOx), -34% pour les particules PM 2.5, -32 % pour les composés organiques volatiles COVNM, -11% pour l’ammoniac (NH3) et - 73% pour le dioxyde de souffre (SO2).

Malgré cela la qualité de l’air reste un enjeu de santé publique sur le territoire métropolitain : une Etude Quantitative de l’Impact Sanitaire (EQIS) de la pollution d’air publiée par Santé Publique France en octobre 2021 montre que près de 293 décès seraient attribuables sur la période 2016 - 2018 à une exposition de la population aux particules fines (PM2,5, en grande partie liée aux émissions des chauffages individuels au bois non performants) et 135 décès à une exposition de la population au dioxyde d’azote (NO2 : polluant traceur de la pollution liée au trafic).

Présentation du PPA 3

Le Préfet de l’Isère a lancé un processus de révision du PPA en octobre 2019. A l’issue de la phase de diagnostic territorial en 2020 et un travail d’élaboration du futur plan a été conduiten 2021 avec les partenaires locaux auxquels Grenoble-Alpes Métropole et le Syndicat Mixte des Mobilité de l’Aire Grenobloise (SMMAG) ont été associés.

• Le périmètre du PPA

Le périmètre retenu pour le PPA 3 est proche du périmètre du PPA 2 et un peu plus large que celui du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). Il comprend le territoire des 8 EPCI suivants Grenoble Alpes métropole, Pays Voironnais, Communauté de Communes Bièvre Est, Communauté de Communes Bièvre Isère, Communauté de Communes Le Grésivaudan, la Communauté de Communes Saint Marcellin Isère communauté, Communauté de Communes Trièves et Communauté de Communes Val du Dauphiné.La Métropole a proposé lors d’un comité de pilotage d’élargir le périmètre actuel aux 3 massifs Matheysine, Vercors et Chartreuse et de s’interroger sur l’intégration de l’Oisans, afin notamment de permettre l’accès pour ces territoire à des financements de l’ADEME ou autres financeurs, pour la mise en œuvre de dispositifs locaux type prime air bois ou accompagnement des mobilités. Cette proposition n’a pas été retenue.

• Les objectifs du PPA :

Les objectifs du PPA 3, détaillés dans le résumé non technique du PPA en annexe 1, regroupent plusieurs types d’objectifs par polluant :

• des objectifs de réduction des émissions de polluants,

• des objectifs de concentration aux stations de mesure,

• des objectifs en concentration moyenne sur le territoire du PPA,

• des objectifs en exposition de la population au-dessus d’un certain seuil de concentration.

L’objectif du PPA est en premier lieu de respecter les valeurs limites réglementaires aux stations de mesure, en concentration moyenne et en exposition de la population.

Il vise également à s’inscrire dans la trajectoire fixée par le Plan national de réduction des polluants atmosphériques (PREPA) à l’horizon 2030. Enfin, compte tenu des enjeux sanitaires, il a pour ambition d'atteindre les objectifs plus ambitieux possibles.

Ainsi, pour les Composés Organiques Volatiles (COV) et PM 2,5, le PPA fixe l’objectif d’atteinte des objectifs PREPA 2030 dès 2027, et pour les NOx un objectif de -66% au lieu de -61% pour le PREPA.

Enfin, en matière de concentration de polluants et d’exposition, les objectifs sont fixés au regard des nouveaux seuils de références recommandés par l’OMS en 2021.

En synthèse, ces objectifs sont les suivants :

• Le plan d’action du PPA :

Le plan d'action détaillé du PPA3 (en annexe) intègre au total 32 actions regroupées en six grandes thématiques :

• Industrie

• Résidentiel Tertiaire

• Agriculture

• Mobilité / Urbanisme

• Communication

• Transversal.

Il regroupe à la fois des actions :

- qui feront l'objet d’actes réglementaires spécifiques par l’Etat dans le département, - des mesures à déployer de façon volontaire par les parties prenantes,

- des actions de communication et sensibilisation.

La modélisation par Atmo Auvergne-Rhône-Alpes montre que la mise en œuvre du plan d'action permettrad’atteindre les objectifs fixés et que la grande majorité des gains proviendront d’une minorité d’actions, qui sont mises en avant :

- MU1. « Poursuivre et amplifier les mesures visant à diminuer la circulation routière », - MU2 : ZFE

- 12 : chaufferies biomasses collectives

- RT1 : chauffage au bois individuel

- R3 : utilisation des solvants

- A2 : labels environnementaux et bonnes pratiques agricoles

Dans son exposé, Monsieur Yves ARGOUD-PUY rappelle et précise les points suivants : A l’initiative du Préfet de l’Isère, la 3ème génération de PPA pour la Zone Administrative de Surveillance de la Qualité de l’Air Ambiant correspondant à l’agglomération grenobloise a fait l’objet d’un long travail partenarial avec les acteurs du territoire (services de l’État, collectivités, acteurs économiques, associations …) depuis la mise en révision du PPA 2 en octobre 2019.

Avec les impacts de la pollution de l’air sur la santé, le fonctionnement des écosystèmes et le réchauffement climatique, les attentes sont fortes.

Après prise de connaissance et analyse des documents fournis (résumé non technique de 14 pages et Plan d’action de 111 pages), les élus municipaux de Vaulnaveys-le-Haut ont débattu et émis les avis suivants :

• Il est indispensable de continuer à engager le territoire vers des objectifs visant à faire baisser les émissions dans l’atmosphère des polluants, dont les teneurs momentanées (pics de pollution) ou cumulées dans le temps (moyennes d’exposition) sont trop fortes.

• Pour aller encore plus loin que dans les plans précédents, la baisse recherchée doit être quantifiée et pouvoir être mesurée et contrôlée, en se basant sur les seuils que l’OMS vient de mettre à jour (août 2021) et en fixant un calendrier pour les atteindre.

• Il est pris acte que les enjeux identifiés portent principalement sur les polluants suivants : NOx, PM10 et PM2.5, O3, COVNM, NH3.

• Il apparaît nécessaire que les actions de ce PPA 3, soient, sous l’autorité du Préfet, relayées et pilotées par des coordonnateurs clairement identifiés selon les secteurs et les compétences : ◦ services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT, DRAAF, …)

◦ collectivités (EPCI, AOM, …)

◦ interprofessions et partenaires techniques (chambres consulaires, syndicats et organismes professionnels, ADEME, ATMO-AuRA, …)

• Les élus regrettent que la proposition de Grenoble-Alpes Métropole d’élargir le périmètre actuel aux massifs de la Matheysine, de la Chartreuse et du Vercors, voire de l’Oisans, n’ait pas été retenue alors que sur les aspects circulation de l’air et des personnes notamment (chauffage au bois, mobilité professionnelle et de loisirs), nos territoires sont intimement liés.

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Au regard de ces différentes considérations, même si certaines actions paraissent encore manquer d’ambition quand aux objectifs fixés (seuils à atteindre, calendrier, moyens ou obligations associées), le conseil municipal émet un avis favorable au projet de 3ème PPA qui lui a été soumis, ainsi qu’aux mesures à prendre par le Préfet pour réduire les émissions de poussières issues du chauffage au bois (appareils de chauffage ouverts ou non performants, bois de mauvaise qualité).

Décision adoptée à l’unanimité

16. Délibération 023 : LOGEMENT SOCIAL

Avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) intégrant le volet Cotation de la demande

Monsieur le Maire informe qu’un avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) intégrant dans sa partie 4-Axe 13, le volet réglementaire de la Cotation de la demande issu de la loi ELAN (2018) et de son décret d'application n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 a été transmis à la commune par Grenoble Alpes Métropole.Il précise que la grille de cotation et le cadre partenarial partagé pour sa mise en œuvre sont le fruit d'un travail mené avec l'ensemble des acteurs du logement social du territoire depuis 2019.

Créé pour mieux qualifier les demandes de logement et rendre plus transparent le processus d'attribution pour les demandeurs, l'outil de cotation s'articule avec les autres axes du PPGD et de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) afin de rendre plus efficient le rapprochement entre la demande et les logements disponibles.

Il est également précisé que le projet d'avenant sera présenté pour délibération en Conseil métropolitain le 20 mai 2022 et que la phase expérimentale de la mise en œuvre de la cotation débutera le 1 septembre 2022.

En respect du cadre réglementaire, même si la commune n’a pas à délibérer sur ce document-cadre, elle dispose d'un délai de 2 mois pour rendre un avis sur son contenu rédactionnel.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’

- EMETTRE un avis favorable au projet d’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) intégrant le volet Cotation de la demande.

Décision adoptée à l’unanimité

17. Délibération 024 : RESSOURCES HUMAINES

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14,

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de chef d’équipe des services techniques,

Il est proposé au Conseil municipal

- La création d’un emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 07 avril 2022, pour assurer les missions de chef d’équipe des services techniques, calculé au maximum sur la base de l’indice brut 486, indice majoré 420.

- D’inscrire les crédits au budget,

- De modifier le tableau des effectifs.

Décision adoptée à l’unanimité

18. Informations

- Attribution d’une subvention d’un montant de 1048,00 € de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’opération « Dégagement et/ou dépressage de semis naturels feuillus et résineux, en futaie régulière, ou intervention sylvicole en futaie irrégulière (parcelle n° 11 et 12).

- Point d’actualité : accueil d’une famille ukrainienne dans un logement communal - Elections présidentielles : 10 et 24 avril 2022 – Arrivée à 7h45 avant l’ouverture des bureaux - Prochain Conseil municipal prévu le 19 mai 2022

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2022

Délibérations

2021/012/07-04 FINANCES Approbation du compte de gestion 2021

2021/013/07-04 FINANCES Vote du compte administratif 2021 du budget communal

2021/014/07-04 FINANCES Vote des taux d’imposition 2022

2021/015/07-04 FINANCES Information au Conseil Municipal : état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans

leur conseil en année N-1 (CGCT, art. L 2123-24-1-1 / art. L 5211-12-1).

2021/016/07-04 FINANCES Vote du budget primitif 2022 du budget communal

2021/017/07-04 FINANCES Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

2021/018/07-04 SUBVENTION Demande de subvention au titre de la DSIL 2022

2021/019/07-04 POLICE

MUNICIPALE

Autorisation de signature d’une nouvelle convention de mise à

disposition réciproque du service de Police municipale de Saint-Martin

d’Uriage avec la commune de Vaulnaveys-le-Haut

2021/020/07-04 CONVENTION Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut, le Syndicat Mixte des Mobilités de

l’Aire Grenobloise et Grenoble-Alpes Métropole relative aux mobiliers

voyageurs.

2021/021/07-04 ASSOCIATION Adhésion à l'Association des Femmes Elues de l'Isère (AFEI)

2021/022/07-04 ENVIRONNEMENT Avis sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (2022 - 2027) dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées

2021/023/07-04 LOGEMENT

SOCIAL

Avenant au Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) intégrant

le volet Cotation de la demande

2021/024/07-04 RESSOURCES

HUMAINES

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classeNom Prénom Fonction Présence Signature PORTA Jean-Yves Maire Présent

CARRIERE Lorine 1er Adjointe Présente

COURANT Isabelle 2ème Adjointe Absente

ARGOUD-PUY Yves 3ème Adjoint Présent

MERMIER Martine 4ème Adjointe Présente

CHASSERY Eric 5ème Adjoint Présent

ASTIER-

PERRET

Matthieu conseiller

municipal

Présent

BOASSO Sylvie conseillère

municipale

Présente

BOYER Patrick conseiller

municipal

Présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère

municipale

Présente

CRAPOULET Christine conseillère

municipale

Présente

DELAGE Sandrine conseillère

municipale

Présente

ECHINARD Yann conseiller

municipal

Absent

FAURE Philippe conseiller

municipal

Présent

GARCIA René conseiller

municipal

Absent

GARCIN Daniel conseiller

municipal

Absent

GARCIN Pascale conseillère

municipale

Absente

LEMAITRE Marie-Pierre conseillère

municipale

Présente

MARTIN Boris conseiller

municipal

Présent

MAS Catherine conseillère

municipale

Présente

ODRU Salima conseillère

municipale

Présente

PAILLET Charles conseiller

municipal

Absent

PARAZON Philippe conseiller

municipal

Présent

RAMEL Fabienne conseillère

municipale

Présente

RUGGIU Jean conseiller

municipal

Présent

SIONNET Patricia conseillère

municipale

Présente

WIPF Aurélie conseillère

municipale

Absente