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Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 09 ARS
Document publié le Lundi 22 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 09 ARS)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
ee re SSD © > Agence Régionale de Santé Le
Lorraine le Dé Département
Délégation territoriale des Vosges Pôle Développement des Solidarités
DECISION TARIFAIRE DT88ARS / 2015 / N° 0892 / CD / PDS N° 200
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
A COMPTER DU 1% JANVIER 2016
DU CAMSP APF
N° FINESS : 88 000 636 6
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE L'AGENCE REGIONALE DEPARTEMENTAL DES DE SANTE DE LORRAINE VOSGES
VU le code de l'action sociale et des familles ;
vu le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des families, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;
NU l'arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la création d'un CAMSP dénommé CAMSP APF d'EPINAL (88 000 636 6) sis 42 avenue Rose Poirier- 88000 EPINAL, et géré par l'entité dénommée Association Des Paralysés de France APF (75 071 923 9);
VU la décision tarifaire DT88ARS / 2015 / N° 0474 / CD / PDS N°165 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 ; DECIDENT
Article 1.- A compter du 1” janvier 2016 la base reconductible de la dotation globale de soins allouée au CAMSP d'EPINAL - N° FINESS 88 000 636 6 s'élève à 1.488.380,97 €.
Article 2.- La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 du CASF :
- par le département d'implantation, soit un montant de 297.676,19 €
- par l'assurance maladie, soit un montant de 1.190.704,78 €
Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'Appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 -— 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4.- En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36-I1! du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CAMSP APF (88 000 636 6).
Epinal, le ? 5 HOV. 205
Pour le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil départemental Régionale de Santé de Lorraine, par délégation, Pour la Déléguée Territoriale des Vosges, Le Directeur général adjoint en charge Le chef de service territorial médico-social du Pôle Développement des Solidarités,
Yves LE BALLE ARS DE LORRAINE
A f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0888 ODAgence Régionale de Santé
PORTANT MODIFCATION DE LA DOTATION GLOBALE
Délégation territoriale DE FINANCEMENT A COMPTER DU 48 JANVIER 2016 des Vosges
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du SESSAD rattaché à
l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF D’EPINAL
N° FINESS : 88 078 564 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;
l'arrêté SGAR 89-195 du 21 juin 1989 autorisant à titre définitif la création à EPINAL d'un SESSAD pour enfants âgés de 0 à 20 ans, d'une capacité de 32 places, dont la gestion est assurée par l'ADAPEI des Vosges, avec obligation de rattachement aux 4 IME situés dans la zone d'implantation d'EPINAL, MANDRES SUR VAIR, SAINT DIE et SAINT AME
les arrêtés SGAR n° 94/405 et 407 du 11 août 1994 ainsi que les arrêtés n° 94/589 et 592 du 3 novembre 1994, autorisant l'ADAPEI des Vosges à créer un SESSAD rattaché à l'IME d'Epinal pour une capacité de 14 places dont 6 pour enfants polyhandicapés de 0 à 20 ans.
l'arrêté DGARS / N° 2011 / 11 du 19 janvier 2011 autorisant l'extension de 19 places de SESSAD de l'ADAPEI des Vosges sur 4 sites, dont 4 pour Epinal, soit une nouvelle capacité de 18 places :
La décision tarifaire DT88ARS / 2015 / N° 0441 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 ; DECIDE
Article 1.- A compter du 1° janvier 2016, la base reconductible de la dotation globale de financement allouée au SESSAD ADAPEI d'EPINAL N° FINESS 88 078 564 7s'élève à 280.600,29 €.
Article 2.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel —
C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3.- En application des dispositions de l'article R 314-36-IIl du code de l'action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ADAPEI des Vosges et à l'IME d'EPINAL.
FAIT A EPINAL le 35 NOV. 2015
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Le chef de service territofial médico-social des Vosges,
CU
Yves LE BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2
4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
ODAgence Régionale de Santé
DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0889
Délégation territoriale PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE des Vosges DE FINANCEMENT A COMPTER DU 1% JANVIER 2016 du SESSAD de CHATENOIS
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N° FINESS : 88 078 567 0
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L_312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;
l'arrêté SGAR n° 92-218 du 17 juillet 1992 autorisant l'extension de 42 à 50 places soit 8 places de la capacité du SESSAD se répartissant en 4 sections rattachées aux IME d'EPINAL, SAINT-DIE, MANDRES SUR VAIR et SAINT AME ;
l'arrêté DGARS / N° 2011 / 11 du 19 janvier 2011 autorisant l'extension de 19 places de SESSAD de l'ADAPEI des Vosges sur 4 sites, dont 8 pour Châtenois, soit une nouvelle capacité de 20 places :
La décision tarifaire DT88ARS / 2015 / N°0435 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 ; DECIDE
Article 1. A compter du 1° janvier 2016 la base reconductible de la dotation globale de financement allouée au SESSAD ADAPEI de CHATENOIS - N° FINESS 88 078 567 0 - s'élève à 378.292,00 €.
Article 2.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3.- En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'ADAPEI des Vosges et au SESSAD de CHATENOIS.
FAIT À EPINAL, le 35 OV. 2016) |
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Le chef de service territorial médico-social
de la délégation territoriale des Vosges,
Yves LE BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
A f DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0890 @Rranre Récinnale de Santé
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT À COMPTER DU 1 JANVIER 2016 Délégation territoriale
des Vosges du SESSAD rattaché à l’IME de SAINT AME
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N° FINESS : 88 078 566 2
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;
l'arrêté SGAR n° 92-218 du 17 juillet 1992 autorisant l'extension de 42 à 50 places soit 8 places de la capacité du SESSAD se répartissant en 4 sections, rattachées aux IME d'EPINAL, SAINT-DIE, MANDRES SUR VAIR et SAINT AME ;
l'arrêté DGARS / N° 2011 / 11 du 19 janvier 2011 autorisant l'extension de 19 places de SESSAD de l'ADAPEI des Vosges sur 4 sites, dont 2 pour St Amé, soit une nouvelle capacité de 14 places ;
la décision tarifaire DT88ARS / 2015 / N° 0440 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 ; DECIDE
Article 1.- A compter du 1” janvier 2016 la base reconductible de la dotation globale de financement allouée au SESSAD ADAPEI de SAINT AME — N° FINESS 88 078 566 2 - s'élève à 250.809,24 €.
Article 2.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3.- En application des dispositions de l’article R 314-36-I1! du code de l'action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ADAPEI des Vosges et au SESSAD de SAINT AME.
FAIT À EPINAL, le 9 5 gg. 2015
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Le chef de service territorial médico-social
de la délégation territoriale des Vosges,
Yves LE BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
A f DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0891 @ D Agence Régionale de Santé
PORTANT MODIFCATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Délégation territoriale
des Vosges du SESSAD rattaché à l'IME de SAINT DIE
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N° FINESS : 88 078 565 4
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;
l'arrêté SGAR 96-271 du 22 juillet 1996 autorisant le SESSAD rattaché à l'IME de SAINT DIE à fonctionner au titre de l'annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, et portant sa capacité à 20 places ;
l'arrêté DGARS / N° 2011 / 11 du 19 janvier 2011 autorisant l'extension de 19 places de SESSAD de l'ADAPEI des Vosges sur 4 sites, dont 5 pour St Dié, soit une nouvelle capacité de 25 places ;
La décision tarifaire DT88 ARS / 2015 / N° 0438 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 ; DECIDE
Article 1.- A compter du 1° janvier 2016, la base reconductible de la dotation globale de financement
du SESSAD ADAPEI de SAINT DIE — N° FINESS 88 078 565 4- s'élève à 386 444,12 € :
Article 2.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de
Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 3.- En application des dispositions de l'article R 314-36-H1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4.- Le Délégué Territorial des Vosges est chargé de l'exécution de ia présente décision qui sera
notifiée à l'ADAPEI des Vosges et à l'IME de SAINT DIE.
FAIT À EPINAL le 2? 5 NOV. 2916
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Le chef de service territorial médico-social
de la délégation territoriale des Vosges,
x
Yves LE BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
ee f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
@DAguuigineh ce santé DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0893
Portant modification à compter du 1° janvier 2016
Délégation territoriale du montant et de ia répartition de la dotation globalisée des Vosges commune prévue au CPOM HANDAS
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pour les établissements et services suivants :
IEM « La Courtine » REMIREMONT - FINESS n° 880784467
MAS « Boulv’Art » Accueil de Jour EPINAL - FINESS n° 880003868 SSAD REMIREMONT - FINESS n° 880006960
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE de LORRAINE
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 18 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;
l'arrêté SGAR n°95/266 du 20 juillet 1995 autorisant l'Institut « la Courtine » à Remiremont à fonctionner au titre de l'annexe XXIV pour une capacité de 20 places dont une temporaire et géré par l'Association HANDAS à Paris,
l'arrêté n°2005/360/DDASS/PS/MD du 7 juin 2005 autorisant la création d'une MAS « Accueil de jour »
de 12 places pour polyhandicapés à EPINAL, gérée par l'Association HANDAS à Paris, ainsi que l'arrêté n°2009/481/DDASS/PS/MD du 3 août 2009 autorisant l'extension non importante de 2 places portant la capacité à 14 places ;
l'arrêté DGARS/N°2011/101 du 10 mars 2011 autorisant la création d’un Service de Soins à Domicile (SSAD) de 2 places par l'Association des Paralysés de France (APF) à Remiremont ;
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre le Préfet des Vosges et l'Association Handas APF en date du 31 décembre 2010 ; VU La décision tarifaire DT88 ARS / 2015 / N° 0427 portant fixation de la dotation globalisée commune pour l'année 2015;
DECIDE
Article 1.- A compter du 1° janvier 2016, la base reconductible de la Dotation Globalisée Commune
{DGC), allouée pour le CPOM HANDAS est fixée à 2.395.752,50 € et se répartit comme suit :
Etablissement ou service N° FINESS Montant de la dotation
IEM "La Courtine" REMIREMONT 88 078 4467 1 420 476,37 €
MAS "Boulv'Art" EPINAL 88 000 386 8 975 276,13 €
SSAD REMIREMONT 88 000 696 0 0,00 €
TOTAL 2 395 752,50 €
Article 2.- Pour les structures sous prix de journée, les tarifs journaliers opposables entre régimes
d'assurance maladie à compter du 1° janvier 2016 sont fixés à :
> IEM REMIREMONT
- internat : 589.21 € (forfait journalier inclus)
- Semi-internat : 329.93 €
> MAS Boulv’Art EPINAL :
- Accueil de jour : 320.99 €
Article 3.- Les acomptes mensuels seront virés sur le compte de l'Association HANDAS
Institut d'Enfant LA COURTINE n° FINESS 88 078 446 7, ouvert à la BNP Paribas PARIS sous le n°
30004 02790 000101056189 48.
Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'Appel de Nancy -— 6 rue du
Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5.- En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36-IIl du code de l’action sociale et
des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 6.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'IEM La Courtine à REMIREMONT.
FAIT A EPINAL le 2 3 NOV. 2015
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Le chef du Service Terfitorial Médico-Sociai
de la Délégation Terfitoriale des Vosges,
Yves LE BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
7 f DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0897 O D Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale
des Vosges
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VU
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
APPLICABLE À COMPTER DU 15 JANVIER 2016
A
L'INSTITUT MEDICO- PEDAGOGIQUE
de MIRECOURT
N° FINESS : IMP 88 078 322 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel! du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015
l'arrêté SGAR n° 95-497 du 27 novembre 1995 autorisant la création d'une section « Institut de Rééducation » au sein de l’Institut Médico-Educatif de MIRECOURT ;
l'arrêté préfectoral n° 2010/149/DDASS/PS/VBP du 31 mars 2010 portant augmentation de l’âge d'admission des jeunes pris en charge par l'ITEP et régularisant la capacité de l'IMP et de l'ITEP « Beau Joly » à MIRECOURT ;
la décision tarifaire DT88ARS / 2015 / N° 0462 portant fixation des prix de journée applicables à
compter du 1% août 2015 ; DECIDE
Article 1. A compter du 1° janvier 2016: dans l'attente de la fixation du budget, les prix de journée applicables à l'IMP de MIRECOURT n° FINESS : 88 078 322 0 seront le prix de journée moyen issus des seuls crédits reconductibles, après neutralisation de reprise de résultat antérieur, soit :
— _ Semi-internat : 183,35 €
Article 2.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa nofification.
Article 3.- En application des dispositions de l’article R 314-36-II1 du code de l'action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Institut du Beau Joly à MIRECOURT.
FAIT À EPINAL, le © 5 NOV, 2015
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Pour la DéléguéeTerhorele des Vosges,
Le chef de service territorial médico-social
Yves LÉ BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
ee f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
SD para Régine de San DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0895
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
Délégation territoriale APPLICABLE A COMPTER DU 1er janvier 2016 des Vosges A
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La Maison d'Accueil Spécialisée
La Petite Praye à
MATTAINCOURT
N° FINESS : 88 000 395 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médica- sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2018 ;
l'arrêté en date du 12/04/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS du CHS de Ravenel (880003959) sise La Petite Praye 85020 MATTAINCOURT et gérée par l'entité dénommée Centre hospitalier de Ravenel (880780119) ;
la décision tarifaire DT88ARS / 2015 / N° 0469 portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1° août 2015; DECIDE
Article 1.- À compter du 1°” janvier 2016: dans l'attente de la fixation du budget, le prix de journée applicable à la MAS de MATTAINCOURT- n° FINESS 88 000 398 9- est le prix de journée moyen issu des seuls crédits reconductibles, après neutralisation de reprise de résultat antérieur, soit :
- internat : 209.03 €
Article 2.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel — C.0. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3.- En application des dispositions de l’article R 314-36-III du code de l'action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centre Hospitalier de RAVENEL (880780119).
FAIT A EPINAL, le 2 5 NOV. 208
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorfaine et par délégation,
Le chef de service territ ) ial médico-social des Vosges,
Yves LE] BALLE.
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
A f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
@ D Agence Régionale de Santé DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0898
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Délégation territoriale A COMPTER DU 1° JANVIER 2016 des Vosges
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A
LE FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE
« Le Neuf Moulin »
à MIRECOURT
N° FINESS : 88 000 4049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;
l'arrêté conjoint 2003/418 du 19 juin 2003 autorisant la création d'un foyer d'accueil médicalisé de 42 places dont 2 places d'accueil temporaire, sis rue Alain Mimoun à Mirecourt et géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de Ravenel à 88500 Mirecourt ;
la décision tarifaire DT88ARS / 2015 / N° 0445 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 ; DECIDE
Article 1.- A compter du 1° janvier 2016 le forfait global de soins du FAM « Le Moulin » du CHS de Ravenel à MIRECOURT - n° FINESS 88 0004049 — s'élève à 1.019.812,83 €.
Article 2.- Le forfait journalier de soins est fixé à 69,18 €.
Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4.- En application des dispositions de l’article R 314-36-11] du code de l'action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Conseil Départemental des Vosges et au Centre Hospitalier de RAVENEL (8807801190).
FAIT A EPINAL, le © 5 NOV. 2015
de la Santé de Lorraifie et par délégation,
Le chef de service territgriäl médico-social des Vosges,
Yves LE L.
Pour le directeur “ de l'Agence Régionale
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
A f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
@DAgence Régionale de Santé DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0894
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
Délégation territoriale SOINS À COMPTER DU 1 JANVIER 2016 des Vosges
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A
LE FOYER d’ACCUEIL MEDICALISE
« Les Jonquilles »
à CHATEL sur MOSELLE
N° FINESS : 88 000 651 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel dés dépenses pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015;
l'arrêté en date du 17 juillet 2008 autorisant la création d'un FAM dénommé F.A.M Les Jonquilles (880006515) sis 2, rue des vergers, 88330, CHATEL-SUR-MOSELLE et géré par l'entité dénommée
HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267) ;
L'arrêté conjoint n° 2012-1263 du 14 juin 2013 portant fusion des capacités du FAM UPAHV «Les Hirondelles » et du FAM « Les Jonquilles » de CHATEL sur MOSELLE ;
La décision DT88ARS / 2015 / N° 0458 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 ; DECIDE
Article 1. À compter du 1° janvier 2016 le forfait global de soins du FAM « Les Jonquilles » du CH local de Châtel sur Moselle - n° FINESS 88 0006515- s'élève à 558.723,57 €.
Article 2. Le forfait journalier de soins est fixé à 74.39 €.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4.- En application des dispositions de l'article R 314-36-Ii1 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Conseil Départemental des Vosges et au Centre Hospitalier local de CHATEL SUR
MOSELLE (880780267).
FAIT A EPINAL, le © 5 NOV. 2Df
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorfaine et par délégation,
Le chef de service territgrial médico-social des Vosges,
Yves LE BALLE,
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier - BP 61018 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
A f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0896 @ D Agence Régionale de Santé
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
Délégation territoriale DE SOINS À COMPTER DU 1° JANVIER 2016 des Vosges
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du Service d’Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par l’association
TURBULENCES à SAINT DIE
N° FINESS 88 000 669 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de Particle L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;
l'arrêté conjoint n° 2009 - 307 du 2 juin 2008 autorisant l'Association TURBULENCES à créer un SAMSAH de 10 places à Saint Dié ;
l'arrêté conjoint DGARS n° 2011-5674 — PDS/DAS N° 2011-42 du 30 décembre 2011 autorisant l'Association TURBULENCES à étendre de 3 places la capacité du SAMSAH de Saint Dié, portant ainsi sa capacité à 13 places ;
la décision tarifaire DT88ARS / 2015 / N° 0471 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 ; DECIDE
Article 1.- À compter du 1” janvier 2016, le forfait annuel global de soins du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) géré par
l'association Turbulences à Saint Dié — FINESS n° 88 000 669 7 est fixé à
207.614,00 €.
Article 2.- Le forfait journalier de soins est fixé à 69,20 €.
Article 3.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de
Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4.- En application des dispositions du II de l'article R 314-36-IIl du code de l'action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 5.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Conseil Départemental des Vosges, à l'association Turbulences et au SAMSAH.
FAIT À EPINAL le 2 5 NOV. 2015
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Le chef de service territorial médico-social
de la délégation territoriale des Vosges,
\
Yves LE BALLE.
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 2
4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 Ar © D Agence Régionale de Santé Lorraine
Délégation Territoriale
des Vosges
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
ARRÊTÉ N° DT88ARS / 2015 / N° 1412
Portant agrément du siège social
de l’Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés des Vosges
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée
aux articles L.311-1, L 312-1, L 313-3à L 315-18 du code de l'action sociale et des
familles ;
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R 314-1 à R 314-
157;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2003 modifié par les arrêtés du 20 décembre 2007
et 24 février 2008, fixant ia liste des pièces prévues au Il! de l’article R 314-88 du code de l'action sociale et des familles, relative à la demande d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
la lettre ministérielle du 30 mai 2002 portant agrément du siège social de l'ADAPEIÏ des
Vosges ;
l'arrêté n°2010 / 109 / DDASS / PS / md portant renouvellement d'agrément du siège
social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des
Vosges ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du
12 mars 2015 ;
les propositions budgétaires du siège et leurs annexes pour l'exercice 2015-2016,
transmises par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Les rencontres avec les représentants de l'association dans le cadre de la négociation
budgétaire ;
la proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale
de Santé de Lorraine ;
— Délégation Territoriale des Vosges
+ Parc d'Activités "Le Saut Le Cerf” - BP 60019
4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional : 03 83 39 79 79 — Fax : 03 29 64 66 02 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
ARRÊTE
L'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'agrément du siège social de
l'ADAPEI des Vosges et de la prise en charge de son budget est, en application de l'article R
314-90 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Lorraine.
L'agrément précédent accordé à l'ADAPEI des Vosges est abrogé et remplacé par les
dispositions du présent arrêté.
L'agrément du siège social de 'ADAPEI des Vosges est délivré pour une période de un an
renouvelable, à compter du 1° mars 2015 soit jusqu'au 29 février 2016.
La présente autorisation peut être revue et abrogée si les conditions de son octroi cessent
d'être remplies, conditions portant essentiellement sur :
- la fermeture ou l'ouverture de structures ou services autres que ceux prévus et mentionnés
dans le présent arrêté,
- les effectifs financés sur le siège, soit actuellement 12,40 ETP
Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée, portent notamment sur la
participation des services du siège social s'établissant autour des axes suivants :
La prestation de service :
- les prestations de services (paie, comptabilité, facturation des usagers, gestion
budgétaire.) aux établissements et services placés sous sa gestion ;
- la formalisation du projet associatif et coordination des déclinaisons de celui-ci dans les
différents projets d'établissements ;
- la mise en place et le suivi du guide des procédures des établissements et services,
réponses techniques à la demande des établissements et services ;
L'assistance et le conseil:
l'assistance et le conseil aux établissements qu'elle gère dans l'accomplissement de leur
mission pour leur permettre de les réaliser au mieux et de s'ajuster aux évolutions
réglementaires et sociétales ;
Le contrôle :
- la mise en place de procédures de contrôle afin de vérifier que la politique générale est
appliquée et administrée en conformité avec les règles générales et spécifiques au secteur
du handicap ;
- le contrôle au sein de chaque structure, de l'application de la politique associative, des
règles et des procédures ; Article 6 :
- la cohérence des actions et l'application des orientations politiques et stratégiques entre
l'association et les structures qu'elle gère: mise en place de réunions de travail
transversales selon le type d'activité, constitution d'un comité de direction se réunissant en alternance avec les réunions de bureau tous les quinze jours ;
Le développement et la recherche :
- la mise en place et l'animation du réseau local, départemental et régional des partenaires de l'ADAPEI 88 ;
- la proposition aux instances de l'association, les orientations dans le cadre des obligations
légales (loi 2002-2 et 2005) et de coordonner une démarche de projet en vue de se conformer à ces dispositions légales ;
cette démarche engagée depuis mai 2008, vise a élaborer un processus d'évaluation de la
qualité (utilisation de l'outil PROMAP et accompagnement par FUNAPEI) ;
-_ l'animation et la coordination du travail de réflexion et d'adaptation des établissements et
services aux besoins de populations accueillies, avec la proposition aux administrateurs, de
modifications structurelles et organisationnelles nécessaires pour répondre à cette
évolution ;
La communication et la gestion des systèmes d'information :
- la coordination des actions des différents acteurs internes et externes avec la diffusion des
informations et la promotion des intérêts de l'association ;
-__ l'harmonisation des équipements informatiques administratifs et comptables (matériels et
logiciels) ;
- la coordination de l'information dans un souci de cohérence de l'association, par l'animation
et la gestion des systèmes d'information ;
- la mise en place d'outils favorisant la communication au sein de l'association : site internet
(en création), Intranet...
- la gestion de la documentation permettant de retracer l'historique de l'association.
Les prestations précitées sont effectuées au profit des services et établissements cités ci-après
qui participent au financement des frais de siège :
- _IME EPINAL (semi-internat, polyhandicap et SESSAD)
- _ IME SAINT DIE (semi-internat, internat et SESSAD)
- IME SAINT AME (semi-internat et SESSAD)
- _ SESSAD CHATENOIS
-__ FAS CHATENOIS
- MAS Autisme du THOLY
- __ ESAT EPINAL (BPAS et BAPC)
- __ ESAT SAINT DIE (BPAS et BAPC)
-__ ESAT SAINT AME (BPAS et BAPC)
- ESAT CONTREXEVILLE (BPAS et BAPC)
- Foyer d'EPINAL (avec accueil de jour et SAVS)
- Foyer « Le Patio » de SAINT-DIE (FAS + FAM avec SAVS)
- Foyer d'Accueil Médicalisé de NOMEXY {(DVIS)
- Foyer de CONTREXEVILLE (avec SAVS)
-__ Foyer DELILLE à SAINT-DIE (avec SAVS) Articie 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
L'ADAPEI gestionnaire de ces établissements, tient une comptabilité particulière pour les
charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la
tarification. L'affectation des résultats est librement décidée par l'ADAPEI dans le respect des règles fixées à l'article R. 314-43 du code de l’action sociale et des familles.
La répartition des frais de siège à supporter par les établissements et services cités à l'article 6,
s'effectue chaque année sous la forme d'un pourcentage appliqué sur les charges brutes de chaque établissement ou service, validées au compte administratif du dernier exercice clos n-2, (valeur ajoutée pour les budgets commerciaux des ESAT) minorées :
- Des crédits conjoncturels et exceptionnels alloués sur l'exercice considéré,
- Des provisions exceptionnelles constituées sur le dit exercice (sauf si ces provisions ont été constituées à partir de crédits exceptionnels alloués à cet effet sur la même période),
- Des frais de siège supportés sur l'année considérée (compte 655).
Ce pourcentage qui est unique pour l'ensemble des établissements et services et applicable pour la durée de l'autorisation, est fixé à 4,61 %.
Ce taux devra être révisé et renégocié lorsque le total des charges brutes des établissements et
services (comme calculées au présent article) progressera de plus de 10 % par rapport à
l'exercice précédent. À ce titre, il conviendra que l'ADAPEI fasse parvenir aux organismes
tarificateurs au moment de l'élaboration des BP, un tableau récapitulant pour chaque
établissement, les éléments de calcul relatif au compte administratif comme figurant ci-dessus au présent article.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale 4, rue Piroux — Immeuble Les Thiers - CO 071 — 54036
NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Madame la Déléguée Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le
Président et Madame la Directrice Générale de l'ADAPEI des Vosges, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le — à DEC. 2046
; Lorraine
III
Arrêté ARS n° 2015-1451 du 1°’ décembre 2015
autorisant le transfert d’une officine de pharmacie du 10, rue Henry à CORCIEUX (88430) au 1, route de la Houssière dans la même commune
LICENCE N°88#000304
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-32 et R. 5125-9 à
R. 5125-12 ;
VU la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 59 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000, modifié, fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à
une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1973 accordant la licence n°203 pour le transfert d'une
pharmacie d'officine à CORCIEUX;
VU l'enregistrement de la déclaration d'exploitation à compter du 1“mai 2010, de la pharmacie d'officine située 10, rue Henry à CORCIEUX (88430), sous forme de SELARL. « Pharmacie
Le Paige», par Madame Rachel LE PAIGE, gérante de la SELARL, docteur en pharmacie ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Rachel LE PAIGE, docteur en pharmacie, représentant la SELARL « Pharmacie Le Paige», en vue de transférer l'officine de pharmacie exploitée 10, rue Henry à CORCIEUX (88430) au 1, route de la Houssière dans la même commune, demande enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, le 16 septembre 2015 ;
CONSIDERANT conformément aux dispositions de l'article L. 5125-4 du Code de la Santé Publique :
- l'avis favorable émis par le Préfet des Vosges en date du 29 octobre 2015 ;
- l'avis favorable émis par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Lorraine en date du 29 octobre 2015 ;
- l'avis favorable émis par le Syndicat des Pharmaciens des Vosges en date du
29 septembre 2015;
- l'avis favorable émis par l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 15 octobre 2015;
- l'avis favorable émis par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine de Lorraine en date du 1% octobre 2015 :
CONSIDERANT ‘que la population municipale de la commune de CORCIEUX (88430) est de 1 633 habitants selon le recensement de la population légale 2012 entré en vigueur au
47 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que la pharmacie exploitée par Madame Rachel LE PAIGE est la seule de la commune ;
3 boulevard Joffre
CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr CONSIDERANT que l'emplacement prévu pour le transfert de l'officine se situe à environ 220 mètres de son emplacement actuel, au sein de la future maison médicale :
CONSIDERANT que le transfert projeté n'a pas pour effet de compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population desservie ;
CONSIDERANT que l'emplacement proposé pour le transfert garantit l'accueil du publie dans des locaux plus vastes et mieux adaptés aux besoins de la patientèle, et permet de développer les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; I!
CONSIDERANT que l'emplacement proposé pour le transfert bénéficiera du parking aménagé pour la maison médicale comprenant des places spécifiques réservées aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT que l'emplacement proposé pour le transfert garantit un accès permanent du public à = la pharmacie et lui permet d'assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT que, au vu de la demande déposée, les conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-9 à R. 5125-11 du Code de la Santé Publique seront remplies sous réserve des observations figurant dans l'avis rendu par le Pharmacien Inspecteur de Santé Publique ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par l'article L. 5125-3 du Code de la Santé Publique, conditionnant l'octroi d'un transfert d’officine sont donc satisfaites ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande de licence présentée par Madame Rachel LE PAIGE, docteur en pharmacie, représentant la SELARL « Pharmacie Le Paige», en vue de transférer l'officine de pharmacie exploitée 10, rue Henry à CORCIEUX (88430) au 1, route de la Houssière dans la même commune est accordée.
ARTICLE 2:
La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n°88#000304.
ARTICLE 3 :
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d’un délai d'un an, qui court à compter de la notification du présent arrêté. Une prolongation peut être accordée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en cas de force majeure.
ARTICLE 4 :
L'exploitation de lofficine faisant l'objet de la présente doit être déclarée auprès du Conseil compétent de l'Ordre des Pharmaciens, conformément à l'article L. 5125-16 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 5 :
La licence n°88#000203 octroyée le 4 octobre 1973 sera caduque dès la réalisation du transfert et remise au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine.
ARTICLE 6 :
L'officine transférée ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, d'un regroupement ni être transférée avant un délai de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine.
Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr
PTI
213 ARTICLE 7 :
Toute cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
ARTICLE 8 :
Toute modification des éléments du présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes.
ARTICLE 9 :
LI Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois :
- Auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - . 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique, - Devant le Tribunal Administratif de Nancy- 5, place Carrière — 54036 NANCY CEDEX —
pour le recours contentieux.
à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 140 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Rachel LE PAIGE, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Vosges,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, - Monsieur le Président de la délégation Lorraine de l'Union Nationale des Pharmacies de
France,
. Monsieur le Président de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Lorraine, - Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens des Vosges,
et sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Lorraine et du département des Vosges.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Lorraine,
Pour le Directe ir Général
—— Agence Régionale de Santé de Lorraine
— 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
— Standard: 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 313 IT
ET
Af © DAgence Rial de Santé Lorrain
vu
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ARRETE ARS/DT88 - 2015-1582 du 15 decembre 2015
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Emile Durkheim d'EPINAL, au titre de Pactivité déclarée pour le mois de octobre 2018
N° FINESS
Entité juridique | Établissement
88 000 705 9 88 000 002 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ; le décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action sociale et des familles : le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ; l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b etc de l'article L. 162-226 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1
du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à [a prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologis et pris en application de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 décembre 201 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise on charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat : l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat : l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des palients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat : l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des
données d'activité médicale et des données de fecuration correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologi l'arcêté du 19 février 2018 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnées à
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Délégation Territoriale des Vosges Pare d'actes “Le Saut Le Carr - PERD
1 Roue Polar 86080 EPINAL CEDEX 09 VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l' article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté ARS n° 2018-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour 8 mois de octobre 2015 par l'établissement : CHI EMILE.
DURKHEIM d'EPINAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 4 BBS 741 € soit
1] 4 309 211 € au fire de la par tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi
- 4156 266 € au litre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 35232 € au tire des forfaits "accueil ét traitement des urgences" (ATU) - 4 861€ au tire des fortaits d'interruplions volontaires de grossesse (IVG)
-_ 107 178 € au tire des actes et consuilations externes y compris forfaits techniques - 5874 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
2) 315 916 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
3) 59 695€ au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
4) 920€ au titr de l'aide médicale d'Etat, montant qui sa décompose ainsi : 920 € au tire des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL. Emile Durkheim d'EPINAL et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges,
Pour le Directeur Général de l'ARS et par délégation
La déléguée territoriale PO / Le Chef du service territorial sanitaire
CRE
Né Crnatné BABRION
Délégation Torritorlala des Vosges Pare delle "La Seut Le Gerr - EP 80030
4 suenue du Rage Paifer- 66050 EPINAL CEDEX 08 Slam égianal: 09 8868 78 70
sr raie san Ar SDAgeeégenn enté Lsrraino ARRETE ARS/DT88 — 2015-1583 du 15 décembre 2015
fixant le montant des ressources d'assurance malade dû au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE L'OUEST VOSGIEN,
au titre de l'activité déclarée pour le mois de octobre 2018 N° FINESS
Entité juridique Etablissement
88 000 729 9 88 000 005 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité sociate ; VU le code de la santé publique ;
VU la loin° 2003-1188 du 18 décembre 2003 modifiée ; VU le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de 1a santé publique, le cade de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familes ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et 6 de l'article L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, 174-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et cdontologie et pris en
application de l'aricle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 14 décembre 201 fixant le mode de caloul des ressources des établissements de santé
pur la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relalif aux madalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b etc de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrété du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des palients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrété du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat:
VU l'arrèté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2014 modifient l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement
vu
des données d'activité médicale des établissements ds santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des
données d'activité médicals et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activiié en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ; l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnées à
l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique st odentologie ou ayant uns activité d'hospitalisation à domicile ;
Délégation Territoriale des Vosges Parc d'Acilés "Le Saut Le Ge - BP DIS
4, venue du Res Pol - 88060 EPINAL CEDEX 0 Standarsrégonal: 09 8338 79 79
ARS-LORRAINE.DTBB-DELEGUE Persan VU l'arrèté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l' article L. 162-22-10 du code die la sécurité sociale ;
VU l'arrêté ARS n° 2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ; VU le relevé d'activité transmis pour le mois de octobre 2015 par l'établissement : CHI DE L'OUEST
VOSGIEN :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 3 179 413 € soit
1) 2 972 495 € au tire de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi
- 2 564 700 € au tire des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 36827 € au tire des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; - 2042€ au tire des forfaits d'interruptions volontaires de grossesss (IVG)
-_ 365 972 € au litre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques - 2954 € au tir des forfaits « sécurié et environnement hospitalier » (SE)
2} 119 323 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
3) 86258 € au litre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
4) 1337 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi 1 887 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
de l'OUEST VOSGIEN et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS et par délégation
La délégués territeriale PO / Le Chef du service territarial sanitaire
Détégation Torritorlale des Vosges Pare eeinitée “La Saut La Car” - BP 80010
4, évenue du Rose Poirier - 48060 EPINAL CEDEX 02 Sander réglonsl: 08 83 98 79 79
AT LE SANTE Ar “0 2 Agen égale de Santé Lorraine
vu
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ARRETE ARS/DT88 - 2015-1584 du 15 décembre 2015
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER,
au titre de l'activité déclarée pour le mois de octobre 2015
N° FINESS
EntEE juridique Eteblissement
88 078 006 9 88 000 003 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ; le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant ie code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action soviale et des tamilles ; le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 partant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé : l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 182-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1
du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 19 février 2009 modifié réfalif à la classification et à la prise en charge des prestations
dhospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b etc de l'article L. 162-22- du code de la sécurité saciale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des palients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
fon à domicite et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des lé médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les étæblissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ; l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits allouès aux établissements de santé mentionnées à
l'article L.162-22-6 du code de la sécurilé sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie au ayant une activité d'hospitalisalion à domicile ;
Délégation Terrtonala des Vosges Pere d'Acfuilén "Le Seul Le Carr - 8P 60010
4 avenue du Rose Poirier 86060 EPINAL CEDEX 09 08 03 89 7070 VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l' article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté ARS n° 2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ; VU le relevé d'activité transmis pour le mois de octobre 2015 par l'établissement: CENTRE
HOSPITALIER de GERARDMER ;
ARRÊTE
ARTICLE À - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrétée à 312 871 € soit :
1) 293 754 € au ire de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 137 239 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes
-113 673 € au titre des forfaits "groupes homogènes de tarifs” (GHT), HAD
- 6043 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) - 36 808 € au lire des actes et consultations externes y compris forfaits techniques
2} 19 117 € au litre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS et par délégation
La déléguée territoriale PO Le Chef du service territorial sanitaire
€ Marie Chriéin GABRION
Délégation Territoriale des Vosges Pate dAefée "La Saut La Car - BP-60040
4, avenue du Roge Poire - 88060 EPINAL CEDEX 08 Slanée régional: 0283 96 79.7.
AN A NTEINE SAN … - Ar “9 DAgence Régional de Santé ARRETE ARS/DT88 — 2015-1585 du 15 décembre 2015 Lorraine
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fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES,
au titre de l'activité déclarée pour le mois de actobre 2015
N° FINESS
Entité juridique Etablissement
88 078 007 7 88 000 004 7
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le cade de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action sociale et des familles ; le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ; l'arrêté au 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés menlionnés aux b et c de l'aricle L. 162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité social
l'arrêté du 14 décembre 2041 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en chatge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des étæblissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ; l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode cle calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etet;
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facluralion correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontatagie : l'arrêté du 18 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnées à
l'article L.162-22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Délégation Torritoriale des Vosges Parc d'ciilée "Lo Saut Le Gerr_-P 60019
2 svenue du Rose Poiiar-EB0SD EPINAL CEDEX 05 Sand régional: 03 83 20 70 70
7" VU arrêté du 4 mars 2018 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l' article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté ARS n° 2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de octobre 2015 par l'établissement: CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 3 245 884 € soit
1)3 188 746 € au ti
ainsi re de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose
- 2736 154 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” {GHS) etleurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 39 511€ au tire des forfails "accueil et traitement des urgences" (ATU) - 2486 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)
- 373 774 € au lite des actes et consultations externes y compris forfaits techniques
+ 6842 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
2) 34 530 € au tire des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 3) 49 543 € au tite des produits et prestations (Dispositis médicaux implantables)
4) - 1988 € au fire de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi - 1.938 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME
5) 5008 € au tire des soins urgents, montant qui se décompose ainsi 5 003 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments,
ARTIGLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation La déléguée territoriale
PO/ Le Chef du service territorial sanitaire
?
ss
psc} BRION
Délégation Tartoriale dos Vosges Pate d'Actbe "Le Saut Le Cerf - BP 80049
4, avenue du Ross Pole - 8050 EPINAL GEDEX 08 Blanderd régional: 02 6338 79 79
ARS LORRAINE DT69-DELEG UE ar samir RAS ITEM à enr AfF (© Dence Réiona de Sant
Lorraine
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ARRETE ARS/DT88 - 2015-1586 du 15 décembre 2015
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT
au titre de l'activité déclarée pour le mols de octobre 2015
N° FINESS
urdique Etablissement
88 078 009 3 88 000 006 7
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
GHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ;
la loi n° 2008-1199 du 18 décembre 2003 modifiés ; le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité saciale et le
code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dierses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modañtés de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-5
du code de la sécurité soclale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité saciale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classificalion et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétique et odontologis st pris en
application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pur la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressaurces des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-3 du code de la sécurité saciale ; l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrété du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des
ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixent le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise an charge des palients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat; l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relelif au recueil et au traitement des
données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou prvés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
l'arrèté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnées à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et adontologie ou ayant une activilé d'hospitalisalion à domicile :
Délégation Territoriale dou Vosges Pate d'elhités “Le Saut Le Car - BP 00019
4, AvénuR OU RG Por - 8060 EPINAL CEDEX 09 Stanéaré régional: 03 63 29 70 79 VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l” article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté ARS n° 2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de octobre 2015 par l'établissement: CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT;
ARRÊTE
ARTIGLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'artiole L.174-2 du code de la sécurité saciale est arrêtée à 3 392 980 € soit :
1) 3 111 828 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi
- 2 993 069 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
+28 547 € au tire des forfaits “accueil et traitement des urgences" (ATU) - 2977 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse {IVG)
- 82 672 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques, = 6663 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
2} 124223 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 3} 186 221 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
4) 708€ au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi : 708 € au tire des forfaits « groupes homogènes de séjours (GHS) et des suppléments AME.
ARTICLE 2 - Le présent arrêlé est nolifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'arlicle L.174-2 du cade de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrèté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
La déléguée territoriale
PO / Le Chef du service territorial sanitaire
Détégation Territoriale des Vosges Parc d'Aclléa"Le Saui Le Carr - BP 80018
4 avenue du Rose Pole - 8080 EPINAL CEDEX 09 Slandtrd régional 0 82.48 79 78.
Anar laine san Af © DAencs Régonale de Sanlé
Délégation teritoriale des Vosges
DECISION TARIFAIRE DTS88/ ARS / 2015 / 977
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
EHPAD HOSPITALOR LES NOISETIERS
MANDRES-SUR-VAIR
Flness : 880004999
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 812-1, L. 314-1, L. 313
L.314-3 à L. 3148 etR. 814. 1 à R. 314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le loi n° 2014-1854 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familes fixant pour l'année 2015, l'objectif
global de dépenses d'assurance meladie et le montent total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la GNSA en date du 11 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 19 mai
205 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises an compte pour le caleul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 814-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine :
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de
FARS Lorraine vers la déléguée territoriale des Vosges :
l'arrêté préfectoral n° 2005/DDASS autorisant la transiomnation de la maison de retralte LES
NOISETIERS de MANDRES-SUR-VAIR (88004989) 1 ROUTE DE VITTEL, 88260 MANDRES- SUR-VAIR en EHPAD ;
la circulaire interministérielle n° DGCS / SDSC/ DSS / CNSA/2018/137 du 23 avril 2015 relative
aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements el services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
la décision tarifaire initiale DTARS/2018/N°228 du 17/7/2018 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 : Article 1%
Article 2.
Article 3.
Article 4,
Article 5.
Agence réglansla de santé de Lorraine - Délégation taritorale des Vosges oler BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09 4, Avenue R
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 de l'EHPAD DE MANDRE-SUR- VAIR (88004999) s'élève à 664 925,65 €.
A compter du 1° Janvier 2016 la base reconductible de l'EHPAD sus visé sera de 646 725.65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Taricaïion Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
VOSGES,
La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notés à l'entité gestionnaire EHPAD DE MANDRES-SUR-VAIR et à la structure dénommée
EHPAD HOSPITALOR LES NOISETIERS MANDRES-SUR-VAIR (880004999)
FAIT A EPINAL le À 5 DEC, 2015
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine et par délégation,
P/ la Déléguée Terdtoriale des Vosges, Le Chef du service/territorial médico-social
Yves LEBALLE
Standard: 63 83 59 78 79 - Fox: 09 29 64 68 02 ARS DE LORRAINE
72 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
DECISION DT88ARS / 2015 / N°0989 @ Dgence Régionale de Santé
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
Délégation territoriale APPLICABLE À COMPTER DU 1° DECEMBRE 2015 des Vosges A
L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
« Clair matin » à EPINAL
Semi-internat
N° FINESS : 88 078 047 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2045 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine VU vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;
l'arrêté SGAR n° 94.404 du 11 août 1994 autorisant l'IME d'Epinal géré par ADAPEI des Vosges, à VU fonctionner au titre de l'annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 pour recevoir, en semi- internat, 40 enfants ou adolescents de 6 à 20 ans ;
VU la décision tarifaire DTB8ARS / 2015 / N° 0437 portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1% août 2015 ;
VU la décision tarifaire DT88ARS / 2015 / N° 0689 portant modification du prix de journée applicable à
compter du 1° compter du 1* novembre 2015 : DECIDE
Article 1- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses autorisées de l'IME semi-internat
« Clair matin » à EPINAL - n° FINESS 88 078 047 3 - sont autorisées comme suit :
: Montants en Moyens Nouveaux Groupes fonctionnels , .
Euros supplémentaires montants
Groupe l___ — 242 881,42 € 0,00 € 242 881,42 € D [Dépenses afférentes à l'exploitation courante
é dont non reconductibles
p [Groupell 839 038,00 € 0,00 € 839 038,00 € e [Dépenses afférentes au personnel
n dont non reconductibles 4228,00€ 4 228,00 €
s [Groupe 94 050,00 € 762 027,24 € 856 077,24 € e [Dépenses afférentes à la structure
$ dont non reconductibles 762 027,24€ 762 027,24 €
Reprise de déficit
TOTAL CHARGES] 1 175 969,42 € 762 027,24 € 1 937 996,66 €
Groupel 1172009,42€ | 762027,24€ 1 934 036,66 € R {Produits de la tarification
€ dont non reconductibles 4 228,00 € 762 027,24 € 766 255,24 €
€ (Groupe ll Le 0,00 €
e
t um
t [Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 0,00 €
e (Groupe . 3 960,00 € 3 960,00 € S {Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 € 0,00 €
Article 2. Pour l'exercice budgétaire 2015, le prix de journée applicable à l'IME semi-internat à EPINAL est fixé à compter du 1er décembre 2015 à 1.097,49 €.
Article 3. En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de l’Amendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 1er décembre 2015 ainsi qu'il suit :
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges 4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 Forfait
Section de prise Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à en charge dans la facturer à hospitalier à | facturer à structure pour facturer à
enfant Assurance Conseil
Maladie Départemental
Orientation
Intéressé Intéressé
Internat
Semi-internat 1 097,49 €
Internat
Semi-internat 1 023,88 €
internat : Hi
Semi-internat
Internat
Semi-internat
internat
Semi-internat 1 097,49 €
MAS
FAM
Foyer
ESAT + Foyer
ESAT
Article 4. A compter du 1° janvier 2016 : dans l'attente de la fixation du budget, le prix de journée applicable à l'IME d'ÉPINAL sera le prix de journée moyen issus des seuls crédits reconductibles,
après neutralisation de reprise de résultat antérieur, soit :
- Semi-internat : 164,85 €.
Article 5.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 6, rue du Haut Bourgeois près la Cour administrative d'Appel — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6. En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 7. La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'ADAPEI des Vosges et à l'IME d'EPINAL.
FAIT A EPINAL le 4 7 DEC. 2015
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Pour là Déléguée Terfitoriale des Vosges
Le chef de service et rial médico-social des Vosges,
Yves LÉ BALLE.
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
4, Avenue Rose Poirier — BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 ARS DE LORRAINE
A1 f DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
DECISION DT88ARS/ 2015 / N° 1070 ©» gence Régionale de Santé
Délégation territoriale
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT 2015
du SESSAD « La Porte des Vosges » rattaché à
des Vosges L'INSTITUT MEDICO-TECHNIQUE
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de NEUFCHATEAU
N° FINESS : 88 000 745 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l'année 2015, l'objectif globai de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015
l'arrêté DGARS n° 2013 - 0565 du 27 mai 2013 autorisant l'IMT de NEUFCHATEAU à créer 5 places de SESSAD à destination d'enfants et adolescents de 3 à 20 ans, présentant des déficiences intellectuelles légères où moyennes, avec ou sans troubles majeurs associés du comportement et de la conduite ;
la décision tarifaire DT88 / ARS / 2015 n° 0467 portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD de NEUFCHATEAU. DECIDE
Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD « La Porte des Vosges » rattaché à l'Institut Médico-Technique de NEUFCHATEAU - n°
FINESS 88 000 745 5 - sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
I Groupe 1 800,00 €
D Dépenses afférentes à l'exploitation courante
é dont non reconductibles
P pee Il = 2 473,00€ e épenses afférentes au personnel 83 513,00 €
n dont non reconductibles
$ Groupe III 9 240,00 €
e Dépenses afférentes à la structure
$ dont non reconductibles $ 000,00 €
Reprise de déficit
Groupe I 83 513,00 €
R Produits de la tarification — dotation globale de financement ’
e dont non reconductibles 0,00 €
C Groupe IE 0,00 €
: 83 513,00 €
t
€ Groupe ni | | | 000 €
$ Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 0,00 €
Article 2. Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement s'élève à 83.513,00 €
couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2015.
Article 3.- A compter du 1° janvier 2016, la dotation globale de financement s'élève à 78.513,00 €
Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5.- En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l'action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2
4, Avenue Rose Poirier- BP 61018 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 Article 6.- La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'IMT de NEUFCHATEAU.
FAIT À EPINAL, le 4 ? DÉC. 7915
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Le chef de service territprial médico-social de la
délégation territgriale des Vosges,
Yves LE BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges ° 3 4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 VOSGES
) sen : ETES : ” EU LA @ DAgence Régionale de Santé Es
Lorraine ) le Département
— Délégation territoriale des Vosges Pôle développement de la solidarité
DECISION TARIFAIRE DT88ARS / 2015 / N° 0988
— PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
— POUR L’ANNEE 2015 DU CAMSP APF
—— N° FINESS : 88 000 636 6
— LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU CONSEIL
DE L'AGENCE REGIONALE DEPARTEMENT AL DES
— DE SANTE de LORRAINE VOSGES
VU le code de l’action sociale et des families ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015 ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la création d'un CAMSP dénommé CAMSP APF d'EPINAL (88 000 636 6) sis 42 avenue Rose Poirier- 88000 EPINAL, et géré par l'entité dénommée Association Des Paralysés de France APF (75 071 923 9);
VU la décision tarifaire DT88ARS/ 2015 / N° 0474 / CD / PDS N°165 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 ;
VU la décision tarifaire DT88ARS/ 2015 / N° 0892 / CD / PDS N° 200 portant modification de la dotation globale de soins à compter du 1°’ janvier 2016 ;
— Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 4, avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 DECIDENT
Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et dépenses prévisionnelles du CAMSP d'EPINAL — N° FINESS 88 000 636 6- sont autorisées comme suit :
+ Montants en Moyens Nouveaux Groupes fonctionnels .
Euros supplémentaires montants
Groupe I — 117 454,00 € 0,00 € 117 454,00 € D [Dépenses afférentes à l'exploitation courante
é dont non reconductibles 0,00 € 0,00 €
Pp |[GroupeIl - 1 177 012,00 € 5 040,00 € 1 182 052,00 €
€ [Dépenses afférentes au personnel
n dont non reconductibles 9 532,00 € 5 040,00 € 14 572,00 €
s [Groupenn 236 746,97 € 11 927,00 € 248 673,97 € € {Dépenses afférentes à la structure
s dont non reconductibles 0,00 € 11 927,00 € 11 927,00 €
Reprise de déficit
TOTAL CHARGES] 1531 212,97 € 16 967,00 € 1 548 179,97 €
R pe ele La tarification 1 390 806,68 € 16 967,00 € 1 407 773,68 €
e dont non reconductibles 9 532,00 € 16 967,00€ 26 499,00 €
€ [Gi
e t [Autres participations des usagers _____________| 000€ 1
t Autres produits relatifs à l'exploitation 24 000,00 €
© [Groupe . . 9 300,00 € 9 300,00 € S [Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent 107 106,29 € 107 106,29 €
TOTAL RECETTES] 1531 212,97 € 16 967,00 € 1 548 179,97 €
Article 2.-
Article 3.-
Article 4.-
Article 5.-
Article 6.-
t 8 DEC. 2015 - Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Lorraine,
Pour la Déléguée Terriforiale des Vosges,
Le chef de service territorial médico-social
La dotation globale de soins s'élève à 1.407.773,68 €, couvrant la période du 1” janvier au 31 décembre 2015,
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 du CASF :
-par le département d'implantation, soit un montant de 278.161,34 € -par l'assurance maladie, soit un montant de 1.129.612,34 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'Appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IN de l’article R 314-36-Hi du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CAMSP APF (88 000 636 6).
Pour le Président du Conseil Départemental
Des Vosges
î AR Yves LEIBALLE Véronique M AL
—— Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 4, avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
…— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 Ar & à Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale
des Vosges
DECISION TARIFAIRE DT88/ ARS / 2015 / 0986
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
EHPAD DU CHI E. DURKHEIÏM - SITE GOLBEY
GOLBEY
Finess : 880785563
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313. L.314-3 à L. 314-8 et R. 314- 1 à R. 314-207
:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Lorraine vers la déléguée territoriale
des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2002 — 891 autorisant la transformation de la maison de retraite du Centre Hospitalier Emile Durkheim de GOLBEY (880785563) - 13 rue Eugène Lutherer 88191 GOLBEY en EHPAD ;
la circulaire ministérielle n°DGS /SD5C / DSS / CNSA / 2015 / 137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la décision tarifaire DTARS/2015/N°809 du 23/10/2015 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 ; DECIDE
Article 1458 La dotation globale de Soins
pour l'exercice budgétaire 2015 de l'EHPAD
DE GOLBEY (880785563) s'élève à 2 406 269.09 €.
Article 2, À compter du 1° Janvier 2016,
la base reconductible de EHPAD susvisé sera
de 2156 269.09 €.
Article 3. Les recours contentieux dirigés
contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal
Article 4. La présente décision sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES,
Article 5. La déléguée territoriale des Vosges
est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE GOLBEY et à la Structure
dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM — SITE GOLBEY (8807811686).
FAIT À EPINAL, le 4 décembre 2015
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Lorraine et par délégation,
PI la Déléguée Territoriale des Vosges,
Le Chef du servick territorial médico-social
Yves LE BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale
des Vosges
2
4, Avenue Rose Poirier- BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex
09 Standard : 03 83 39 79 79 - Fax :
03 29 64 66 92 ee f DECISION TARIFAIRE DT88/ ARS / 2015 / 978
18 2 Race Régional de Santé PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
Délégation territoriale
des Vosges EHPAD LES BRUYERES
EPINAL
Finess : 880005848
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313
L.314-3 à L. 314-8 etR. 314- 1 à R. 314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine :
VU l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Lorraine vers la déléguée territoriale des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/262 autorisant la transformation de la maison de retraite du VAL D'AJOL (880781216) 71 GRANDE RUE, 88340 LE VAL-D'AJOL en EHPAD :
la circulaire interministérielle n° DGCS / SD5C/ DSS / CNSA /2015/137 du 23 avril 2015 relative VU aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
VU la décision tarifaire initiale DTARS/2015/N°215 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 ; Article 1°
Article 2.
Article 3,
Article 4.
Article 5.
Agénce régionale dé santé de Lorraine - Délé
4, Avenué Ros
Standard : 03 8
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 de l'EHPAD LES BRUYERES EPINAL (880005848) s'élève à 827 829.57 €.
A compter du 1° janvier 2016, la base reconductible de l'EHPAD susvisée sera de 817 579.19€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
VOSGES.
La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE EPINAL et à la structure dénommée EHPAD LES BRUYERES EPINAL (880005848).
EAIT À EPINAL le D 8 DEC. 2015
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Lorraine et par délégation,
P/ la Déléguée Térritoriale des Vosges,
Le Chef du servide territorial médico-social
Yves LE BALLE
en territoriale des Vosges 2
PINAL Cédex 09 = BP 61019 - 88 066
79 74 + Fax: 04 26 84 86 92 A f DECISION TARIFAIRE DT88/ ARS / 2015 / 881
3 Agence Régional de Santé PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Délégation territoriale EHPAD SAINT
DEODAT
des Vosges SAINT-DIE-DES-VOSGES
Finess : 880783451
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313 L.314-3 à L. 314-8 et R. 314- 1 à R. 314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 40 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
' larrété n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de
l'ARS Lorraine vers la déléguée territoriale des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 208/157/DDASS autorisant la transformation de la maison de retraite de
SAINT DEODAT (880783451) 19 AVENUE DE ROBACHE, 88108 SAINT-DIE-DES-VOSGES en EHPAD ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS / SD5C/ DSS / CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative
aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
VU la décision tarifaire initiale DTARS/2015/N°241 du 20/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 ; Article 1°
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 de l'EHPAD SAINT DEODAT (880783451) s'élève à 898 761.21 €.
A compter du 1% Janvier 2016 la base reconductible de l'EHPAD sus visé sera de 628 761.21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES.
La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT DEODAT et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT DEODAT SAINT-DIE-DES-VOSGES (880783451).
FAIT À EPINAL, le @ & 9EC. 2015
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Lorraine et par délégation,
P/ la Déléguée Térritoriale des Vosges,
Le Chef du service territorial médico-social
Yves LE BALLE
N
4, Avenue Rose Poirier BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 © D Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale
des Vosges
DECISION TARIFAIRE DT88/ ARS / 2045 / 976
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
MAISON DE RETRAITE JUSTINE PERNOT
NEUFCHATEAU
Finess : 880001706
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LORRAINE
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles
L. 312-1, L. 314-1, L. 343. L.314-3 à L. 314-8 et R. 314- 1 à R. 314-207
;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité
sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10
mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant pour l'année 2015, l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015
publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises
en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés àl'article L. 314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude
d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé de la région Lorraine
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature
du directeur général de l'ARS Lorraine vers la déléguée territoriale des Vosges
;
l'arrêté préfectoral n° 2002-0094 autorisant la transformation de
ja maison de retraite JUSTINE PERNOT (880001706) 12 RUE DU MOULINOT,
88300 NEUFCHATEAUen EHPAD ;
la circulaire interministérielle n° DGCS / SD6C/ DSS / CNSA
/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l'exercice
2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
Personnes âgées.
la décision tarifaire initiale DTARS/2015/N°226 du 17/07/2015
portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015
: Article 17°
Article 2.
Articie 3.
Article 4.
Article 5.
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation territoriale des Vosges
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 de LA MAISON DE RETRAITE JUSTINE PERNOT (880001706) s'élève à 677 590.85 €.
A compter du 1° Janvier 2016 la base reconductible de l'EHPAD sus visé sera de 593 241.23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
VOSGES.
La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE NEUFCHATEAU et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE JUSTINE PERNOT (880001706).
FAIT A EPINAL le ‘à 4 DEC. 20
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Lorraine et par délégation,
P/ la Déléguée Territoriale des Vosges,
Le Chef du servibe territorial médico-social
Yves LÉ BALLE
4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 Ar O2 Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale
des Vosges
DECISION TARIFAIRE DT88/ ARS } 2015 j 887
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
MAISON DE RETRAITE DE SAINT-GENEST
Finess : 880781091
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313. L.314-3 à L. 314-8 et R. 314- 1 à R. 314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;:
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article EL. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine :
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de ARS Lorraine vers la déléguée territoriale des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n° 2002-874 autorisant la transformation de la maison de retraite de SAINT- GENEST (880781091) 5 RUE DE LA CHAPELLE, 88700 SAINT-GENEST en EHPAD ;
la circulaire interministérielle n° DGCS / SD5C/ DSS / CNSA /2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
la décision tarifaire initiale DTARS/2015/N°246 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 : DECIDE
Article 1°* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 de l'EHPAD SAINT-GENEST (880781091) s'élève à 657 219.49 €.
Article 2. A compter du 1° Janvier 2016 la base reconductible de l'EHPAD sus visé sera de 637 008.19 €.
Article 3. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4, La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES,
Article 5. La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE SAINT GENEST et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT-GENEST (880781091).
FAIT A EPINAL, le © 8 DEC. 2015
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Lorraine et par délégation,
P/ la Déléguée Territoriale des Vosges,
Le Chef du service territorial médico-social
Yves LE BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier - BP 6108 - 48 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 49 79 79 - Fax: 0ù 29 64 66 92 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale
des Vosges
DECISION TARIFAIRE CORRECTIVE N°1
DT88/ ARS / 2015 / 1011
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2015
MAISON DE RETRAITE
DU VAL D'AJOL
Finess : 880781216
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313
L.314-3 à L. 314-8 et R. 314- 1 à R. 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine :
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de lARS Lorraine vers la déléguée territoriale des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n° 2003/262 autorisant la transformation de la maison de retraite du VAL D'AJOL (880781216) 71 GRANDE RUE, 88340 LE VAL-D'AJOL en EHPAD :
la circulaire interministérielle n° DGCS / SD5C/ DSS / CNSA /2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
la décision tarifaire initiale DTARS/2015/N°226 du 22/07/2015 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 : Article 4°
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Agerce régionale de santé de Lorraine — Délégation ter
4, Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 68 069 EPINAL
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 de l'EHPAD du VAL D'AJOL
(880781216) s'élève à 871 893.81€.
A compter du 1° janvier 2016, la base reconductible de l'EHPAD susvisée sera de 779 723.81€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
VOSGES.
La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD du VAL D'AJOL et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE du VAL D'AJOL (880781216).
FAIT A EPINAL, le Ÿ & DEC. 205
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Lorraine et par délégation,
P/ la Déléguée Tétritoriale des Vosges,
Le Chef du serviée territorial médico-social
Yves LE BALLE
le des Vosges 2 Ex GA
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 GE 92 Ar © D Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale
des Vosges
DECISION TARIFAIRE DT88/ ARS / 2015 / 886
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
A COMPTER DU 1 JANVIER 2016
RESIDENCE LES SAULES
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
Finess : 880784343
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313
L.314-3 à L. 314-8 et R. 314- 1 à R. 314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de
l'ARS Lorraine vers la déléguée territoriale des Vosges :
l'arrêté préfectoral n° 2002/884 autorisant la transformation de la RESIDENCE LES SAULES (880781208) 170 AVENUE JULES FERRY, 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE en EHPAD :
la circulaire interministérielle n° DGCS / SD5C/ DSS / CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
la décision tarifaire initiale DTARS/2015/N°249 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 ; DECIDE
Article 17° A compter du 1°” janvier 2016 la base reconductible de l'EHPAD LES SAULES (880784343) s'élève à 1 327 688.19 €.
Article 2. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VOSGES.
Article 4. La déléguée territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES SAULES et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LES SAULES à SAULXURES-SUR-MOSELOTTE (880784343).
FAIT A EPINAL le à À DEF. 209
Pour le directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Lorraine et par délégation,
PJ ta Déléguée Territoriale des Vosges,
Le Chef du servi£e territorial médico-social
Yves LE BALLE
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2 4, Avenue Rose Poirier- BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 Ar © » Agence Régionale de Santé Lorraine
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ARRETE N° 2015 — 1488 DU 07/12/2015 PORTANT PROLONGATION DE
L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(C.S.A.P.A.) GENERALISTE — FINESS N° 88 078 749 4
74 boulevard Thiers — 88200 REMIREMONT
géré par la Fédération Médico Sociale des Vosges (FMS) — FINESS :
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS LORRAINE
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation et l'agrément, l'article L. 312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux dispositions générales concernant les droits et les obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313.14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10, relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'article 38 — 11 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite « Fourcade », modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires publiée au Journal Officiel du 11 août 2011 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine ;
La circulaire n° DGS/MC/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux en addictologie ;
le schéma régional médico-social d'addictologie pour la région Lorraine, adopté le 20 juillet 2012 pour la période 2012-2017 ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, en date du 8 octobre 2010 portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Généraliste, situé à Remiremont et géré par la Fédération Médico Sociale des Vosges à Epinal.
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 38 Il de la loin°2011-940 du 10 août 2011 susvisée, l'autorisation d'une
SUR
durée de trois ans, accordée au CSAPA géré par la Fédération Médico Sociale des Vosges en 2010, en cours
de validité à la date de la publication de ladite loi, est prolongée dans la limite de 15 ans conformément à
l'article L.313 -1 du CSAF ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Vosges ; ARRETE
{À
ARTICLE 1°: L'autorisation délivrée, par arrêté du 8 octobre 2010 pour une durée de 3 ans, à la Fédération Médico Sociale des Vosges à Epinal, gestionnaire du CSAPA Généraliste situé à Remiremont, est prolongée.
ARTICLE 2: Conformément à l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est délivrée pour 15 ans, à compter du 8 octobre 2010.
ARTICLE 3 : Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à l'article L.312-8 du CSAF, dans les conditions fixées par l’article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation initiale, et la deuxième au plus tard 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L.313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
ARTICLE 5 : La structure concernée est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (E.J.): La Fédération Médico Sociale des Vosges
N° FINESS (EJ) : 88 078 5126 N° SIREN : 783 439 169
Site Principal
Entité établissement (E.T.) : C.S.A.P.A. Généraliste de la FMS - 74 boulevard Thiers — 88200 REMIREMONT
N° FINESS (ET) : 88 078 749 4
Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Codification de l’activité et capacité :
Discipline Type d'activité Clientèle Capacité
813 - alcool
814 — usagers de drogues
850 - personnes souffrant
d’addictions sans substances
851 - personnes médusant de File active
médicaments
852 - personnes en demande de
sevrage tabagique ou diminution
tabac
508 — accueil orientation
soins accompagnement des | 21- accueil de jour
personnes en difficultés
spécifiques
Site Secondaire
Entité établissement (E.T.) : C.S.A.P.A. Généraliste de la FMS — 5 impasse du Belvèdère - 88000 EPINAL
N° FINESS (ET) : 88 078 750 2
Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Codification de l’activité et capacité :
2/3 Discipline Type d'activité Clientèle Capacité
813 - alcoo!
814 - usagers de drogues
850 - personnes souffrant
d'addictions sans substances
851 - personnes médusant de File active
médicaments
852 — personnes en demande de
sevrage tabagique ou diminution
tabac
508 - accueil orientation
soins accompagnement des | 21 - accueil de jour
personnes en difficultés
spécifiques
Site Secondaire
Entité établissement (E.T.) : C.S.A.P.A. Généraliste de la FMS — 3, rue des fusillés — 88 100 Saint Dié Des Vosges
N° FINESS (ET) : 88 000 196 8
Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Codification de l’activité et capacité :
Discipline Type d'activité Clientèle Capacité
813 - alcoot
814 - usagers de drogues
850 — personnes souffrant
d'addictions sans substances
851 - personnes médusant de File active
médicaments
508 - accueil orientation
soins accompagnement des | 21 - accueil de jour
personnes en difficultés
spécifiques 852 — personnes en demande de sevrage tabagique ou diminution
tabac
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 7 : La Déléguée Territoriale des Vosges de l'ARS de Lorraine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
FAIT À NANCY, LE 7 DECEMBRE 2015
LE DIREGTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
Mas. |
Marie-Hélène parie
3/3 Ar © » Agence Régionale de Santé Lorraine
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ARRETE N° 2015 - 1489 Du 07/12/2015 PORTANT PROLONGATION DE
L’'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (C.S.A.P.A.) GENERALISTE — FINESS N° 88 078 350 1
10 rue du haut des Frêts — 88430 GERBEPAL
géré par l’Association « les Amis de Martimpré » - FINESS : 88 000 054 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS LORRAINE
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation et l'agrément, l’article L. 312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux dispositions générales concernant les droits et les obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313.14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.8411-10, relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'article 38 — 11 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite « Fourcade », modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires publiée au Journal Officiel du 11 août 2011 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine ;
La circulaire n° DGS/MC/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux en addictologie ;
le schéma régional médico-social d’addictologie pour la région Lorraine, adopté le 20 juillet 2012 pour la période 2012-2017;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, en date du 8 octobre 2010 portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Généraliste, situé à Gerbépal et géré par l'association « les Amis de Martimpré »
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
les résultats positifs de la visite de conformité effectuée le 13 avril 2011 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 38 11 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 susvisée, l’autorisation d’une
SUR
durée de trois ans, accordée au CSAPA géré par l'Association « Les Amis de Martimpré » en 2010, en cours de validité à la date de la publication de ladite loi, est prolongée dans la limite de 15 ans conformément à l'article L.313 -1 du CSAF ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Vosges ; ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation délivrée, par arrêté du 8 octobre 2010 pour une durée de 3 ans, à l'Association « Les Amis de Martimpré » à Gerbepal, gestionnaire du CSAPA Généraliste situé à Gerbepal, est prolongée.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est délivrée pour 15 ans, à compter du 8 octobre 2010.
ARTICLE 3 : Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à l'articte L.312-8 du CSAF, dans les conditions fixées par l’article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation initiale, et la deuxième au plus tard 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L.313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 5 : La structure concernée est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (E.J.): L'Association « Les Amis de Martimpré »
N° FINESS (EJ) : 88 000 054 2 N° SIREN : 314 752 114
Entité établissement (E.T.) : C.S.A.P.A. Généraliste « Le Haut des Frêts » - 10 rue du haut des Frêts — 88 430 GERBEPAL
N° FINESS (ET) : 88 078 350 1
Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Codification de l'activité et capacité :
Discipline Type d'activité Clientèle Capacité
813 — alcool
814 - usagers de drogues
851 - personnes médusant de
médicaments
507 — Hébergement médico- | 11 - Hébergement complet
soc personnes en difficultés | internat
spécifiques
9 places autorisées
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 7 : La Déléguée Territoriales des Vosges de l'ARS de Lorraine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
FAIT A NANCY, LE 7 DECEMBRE 2015
HÉBE L'AGENCE REGIONALE faine
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ARRETE N° 2015 — 1490 DU 07/12/2015 PORTANT PROLONGATION DE
L’'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(C.S.A.P.A.) GENERALISTE — FINESS N° 88 078 748 6
99 avenue du Président Kennedy - 88300 NEUFCHATEAU
géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie des Vosges (ANPAA 88)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS LORRAINE
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation et l'agrément, l’article L. 312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux dispositions générales concernant les droits et les obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313.14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10, relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'article 38 — II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite « Fourcade », modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires publiée au Journal Officiel du 11 août 2011 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine ;
La circulaire n° DGS/MC/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux en addictologie ;
le schéma régional médico-social d'addictologie pour la région Lorraine, adopté le 20 juillet 2012 pour la période 2012-2017 ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, en date du 8 octobre 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Généraliste, situé à Neufchâteau et géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie des Vosges à Neufchâteau ;
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
les résultats positifs de la visite de conformité effectuée le 13 janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 38 11 de la loin°2011-940 du 10 août 2011 susvisée, l'autorisation d'une
SUR
durée de trois ans, accordée au CSAPA géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie des Vosges en 2010, en cours de validité à la date de la publication de ladite loi, est prolongée dans la limite de 15 ans conformément à l'article L.313 -1 du CSAF ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Vosges; ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation délivrée, par arrêté du 8 octobre 2010 pour une durée de 3 ans, à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie des Vosges (ANPAA 88) à Neufchâteau, gestionnaire du CSAPA Généraliste situé à Neufchâteau, est prolongée.
Le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Généraliste, situé à Neufchâteau et géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie des Vosges (ANPAA 88) à Neufchâteau dispose de Consultations Jeunes Consommateurs identifiées.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est délivrée pour 15 ans, à compter du 8 octobre 2010.
ARTICLE 3 : Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à l'article L.312-8 du CSAF, dans les conditions fixées par l'article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation initiale, et la deuxième au plus tard 2 ans avant l’expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L.313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
ARTICLE 5 : La structure concernée est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (E.J:): Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie
N° FINESS (EJ) : 88 078 745 2 N° SIREN : 775 660 087
Entité établissement (E.T.) : C.S.A.P.A. Généraliste de l'Ouest Vosgien - 99 avenue du Président Kennedy - 88 300 NEUFCHATEAU
N° FINESS (ET) : 88 078 748 6
Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Codification de l'activité et capacité :
Discipline Type d'activité Clientèle Capacité
813- alcool
814 - usagers de drogues
850 — personnes souffrant
508 - accueil orientation : : d'addictions sans substances soins accompagnement diff. 21 — accueil de jour 851 - personnes médusant de File active Spécifiques médicaments 852 — personnes en demande de
sevrage tabagique ou diminution
tabac
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
2/3 ARTICLE 7 : La Déléguée Territoriale des Vosges de l'ARS de Lorraine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
FAIT À NANCY, LE 7 DECEMBRE 2015
LE DIRECTE! L GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
Maria-Hélène LEAÎTRE
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Lorraine
ARRETE N° 2015 — 1491 DU 07/12/2015 PORTANT PROLONGATION DE
L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(C.S.A.P.A.) GENERALISTE — FINESS N° 88 078 798 4
33 rue Thiers — 88000 EPINAL
géré par l'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) -
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FINESS : 88 078 508 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS LORRAINE
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation et l'agrément, l’article L. 312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux dispositions générales concernant les droits et les obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313.14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-10, relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'article 38 — 11 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite « Fourcade », modifiant certaines dispositions de la
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires publiée au Journal Officiel du 11 août 2011 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine ;
La circulaire n° DGS/MC/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie et la mise en place des schémas régionaux médico- sociaux en addictologie ;
le schéma régional médico-social d’addictologie pour la région Lorraine, adopté le 20 juillet 2012 pour la période 2012-2017 ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, en date du 8 octobre 2010 portant
autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Généraliste, situé à EPINAL et géré par l'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) à EPINAL.
l'arrêté n°2015-0214 du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 38 11 de la loin°2011-940 du 10 août 2011 susvisée, l'autorisation d'une
SUR
durée de trois ans, accordée au CSAPA géré par l'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) en 2010, en cours de validité à la date de la publication de ladite loi, est
prolongée dans la limite de 15 ans conformément à l’article L.313 -1 du CSAF ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Vosges ; ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation délivrée, par arrêté du 8 octobre 2010 pour une durée de 3 ans, à l'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) à Epinal, gestionnaire du CSAPA Généraliste « La Croisée » situé à Epinal, est prolongée.
Le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Généraliste, situé à Epinal et géré par l'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) à Epinal dispose de Consultations Jeunes Consommateurs identifiées.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est délivrée pour 15 ans, à compter du 8 octobre 2010.
ARTICLE 3 : Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à l'article L.312-8 du CSAF, dans les conditions fixées par l'article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation initiale, et la deuxième au plus tard 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
ARTICLE 5 : La structure concernée est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux {FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (E.J.): Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA)
N° FINESS (EJ) : 88 078 508 4 N° SIREN : 775 717 309
Entité établissement {E.T.) : C.S.A.P.A. Généraliste « La Croisée » de l'AVSEA à 33 rue Thiers — 88000 EPINAL
N° FINESS (ET) : 88 078 796 4
Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Codification de l'activité et capacité :
Discipline Type d'activité Clientèle Capacité
813 — alcool
814 - usagers de drogues 507 - Hébergement médico- 37 - Accueil et prise en _ 4 7 pour appartements
soc personnes en difficultés charge en appartement s9t personnes médusant de thérapeutiques relais spécifiques thérapeutique 850 — personnes souffrant
d'addictions sans substance
813 — alcool
814 — usagers de drogues
850 - personnes souffrant
508 — accueil orientation d’addictions sans substances soins accompagnement des 21 - accueil de jour _ 2 . : personnes en difficultés $91- personnes médusant de File active
spécifiques 852 — personnes en demande de
sevrage tabagique ou diminution
tabac
2/4 Entité établissement (E.T.) : à créer
Site secondaire : C.S.A.P.A. Généraliste « La Croisée » de l'AVSEA — 74 boulevard Thiers — 88200 REMIREMONT
Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Codification de l’activité et capacité :
Discipline Type d'activité Clientèle Capacité
813- alcoo!
814 - usagers de drogues
850 - personnes souffrant
508 — accueil orientation d'addictions sans substances soins accompagnement des 21 - accueil de jour _ : . : personnes en difficultés se nLpersonnes médusant de File active
spécifiques 852 — personnes en demande de
sevrage tabagique ou diminution
tabac
Entité établissement (E.T.) : à créer
Site secondaire: C.S.A.P.A. Généraliste « La Croisée » de l'AVSEA — 3 rue des fusillés — 88100 SAINT-DIE DES VOSGES
Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Codification de l’activité et capacité :
Discipline Type d'activité Clientèle Capacité
813 - alcool
814 - usagers de drogues
850 — personnes souffrant
508 — accueil orientation d'addictions sans substances soins accompagnement des 21 - accueil de jour _ : -
personnes en difficultés se npersonnes médusant de File active spécifiques 852 — personnes en demande de
sevrage tabagique où diminution
tabac
Entité établissement (E.T.) : à créer
Site secondaire : C.S.A.P.A. Généraliste « La Croisée » de l'AVSEA -— 5 impasse du Belvédère — 88000 EPINAL
N° FINESS (ET) : À créer
Catégorie : 197 - Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Codification de l’activité et capacité :
Discipline Type d'activité Clientèle Capacité
813 - alcool
814 — usagers de drogues
850 - personnes souffrant 508 — accueil orientation
d’addictions sans substances soins accompagnement
des 21— accueil de jour 851 — personnes médusant de File active personnes
en difficultés médicaments
spécifiques 852 — personnes en demande de
sevrage tabagique ou diminution
tabac
3/4 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 7 : La Déléguée Territoriale des Vosges de l'ARS de Lorraine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
FAIT À NANCY, LE 7 DECEMBRE 2015
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE LORRAINE
4/4 en LA © D Agence Régionale de Santé Lorraine
Arrêté n° ARS/2015/1654 en date du 18 décembre 2015
Portant habilitation provisoire du Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de
Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
11
de l’'UC - Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre-les-Nancy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE Lorraine
VU les articles L1432-2, L3121-1, L3121-2 du code de la santé publique,
_n VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT
en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine
VU le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
VU le décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
VU l'arrêté ARS en date du 20 septembre 2013 , portant renouvellement d'habilitation du site d'Epinal du Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre les Nancy en tant que CIDDIST
VU l'arrêté en date du 6 aout 2010 portant habilitation du centre hospitalier de Saint Dié Des
Vosges en tant que CIDDIST
VU l'arrêté en date du 29 février 2000, portant désignation d'une CDAG du VIH du Centre
Hospitalier d'Epinal - renouvellement
VU l'arrêté en date du 29 février 2000, portant désignation d'une CDAG du VIH du Centre
Hospitalier de Saint Dié — renouvellement
VU le projet Régional de Santé de Lorraine 2012-2017 et le Schéma régional de Prévention
VU la situation épidémiologique et des besoins de santé des populations notamment les plus concernées, dans la région.
VU la demande déposée par l'UC CMP de Vandoeuvre les Nancy en date du 4 septembre 2015
ARRETE
Article 1 :
Les arrêtés ARS susvisés en date du 20 septembre 2013, du 6 aout 2010 et du 29 février 2000 sont abrogés à compter du 1” janvier 2016.
3 boulevard Joffre
CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr Agence Régionale de Santé de Lorraine
3 boulevard Joffre -
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
www.ars.lorraine.sante.fr 2/2
Article 2 :
Le centre de l'UC - Centre de Médecine Préventive de Vandoeuvre les Nancy est habilité en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD).
L'habilitation est accordée pour le site principal (Maison de santé Saint Jean à Epinal) et son antenne (Centre Hospitalier de Saint Dié des Vosges).
Article 3 :
La présente habilitation est accordée à titre provisoire pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2016.
Article 4 :
Le centre s'engage à respecter le cahier des charges des CeGIDD conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif aux Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales, et des infections sexuellement transmissibles.
Article 5 :
Le CEGIDD adresse au 31 mars de l'année en cours au directeur général de l'Agence Régionale de Santé du lieu d'implantation du centre et à l'Institut de veille sanitaire un rapport d'activité et de performance sur l'année précédente conforme à un modèle fixé par arrêté du ministère chargé de la santé.
Article 6 :
La description du fonctionnement du centre et les moyens qui lui sont attribués font l’objet d’une convention d'objectifs et de moyens actualisée annuellement.
Article 7 :
Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être portée à la connaissance du directeur général de l'ARS.
Article 8 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lorraine.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, par toute personne ayant un intérêt à agir.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine,
Mario “Hélène GAÎTRE
CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX Ar © > Agence Régionale de Santé Lorraine
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARSI/DT88 -N°2015-1651
portant agrément n° 88-000153 à l’entreprise privée de transports sanitaires
U.M.A. - Unité Mobile ambulancière du secteur de Saint Dié
15, rue du petit Saint-Dié — 88100 SAINT DIE DES VOSGES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU les articles L. 6312-1 à L.6312-3, L.6312-5, L 6313-1, R 6312-1 à R 6312-12, R 6312-16 à R 6312-23, du R. 6313-5 au R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, notamment ses articles et ses annexes relatifs à l'agrément délivré au titre exclusif de l'aide médicale urgente ;
VU l'arrêté n°2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS de Lorraine ;
VU la demande d'agrément du 1” septembre 2015, reçue le 4 septembre 2015, à la Délégation Territoriale des Vosges, présentée par la SAS UMA Unité Mobile Ambulancière du secteur de Saint Dié en vue d'obtenir l'agrément pour l'accomplissement des transports sanitaires au titre de l'aide médicale urgente.
CONSIDERANT : Qu'il ressort du dossier accompagnant la demande d'agrément présentée par la SAS UMA Unité Mobile Ambulancière du secteur de Saint Dié, qu'il est satisfait aux conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément pour l'accomplissement de transports sanitaires au titre de l'aide médicale urgente.
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter du 1% janvier 2016, est agréée sous le numéro 88-000153 pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués, exclusivement au titre de l'aide médicale urgente, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Dénomination sociale : U.M.A. Unité Mobile Ambulancière du secteur de Saint Dié
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Siège social : 15, rue du Petit Saint-Dié - 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Président : Monsieur Johan RODRIGUEZ
Directeur Général : Monsieur Alexis DAUBINET
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf - BP 60019 4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional : 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars. sante fr
Wars lorraine sante.fr ARTICLE 2: La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports Sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute modification.
ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé de Lorraine.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à
R 6314-6 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes — 14, Avenue
Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SAS UMA Unité Mobile Ambulancière du secteur de Saint Dié. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.
Epinal le, ? 3 DEC, 2015
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation 7
Le Conseiller Médical
Docteur Alain COUVAL
D
Délégation Territoriale des Vosges Parc d'Activités “Le Saut Le Cerf - BP 60019
4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional : 03 83 39 79 79
| =! -f E
www.ars lorraine.sante.fr Ar © > Agence Régionale de Santé Lorraine
Délégation Territoriale des Vosges
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
ARRETE ARSI/DT88 -N°2015-1672
Portant modification de l'agrément N°88-000140
de l’entreprise privée de transports sanitaires
SAS ALLIANCE AMBULANCE LA DEODATIENNE SOS
4, rue Marie Marvingt - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n°2015-0214 en date du 12 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS de Lorraine ;
l'arrêté N°042/2008-DDASS/OSS/NR du 11 février 2008 portant agrément de la SAS ALLIANCE AMBULANCE LA DEODATIENNE SOS sous le numéro 88-000140 pour effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires sur prescription médicale à compter du 1” janvier 2008 ;
la demande d'agrément reçue le 9 novembre 2015 à la Délégation Territoriale des Vosges, présentée par la SAS ALLIANCE AMBULANCE LA DEODATIENNE SOS en vue de l'exploitation d'un établissement secondaire pour l'accomplissement des transports sanitaires sis ZAE de la Pépinière - 88100 Moyenmoutier ;
la demande, reçue le 9 décembre 2015 à la Délégation Territoriale des Vosges, de la SAS ALLIANCE AMBULANCE LA DEODATIENNE SOS en vue d'obtenir le transfert des autorisations de mise en service des véhicules délivrées précédemment à l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCE QUIRIN 88100 — 88420 MOYENMOUTIER agréée sous le n°88-000043;
le compromis de vente signé le 21 octobre 2015 entre la cédante pour la SARL AMBULANCE QUIRIN représentée par Madame Quirin et la cessionnaire pour la SAS Alliance Ambulance la Déodatienne SOS représentée par Monsieur Munoz ;
la visite de conformité des locaux effectuée le 22 décembre 2015 ;
CONSIDERANT : qu'il ressort du dossier accompagnant la demande d'agrément présentée par la SAS ALLIANCE AMBULANCE LA DEODATIENNE SOS qu'il est satisfait aux conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément pour l'accomplissement des transports sanitaires terrestres.
ARRETE
ARTICLE 1er:
À compter du 1” janvier 2016, l'arrêté N°042/2008-DDASS/OSS/NR du 11 février 2008 susvisé portant agrément de la SAS ALLIANCE AMBULANCE LA DEODATIENNE SOS sous le numéro 88-000140 est modifié comme suit :
Dénomination sociale : ALLIANCE AMBULANCE LA DEODATIENNE SOS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Siège social : 4, rue Marie Marvingt
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES Président : Monsieur Sébastien MUNOZ
Etablissement principal : 4, rue Marie Marvingt - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Etablissement secondaire : Zone artisanale de la Pépinière — 88420 MOYENMOUTIER
ARTICLE 2: La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute modification.
ARTICLE 3: Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé de Lorraine.
ARTICEE 4 : L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à
R 6314-6 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SAS ALLIANCE AMBULANCE LA DEODATIENNE SOS. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.
Epinalle, 9 9 DEC, 2645
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
Le Conseiller Médiçat
docteur Alain COUVAL Af OH Agence égionale de Santé Alsace Champagne-Ârenne
HLorrainé
ARRETE N° 2015-1680 DU 24 DECEMBRE 2015
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués territoriaux de l'Agence Régionale d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE- CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l'article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 136 ;
Vu lordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2
Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 1417 3, Boulevard Joffre
BP 80071- 54036 NANCY
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu ie décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
[TITI
II
ARRETE
Article 1°":
# SITE PIVOT D'ALSACE.
A l'exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à
Particle 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Marie FONTANEL,
Directrice générale déléguée, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relatives
au fonctionnement et à la logistique des sites de Strasbourg et de Colmar, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ces sites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FONTANEL, la délégation de signature
qui {ui est accordée sera exercée par M. René NETHING, Délégué territorial d'Alsace ou par
Mme Marie SENGELEN, Déléguée territoriale adjointe, à l'exclusion des ordres de missions
permanents.
+ SITE PIVOT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
À l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à
l'article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît CROCHET,
Directeur général délégué, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relatives
au fonctionnement et à la logistique du site de Châälons-en-Champagne, ainsi qu'à la gestion des personnels affectés sur ce site.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique ou
par Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l'offre médico-sociale, à l'exclusion des ordres
de missions permanents.
2117 ——— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine — 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44
Article 2 :
A l'exception des matières visées à l'article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci- après, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s'exerçant au sein des délégations territoriales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité .
Cette délégation s'exerce dans les domaines suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;
Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale :
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ;
Prévention et promotion de la santé ;
Inspections et contrôles ;
Ressources humaines en santé ;
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l'agence ;
et comprend notamment :
Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
L'enregistrement et l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et de labellisation ;
L'instruction des dossiers d'autorisation déposés dans le cadre de la procédure
d'appel à projet ;
Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure
renouvellement des autorisations médico-sociales ;
Les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sanitaires ;
Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les
propositions de modifications budgétaires prévues à l'article R 314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
L'approbation des EPRD, après avis de la Direction de l'offre sanitaire, à l'exception
des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;
L'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements publics ;
3/17 - Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de subventions,
dans la limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l'instance régionale
de gestion du Fonds d'intervention Régionale (FIR);
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un
montant maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la
certification du service fait de ces dépenses;
- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des
missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires ;
- l'évaluation des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de l'évaluation des directeurs d'établissement nommés sur l'un des emplois fonctionnels énumérés
à l'article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la délégation territoriale ;
- Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation territoriale dans la limite 1.500 euros hors taxes par engagement, ainsi que la certification du service fait de ces dépenses.
* AU TITRE DE LA DELEGATION TERRITORIALE D’ALSACE :
Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, sur l'ensemble du champ de
compétence de la délégation territoriale d'Alsace.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation territoriale, à l’exciusion des ordres de missions permanents.
-__ M. René NETHING, Délégué territorial d'Alsace ;
- Mme Marie SENGELEN, Déléguée territoriale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué territorial et de la Déléguée territoriale-adjointe, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite
du champ de compétence de leur département ou service d'affectation ;
an7 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme le Dr Claire TRICOT,
Responsable du pôle « offre sanitaire »
Sur le champ de l'offre sanitaire :
- l'enregistrement et l'instruction des
dossiers d'autorisation et de labellisation;
- l'approbation des EPRD, aprés avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
CHR et des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction
des procédures de délivrance d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation
- pour les arrêtés de tarification d'activité :
- pour les notifications de dotation
- pour l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
M. Benoit AUBERT
Responsable du pôle « offre médico-sociale »
Sur le champ de l'offre médico-sociale :
- l'instruction des dossiers d'autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d'appel
à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction
dans le cadre de la procédure renouvellement
des autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics.
M. Frédéric CHARLES
Responsable du pôle « RH en santé » Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle
M. Frédéric CHARLES
Responsable du pôle «soins de proximité » Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle « prévention, promotion
de la santé et accès aux soins »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle « santé et risques
environnementaux »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
MICHEL, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par son adjointe Mme
Clémence DE BAUDOUIN, et en cas
d'empêchement de cette dernière, chacun pour
ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M.
Hervé CHRETIEN, M. Carl HEIMANSON, M.
Christophe PIEGZA, M. Jean WIDERKEHR,
ingénieurs d’études sanitaires
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle
M. le Dr Tariq EL MRINI
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le
Dr Tariq EL MRINI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie MICHEL, responsable du pôle santé et
Les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires.
5/17 —— _ Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 risques environnementaux, En cas d'absence
ou d'empêchement de Mme MICHEL, la
délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par son adjointe Mme Clémence
DE BAUDOUIN, et en cas d'empêchement de
cette dernière, chacun pour ce qui les concerne,
__.h par Mme Karine ALLEAUME, Mme Valérie
BONNEVAL, M. Hervé CHRETIEN, M. Carl
HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M. Jean
WIDERKEHR, ingénieurs d’études sanitaires.
Tr M. le Dr Tariq EL MRINI
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le
Dr Tariq EL MRINI, la délégation de signature
__L quilui est accordée sera exercée par Mme Dans le domaine des soins psychiatriques sans Marie-Hortense GOUJON HAEGY, responsable consentement —T dela cellule soins sans consentement, Mme
mt Dominique FERRY, Mme Anita KLEIN, Mme
Jacqueline GAUFFER, référentes soins
psychiatriques sans consentement.
M. le Dr Yves TSCHIRHART Responsable du pôle « pharmacie biologie» Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle
+ AU TITRE DES DELEGATIONS TERRITORIALES DES ARDENNES, DE L'AUBE, DE
LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE :
M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, sur l'ensemble du champ de compétence
des délégations territoriales susmentionnées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, sur l'ensemble du champ de compétence de leurs délégations territoriales respectives, à l'exclusion des ordres de missions permanents.
e Au titre de la délégation territoriale des Ardennes :
Mme Marie-Annick GAGNERON, Déléguée territoriale par intérim,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Annick GAGNERON, la délégation
de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Michel GERARD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée territoriale et de M. Michel GERARD, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du
champ de compétence de leur département ou service d'affectation ;
6/17 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
M. David ROCHE, sanitaires et environnementales : Responsable du service « santé
environnement » - les décisions et correspondances relatives à
la mise en œuvre et au suivi des missions
—+ relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux
TT destinées à la consommation humaine, TT piscines et eaux de baignade) pour un — montant maximal de 10.000 € par bon de
+ commande.
- la signature des résultats d'analyses relatifs
TT Mme Hélène PAILLOU au contrôle sanitaire des eaux (eaux
te destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade)
Sur le champ de l'offre médico-sociale :
- l'instruction des dossiers d'autorisations
Mme Melanie SAPONE, déposés dans le cadre de la procédure d'appel Responsable du service « offre médico- à projet ;
sociale » - les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement
des autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics.
e Au titre de la délégation territoriale de l’Aube :
Mme lrène DELFORGE, Déléguée territoriale.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme lrène DELFORGE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Françoise BUFFET, adjointe à la
déléguée territoriale, responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée territoriale et de Mme
Françoise BUFFET, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Sur le champ de l'offre médico-sociale :
Mme Anne-Marie WERNER, - l'instruction des dossiers d’autorisations Responsable du service « offre médico- déposés dans le cadre de la procédure d'appel sociale » à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction
77 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 dans le cadre de la procédure renouvellement
des autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
1 - lexécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des
établissements publics.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
Mme Françoise BUFFET, sanitaires et environnementales : Responsable du service « santé
environnement » - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine,
piscines et eaux de baignade) pour un
montant maximal de 10.000 € par bon de
commande.
[IIPIT
II
Mme Delphine MAILIER, Pour ce qui concerne les attributions de cette Responsable de l’unité « premier recours, | unité
permanence des soins »
Mme Michèle VERNIER Pour ce qui concerne la présidence des
conseils pédagogiques, techniques et de
discipline des instituts de formation
paramédicaux du département de l'Aube
Mme Myriam KAZMIERCZAK Pour ce qui concerne les attributions de cette Responsable de l'unité « prévention, unité
démocratie sanitaire »
«+ Autitre de la délégation territoriale de la Marne :
M. Thierry ALIBERT, Délégué territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée :
- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet par :
o Mme Florence PIGNY, responsable du service « action territoriale »
© Mme Fabienne SOURD, responsable du service « santé environnement » en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme PIGNY ;
-__ Pour les dipositions relatives au domaine « santé-environnement » par :
o Mme Fabienne SOURD, responsable du service « santé environnement », ou,
en cas d'absence ou empêchement, par M. Vincent LOEZ, adjoint à la
responsable de service.
8/17 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
… Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 En cas d'absence concomitante de Mme Fabienne SOURD et de M. Vincent
LOEZ, la délégation ainsi consentie sera exercée, pour la signature des seuls
bulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs et de baignade, par :
o M. Didier DANDELOT, technicien sanitaire, ou, en cas d'absence où
d'empêchement, par M. Gérard DANIEL, technicien sanitaire.
|
+ Au titre de la délégation territoriale de la Haute-Marne :
M. François GUIOT, Délégué territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GUIOT, ia délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe au Délégué territorial, responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué territorial et de Mme Béatrice
HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Sur le champ de l'offre médico-sociale :
- Finstruction des dossiers d’autorisations
M. Olivier BRASSEUR-LEGRY déposés dans le cadre de la procédure d'appel Responsable du service « offre à projet ;
médico-sociale » - les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure renouvellement
des autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
Mme Anne-Marie DESTIPS sanitaires et environnementales : Responsable du service « santé
environnement » - les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine,
piscines et eaux de baignade) pour un
montant maximal de 10.000 € par bon de
commande.
M. Patrice GRANJEAN Pour la signature des seuls résultats d'analyses d'eaux potables, de loisirs et de baignade.
9/17 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
…— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 + AU TITRE DE LA DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
M. Philippe ROMAC, Délégué territorial, sur l'ensemble du champ de compétence de la
délégation territoriale, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ROMAC, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme le Docteur ODILE DE JONG.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué territorial et de Mme le
Docteur ODILE DE JONG, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans
la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Sur le champ de l'offre médico-sociale :
[III - l'instruction des dossiers d'autorisations M. Jérôme MALHOMME déposés dans le cadre de la procédure d'appel
Chef de service territorial médico-social à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction
dans le cadre de la procédure renouvellement
des autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics.
Sur le champ de l'offre sanitaire :
- l'enregistrement et l'instruction des
dossiers d'autorisation et de labellisation:;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
Mme Lamia HIMER CHR et des établissements signalés ; Chef de service territorial sanitaire - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation
- pour les arrêtés de tarification d'activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires | - les décisions et correspondances relatives à et environnementales la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des
En cas d'absence ou d'empêchement de risques et des alertes sanitaires. Mme Karine THEAUDIN, la délégation de | - la signature des bons de commande relatifs signature qui lui est accordée sera au contrôle sanitaire des eaux (eaux exercée par Mme Stéphanie MONIOT, M. destinées à la consommation humaine, Daniel _ GIRAL, ingénieurs d'études piscines et eaux de baignade) pour un
10/17 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 sanitaires ou M. Olivier DOSSO, montant maximal de 10.000 € par bon de ingénieur contractuel. commande.
M. Jean-Paul CANAUD Dans le domaine de la prévention, promotion à Chef des services de proximité la santé :
- l'instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure
d'appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction
dans le cadre de la procédure
renouvellement des autorisations
-tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
Dans ie domaine de l'accès à la santé des
personnes ayant des difficultés spécifiques ou
en situation de précarité :
Tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
Dans le domaine des soins de proximité :
Les courriers relatifs à l'installation des
professionnels de santé
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement
Plus largement, les Contrats Locaux de Santé
et les Contrats ville du département.
+ AU TITRE DE LA DELEGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE :
Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée territoriale, sur l'ensemble du champ de compétence
de la délégation territoriale, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Véronique FERRAND.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de la Déléguée territoriale et de Mme Véronique FERRAND, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation ;
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation Sur le champ de l'offre médico-sociale :
- l'instruction des dossiers d'autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d'appel
à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction
Mme Jocelyne CONTIGNON dans le cadre de la procédure renouvellement Chef de service territorial médico-social des autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
1117 ——— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— _ 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— . Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 établissements publics.
Sur le champ de l'offre sanitaire :
- l'enregistrement et l'instruction des
dossiers d'autorisation et de labellisation:;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
Mme Marine BOURGES CHR et des établissements signalés ; Chef de service territorial sanitaire - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation
- pour les arrêtés de tarification d'activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
[IIPIT
TI
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
Mme Céline PRINS
Chef du service Veille et sécurité sanitaires | - les décisions et correspondances relatives à et environnementales la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des
En cas d'absence ou d'empêchement de risques et des alertes sanitaires. Mme Céline PRINS, la délégation de - la signature des bons de commande relatifs signature qui lui est accordée sera exercée au contrôle sanitaire des eaux (eaux par Mme Emilie BERTRAND), responsable destinées à la consommation humaine, de l'unité des eaux destinées à la piscines et eaux de baignade) pour un consommation humaine ou M. Julien montant maximal de 10.000 € par bon de MAURICE, responsable de l'unité des commande.
espaces clos et eaux de loisirs
Mme Claudine RAULIN Dans le domaine des soins psychiatriques sans Inspectrice de l’action sanitaire et sociale consentement, des soins de proximité, de l'accès à la santé, de la promotion de la santé
et de la prévention
+ AU TITRE DE LA DÉLEGATION TERRITORIALE DE LA MOSELLE :
M. Michel MUEIC, Délégué territorial, sur l'ensemble du champ de compétence de la
délégation territoriale, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Hélène ROBERT, chef du service de veille sécurité
sanitaires et environnementales. En cas d'absence concomitante de M. Michel MULIC et de Mme Hélène ROBERT, leur délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle
LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme Irmine ZAMBELLI, Chef de service territorial des établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué territorial, de Mme Hélène
ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Irmine ZAMBELLI, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation ;
1217 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
——— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mms Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Sandra MONTEIRO
territoriale
Chef de service par intérim de l'animation
Sur le champs de l'animation territoriale
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS
(CSAPA, CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service
des véhicules de transports sanitaires
-__ pour les notifications d'octroi de subventions
dans le domaine de la prévention et de
l'accès à la santé
- Pour tous courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
[|]
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial médico-social
Sur lé champ de l'offre médico-sociale :
- l'instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de ia procédure d'appel
à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction
dans le cadre de la procédure renouvellement
des autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics.
Mme lrmine ZAMBELLI
Chef de service territorial des
établissements de santé
par
Mme Véronique LANG
établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Irmine ZAMBELLI, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
Adjointe au Chef du service territorial des
Sur le champ de l'offre sanitaire :
- l'enregistrement et Finstruction des
dossiers d'autorisation et de labellisation;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
CHR et des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction
des procédures de délivrance d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation
- pour les arrêtés de tarification d'activité ;
- pour les notifications de dotation
. pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
Mme Hélène ROBERT
et environnementales
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d'études
Chef du service veille et sécurité sanitaires
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales, M. Julien BACARI,
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à
la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine,
piscines et eaux de baignade) pour un
montant maximal de 10.000 € par bon de
commande.
1317 ——— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
——— _ 3, Boulevard Joffre - BP 80071-54036 NANCY
——_ Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 sanitaires
Mme Sandra MONTEIRO
Chef de la cellule soins psychiatriques sans | Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentements consentement
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sandra MONTEIRO), la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. le Dr Michel PERETTE ou par Mme
le Dr Christine QUENETTE
+ AU TITRE DE LA DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES :
Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée territoriale, sur l'ensemble du champ de
compétence de la délégation territoriale, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
RAIN! En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par M, le Dr Alain COUVAL, conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d'animation territoriale ou à Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée territoriale et des trois personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans
la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation Sur le champ de l'offre médico-sociale :
- l'instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d'appel
à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction
M. Yves LE BALLE dans le cadre de la procédure renouvellement Chef de service territorial médico-social des autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics.
Sur le champ de l'offre sanitaire :
- l'enregistrement et l'instruction des
dossiers d'autorisation et de labellisation:;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
Mme Marie-Christine GABRION CHR et des établissements signalés ; Chef de service territorial sanitaire - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation
- pour les arrêtés de tarification d'activité :
- pour les notifications de dotation
- pour l'exécution du contrôle de légalité des
1417 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
= 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mm Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Lucie TOMÉ, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Catherine COME, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales, M. Nicolas
REYNAUD ou M. Claude GALIMARD,
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à
la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine,
piscines et eaux de baignade) pour un
montant maximal de 10.000 € par bon de
commande.
ingénieurs d'études sanitaires
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS
M. Francis GUERY {CSAPA, CAARUD, ACT)
Chargé de projet du service de proximité - pour les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d'octroi de subventions
M. David SIMONETTI, Dans le domaine des soins psychiatriques sans Chef de la cellule des soins psychiatriques | consentement,
sans consentement
Article 3 :
>» Sont exclues de la délégation consentie aux articles 1” et 2, pour tous les actes et décisions créateurs de droit dans les matières suivantes :
+ Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
— La constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire ;
— Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ;
— La signature des contrats locaux de santé ;
— La composition des conférences de territoire ;
— L'arrêté fixant les territoires de santé ;
# Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
— L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
— La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
15/17 ——— _ Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 [TITI]
La création d'établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
Les agréments, suspensions et retraits d'agréments des entreprises de transport sanitaire ;
les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 1433- 2 du code de la santé publique ;
Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales : Le placement des établissements publics de santé et établissements médico- sociaux sous administration provisoire ;
La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
La suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les matières relatives aux autorisations dans les domaines pharmaceutiques et biologiques
Les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses.
+ Veille et sécurité sanitaires :
La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux
d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique ::
+ __ Ressources Humaines :
La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS.
Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; Les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points d'évolution ;
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
° __ Fonctionnement et logistique :
Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
—— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ——— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
——. Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44
La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
16/17 L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception de celles portant sur les risques environnementaux :
Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; Les courriers d’injonctions adressés à la suite d'une inspection.
* Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
Article 4 :
Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
Les correspondances aux préfets ;
Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation est donnée à M. Simon KIEFFER,
Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
Article 5 :
Les Directeurs généraux délégués et les Délégués territoriaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
—— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine —— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
……— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
Fait à Nancy le 24 décembre 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
d'Aisace-Champagne-Ardenne-Lorraine
UT
Claude d'HARCOURT
1717 Ar © D genre Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne
ILorraine
ARRETE N° 2015-1676 DU 24 DECEMBRE 2015
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE- CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1988 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique:
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°’ ;
Vu le loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à ia nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu ie décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Agence Régionale de Santé d'Alsace- 1711 Champagne-Ardenne-Lorraine
3, Boulevard Joffre
BP 80071- 54036 NANCY
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Vu le décret n°2012-748 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine ;
ARRETE
Article 1°:
A l'exception des matières visées à l'article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci- après, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l'exercice des missions de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine entrant dans leurs attributions, et toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité .
= DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS :
+ Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, pour l'ensemble des activités
s'exerçant sur les sites de Strasbourg et de Colmar et entrant dans les attributions des
directions et départements suivants :
-__ Direction de la qualité et de la performance
- Département « stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la performance et à Mme Dominique THIRION, Responsable du département « stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire », sur l'ensemble du champ de compétence de leurs direction et département respectifs.
+ M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, pour l'ensemble des activités
s’exerçant sur le site de Châlons-en-Champagne et entrant dans les attributions des
directions suivantes :
- Direction de la santé publique ;
-__ Direction de l'offre médico-sociale ;
2/11 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mms Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 En cas d'absence où d'empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée à M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique et à Mme Edith CHRISTOPHE,
Directrice de l'offre médico-sociale, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs
directions respectives.
= DIRECTIONS ET DÉPARTEMENTS MÉTIER :
& DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE :
Sans préjudice de la délégation accordée à Mme Marie FONTANEL, délégation de
signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la performance,
à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction, notamment :
. Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du programme
régional d'inspection et de contrôle, d'audit et d'évaluation, à la maitrise des risques
liés aux soins, à l'évaluation des politiques de santé, à l’appui à la performance des
établissements et services de santé et médico-sociaux, aux programmes de gestion
du risque.
e Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie FONTANEL et de M.
Laurent DAL MAS, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite
du champ de compétence de leur département ou service d'affectation :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation Elise BLERY, Directrice adjointe de la qualité et | Décisions, correspondances ou conventions de ia performance relatives à l'activité de la direction de la qualité et de la performance
DÉPARTEMENT « STRATÉGIE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DÉMOCRATIE SANITAIRE » :
Sans préjudice de la délégation accordée à Mme Marie FONTANEL, délégation de
signature est donnée à Mme Dominique THIRION, Responsable du département
« stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire », à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité de son département, notamment :
e Les décisions et correspondances relatives au projet régional de santé (PRS), et à
l'organisation de la « démocratie sanitaire » en particulier la gestion de la
Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA) instituées par la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ;
. Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents du département.
3/11 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
— _ 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—_ Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie FONTANEL et de Mme
Dominique THIRION, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la
limite du champ de compétence de leur service d'affectation :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
” fAnnie-Claude MARCHAND, + Les décisions et correspondances responsable adjointe au département relatives au projet régional de santé (PRS), et à l'organisation de la
TT « démocratie sanitaire » en particulier la
Tr gestion de la Conférence Régionale de la TT Santé et de l’Autonomie (CRSA) instituées TT par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 — portant réforme de l'hépital et relative aux TT patients, à la santé et aux territoires. ;
mL ° Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents du département.
+ DIRECTION DE L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE :
Sans préjudice de la délégation accordée à M. Benoît CROCHET, délégation de signature est donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l'offre médico-sociale, à l'effet de
signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa
direction, notamment :
| + Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre médico-sociale,
aux programmes d'investissement et au suivi financier des établissements et services
médico-sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier
des établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d'appel à projet et des autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l'allocation
budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social ;
+ Les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des
directeurs d'établissements mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
e Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de Mme Edith
CHRISTOPHE, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du
champ de compétence de leur département ou service d'affectation :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Agnès GERBAUD, directrice adjointe, à | Les décisions et correspondances relatives à compter du 1° juin 2016 l'organisation de l'offre médico-sociale, aux programmes d'investissement et au suivi
financier des établissements et services
médico-sociaux, au suivi et au pilotage des
an —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mm Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 contrats de retour à l'équilibre financier des
établissements médico-sociaux, à la gestion
des procédures d'appel à projet et des
autorisations, aux arrêtés portant
renouvellement des autorisations, à l'allocation
budgétaire et la tarification dans le domaine
médico-social
Les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents de la direction
Marielle TRABANT, responsable de la mission
l pilotage
Les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents de la direction
Les correspondances relatives à la thématique
« accès aux soins des personnes
handicapées » sur la région Alsace,
Champagne-Ardenne et Lorraine
l"Valérie PAJAK, responsable du département
-planification, contractualisation, qualité du site
de Châlons
Décisions et correspondances relatives aux
attributions du département à l'exception des
arrêtés portant renouvellement d'autorisation et
concernant les départements des Ardennes, de
l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne
Les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents de son département
Francine PERNIN, responsable du département
gestion des moyens du site de Châlons
Décisions et correspondances relatives aux
attributions du département à l'exception des
arrêtés portant renouvellement d'autorisation et
concernant les départements des Ardennes, de
l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne
Les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents de son département
Eric CLOZET, responsable du département
offre médico-sociale de la Marne
Décisions et correspondances relatives aux
attributions du département offre médico-
sociale Marne, à l'exception des arrêtés de
renouvellement d'autorisation
Chantal KIRSCH, responsable du département
offre médico-sociale du site de Nancy
Décisions et correspondances relatives à
l'organisation de l'offfe médico-sociale, aux
programmes d'investissement et au suivi
financier des établissements et services
médico-sociaux, au suivi et au pilotage des
contrats de retour à l'équilibre financier des
établissements médico-sociaux, à la gestion
des procédures d'appel à projet et des
autorisations, à l'allocation budgétaire et la
tarification dans le domaine médico-
social concernant les départements de la
Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle
et des Vosges
Les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents de son département
Benoît AUBERT, responsable du département
de l'autonomie des personnes handicapées et
ägées du site de Strasbourg
Décisions et correspondances relatives à
l'organisation de l'offre médico-sociale, aux
programmes d'investissement et au suivi
financier des établissements et services
médico-sociaux, au suivi et au pilotage des
contrats de retour à l'équilibre financier des
5/11 — Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
——— _ $, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
——. Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 établissements médico-sociaux, à la gestion
des procédures d'appel à projet et des
autorisations, à l'allocation budgétaire et la
tarification dans le domaine médico-
social concernant les départements du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin
+ DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Sans préjudice de la délégation accordée à M. Benoît CROCHET, délégation de signature
est donnée à M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique, à l'effet de signer toutes
décisions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction, notamment, les
décisions, correspondances et conventions relatives :
+ à la prévention des risques en santé environnementale
+ à la prévention et à la promotion de la santé
° à la veille, la surveillance et la gestion des signaux sanitaires, à la sécurité
sanitaire et à la gestion des crises sanitaires ;
+ aux vigilances et à la sécurité sanitaire des produits de santé ;
+ à l'éducation thérapeutique du patient ;
° au financement des opérateurs et des promoteurs en matière de prévention ;
° à l'habilitation des structures de prévention et de dépistage :
° aux ordres de missions spécifiques ainsi qu'aux états de frais de déplacement
présentés par les agents de la direction.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de M. Alain
CADOU, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation Annick DIETERLING, Directrice adjointe de la | Ensemble des décisions, correspondances santé publique relatives à l’activité de la direction de la santé publique, et concernant la région Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Laurent CAFFET, responsable du pôle santé- | Décisions, correspondances relatives à la environnement du site de Châlons-en- | prévention des risques en santé Champagne environnementale, et concernant les
départements des Ardennes, de l'Aube, de la
Marne et de la Haute-Marne
Béatrice PILON, responsable du pôle veille et | Décisions, correspondances relatives à la veille,
sécurité sanitaire du site de Chälons-en- | la surveillance et la gestion des signaux Champagne sanitaires, à la sécurité sanitaire et à la gestion des crises sanitaires, et concernant les
départements des Ardennes, de l'Aube, de la
Marne et de la Haute-Marne
Christine JASION, responsable du pôle | Décisions, correspondances relatives à la
pharmacie biologie du site de Chälons-en- | pharmacie et à la biologie, , et concernant les Champagne départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne
Dominique METZGER, responsable du pôle | Décisions, correspondances relatives à la prévention, promotion de ia santé du site de | prévention et à la promotion de la santé, au Châlons-en-Champagne financement des opérateurs et des promoteurs
6/11 ———— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 en matière de prévention, à lhabilitation des
structures de prévention et de dépistage, et
concernant les départements des Ardennes, de
l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne
+ DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE : |
Délégation de signature est donnée à Mme Diane PETTER, Directrice de l'offre sanitaire, à
l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité de sa direction, notamment :
+ Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre sanitaire, à
l'aide médicale urgente, aux programmes d'investissement des établissements
de santé, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des
établissements de santé, à l'approbation des EPRD, à la gestion des autorisations et à leur renouvellement, à l'allocation budgétaire et la tarification
dans le domaine sanitaire, à la gouvernance des établissements de santé, à la
contractualisation avec les offreurs du champ sanitaire ;
* Les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat
des directeurs d'établissements mentionnés aux 1° de l'article 2 de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de celles relatives à la prime de
fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d'établissement nommés sur l'un des emplois fonctionnels
énumérés à l'article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé :
+ Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane PETTER, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Thomas TALEC région Grand Est Directeur adjoint de l'offre sanitaire
René NETHING Alsace
Délégué territorial Alsace
Marie SENGELEN Alsace
Déléguée territoriale adjointe
Claire TRICOT, Alsace
référent métier pôle offre sanitaire
Agnès GERBAUD, Champagne-Ardenne référent métier site pivot
Guillaume MAUFFRE, Champagne-Ardenne référent métier site pivot
Guillaume LABOURET, Lorraine
référent métier
7n1 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 + DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de
proximité, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité de sa
direction, notamment les décisions et correspondances relatives :
e à la permanence des soins ambulatoires et aux transports sanitaires au plan régional ;
° aux coopérations entre les professionnels de santé ; et plus généralement toutes
les actions d'organisation des soins de proximité ;
+ à l'organisation et l'allocation de ressources (Fonds d'intervention Régional) de
l'offre de santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;
+ à l’addictologie et à l'accès à la santé pour les populations carcérales et précaires ;
* aux ordres de missions spécifiques ainsi qu'aux états de frais de déplacement
présentés par les agents de la direction ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département
ou service d'affectation ;
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation M. Frédéric CHARLES, Directeur-adjoint des
soins de proximité Ensemble des décisions et correspondances relatives :
° à la permanence des soins ambulatoires et
aux transports sanitaires au plan régional ;
° aux coopérations entre professionnels de
santé et plus généralement toutes les actions
d'organisation des soins de proximité ;
° à l'organisation et l'allocation de ressources
{Fonds d'intervention Régional) de l'offre de
santé dans le champ ambulatoire et des
réseaux de santé ;
+ à l'addictologie et à l'accès à la santé pour
les populations carcérales et précaires ;
aux ordres de missions spécifiques ainsi qu'aux
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction
+ DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François IFTY, Directeur du département
des ressources humaines en santé à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances
relatives à l'activité de son département, notamment :
° à la formation et à l'exercice des métiers de la santé ;
8/11 ——— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— _ Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 |
à la démographie, la gestion, le suivi des professionnels de santé (y compris
hospitaliers, dans les domaines médical, pharmaceutique et médical à
compétences définies) :
+ les demandes relatives aux autorisations d'exercice ou d'usage d'un titre ;
+ les internats de médecine pharmacie et odontologie .
+ les praticiens hospitaliers et les agréments .
+ la gestion des directeurs et des personnels médicaux des établissements publics
de santé ou médico-sociaux ; les liens avec le Centre National de Gestion :
+ les relations sociales avec les professionnels de santé :
+ les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François ITTY, délégation de signature
est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur service d'affectation :
[IIPIT
TI
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Sabine RIGON: Directrice adjointe du
département des ressources humaines
en santé
Décisions, correspondances relatives à l'activité du
département des ressources humaines en santé et
concernant la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine
Michèle HERIAT : responsable du service
formations paramédicales et médicales à
compétence définie
Décisions, correspondances relatives à l'activité des
instituts de formations paramédicales et médicales à
compétence définie, et concernant la région Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
= SERVICE ZONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VILLER, conseiller sanitaire de zone à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du service zonal de défense et de sécurité, ainsi que les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique VILLER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Alexandre BOUCHET, conseiller de défense et de sécurité de zone.
Article 2 :
> Sont exclues de la délégation consentie à l’article 1”, pour tous les actes et décisions créateurs de droit dans les matières suivantes :
+ Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
— La constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire :
— Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l'article L 1434-14 du code de la santé publique ;
— La signature des contrats locaux de santé ;
9/11 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 [IIPIF
II
La composition des conférences de territoire ;
L'arrêté fixant les territoires de santé ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des
établissements de santé signalés ;
La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d'autorisations existantes ;
La création d'établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de
structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ;
les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 1433- 2 du code de la santé publique ;
Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
Le placement des établissements publics de santé et établissements médico- sociaux sous administration provisoire ;
La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
La suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les matières relatives aux autorisations dans les domaines pharmaceutiques et biologiques ;
Les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses.
+ Veille et sécurité sanitaires :
La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux
d'un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
+ Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
+ Ressources Humaines :
La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS.
Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
Les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points d'évolution ;
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
e Fonctionnement et logistique :
Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
10/11 ——— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mm Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine —— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
— Les baux;
< Missions d'inspection et de contrôle :
1 La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions
d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ; — L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
— Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception de celles portant sur les risques environnementaux ;
— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; — Les courriers d'injonctions adressés à la suite d'une inspection.
# Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
— Les correspondances aux préfets ;
— Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
— Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ;
— Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation est donnée à M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
Article 4 :
Les Directeurs généraux délégués, les Directeurs et Responsables de département de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace-Charmpagne-Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le 24 décembre 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
CC Claude d'HARCOURT
11/11 Af © Égence Régionale de Santé Alsace Éhampagne-hrdenne
ILérrainé
ARRETE N° 2015-1677 DU 24 DECEMBRE 2015
Portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Direction du fonctionnement et des systèmes d’information
Direction des ressources humaines
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE- CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2
Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 1/5 3, Boulevard Joffre
BP 80071- 54036 NANCY
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine ;
ARRETE
Article 1°:
A l'exception des matières visées à l'article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci- après, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l'exercice des missions de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine entrant dans leurs attributions, et toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité :
x DIRECTION DU FONCTIONNEMENT ET DES SYSTEMES D'INFORMATION.
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation °< les engagements des dépenses, les
contrats et marchés publics, dans la limite de
25.000 euros hors taxes,
e la certification du service fait sans limite de
Mme Marine DANIEL, montant ;
Référente « administration générale » pour « tous les actes relatifs à l'exécution des l'Alsace marchés publics, sans limite de montant ;
e la stratégie immobilière, les décisions et
correspondances relative aux projets
immobiliers et à laménagement des
espaces de travail ;
« la fonction d'accueil du public
e_l'externalisation des fonctions
+ les engagements des dépenses, les
contrats et marchés publics, dans la limite de
25.000 euros hors taxes,
Mme Agnès GANTHIER, + la certification du service fait sans limite de Référente « administration générale » pour la montant ;
Champagne-Ardenne ° tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics, sans limite de montant ;
* la stratégie immobilière, les décisions et
215 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— _ Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 correspondances relative aux projets
immobiliers et à laménagement des
espaces de travail ;
* la fonction d'accueil du public
e___l'externalisation des fonctions
+ les engagements des dépenses, les
Te contrats et marchés publics, dans la limite de . 25.000 euros hors taxes,
M. José ROBINOT, + _la certification du service fait sans limite de Référent « administration générale » pour la montant :
TT] Lorraine. + tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics, sans limite de montant ;
TT e la stratégie immobilière, les décisions et
_ correspondances relative aux projets —— immobiliers et à l'aménagement des — espaces de travail ;
<_la fonction d'accueil du public
e___l'externalisation des fonctions
Mme Marie-Reine SCHMITT, + la gestion informatique et les systèmes Référente « systèmes d’information » d'information ;
= DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
+ Mme Véronique WELTER, Directrice des ressources humaines, sur l'ensemble du champ de compétence de sa direction, notamment :
+ la gestion des questions sociales et les instances du dialogue social ;
+ la gestion administratives et la préparation de la paie, hors liquidation ;
- le recrutement, la formation et la gestion des carrières ;
+ _le plan de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
e les contrats à durée déterminée, conformément au plan de recrutement validé par le Directeur général ;
« les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et à l'attribution de primes et de points de compétence, conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le Directeur général :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique WELTER, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation M. Matthieu PROLONGEAU, Directeur —-adjoint | Ensemble du champ de compétence de la des ressources humaines direction des ressources humaines Mme Corinne JUE-DE ANGELI Responsable Ressources Humaines dans les champs de la formation, de la gestion du
personnel et du droit du travail.
Mme Catherine STADELMANN Responsable Ressources Humaines dans les
champs de la gestion du personnel et du droit
du travail.
3/5 ——— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
——— _ 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 [IIPITTI
Mme Véronique ZIETECK Responsable Ressources Humaines dans les champs de la gestion du personnel et du droit
du travail.
Mme Fabienne WOLFF Pour les engagements et les certifications des actions et services faits des actions de
formation.
Article 2 :
> Sont exclues de la délégation consentie à l’article 1°”, pour tous les actes et décisions créateurs de droit dans les matières suivantes :
+ Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
Ressources Humaines :
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS.
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points d'évolution ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
Fonctionnement et logistique :
les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
les baux ;
+ Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
Article 3 :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centraie, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Consei Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation est donnée à M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
45 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
——— _ 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— _ Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Article 4 :
La Directrice des ressources humaines et le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le 24 décembre 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
«CT Claude d'HARCOURT [II
5/5 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
…— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Ar O > Agence Régimale de Santé Alsace Éhampagné-hrdenng
ILdrraine
ARRETE N° 1679 DU 24 DECEMBRE 2015
Portant délégation de signature au Responsable liquidation paye de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE- CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l'article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-28 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1% :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 1/3 3, Boulevard Joffre
BP 80071- 54036 NANCY
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 [III
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine ;
ARRETE
Article 1°:
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, délégation de
signature est donnée à M. Alain SCHAETZLE, Responsable liquidation paye, à l'effet de
signer les décisions et correspondances relatives à la liquidation de la paie, notamment la
validation des éléments variables de la paie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SCHAETZLE, délégation de signature est donnée aux agents suivants :
- Mme Carmen BRIERE, adjointe agent comptable
- M. Patrick CHAMINADAS, adjoint agent comptable
- Mme Carole PERSEVAL, adjointe agent comptable
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ciaude d'HARCOURT, Directeur général, et nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation est donnée à M. Simon KIEFFER,
Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
213 —— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
— _ 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 Article 3 :
L'Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand-Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le 24 décembre 2015
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
kT Claude d'HARCOURT
33 ——— Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44