Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA16 05 ARS GdEst

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 01RAA17 06 ARS GdEST

Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 09 ARS

Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA13 07 ARS

Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 09 ARS

Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA15 04 ARS

Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA16 11 ARS GdEst

Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA16 08 ARS GdEst

Arrêté - Préfecture - Vosges - 13RAA18 02 ARS GdEST

Arrêté - Préfecture - Vosges - 65RAA17 09 ARSgdEst

Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA14 05 DISPEstStrasbourg

Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA16 05 ARS GdEst Document publié le Mardi 27 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA16 05 ARS GdEst)Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Inégalités sociales, Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine

ARRETE ARS n° 2016-2390 du 27 septembre 2016

modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de RAMBERVILLERS

(département des Vosges)

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à

R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu ie décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

Vu l'arrêté n°2016-1673 de l’'ARS en date du 6 juillet 2016 portant délégation de signatures ;

Vu l'arrêté ARS n° 2014-0833 du 5 août 2014 modifiant la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Rambervillers;

Vu le courrier de Monsieur le Président du conseil départemental des Vosges, en date du 19 mai

2015, désignant madame Martine GIMMILLARO pour le représenter au conseil de surveillance du

centre hospitalier de Rambervillers ;

Vu le courrier du Préfet des Vosges du 28 avril 2016 nommant au titre des personnalités qualifiées,

les représentants des usagers suivants : Madame Raphaële JOFFROY (UDAF) et Monsieur Yvan

SAPRANKOFF (APF) ;

Vu la désignation par le CTE de monsieur CAVERZASIO à l'issue des élections professionnelles du

4 décembre 2014 et du courrier de la CFDT du 30 aout 2016 nommant madame RIVAT en

remplacement de monsieur CAVERZASIO, démissionnaire à compter du 20 septembre 2016,

Considérant qu'à la suite des élections au CTE en date du 4 décembre 2014, le mandat, au sein

du conseil de surveillance du centre hospitalier de Rambervillers, de la personne désignée

précédemment par les organisations syndicales a pris fin, en même temps que les fonctions au titre

desquelles l'intéressé avait été désigné ;

Considérant qu'à la suite des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 le mandat au

sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Rambervillers, du conseiller général de la

précédente mandature a pris fin en même temps que les fonctions au titre desquelles l'intéressé

avait été désigné ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Considérant qu'à la suite des élections de ia CME le mandat, au sein du conseil de surveillance du

centre hospitalier de Rambervillers, de la personne désignée précédemment a pris fin, en même

temps que les fonctions au titre desquelles l'intéressée avait été désignée ;

Considérant que le mandat des personnalités qualifiées a pris fin après 5 ans d'exercice.

ARRETE

ARTICLE 1er:

Madame Raphaëlle JOFFROY et Monsieur Yvan SAPRANKOFF sont nommés, avec voix

délibérative, en tant que personnalités qualifiées, représentant les usagers désignées par le Préfet

des Vosges.

ARTICLE 2 :

Madame Martine GIMMILLARO est nommée avec voix délibérative, en sa qualité de représentant

du Président du Conseil Départemental des Vosges.

ARTICLE 3 :

Madame Heidi RIVAT est nommée avec voix délibérative, en qualité de représentante du personnel

non médical ;

ARTICLE 4:

Monsieur le Docteur Jean-Luc MATHIS est nommé avec voix délibérative en qualité de

représentant du personnel médical ;

ARTICLE 5:

La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambervillers, 5 rue du

Void Regnier — 88700 Rambervillers, établissement public de santé de ressort communal est donc

définie comme suit :

1) Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales

Madame Ingrid HOUILLON, représentant le Maire de la commune de Rambervillers;

Monsieur Stanislas HUNG, représentant la Communauté de Communes de la Région de

Rambervillers ;

Madame Martine GIMMILLARO, représentant le Président du Conseil Départemental.

Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2142° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

Madame Marie-Françoise BALLAND, représentante de la Commission des soins infirmiers, de

Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) ;

Monsieur le Docteur Jean-Luc MATHIS, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement

(CME) ;

Madame Heidi RIVAT, représentante du personnel désignée par les organisations syndicales.

3° en qualité de personnalités qualifiées

Madame Germaine CHOUX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'ARS;

Madame Raphaële JOFFROY (UDAF), représentante des usagers, désignée par le Préfet des

Vosges ;

Monsieur Yvan SAPRANKOFF (APF), représentant des usagers, désigné par le Préfet des Vosges.

11) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Rambervillers ;

Le Directeur Général de l'ARS d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ;

Le représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée

ou en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées.

ARTICLE 7 :

La durée des fonctions des nouveaux membres du conseil de surveillance est de cinq ans.

Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels

les intéressés ont été désignés sous réserve de l'alinéa suivant.

Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.

ARTICLE 8 :

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal administratif compétent.

Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 = =ARTICLE 9 :

Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et le Directeur du CH de Rambervillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Alsace Champagne- Ardenne Lorraine et au recueil de la préfecture du département des Vosges.

Fait à Nancy, le 27 septembre 2016

Pour le Directeur Général de l'ARS Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine, et par

délégation,

La Directrice adjointe du Département

des Ressources re ñ Santé,

“

Sabine RIGON

Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4l4Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est

Département des Ressources Humaines en Santé

ARRETE ARS n° 2016-2875 du 25 novembre 2016

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’EPINAL (département des Vosges)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :

Vu l'arrêté ARS n° 2016-1623 du 15 décembre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d'Epinal,

Vu la délibération de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques du CHI Emile DURKHEIM d'Epinal en date du 5 octobre 2016, désignant Mme Sylvie MATHIEU comme représentante au sein du conseil de surveillance de l'établissement,

ARRETE

Article 1° :

Madame Sylvie MATHIEU est nommée, avec voix délibérative, en qualité de représentant de la

Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques,

Article 2 :

La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM est donc définie ainsi :

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 301- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative

1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales

Monsieur Michel HEINRICH, Député, Maire de la commune d'Epinal ;

Monsieur Frédéric CHEVALLEY, représentant de la commune de Thaon-les-Vosges, principale

commune d'origine des patients, autre que celle siège de l'établissement ;

Madame Christiane BALLAND et Monsieur Jean-Claude MORETTON, représentants de la

communauté d'agglomération à laquelle appartiennent les communes d'Epinal et de Thaon-les-

Vosges ;

Monsieur Benoît JOURDAIN, représentant du Président du Conseil Départemental des Vosges.

2°) Au titre des représentants du personnel

Madame Syivie MATHIEU, représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques;

Madame le Docteur Céline HOMEL et Madame le Docteur Sylvie PREVOT représentantes de la Commission Médicale d'Etablissement ;

Monsieur Francis CHARTIER (CFDT) et Monsieur Patrick GENAY (CFDT), représentants désignés par les organisations syndicales ;

3°) Au titre des personnalités qualifiées

Madame Monique BRUNNER et Monsieur Jean-Pierre MOINAUX, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

Madame Catherine MONDON (ASP ENSEMBLE), représentante des usagers désignée par le Préfet des Vosges ;

Monsieur Pascal WONNER (UDAF), représentant des usagers désigné par le Préfet des Vosges ;

Madame Nathalie DULER (APF), représentante des usagers désignée par le Préfet des Vosges ;

Il - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative

Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges

Monsieur Roger THIAVILLE, représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de

Longue Durée ou en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées.

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30ARTICLE 3 :

La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance est de cinq ans, sous réserve des

dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal

Administratif compétent.

ARTICLE 5:

Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et le Directeur de

l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil de la

préfecture du département des Vosges.

Fait à Nancy, le 25 novembre 2016

Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,

et par délégation,

La Directrice Adjointe

du Département des Ressources Humaines anté

Sabine RIGON

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Ar © Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2013 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL - 880789243

Le Directeur Général de ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers ia déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016;

l’arrêté en date du 11/08/1994 autorisant la création de la structure EEAP dénommée CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL (880789243) sise 0, ALL DE LA VOIVRE, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.E (880785068) ;

l'arrêté en date du 17/07/2008 modifiant l’agrément de l’IME d’Epinal Section POLYHANDICAP gérée par lassociation A.D.A.P.E.I des Vosges par abaissement du seuil de l’âge d'admission des enfants accueillis;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0341 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL — 880789243 ;

Page 1 sur 3DECIDE

Article 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL (880789243) sont autorisées comme sui :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I 95 080,24 €

Dépenses afférentes à l'exploitation courante ’

dont non reconductibles

Dan au personnel 448 717,80 €

Dépenses dont non reconductibles 32 000,00 € 584 933,04 €

Groupe D _ - 41 135,00 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I 577 19

Produits de la tarification 578 €

dont non reconductibles 32 000,00 €

Groupe II Recett à 4 933,04 €

sors Autres produits relatifs à l'exploitation 584 953,

Groupe III 2

Produits financiers et produits non encaissables 184,00 €

Reprise d'excédent 5 549,26 €

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE POUR

POLYHANDICAPES EPINAL (8807890243) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat

Semi internat 479.87

Article 3 En application de l’ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux

différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 01/12/2016 comme

suit :

Forfait

: : Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

Section de prise en facturer à hospitalier à facturer à Orientation |charge dans la structure p

facturer à pour enfant a

Assurance Gonseil Intéressé intéressé Maladie Départemental

internat

MAS Semi-internat 479,87 €

Internat

FAM fSemiintemat TANT E 405,80 €

Foyer internat

y Semi-internat 479,87 €

internat ë

ESAT + Foyer on internat 479,87 € 3,52€

internat

ESAT Semi-internat 479,87 € 3,52 €

Page 2 sur 3Article 4 À compter du 1° janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, le prix de journée applicables à la

structure dénommée CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL sera le prix de journée issu des seuls

crédits reconductibles, après neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat

Semi internat 299.48

AtticleS Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.L. » (880785068) et à la structure dénommée

CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL (880789243).

g 6 DEC. 2 Fait à Epinal, le

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est

Page 3 sur 3Al © D Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2014 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

IME "CLATR MATIN" EPINAL - 880780473

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

é

£

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

larrêté en date du 11 août 1994 autorisant l’IME "CLAIR MATIN" EPINAL géré par l’ADAPEÏ des Vosges, à fonctionner au titre de l’annexe XXTV au décret n°89-798 du 27 octobre 1989 ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0338 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de IME "CLAIR MATIN" EPINAL — 880780473 ;

Page 1 sur 3DECIDE

Article 1” Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de fa structure dénommée IME "CLAIR MATIN" EPINAL (880780473) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I 4 287,1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 244 287,14 €

dont non reconductibles 0,00 €

Da Mn au personnel 867 770,46 €

Dépenses dont non reconductibles 9,00 € 1 662 808,08 €

Groupe III 750,4

Dépenses afférentes à la structure 580 750,48 €

dont non reconductibles | 450 000,00 €

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 1608 79,18 €

dont non reconductibles 450 000,00 €

Recettes [Oroupe e 144320 € 1 662 808,08 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe HI

Produits financiers et produits non encaissables 37 511,00 €

Reprise d'excédent 15 474,75 €

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "CLAIR

MATIN" EPINAL (880780473) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat

Semi internat 1298.37 €

Atticle3 En application de l’ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux

différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 01/12/2016 comme suit

Forfait

Section de prise en Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

. . p facturer à hospitalier à facturer à Orientation |charge dans la structure k facturer à pour enfant =

Assurance Conseil intéressé Intéressé Maladie Départemental

Internat

MAS Semi-internat 1 298,37 €

internat

FAM [Semiintemat TANT | 122430€

Foyer internat SE 0,00 €

Y Semi-internat 1 298,37 €

Internat

ESAT + Foyer Scrniinternat 1 298,37 €

Page 2 sur 3Article 4 A compter du 1° janvier 2017, dans attente de la fixation du budget, le prix de journée applicables à l’IME

D'EPINAL sera le prix de journée issu des seuls crédits reconductibles, après neutralisation de la reprise du

résultat antérieur, soit :

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat

Semi internat 167.38 €

Article S Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.EI. » (880785068) et à la structure dénommée

IME "CLAIR MATIN" EPINAL (880780473).

Fait à Epinal le © 6 DEC. 2016

Page 3 sur 3Arf D Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFATRE ARS / DT88 N°2016-2015 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

IME "CLAIR MATIN" ST-AME - 880781232

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016;

l’arrêté en date du 10/12/1973 autorisant la création de la structure IME dénommée IME "CLAIR MATIN" ST-AME (880781232) sise 13, R DE LA FORET, 88120, SAINT-AME et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. (880785068) ;

l'arrêté en date du 01/12/1995 autorisant la création d’une section pour enfants et adolescents atteints d’un syndrome autistique, au sein de l’'IME dénommée IME "CLAIR MATIN" ST-AME ;

l'arrêté en date du 19/01/2011 portant modification de l’agrément de l’IME "CLAIR MATIN" de ST-AME géré par l’ADAPEI des Vosges ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0339 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de IME "CLAIR MATIN" ST-AME — 880781232 ;

Page 1 sur 3DECIDE

Article 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME "CLAIR MATIN" ST-AME — 880781232 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe - — 305 900,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles

es M au personnel 1026 136,58 €

Dépenses dont non reconductibles 20 800,00 € 1 491 666,58 €

Groupe TT __ 159 630,00 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I 1 481 699,58 €

Produits de la tarification 81 699,

dont non reconductibles 20 800,00 €

Recettes [OUPS 1 491 666,58 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III : : : . 9 967,00 €

Produits financiers et produits non encaissables /

Reprise d'excédent 0,00 €

Article2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure IME "CLAIR MATIN" ST-

AME -— 880781232 est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat

Semi internat 356.86

Atticle3 En application de l’ordonnance du 1° décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux

différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 01/12/2016 comme

suit :

Forfait

Section de prise en Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à . . pi facturer à hospitalier à facturer à Orientation |charge dans la structure = facturer à pour enfant =

Assurance Conseil intéressé Intéressé Maladie Départemental

internat

MAS Semi-internat 356,86 €

Internat

PAM [Semi-mermnat 74,07€ 282,79€

F Internat 0,00 €

SYer Semi-internat 356,86 €

Internat

ESAT + Foyer internat 356,86 € 3,52€

internat

ESAT fSémiintemat 356,86 € 3,52€

Page 2 sur 3Article 4 À compter du 1” janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, le prix de journée applicable à la

structure dénommée IME "CLAIR MATIN" ST-AME sera le prix de journée issus des seuls crédits

reconductibles, après neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat

Semi internat 211.79

Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Atticle 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.L » (880785068) et à la structure dénommée

IME "CLAIR MATIN" ST-AME - 880781232.

Fait à Epinal, le @ 6 DEC. 2016

P/ Le Directeuk Général de l’ARS Grand-Est

Et\par délégation,

Page 3 sur 3AT O D Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFATRE ARS / DT88 N°2016-2016 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

LM.E "CLAIR MATIN" SAINT-DIE-DES-VOSGES - 880780481

Le Directeur Général de ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47

et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

larrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

l'arrêté en date du 10 août 2011 autorisant l’extension de J’IME « CLAIR MATIN » à SAINT-DIE-DES- VOSGES et portant sa capacité de 53 à 70 places — soit 17 places supplémentaires dont la création de 8 places d’internat ;

l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2010 modifiant l’agrément de l’IME « CLAIR MATIN » à SAINT- DIE-DES-VOSGES dans la limite autorisée de 70 places: internat porté de 8 à 10 places et semi-internat ramené de 62 à 60 places ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0340 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de IM.E "CLAIR MATIN" - 880780481

Page 1 sur 3DECIDE

Atticle 1” Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de fa structure dénommée IM.E "CLAIR MATIN" SAINT-DIE-DES-VOSGES (880780481) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Grouper - — 305 805,44 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles 0,00 €

ns au personnel 1473 382,53 €

Dépenses dont non reconductibles 0,00 € 2129 726,26 €

Groupe M 350 538,29 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles | 100 000,00 €

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 20167592 €

dont non reconductibles | 100 000,00 €

A 6682,60€ | > 29 m626€ Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 20 568,00 €

Reprise d'excédent 85 739,41 €

Article2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée LM.E "CLAIR

MATIN" SAINT-DIE-DES-VOSGES (880780481) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat 468.64 €

Semi internat 283.50 €

Article 3 En application de l’ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux

différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 01/12/2016 comme

suit :

Page 2 sur 3Forfait

Section de prise en Prix de prie ou Forfait à . june goes a

Orientation |charge dans la structure OSpita 1er stu facturer à

pour enfant Assurance Conseil Maladie Départemental Intéressé Intéressé

internat 468,64 €

MAS Semi-intemnat 283,50 €

internat 394,57 €

FAM Semi-internat 209,43 €

Internat 468,64 €

Foyer fSemiinemat 283,50 €

Internat 2 Z

ESAT + Foyer Enr internat 283,50 € 352€

internat 468,64 € 3,52 €

ESAT [Semi-inemat 283,50 € 3,52€

Article 4 À compter du 1° janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, le prix de journée applicables à

PLM.E "CLAIR MATIN"

reconductibles, après neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

Article 5

MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat 252.37 €

Semi internat 155.98 €

SAINT-DIE-DES-VOSGES sera le prix de journée issu des seuls crédits

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 6

Article 7

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.L » (880785068) et à la structure dénommée

IM.E "CLAIR MATIN" SAINT-DIE-DES-VOSGES (880780481).

Fait à Epinal, le @ 6 DEC. 2016

P/ Le Directeur\ Général de l’ARS Grand-Est

Page 3 sur 3Af © D Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2018 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

C.M.P. P. D'EPINAL - 880783303

Le Directeur Général de P ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47

et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

larrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

l'arrêté en date du 30/10/1979 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C. M. P. P. D'EPINAL (880783303) sise 43, R DU STRUTHOF, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée PEP 88 (880785100) ;

l'arrêté en date du 22/11/1984 autorisant la création de l’annexe du CMPP d’Epinal à Neufchâteau gérée par l'entité dénommée PEP 88 (880785100) ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0343 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de C. M. P. P. D'EPINAL - 880783303

Page 1 sur 2DECIDE

Article 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C. M. P. P. D'EPINAL (880783303) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 069,00 €

dont non reconductibles

D ms au personnel 1234810,24€ Dépenses E E 1 525 360,41 €

dont non reconductibles

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 247 481,17 €

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 1142 749,41 €

dont non reconductibles 0,00 €

Recettes [Oroue _ 848000 | 3 525 360,41 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 334 151,00 €

Reprise d'excédent 0,00 €

Atticle2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P.

D'EPINAL (880783303) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

séance 4.02

Article 3 A compter du 1° janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, le prix de journée applicable au

CM.PP. sera le prix de journée issu des seuls crédits reconductibles, après neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

séance 114.63

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « PEP 88 » (880785 100) et à la structure dénommée

C. M. P. P. D'EPINAL (880783303).

Fait à Epinal, le © UEL, 206

N P/Le Diregteur Général de l’ARS Grand-Est

par délégation,

La Délég Née Départementale

Valérie à NHO-POET

Page 2 sur 2AT © > Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2019 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

IM.E. DE CHATEL SUR MOSELLE - 880785118

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016;

l'arrêté en date du 23/10/1995 autorisant l’IM.E. DE CHATEL SUR MOSELLE à fonctionner au titre de l’annexe XXIV au décret n°89-798 du 27 octobre 1989 avec une capacité agréée de 90 places réparties en 52 places de semi-internat et 38 places d’internat ;

l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2008 modifiant l’agrément de l’IME de Châtel, par augmentation de 4 places d’internat et par diminution correspondante de semi-internat, portant les nouvelles capacités à 42 places d’internat et 48 places de semi-internat ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0335 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de I.M.E. DE CHATEL SUR MOSELLE -— 880785118 ;

Page 1 sur 3DECIDE

Aïticle 1° Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IM.E. DE CHATEL SUR MOSELLE — 880785118 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

GrOUpe 1 515 219,56 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles 0,00 €

es au personnel 2.367 780,71 €

Dépenses dont non reconductibles 0,00 € 3 136 301,96 €

Groupe NT __ 253 301,69 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles 34 902,00 €

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 3 097 207,76 €

dont non reconductibles 0,00 €

Groupell 3209420€ Forfaits journaliers 3 618,00 € Recettes |-----"---""""-"......ssssesssssseseesssetese rene restes) 31 1 Serres Autres participations des usagers $ 051,20 € 36 501,96 €

Autres produits relatifs à l'exploitation 30 425,00 €

Groupe III 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables ?

Reprise d'excédent 0,00 €

Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure I.M.E. DE CHATEL SUR

MOSELLE (8807851 18) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat 203.39

Semi internat 125.70

Article 3 En application de l’ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux

différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 01/12/2016 comme

suit :

Page 2 sur 3Forfait

Section de prise en Prix de jee où Forfait à . juan pes

Orientation |charge dans la structure OSPI era aciu facturer à

pour enfant =

Assurance Conseil Intéressé Intéressé Maladie Départemental

internat 203,39 €

MAS Semi-internat 125,70 €

FAM Internat 74,07 € 129,32 €

Semi-internat 51,63 €

Fover Internat Hi 203,39 €

y Semi-internat 125,70 € fe

Internat 203,39 € 3,52 €

ESAT + Foyer er intemat 125,70 € 3,52€ Internat 203,39 € 3,52 € ESAT [Semi-intemat 125,70 € 3,52€

Article 4 A compter du 1° janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, le prix de journée applicables à

l'IME CHATEL SUR MOSELLE sera le prix de journée issu des seuls crédits reconductibles, après

neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat 228.08

Semi internat 134.81

Article S Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « I.M.E. CHATEL SUR MOSELLE » (880000823) et à

la structure dénommée I.M.E. DE CHATEL SUR MOSELLE (880785118).

Fait à Epinal, le 0 6 DEC. 206

P/ Le Directeux Général de l’ ARS Grand-Est

Et par délégation,

ë
Valérie BIGENHO-POET

Page 3 sur 3AT © D Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2020 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

M.A.S. "LES CHARMILLES" CAPAVENIR VOSGES (THAON LES VOSGES) - 880789326

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016;

l'arrêté en date du 26/03/1991 autorisant le Centre Communal d’Action Sociale de THAON LES VOSGES à créer au Centre pour polyhandicapés "LES CHARMILLES" à, THAON-LES-VOSGES une section de Maison d’ Accueil Spécialisée de 28 places pour adultes gravement handicapés ;

l’arrêté en date du 19/11/2014 modifiant l’agrément de la MPP « Les Charmilles » de THAON-LES-VOSGES par fermeture progressive de la capacité du CEPH au profit de la MAS ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0336 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de M.AS. "LES CHARMILLES" — 880789326 ;

Page 1 sur 3DECIDE

Article 1” Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée M.AS. "LES CHARMILLES" — 880789326 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe 1 577 119,94 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles 54 342,00 €

nas ds au personnel 3 742 605,27 €

Dépenses dont non reconductibles 68 116,61 € 5 025 682,22 €

Groupe M __ 705 957,01 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 4473 279,22 €

dont non reconductibles | 122 458,61 €

Groupe...) 4218600€|

Recettes [AIS jounales 5 025 682,22 € Autres participations des usagers

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe DT 217

Produits financiers et produits non encaissables 123 217,00 €

Reprise d'excédent 0,00 €

Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. "LES

CHARMILLES" — 880789326 est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat 303.83

Semi internat

Atticle3 A compter du 1°” janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, le prix de journée est applicable à

la MAS « LES CHARMILLES » sera le prix de journée issu des seuls crédits reconductibles après

neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat 232.95

Semi internat

Page 2 sur 3Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPC MAISON PERSONNE POLYHANDICAPEE »

(880007646) et à la structure dénommée M.A.S. "LES CHARMILLES" (880789326).

Fait à Epinal, le ft 8 NFP of

P/ Le Directeux Général de l’ARS Grand-Est

Et\par délégation,

Ségüée Départementale

Valérie BIGÈNHO-POET

Page 3 sur 3Al © DAgence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

LM.E. DU "BEAU JOLY" MIRECOURT - 8380783220

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

l’arrêté en date du 27/11/1995 autorisant la création d’une section « Institut de Rééducation » au sein l’Institut

Médico-Educatif de Mirecourt ;

l'arrêté en date du 31/03/2010 portant augmentation de l’âge d’admission des jeunes pris en charge par l’ITEP et régularisant la capacité de l’IMP et de l’ITEP « Beau Joly » à Mirecourt ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0329 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de IM.E. DU "BEAU JOLY" - 880783220

Page 1 sur 2DECIDE

Article 1* Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ILM.E. DU "BEAU JOLY" (880783220) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 133 694,50 €

dont non reconductibles

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 619 543,09 € Dépenses È E 823 045,11 €

dont non reconductibles

Groupe M ___ 59 346,83 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles

Reprise de déficit 10 460,69 €

Groupe I

Produits de la tarification 746 947,49 €

dont non reconductibles 0,00 €

Recettes [Oroupen ” 76 097,62 € 823 045,11 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables ’

Reprise d'excédent 0,00 €

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IM.E. DU "BEAU JOLY" (880783220) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Semi internat 268.89

A compter du 1* janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, le prix de journée applicable sà

lLME. DU «BEAU JOLY » sera le prix de journée issu des seuls crédits reconductibles, après

neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Semi internat 188.77

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «INSTITUT DU BEAU-JOLY » (880000450) et à la structure dénommée I.M.E. DU "BEAU JOLY" (880783220).

Fait à Epinal, le 0 6 DEC. 2016

Page 2 sur 2

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est

SE délégation,

La Délégüée Départementale

Valérie BIGE HO-POETAT ©) Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2022 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

LT.E.P. DU "BEAU JOLY" MIRECOURT - 880001292

Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

l'arrêté en date du 27/11/1995 autorisant la création de la structure ITEP dénommée LT.E.P. DU "BEAU

JOLY" (880001292) sise 557, AV LOUIS BUFFET, 88503, MIRECOURT et gérée par l'entité dénommée INSTITUT DU BEAU-JOLY (880000450) ;

l’arrêté en date du 31/03/2010 portant augmentation de l’âge d’admission des jeunes pris en charge de l’ITEP dénommée L.T.E.P. DU "BEAU JOLY" (880001292) sise 557, AV LOUIS BUFFET, 88503, MIRECOURT et gérée par l'entité dénommée INSTITUT DU BEAU-JOLY (880000450) ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0330 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de LT.E.P. DU "BEAU JOLY" — 880001292 ;

Page 1 sur 3DECIDE

Article 1” Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée LT.E.P. DU "BEAU JOLY" (880001292) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Coupe 265 821,19 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel 1203 461,51 €

Dépenses dont non reconductibles 3 528,00 € 1585 723,57 €

Groupe IIT 116 510,87

Dépenses afférentes à la structure 6.510,87 €

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 1438 952,77 €

dont non reconductibles 3 528,00 €

Recettes Groupe II … . 136 380,11 € 1 585 793,57 €

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables ’

Reprise d'excédent 10 460,69 €

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée I.T.E.P. DU

"BEAU JOLY" (880001292) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

Article 3 A compter du 1” janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, le prix de journée applicable à la

structure dénommée ÎT.E.P. DU "BEAU JOLVY" sera le prix de journée issus des seuls crédits

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat 186.88

Semi internat 186.88

reconductibles, après neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE

Internat 257.27

Semi internat 257.27

Page 2 sur 3Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &NSTITUT DU BEAU-JOLY » (880000450) et à la

structure dénommée L.T.E.P. DU "BEAU JOLY" (880001292).

Fait à Epinal, le 0 $ DEC. 2016

P/ Le Directeur Général de l’ ARS Grand-Est

Et parn\délégation,

Déléguée\Départementale

Page 3 sur 3Ar © > gere Hégionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2023 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

LT.E.P. « LA COMBE » SENONES - 880006143

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

Parrêté en date du 11/08/1998 autorisant la création de la structure ITEP dénommée LT.E.P. "LA COMBE" (880006143) sise 0, LD LA COMBE, 88210, SENONES et gérée par l'entité dénommée UGECAM NORD- EST (540019726) ;

l’arrêté en date du 11/09/2012 autorisant l’extension non importante d’une place à l’LT.E.P. "LA COMBE" (880006143) sise 0, LD LA COMBE, 88210, SENONES et gérée par l'entité dénommée UGECAM NORD- EST (540019726) ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0328 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’ITEP «La Combe » - 880006143

Page 1 sur 3DECIDE

Article 1° Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP

« La Combe » à SENONES (880006143) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I — 21

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6899,90€

dont non reconductibles 3 017,52 €

TE au personnel 1 044 446,84 € Dépenses 2 £ - 1 429 546,74 € dont non reconductibles

Groupe III 1682

Dépenses afférentes à la structure 10,00 €

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupel

Produits de la tarification 1 394 682,35 €

dont non reconductibles 0,00 €

Recettes [Erompel . 2300000 | 420 546,74 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables S 000,00 €

Reprise d'excédent 6 864,39 €

Atticle2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée LT.E.P. "LA COMBE" (880006143) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

Atticle 3 A compter du 1° janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, les prix de journées applicables à

l'ITEP « La Combe » SENONES seront les prix de journée issus des seuls crédits reconductibles, après

Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

Internat 317.46

Semi-internat 211.64

neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

Internat 324,50

Semi-internat 212.76

Page 2 sur 3Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy

dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UGECAM NORD-EST » (540019726) et à la structure

dénommée ITEP « LA COMBE » SENONES (880006143).

Fait à Epinal, le $ 6 DEC. 2016

P/Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est

Et par délégation,

La $e Départementale

Valérie BIGENHO-POET

Page 3 sur 3AT © D Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE POUR L’ANNEE 2016 DE

LM.E. MAISON DU XXIEME SIÈCLE SAINT DIE DES VOSGES - 880006390

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU Ia décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016;

VU l’arrêté en date du 20/04/2001 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IM.E. MAISON DU

XXIEME SIÈCLE (880006390) sise 3, R PIERRE BEREGOVOY, 88108, SAINT-DIE-DES-VOSGES, et gérée par l'entité ASSOCIATION "TURBULENCES" (88078934) ;

VU la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0327 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2016 de I.M.E. MAISON DU XXIEME SIECLE - 880006390

Page 1 sur 3DECIDE

Article 1* Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IM.E. MAISON DU XXIEME SIECLE -— 880006390 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 216 441,17 €

dont non reconductibles 0,00 €

Das RS au personnel 1 562 128,26 €

Dépenses dont non reconductibles 25 544,00 € 1974 390,78 € Groupe TIT 195 82

Dépenses afférentes à la structure 9 821,32 €

dont non reconductibles 0,00 €

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 1953 257,00 €

dont non reconductibles 25 544,00 €

Recettes [OrOupel _. 6 70,00€ 1 974 390,75 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II . . 7

Produits financiers et produits non encaissables 13 863,75 €

Reprise d'excédent 0,00 €

Aïticle 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée I.M.E. MAISON DU

XXIEME SIÈCLE (880006390) s’élève à un montant total de 1 953 957.00 € ;

Article 3 La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation

globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 162 829.75 € ;

Soit un prix de journée moyen fixé à 287.35 €.

Article 4 En application de l’ordonnance du 1° décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux

différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 01/12/2016 comme

suit :

Forfait

. . Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à Section de prise en à Ur ,

. . facturer à hospitalier à facturer à Orientation |charge dans la structure | facturer à pour enfant =

Assurance Conseil Intéressé Intéressé Maladie Départemental

MAS Internat 287,35 € 18,00 € Semi-internat 287,35 €

FAM Internat 74,07 € 213,28 €

Semi-internat 74,07 € 213,28 €

Fover Internat 287,35 €

y Semi-internat

Internat 287,35 €

ESAT + Foyer So iintemat 287,35 € 3,82€

Internat 287,35 € 3,52 €

ESAT fSemi-ntemat 287,35 € 3,52€

Page 2 sur 3Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

A compter du 1° janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, la base reconductible de la

structure dénommée LM.E. MAISON DU XXIEME SIÈCLE (880006390) s’élèvera à 1 928 413.00 € ;

Soit un prix de journée moyen fixé à 283.59 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "TURBULENCES" » (880789342) et

à la structure dénommée I.M.E. MAISON DU XXIEME SIÈCLE (880006390).

Fait à Epinal, le D 6 DEC. 2016

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est

r délégation,

LaPélégu&e Départementale

Page 3 sur 3Al © D Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE POUR L’ANNEE 2016 DE

MAS DU 21EME SIECLE SAINT-DIE-DES-VOSGES - 880006382

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU laloin° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016;

VU l’arrêté en date du 20/04/2001 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DU 2I1EME

SIECLE (880006382) sise 3, R PIERRE BEREGOVOY, 88100, SAINT-DIE-DES-VOSGES, et gérée par l'entité ASSOCIATION "TURBULENCES" (880789342) ;

VU Ia décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0326 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2016 de MAS DU 21EME SIECLE - 880006382

Page 1 sur 3Article 1” Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée

DECIDE

MAS DU 21EME SIECLE — 880006382 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 288 481,88 €

dont non reconductibles 0,00 €

D afférentes au personnel 1 485 306,60 €

Dépenses dont non reconductibles 25 544,00 € 1967 920,11 €

Groupe M __ 194 131,68 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles 0,00 €

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 1 861 051,86 €

dont non reconductibles 25 544,00 €

Recettes [ErUPE 28000 | 1 067 020,11 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe IIT 1

Produits financiers et produits non encaissables 8 318,25 €

Reprise d'excédent 0,00 €

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée MAS DU 21EME

SIECLE — 880006382 s’élève à un montant total de 1 861 051.86 €;

La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation

globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 155 087.66 €;

Soit un prix de journée moyen fixé à 339.92 €.

A compter du 1* janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, la base reconductible de la

structure dénommée MAS DU 21EME SIECLE — 880006382 s’élèvera à 1 835 507.86E€ ;

Soit un prix de journée moyen fixé à 335.25. €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Page 2 sur 3Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "TURBULENCES" » (880789342) et

à la structure dénommée MAS DU 21EME SIECLE (880006382).

Fait à Epinal, le û 6 DEC. 2016

P/ Le Directeur Général de l’ ARS Grand-Est

Page 3 sur 3AT © DAgence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2026 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE POUR L’ANNEE 2016 DE

MAS MOSAIQUE SAINT DIE DES VOSGES - 880006705

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU laloi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

VU larrêté en date du 02/06/2009 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS MOSAIQUE (880006705) sise 11, R D'ORTIMONT, 88100, SAINT-DIE-DES-VOSGES, et gérée par l'entité ASSOCIATION "TURBULENCES" (880789342) ;

VU Parrêté en date du 25/06/2010 autorisant la création de 3 places d’accueil de jour pour personnes polyhandicapées à la MAS dénommée MAS MOSAIQUE gérée par l'entité ASSOCIATION "TURBULENCES" (880789342) ;

VU l'arrêté en date du 11/09/2012 autorisant la création du solde de 6 places à la MAS MOSAIQUE gérée par l'ASSOCIATION "TURBULENCES" (880789342) ;

VU Ja décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0325 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2016 de MAS MOSAIQUE - 880006705

Page 1 sur 3Article 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée

DECIDE

MAS MOSAIQUE (880006705) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 566 932,00 €

dont non reconductibles 0,00 €

ns TR au personnel 2 141 891,69 €

Dépenses dont non reconductibles 25 544,00 € 3 239 353,29 €

Groupe III 42

Dépenses afférentes à la structure 417 042,03 €

dont non reconductibles 0,00 €

Reprise de déficit 113 487,57 €

Groupe I :

Produits de la tarification 3 059 317,29 €

dont non reconductibles 25 544,00 €

Recettes [rue . 18008600 | 3239 353,29 € Autres produits relatifs à l'exploitation

[Groupe TITI

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédent 0,00 €

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée MAS MOSAIQUE

(880006705) s’élève à un montant total de 3 059 317.29 €;

La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation

globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 254 943.11 € ;

Soit un prix de journée moyen fixé à 277.06 €.

A compter du 1” janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, la base reconductible de la

structure dénommée MAS MOSAIQUE (8380006705) s’élèvera à 2 920 285.72 € ;

Soit un prix de journée moyen fixé à 264.47 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Page 2 sur 3Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "TURBULENCES" » (880789342) et

à la structure dénommée MAS MOSAIQUE (880006705).

Fait à Epinal, le

0 6 DEC. 29%

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est

ax délégation,

<à Départementale

Valérie BIGENHO-POET

Page 3 sur 3AT © DAgence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2119 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

LM.T. NEUFCHATEAU - 880780382

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016;

l’arrêté en date du 25/04/1995 l'IM.T NEUFCHATEAU à fonctionner au titre de l’annexe XXIV au décret n°89-798 du 27 octobre 1989 avec une capacité agréée de 72 places réparties en 30 places de semi-internat et 42 places d’internat ;

l’arrêté préfectoral en date du 03/08/2009 modifiant l’agrément de l’LM.T NEUFCHATEAU : 80 places réparties en 38 places de semi-internat et 42 places d’internat, pour garçons et filles de 12 à 20 ans ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0334 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IMT NEUFCHATEAU - 880780382

Page 1 sur 3DECIDE

NEUFCHATEAU (880780382) sont autorisées comme suit :

Aïticlel® Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMT

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe 1 410 746,58 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles 2 018,00 €

Dan au personnel 2.349 044,44 € Dépenses E E 3 038 390,28 € dont non reconductibles

Groupe M ____ 2718 599,26 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles

Reprise de déficit

GroupeI

Produits de la tarification 2 804 927,24 €

dont non reconductibles 2 018,00 €

Recettes [Orupel . 238 ASE | 3 538 390 28 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables ’

Reprise d'excédent

Atticle2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMT NEUFCHATEAU (880780382) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

208.08

124,79

Internat

Semi-internat

Article 3 En application de l’ordonnance du 1° décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux différents

organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 01/12/2016 comme suit

Forfait

. . Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à Section de prise en , nou ;

. . facturer à hospitalier à facturer à Orientation |charge dans la structure , facturer à pour enfant =

Assurance Conseil A , / : , , Intéressé Intéressé

Maladie

MAS internat 208,08 € 18,00 €

Semi-internat 124,79 €

Internat 208,08 €

FAM [Semiintemat TAOT € 50,72€

Fover internat 208,08 €

y Semi-internat 124,79 €

internat 208,08 € E

ESAT + Foyer [ni interet 124,79 €

Page 2 sur 3Article 4 A compter du 1°” janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, les prix de journées applicables à

PIMT NEUFCHATEAU (880780382) seront les prix de journée issus des seuls crédits reconductibles,

après neutralisation de la reprise du résultat antérieur, soit :

Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

Internat 216.54

Semi-internat 132.76

Articles Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy

dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT MEDICO TECHNIQUE NEUFCHATEAU »

(880000229) et à la structure dénommée I.M.T. NEUFCHATEAU (880780382)

Fait à Epinal, le 0 6 DEC. 2016

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est

r délégation,

$e Départementale

Valérie BIGRNHO*POET

Page 3 sur 3Al © DAgence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2121 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

IM.E. DE FONTENOY LE CHATEAU- 880780440

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

l'arrêté en date du 07/06/2005 autorisant la restructuration complète de l’IMP « Jean Poirot » de Fontenoy le Château en IME, avec la création d’une section pour adolescents autistes en internat à Epinal ;

l'arrêté en date du 18/07/2012 modifiant l’agrément de l’IME « Jean Poirot » de Fontenoy le Château géré par l'AVSEA ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0332 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IME DE FONTENOY - 880780440

Page 1 sur 3DECIDE

Article” Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et dépenses prévisionnelles de la structure dénommée I.M.E. DE FONTENOY (880780440) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

COUP 302 865,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles

ns re au personnel 1747 812,48 € Dépenses E 2 436 802,38 €

dont non reconductibles

Groupe I __ 386 124,90 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I 2257 967,38 €

Produits de la tarification 57967,

dont non reconductibles 0,00€

Recettes [roue … TOTOE | 2 436 802,38 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe 151 758,00 € Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédent

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IM.E. DE FONTENOY (880780440) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

370.73

262.69

Internat

Semi-internat

Article 3 En application de l’ordonnance du 1°” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux différents

organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 01/12/2016 comme suit :

Forfait

. . Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à Section de prise en ; NE ; . . facturer à hospitalier à facturer à Orientation [charge dans la structure , facturer à pour enfant -

Assurance Conseil Intéressé Intéressé Maladie Départemental

MAS internat 370,73 € 18,00 €

Semi-internat 262,69 €

FAM internat 74,07 € 296,66 €

Semi-internat 74,07 € 188,62 €

Fover internat 370,73 €

y Semi-internat 262,69 €

internat 370,73 € 3,52 €

ESAT + Foyer Ko niniemat 262,69 € 3,52€

internat 370,73 € 3,52 €

ESAT [Semni-internat 262,69 € 3,52€

Page 2 sur 3Article 4 A compter du 1” janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, le prix de journée applicable à l'IME

DE FONTENOY sera le prix de journée issu des seuls crédits reconductibles, après neutralisation de la

reprise du résultat antérieur, soit :

Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

Internat 247.69

Semi-internat 175.82

Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy

dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.V.S.E.A. » (880785084) et à la structure dénommée

IM.E. DE FONTENOY (880780440).

Fait à Epinal, le 06 DEC. 2016

P/ Le Directeur énéral de l’ ARS Grand-Est

Et par délégation,

La Délégu&e Départementale

Valérie BIGENHO-POET

Page 3 sur 3Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2143 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

L’ANNEE 2016 DE

IM.E. « EAU VIVE » DARNEY - 880785274

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

l’arrêté en date du 08/01/1996 autorisant l’IL M. E. L'EAU VIVE - DARNEY à fonctionner au titre de l’annexe XXIV au décret n°89-798 du 27 octobre ;

l'arrêté préfectoral en date du 13/09/2004 autorisant une extension non importante de 6 places en semi- internat à l’I. M. E. L'EAU VIVE - DARNEY ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0331 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de de la structure dénommée IME « EAU VIVE » DE DARNEY - 8807852474

Page 1 sur 3DECIDE

«EAU VIVE » DE DARNEVY —(8807852474) sont autorisées comme suit : Atticlel” Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe 1 243 783,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles

Dans ns au personnel 848 286,58 € Dépenses E P - 1171 840,41 €

dont non reconductibles

Groupe I 79 070,83 € Dépenses afférentes à la structure

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 1089 013,41 €

dont non reconductibles 0,00 €

Recettes [OrOUPeT _. 16 O0OOUE | 57 84041 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 66 827,00 €

Produits financiers et produits non encaissables 00

Reprise d'excédent

Article2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME « EAU VIVE » DE DARNEY — (8807852474) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

Internat 25 4.03

Semi-internat 17 6.13

Aïticle3 En application de l’ordonnance du 1°” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge des jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux différents

organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 01/12/2016 comme suit :

Forfait

. . Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à Section de prise en \ up ,

. . facturer à hospitalier à facturer à Orientation |charge dans la structure ,

facturer à pour enfant =

Assurance Conseil Intéressé Intéressé Maladie Départemental

internat 254,03 €

MAS Semi-internat 176,13 €

FAM internat 74,07 € 179,96 €

Semi-internat 74,07 € 102,06 €

Fover internat 254,03 €

y Semi-internat

internat 254,03 €

ESAT + Foyer Si intemat 176,13 €

internat 254,03 €

ESAT [Somiintemat 176,13 €

Page 2 sur 3Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy

dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « IME L'EAU VIVE » (880000864) et à la structure

dénommée IME « EAU VIVE » DE DARNEY — (8807852474).

Fait à Epinal, le

6 G DEC. 206

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est

Et far délégation,

éléguée Départementale

Valérie BIGENHO-POET

Page 3 sur 3_ Af © > Agence Régimale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2027 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATON GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

UGECAM NORD-EST - 540019726

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

IFPRO DE DARNEY 880781240

ITEP EPINAL 880006671

SESSAD LES SOURCES DARNEY 880004338

SESSAD ITEP EPINAL 880006507

SESSAD PRO DARNEY 880006739

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/201$ ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur

général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016;

l'arrêté en date du 17/02/1975 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (ME) dénommée LF.PRO DARNEY (880781240) sise 1, RTE D'ATTIGNY, 88260, DARNEY et gérée par l'entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726) ;

Page 4 sur 4VU

VU

VU

VU

Article

l’arrêté en date du 27/04/2009 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et

pédagogique (ITEP) dénommée IT.E.P D'EPINAL (880006671) sise 3, ALL DES ERABLES, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726) ;

l'arrêté en date du 26/04/2006 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES SOURCES (880004338) sise 1, RTE D' ATTIGNY, 88260, DARNEY et gérée par l'entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726) ;

l'arrêté en date du 20/06/2008 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD ITEP "LES IMAGES" D'EPINAL (880006507) sise 3, ALL DES ERABLES, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726) ;

l’arrêté en date du 03/08/2009 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD PRO DARNEY - UGECAM (880006739) sise 1, RTE D'ATTIGNY, 88260, DARNEY et gérée par l'entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726) ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu le 30/11/2009 entre l'entité dénommée UGECAM NORD-EST - 540019726 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;

Pavenant n°1 au CPOM conclu le 31/12/2015 entre l’entité dénommée UGECAM NORD-EST - 540019726

et les services de l’Agence Régionale de Santé ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0345 portant fixation pour l’année 2016 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’'UGECAM Nord-Est - 540019726

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-1656 portant modification de la décision tarifaire ARS/DT 88/ N°2016-0345 en précisant les modalités de facturation de la prise en charge des jeunes de + 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux différents organismes pour l’IFPRO de DARNEY 880781240

DECIDE

1% Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-

sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726)

dont le siège est situé 1, R DU VIVARAIS, 54500, VANDOEUVRE-LES-NANCY, a été fixée en application

des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 3 982 811.58 € et se répartit comme

suit :

Personnes handicapées : 3 982 811.58 €

FINESS ETABLISSEMENT | DOTATION IMPUTABLE | DOTATION IMPUTABLE

À L'ASSURANCE | AUX DEPARTEMENTS

MALADIE

ITEP 880006671 ITEP EPINAL 465 902.16 0.00

SERVICES | 880004338 SESSAD LES 203 455,50 0.00

SOURCES

880006507 SESSAD ITEP 396 149.32 0.00

EPINAL

880006739 SESSAD PRO 185 748.90 0.00

DARNEY

IME 880781240 IFPRO DARNEY 2731 555.70 0.00

Page 2 sur 4? Article 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1

du CASF et s’établit à :

Personnes handicapées : 331 900.96 €

Atticle3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R 314-112 du CASF des établissements et services médico-

sociaux accueillant des personnes handicapées sont :

Pour les — de 20 ans :

établissement Modalité d'accueil Tarif journalier en euro

IFPRO DARNEY Internat 279.89

Semi-internat 201.38

ITEP EPINAL internat 517.09

Pour les + de 20 ans:

En application de l’ordonnance du 1% décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge de jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux différents

organismes selon leur orientation, la tarification pour l’'IFPRO DARNEY (880781240) est fixée comme suit :

Forfait

Section de prise en Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à

. . facturer à hospitalier à facturer à Orientation {charge dans la structure facturer à

pour enfant = Assurance Conseil A :

: intéressé Intéressé Maladie

MAS Internat 279,89 € 18,00 € Semi-internat 201,38 €

internat 5

FAM Semi-miernat 127,31€

Foyer Internat 279,89 € Y Semi-internat 201,38 €

Internat 2

ESAT + Foyer [Se internat 201,38 € internat 279,89 € 3,52 €

ESAT [Semi-intemnat 201,38 € 3,52€

Atticle 4 A compter du 1° janvier 2017 la dotation globalisée commune des établissements et services médico-

sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726)

s'élève à 3 978 384.58 €

FINESS ETABLISSEMENT | DOTATION IMPUTABLE | DOTATION IMPUTABLE A L'ASSURANCE | AUX DEPARTEMENTS

MALADIE

ITEP 880006671 ITÉP EPINAL 465 902.16 0.00 SERVICES | 880004338 SESSAD LES 203 455.50 0.00 SOURCES

880006507 SESSAD ITEP 396 149.32 0.00 EPINAL

880006739 SESSAD PRO 185 748.90 0.00 DARNEY

IME 880781240 IFPRO DARNEY 2727 128.70 0.00

Page 3 sur 4Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R 314-112 du CASF des établissements et services médico-

sociaux accueillant des personnes handicapées sont :

établissement Modalité d'accueil Tarif journalier en euro

IFPRO DARNEY Internat 279.44

Semi-internat 201.06

ITEP EPINAL internat 517.09

ArticleS Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Atticle 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UGECAM NORD-EST » (540019726) et à la structure

dénommée IFPRO DARNEY (880781240).

Fait à Epinal, le 26 DEL. 2016

P/ Le Directeun Général de l’ARS Grand-Est

Et\par délégation,

éléguée Départementale

Valérie OET

Page 4 sur 4Al @D Agence Régionale de Santé Grènd Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016- 2028 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATON GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE - 750719239

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

INSTITUT LA COURTINE REMIREMONT 880784467

MAS HANDAS « ACCUEIL DE JOUR » EPINAL 880003868

SSAD REMIREMONT 880006960

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de [Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016 ;

l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée INSTITUT LA COURTINE (880784467) sise 17, R LOUIS GUINGOT, 88200, REMIREMONT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;

l’arrêté en date du 07/06/2005 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S HANDAS "ACCUEIL DE JOUR" (880003868) sise 10, ALL DES BLANCHES CROIX, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;

Page 1 sur 4VU

VU

VU

Article 1%

Parrêté en date du 10/03/2011 autorisant la création d’un Service de Soins à Domicile (SSAD) de 2 places par PAPF à Remiremont ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu le 31/12/2010 entre l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE - 750719239 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;

L’avenant n°1 au CPOM conclu le 02/03/2016 entre l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE - 750719239 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0347 portant fixation pour l’année 2016 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE - 750719239

DECIDE

Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-

sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DES

PARALYSES DE FRANCE (750719239) dont le siège est situé 17, BD AUGUSTE BLANQUIL 75013,

PARIS 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de

moyens susvisé à 2 417 074.41 € et se répartit comme suit :

Personnes handicapées : 2 417 074.41 €

FINESS ETABLISSEMENT | DOTATION IMPUTABLE

A L'ASSURANCE

MALADIE

DOTATION IMPUTABLE

AUX DEPARTEMENTS

IEM 880784467 INSTITUT LA 1 432 294.84 COURTINE

0.00

MAS 880003868 MAS HANDAS 984 779.57 0.00

Article 2

Article 3

43-1 du CASF et s'établit à :

Personnes handicapées : 201 422.87 €

sociaux accueillant des personnes handicapées sont :

La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-

Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R 314-112 du CASF des établissements et services médico-

établissement Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

TEM REMIREMONT Internat 550.38

Semi-internat 321.14

MAS HANDAS EPINAL Accueil de jour 322.35

Page 2 sur 4- Pour les + de 20 ans de l’IEM :

En application de l’ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de

facturer la prise en charge de jeunes de plus de 20 ans relevant de l’amendement CRETON aux différents

organismes selon leur orientation, la tarification pour l’IEM la courtine à REMIREMONT (880784467)

est fixée comme suit :

Forfait

Section de prise en Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à . : facturer à hospitalier à facturer à Orientation [charge dans la structure N facturer à pour enfant ñ

Assurance Conseil Intéressé Intéressé Maladie Départemental

internat 550,38 €

MAS [Semiintemet 321,14€

FAM internat 74,07 € 476,31 €

Semi-internat 74,07 € 247,07 €

Foyer internat RARE 550,38 €

Y Semi-internat 321,14€

Internat ;

ESAT + Foyer feonir nternat 32114€

Internat 550,38 € 3,52 €

ESAT [Semiintemat 321,14€ 3,52€

Article 4 À compter du 1” janvier 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-

sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DES

PARALYSES DE FRANCE (750719239), s’élève à 2 408 210.41 €

FINESS ETABLISSEMENT | DOTATION IMPUTABLE | DOTATION IMPUTABLE À L'ASSURANCE | AUX DEPARTEMENTS

MALADIE

INSTITUT LA IEM 880784467 COURTINE 1427 862.85 0.00

MAS 8830003868 MAS HANDAS 980 347.56 0.00

Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R 314-112 du CASF des établissements et services médico-

sociaux accueillant des personnes handicapées sont :

établissement Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

TIEM REMIREMONT Internat 548.68

Semi-internat 320.15

MAS HANDAS EPINAL Accueil de jour 320.90

Article S Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Page 3 sur 4Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE »

(750719239) et à la structure dénommée INSTITUT LA COURTINE (880784467).

Faità Epinal le @ $ NEC. 26

P/ Le Directôur Général de l’ARS Grand-Est

Page 4 sur 4Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2029 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATON GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

UGECAM NORD-EST - 540019726

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut médico-éducatif (IME) - IL M.E. DU VAL D'AJOL - 880780515

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT - 880004148

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

é

é

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel

du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 06/09/2016;

l'arrêté en date du 01/11/1964 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée I M.E. DU VAL D'AJOL (880780515) sise 0, LD LA FEUILLEE DOROTHEE, 88340, LE VAL-D'AJOL et gérée par l'entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726) ;

l'arrêté en date du 25/11/2005 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DES 3 RIVIERES REMIREMONT (880004148) sise 14, PL UTARD, 88200, REMIREMONT et gérée par l'entité dénommée UGECAM NORD-EST (540019726) ;

Page 1 sur 3VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conciu le 06/06/2011 entre l’entité dénommée UGECAM NORD-EST - 540019726 et Les services de l’ Agence Régionale de Santé ;

VU l’avenant n°1 au CPOM conclu le 04/01/2016 entre l’entité dénommée UGECAM NORD-EST - 540019726 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;

VU Décision tarifaire ARS/DT88 N° 2016-0344 portant fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d” Objectifs et de Moyens de UGECAM NORD-EST -— 540019726 pour FInstitut médico-éducatif (IME) - I. M. E. DU VAL D'AJOL — 880780515 et le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD. DES 3 RIVIERES REMIREMONT - 880004148

DECIDE

Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-

sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM NORD-EST

(540019726) dont le siège est situé 1, R DU VIVARAIS, 54500, VANDOEUVRE-LES-NANCY, a été

fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à

2 776 457.70 € et se répartit comme suit :

- Personnes handicapées : 2 776 457.70 €

Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 420 159.09 €

FINESS ETABLISSEMENT POTATION IMPCTABLE DOTATION IMPUTABLE

MALADIE AUX DEPARTEMENTS

SESSAD DES 3

880004148 RIVIERES 420 159.09 0.00 REMIREMONT

Institut médico-éducatif (IME) : 2 356 298.61 €

880780515 | LM.E. DU VAL D’AJOL 2356 298.61 0.00

Article 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-

1 du CASF et s’établit à :

- Personnes handicapées : 231 371.47 € ;

Atticle3 Les prix de journées mentionnés à l’article R 314-112 du CASF des établissements et services médico-

sociaux accueillant des personnes handicapées sont :

; ; PRIX DE JOURNEES MODALITES D’ACCUEIL IME VAL D’AJOL EN EUROS

INTERNAT 251.11

SEMI-INTERNAT 169.52

Page 2 sur 3Article 4 À compter du 17 janvier 2017, dans l’attente de la fixation du budget, la dotation globalisée commune

prévue au CPOM UGECAM NE PI. M. E. VAL D'AJOL et le SESSAD REMIREMONT s'élève

à 2 638 807.70 €.

Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 420 159.09 €

FINESS ETABLISSEMENT DOTATION IMPUTABLE DOTATION IMPUTABLE

MALADIE AUX DEPARTEMENTS

SESSAD DES 3

880004148 RIVIERES 420 159.09 0.00 REMIREMONT

Institut médico-éducatif (IME) : 2 218 648.61 €

880780515 | LME. DU VAL D’AJOL 2218 648.61 0.00

Article 5

Article 6

Article 7

Les prix de journées mentionnés à l’article R 314-112 du CASF des établissements et services médico-

sociaux accueillant des personnes handicapées sont :

Modalité d’accueil Tarif journalier en euro

Internat 234.89

Semi-internat 169.52

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,

Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UGECAM NORD-EST » (540019726) et à la structure

dénommée I. M. E. DU VAL D'AJOL (880780515).

Fait à Epinal, le © 6 DEC. 2016

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est

Et par\délégation,

La Délégyée\Départementale

Page 3 sur 3Ar © Auger Réginals de Santé Grand Est

DECISION TARIFAIRE N° 2016-1944 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT

PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML - 540013042

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE - 880006499

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - SSIAD CONTREXEVILLE MIRECOURT - 880784319

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - SSIAD EPINAL EST-OUEST ET XERTIGNY - 880784475

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VOSGES en date du 06/09/2016 ;

l'arrêté en date du 03/06/2008 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à domicile (SSLAD) dénommée SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (880006499) sise 1683, AV LOUIS BUFFET, 88500, MIRECOURT et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042) ;

l'arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dénommée SSIAD CONTREXEVILLE MIRECOURT (880784319) sise 16, R DE LORRAINE, 88140, CONTREXEVILLE et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042) ;

1/3ARTICLE 1%

l'arrêté en date du 01/01/1985 autorisant la création de la structure Service de soins infirmiers à domiéile (SSIAD) dénommée SSIAD EPINAL EST-OUEST ET XERTIGNY (880784475) sise 2, R DU CLAIR MATIN, 88000, EPINAL et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML

(540013042) ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2011 entre l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML - 540013042 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;

la décision tarifaire initiale n° 2016-917 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD CONTREXEVILLE MIRECOURT - 8807834319

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042) dont le siège est situé 7, R LYAUTEY, 54002, NANCY, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 2 382

565.17 € et se répartit comme suit :

- Personnes handicapées : 384 750.67 €

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : 384 750.67 €

DOTATION IMPUTABLE A! DOTATION IMPUTABLE

FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS

SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À 880006499 DOMICILE 384 750.67 0.00

SSIAD CONTREXEVILLE 880784319 MIRECOURT 0.00 0.00

SSIAD EPINAL EST-OUEST ET 880784475 XERTIGNY 0.00 0.00

- Personnes âgées : 1 997 814.50 €

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : 1 997 814.50 €

DOTATION FINESS ETABLISSEMENT EN EUROS

880006499 SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE 0.00

880784319 SSIAD CONTREXEVILLE MIRECOURT 1107 715.70

2/3<

880784475 SSIAD EPINAL EST-OUEST ET XERTIGNY 890 098.80

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :

- Personnes handicapées : 32 062.56 €;

- Personnes âgées : 166 484.54 €;

Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :

TARIF

MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER EN EUROS

Tarif journalier SSIAD PH 45.88

Les tarifs journaliers des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées sont :

TARIF

JOURNALIER

EN EUROS

Tarif journalier SSIAD PA 36.40

A compter du 1° janvier 2017, la base reconductible du CPOM susvisé sera de : 2 329 865.37 €

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 964217.70 €

- pour l’accueil de personnes handicapées : 365 647.67 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML » (540013042) et à la structure dénommée SSIAD CONTREXEVILLE MIRECOURT (880784319).

28 NOV. 2016 FAIT A EPINAË, LE

a

P/le Directeur Général de l’ARS Grand EST

égation, la Déléguée territoriale des Vosges

Valérie BIGENHONR(

3/3LAVIEEN

VOSGES le Département Ar @) Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation territoriale des Vosges Pôle Développement des Solidarités

DECISION TARIFAIRE ARS / DT88 N°2016-2012/PDS/Direction N°181 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU

CAMSP EPINAL - 880006366

Le Directeur Général Le Président du Conseil

de l’ARS Grand Est Départemental des VOSGES

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47

et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et

aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article

L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en

application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année

2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services

médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges

en date du 06/09/2016 ;

l'arrêté en date du 30/11/2000 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP EPINAL (880006366) sis

42, AV ROSE PORIER, 88000, EPINAL et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE

FRANCE (750719239)};

la décision tarifaire ARS/ DT88 N°2016-0350 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année

2016 du CAMSP EPINAL 880006366

Page 1 sur 3DECIDENT

Article 1” La dotation globale de soins s'élève à 1 407 125.45 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période

du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la

présente décision.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP EPINAL (880006366) sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros

Groupe 1 7 : PT 145 441,88 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont non reconductibles

Den TS au personnel 1195 582,58 €

Dépenses dont non reconductibles 4150,00 € 1536 547,55 €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 195 523,09 €

dont non reconductibles

Reprise de déficit

Groupe I

Produits de la tarification 1 407 125,45 €

dont non reconductibles 4150,00 €

Recettes [OrouPel eu ne 2EOTTUE | 53654755 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II

Produits financiers et produits non encaissables ? 300,00 €

Reprise d'excédent 93 145,10 €

Article 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF :

- par le département d’implantation, soit un montant de 280 595.09 €

- par l'assurance maladie, soit un montant de 1 126 530.36 €.

Article 3 La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale

au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 93 877.53€;

Soit un tarif journalier de soins de 5 632.65 €

Article 4 A compter du 1* janvier 2017, la base reconductible de la dotation globale de soins s'élève à

1.496.120,55 € :

- par le département d'implantation, soit un montant de 299 224.11 €

- par l'assurance maladie, soit un montant de 1 196 896.44 €

Page 2 sur 3Article5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy

dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est et le président du conseil départemental sont

chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES

PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée CAMSP EPINAL (880006366).

Fait à Epinal, le 9 6 NEC. 2016

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est Le président du Conseil départemental,

Et par délégation, Par délégation,

a DéKguée Départementale L’Adjoint au Directeur Général Adjoint en charge

du Pôle Déveldnpement des Sélidarités

Valérie BIGENHO-POET Véronique MARCHAL

Page 3 sur 3© SAphetégonie Grand Est tré à

DECISION TARIFAIRE N° 2016 -1945 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU

SSIAD CCAS D'EPINAL - 8807384327

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VÜ le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

É

£

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

Officiel du 22/12/2015 ;

mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

services médico-sociaux publics et privés ;

médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

date du 06/09/2016 ;

(880784541) ;

pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD CCAS D'EPINAL - 880784327.

1/3

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services. sociaux et médico-sociaux

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué territorial de VOSGES en

l’arrêté en date du 01/01/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD CCAS D'EPINAL (880784327) sis 15, PL DE L'ATRE, 88000, EPINAL et géré par l'entité dénommée C C AS D'EPINAL

la décision tarifaire initiale n° 2016-897 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soinsDECIDE

2/3

ARTICLE 1% La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 470 834.67 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 470 834.67 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CCAS D'EPINAL (8807834327) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 000.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 419 886.43

DÉPENSES | - dont CNR 14 008.80

Groupe I

Dépenses afférentes à la structure 15 000.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 524 886.43

Groupe I

Produits de la tarification 470 834.67

- dont CNR 14 008.80

Groupe Il 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables °

Reprise d’excédents 54 051.76

TOTAL Recettes 524 886.43

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 39 236.22 €

Soit un tarif journalier de soins de 32.66 € pour les personnes âgées.

ARTICLE 3 A compter du 1° janvier 2017, la base reconductible du SSIAD susvisé sera de 510 877.63 €4

ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C C AS D'EPINAL » (880784541) et à la structure dénommée SSIAD CCAS D'EPINAL (880784327).

FAIT À EPINAL , LE 36 NOV. 208

p/le Directeur\Général de l’ARS Grand Est

Et Par délégatiôn, la Déléguée territoriale des Vosges

Valérie BIGENHO-POËT

3/3M:

© Dhs agen Eséhd Est <

DECISION TARIFAIRE N°2016-1946 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU

SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE - 880785266

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VOSGES en date du 06/09/2016 ;

VU l'arrêté en date du 17/01/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE (880785266) sis 42, R DE LA COSTELLE, 88230, FRAIZE et géré par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE FRAIZE (880780325) ;

VU la décision tarifaire initiale n° 2016-8909 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE - 880785266.

1/3DECIDE

ARTICLE 1 À La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 860 916.53 € pour l’exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 860 916.53 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE (880785266) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 150 000.00

- dont CNR 0.00

Groupe I

Dépenses afférentes au personnel 670 916.53

Groupe IN

Dépenses afférentes à la structure 40 000.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 860 916.53

Groupe I

Produits de la tarification 860 216.53

- dont CNR 18 240.00

Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °

Groupe I 0.00

Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 860 916.53

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 71 743.04 €

Soit un tarif journalier de soins de 45.82 € pour les personnes âgées.

ARTICLE 3 A compter du 1* janvier 2017, la base reconductible du SSIAD susvisé sera de 842 676.53 €

2/3#

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « HOPITAL LOCAL DE FRAIZE » (880780325) et à la structure dénommée SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE (880785266).

2 8 NOV. 206

A EPINAL LE |

p/le Directetix Général de I’ARS Grand Est

Et Rar délégation, la Déléguée territoriale des Vosges

Valérie BIGENNO-POËT

3/3D PAgnenégenaisdesants à

Graf Est à

DECISION TARIFAIRE N° 2016-1947 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU

SSIAD DE LA BRESSE - 880006556

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VOSGES en date du 06/09/2016 ;

VU l'arrêté en date du 01/01/2009 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE LA BRESSE (8830006556) sis 29, R PAUL CLAUDEL, 88250, LA BRESSE et géré par l'entité dénommée CCAS DE LA BRESSE (880784491) ;

VU la décision tarifaire initiale n° 2016-903.en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD DE LA BRESSE - 880006556.

1/3DECIDDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 420 171.27 € pour lexercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 347 284.98 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 72 886.29 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE LA BRESSE (880006556) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11 000.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 379 17127

DEPENSES | - dont CNR 5 048.00

Groupe IT

Dépenses afférentes à la structure 30 000.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 420 171.27

Groupe I

Produits de la tarification 420 171.27

- dont CNR 5 048.00

Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘

Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes . 420 171.27

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 28 940.42 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 6 073.86 €

Soit un tarif journalier de soins de 37.34 € pour les personnes âgées et de 48.59 € pour les personnes

handicapées.

ARTICLE 3 A compter du 1° janvier 2017, la base reconductible du SSIAD susvisé sera de 415 123.27 €: Soit

- pour l'accueil de personnes âgées : 342 236.98 €

- pour l’accueil de personnes handicapées :72 886.29 €

2/3ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée àl'entité gestionnaire « CCAS DE LA BRESSE » (880784491) et à la structure dénommée SSIAD DE LA BRESSE (880006556).

2 8 Nov. 206 FAIT A EPINAL , LE

p/le Directeuk Général de l’ARS Grand Est

Et Par dé 1dp, la Déléguée territoriale des Vosges

Valérie BIGENNO-POËT

3/3@ DA Fégonst de art

Brain Est a

DECISION TARIFAIRE N° 2016-1948 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU

SSIAD RESIDENCE DU VAL DE JOYE - 880006523

Le Directeur Général de PARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué territorial de VOSGES en date du 06/09/2016 ;

l’arrêté en date du 01/09/2008 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD RESIDENCE DU VAL

DE JOYE (8380006523) sis 37, R DU CENTRE, 88200, SAINT-NABORD et géré par l'entité dénommée CHASVM - VAL D'AJOL (880007760) ;

la décision tarifaire initiale n° 2016-1115 en date du 13/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD RESIDENCE DU VAL DE JOYE - 880006523.

1/3DECIDE

ARTICLE 18 La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 1 176 782.66 € pour l’exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 045 088.83 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 131 693.83 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD RESIDENCE DU VAL DE JOYE (880006523) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 221 000.83

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 825 066.44

DEPENSES | - dont CNR 26 626.19

Groupe I

Dépenses afférentes à [a structure 130 715.39

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 176 782.66

Groupe I

Produits de la tarification 1 176 782.66

- dont CNR 26 626.19

Groupe Il 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 176 782.66

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 87 090.74 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 10 974.49 €

Soit un tarif journalier de soins de 35.76 € pour les personnes âgées et de 106.03 € pour les personnes handicapées.

ARTICLE 3 A compter du 1” janvier 2017, la base reconductible du SSIAD susvisé sera de 1 150 156.47 €:

Soit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 018 462.64 €

- pour l’accueil de personnes handicapées :131 691.83 €

2/3ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CHASVM - VAL D'AJOL » (880007760) et à la structure dénommée SSIAD RESIDENCE DU VAL DE JOYE (880006523).

2 8 NOV. 2016 FAIT À , LE

p/le Directeur Ont de l’ARS Grand Est

Et Par délégftion, la Déléguée territoriale des Vosges

Valérie BIGENHOPOËT

3/3AT © > Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Départementale des Vosges

DÉCISION ARS/DD88 n°2016/2135 du 2 décembre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l'unité de 5 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique - ACT « généralistes » implantée sur le territoire

des Vosges, gérée par l'Association ADALI Habitat dont le siège social est situé 20 rue Emile Gallé

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

VU

54 000 NANCY

FINESS N° 88 000 734 9

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

le Code de la Santé Publique,

le Code de la Sécurité Sociale,

la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d'Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »,

le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Considérant la transmission de propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter l'unité de 3 places d'ACT, (n° FINESS : 88 000 734 9), pour l'exercice 2016,

Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 10 octobre 2016 par la Délégation Départementale des Vosges,

Considérant la réponse par courriel en date du 21 octobre 2016 par la responsable administrative et financière d'ADALI HABITAT,

Considérant l'arrêté ARS n°2016/2889 du 28 novembre 2016 portant autorisation d'extension de capacité de l'unité d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dits «généralistes» gérée par l'association Adali Habitat sur le territoire des Vosges,

Considérant la décision budgétaire finale en date du 2 décembre 2016,

DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses de l'unité de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

Groupe | 7314€

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dont CNR 0€

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 190108

8 Dont CNR 0€ Ê

a Groupe Ill

$ Dépenses afférentes à la structure BASSE

Dont CNR 2050 €

Reprise déficit ou excédent 0€

Total Dépenses 116 172€

Groupe |

Produits de la tarification MASSE

Dont CNR 2050 €

Groupe Il

8 Autres produits relatifs à l'exploitation vise

$ Groupe Ill 856 € & Produits financiers et produits non encaissables

Reprise déficit ou excédent 0€

Total Recettes 116 172€

Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 113 503 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 9 458.58 €.

Article 3

A compter du er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 111 453€

Fraction forfaitaire 2017 9 287.75 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière - 54036 NANCY Cedex dans un délai d'un mois à

compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à Monsieur le Président de l'association ADALI HABITAT et à l'établissement à

l'attention de la Madame la directrice.

Plle Directeur Général

La Déléguée Dé entale des Vosges

Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 38Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Départementale des Vosges

DÉCISION ARS/DD88 n°2016/2136 du 2 décembre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du Centre de Soins,

d'Accompagnement, de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Le Haut des Frêts » géré

par l'association « Les Amis de Martimpré » à Gerbepal

FINESS N° 88 078 350 1

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

vu le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

VU le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d'Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

VU l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

VU l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »,

VU le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Considérant la transmission de propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée le CSAPA « Le Haut des Frêts » (n° 88 078 350 1) pour l'exercice 2016,

Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 10 octobre 2016 par la Délégation Départementale des Vosges,

Considérant la réponse par courrier en date du 17 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Le Haut des Frêts »,

Considérant l'arrêté ARS n°2016/2888 du 28 novembre 2016 portant autorisation d'extension de capacité d'une place d'hébergement du Centre de Soins, d'Accompagnement, de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Le Haut des Frêts » géré par l'association « Les Amis de Martimpré » à GERBEPAL,

Considérant la décision budgétaire finale en date du 2 décembre 2016,

DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses du CSAPA « Le Haut des Frêts » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

Groupe | 73 526€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dont CNR 0€

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 578 80$€

ê Dont CNR 0€ L

2 Groupe Ill

ë Dépenses afférentes à la structure TS SE

Dont CNR 13510€

Reprise déficit ou excédent 0€

Total dépenses | 724 373 €

Groupe |

Produits de la tarification TRASIS-E

Dont CNR 13510 €

Groupe Il 0€

a Autres produits relatifs à l'exploitation

8 Groupe III 0€ e Produits financiers et produits non encaissables

Reprise déficit ou excédent 0€

Total Recettes | 724 373 €

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 23Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 724 373 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 60 364.42 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la

campagne budgétaire 2017.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 710 863 €

Fraction forfaitaire 2017 59 238.58 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrières — 54 036 NANCY, dans un délai d'un mois à

compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Présidente de l'association « les Amis de Martimpré » et au

directeur du CSAPA « Le Haut des Frêts »

Plle Directeur Général de l'ARS Grand Est

et par délégation,

La Déléguée Dépai ntale des Vosges

Valérie BIGENHO-POET

Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3© ) Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Départementale des Vosges

DÉCISION MODIFICATIVE ARS/DD88 n°2016/ 2141 du 2 décembre 2016

Modifiant la décision ARS/DD88 n° 2016/1749 du 21 octobre 2016 fixant la dotation

globale de financement pour l’année 2016 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de

Prévention en addictologie (CSAPA) de Remiremont,

géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges

FINESS N° 88 078 749 4

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

vu le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

vu la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

VU le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d'Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

vu l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

VU l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de : soins, d’ accompagnement et de 8. prÉVenon en addictologie (CSAPA), li 8 (LAM), et l'e « Un chez soi d'abord »

VU le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2016 par la personne ayant qualité de représenter le CSAPA de la FMS (n° finess : 88 078 749 4),

Considérant les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 10 octobre 2016 par la Délégation Départementale des Vosges,

Considérant la réponse par courrier en date du 19 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la FMS,

Considérant la décision ARS/DD88 n°2016/1749 en date du 21 octobre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2016 du CSAPA de Remiremont géré par la FMS,

Considérant la décision modificative modifiant la dotation de financement pour l'année 2016 du CSAPA de la FMS,

DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses du CSAPA de la FMS sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

Groupe | 34 620 €

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dont CNR 4700 €

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel SIAGISE

8 Dont CNR 0€ E

S Groupe III

$ Dépenses afférentes à la structure Bs886E

Dont CNR 2 050 €

Reprise déficit ou excédent 0€

Total Dépenses | 630 021 €

Groupe |

Produits de la tarification 22071 €

Dont CNR 6750 €

Groupe Il

8 Autres produits relatifs à l'exploitation 8:00 E Ê

8 Groupe III de

& Produits financiers et produits non encaissables

Reprise déficit ou excédent 0€

Total Recettes | 630 021 €

Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 218Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 622 021 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 51 835.08 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 615271€

Fraction forfaitaire 2017 51 272.58 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière - 54036 NANCY Cedex, dans un délai d’un mois à

compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur Général de la FMS et à Monsieur le Directeur du

CSAPA de la FMS.

Plle Directeur Génèral de l'ARS Grand Est

“— \ et par délégation,

La déléguée Départementale des Vosges

Valérie BIGENHO-POET

\

\

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 38AT © ) Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Départementale des Vosges

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

DECISION MODIFICATIVE ARS/DD88 n° 2016/2142 du 2 décembre 2016

Modifiant la DÉCISION ARS/DD88 n°2016/1752 du 24 octobre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du

Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)

Géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des

Adultes (AVSEA)

FINESS N° 88 078 768 4

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,

le Code de la Santé Publique,

le Code de la Sécurité Sociale,

la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d'Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »,

Agence Régionale Grans EST Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30VU le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2016 par la personne ayant qualité de représenter le CSAPA de l'AVSEA (n° finess : 88 078 768 4),

Considérant les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 10 octobre 2016 par la Délégation Départementale des Vosges,

Considérant la réponse par courrier en date du 17 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de l'AVSEA,

Considérant la décision ARS/DD88 n°2016-1752 du 24 octobre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2016 du CSAPA géré par l'AVSEA,

Considérant la décision modificative modifiant la dotation de financement pour l'année 2016 du CSAPA géré par l'AVSEA,

DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses du CSAPA de l'AVSEA sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

Groupe | 118 832 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dont CNR 4011€

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 916 889 €

8 Dont CNR 0€

$ Groupe III

$ Dépenses afférentes à la structure 166 826 €

Dont CNR 20 745€

Reprise déficit ou excédent 0€

Total Dépenses | 1 200 557 €

Groupe |

Produits de la tarification 1142920 €

Dont CNR 24756 €

à Dont reprise de déficit ou d'excédent 0€ 2 ÈË Groupe Il

$ | Autres produits relatifs à l'exploitation 51 000 € œ

Groupe III 6637€

Produits financiers et produits non encaissables

Total Recettes | 1 200 557 € |

Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 28Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 1 142 920 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 95 243.33 €.

Article 3

A compter du fer janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 1118 164€

Fraction forfaitaire 2017 93 180.33 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière - 54036 NANCY Cedex, dans un délai d'un mois à

compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice Générale de l'AVSEA et à Madame la Directrice du

CSAPA

et par délégation,

Plle Directeur cake l'ARS Grand Est

tale des Vosges Le Déléguée Départem

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 318Ar © > Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Départementale des Vosges

VU

vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

DECISION MODIFICATIVE ARS/DD88 n°2016/2144 du 2 décembre 2016

Modifiant la DÉCISION ARS/DD88 n°2016/1753 du 24 octobre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du

Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques

pour les usagers de drogues (CAARUD)

Géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des

Adultes (AVSEA)

FINESS N° 88 000 675 4

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

le Code de la Santé Publique,

le Code de la Sécurité Sociale,

la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude

d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d'Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses

médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux

Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »,

Agence Régionale Grans EST

Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30VU le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2016 par la personne ayant qualité de représenter le CAARUD de l'AVSEA (n° finess : 88 000 675 4),

Considérant les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 10 octobre 2016 par la Délégation Départementale des Vosges,

Considérant la réponse par courrier en date du 17 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'AVSEA,

Considérant la décision ARS/DD88 n°2016-1753 du 24 octobre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2016 du CAARUD géré par l'AVSEA,

Considérant la décision modificative modifiant la dotation de financement pour l'année 2016 du CAARUD géré par l'AVSEA,

DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses de CAARUD de l'AVSEA sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

Groupe | 29 302 €

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dont CNR 12039 €

Groupe 141 280 € Dépenses afférentes au personnel

è Dont CNR 0€

5 Groupe II

$ Dépenses afférentes à la structure 18920 €

Dont CNR 2050 €

Reprise déficit ou excédent 8050 €

Total Dépenses 197 552€

Groupe |

Produits de la tarification 184230.€

Dont CNR 14 089 €

À Dont Reprise de déficit ou d'excédent 8050 €

ÈË Groupe Il 0€ 9 Autres produits relatifs à l'exploitation

œŒ

Groupe Ill

Produits financiers et produits non encaissables 822€

Total Recettes 197 552€

l

Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 28Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 194 230 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 16 185.83 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 172 091 €

Fraction forfaitaire 2017 14 340.92 €

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière - 54036 NANCY Cedex, dans un délai d'un mois à

compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice Générale de l'AVSEA et à Madame la Directrice du

CAARUD.

Plle Directeur Génétal de l'ARS Grand Est

et par délégation,

Le Déléguée Dép: entale des Vosges

Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 38Ar © > Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Départementale des Vosges

DECISION MODIFICATIVE ARS/DD88 n° 2016/2145 du 2 décembre 2016

Modifiant la DÉCISION ARS/DD88 n°2016/1751du 21 octobre 2016

fixant la dotation globale de financement pour l’année 2016 du Centre de Soins,

d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

VU

VU

VU

Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA88)

FINESS N° 88 078 7486

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,

L.314-8, R. 314-1 et suivants,

le Code de la Santé Publique,

le Code de la Sécurité Sociale,

la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

2016,

le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale d'Alsace-

Champagne-Ardenne-Lorraine,

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-

1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de

l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à

l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles,

l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

l'arrêté ARS n° n°2016-2184 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,

l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août

2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord »,

le rapport d'orientation budgétaire régionale 2016,

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes pour l'exercice 2016 par la personne ayant qualité de représenter le CSAPA de l'ANPAA (n° finess : 88 078 748 6),

Considérant les propositions de modification budgétaire transmises par courrier en date du 10 octobre 2016 par la Délégation Départementale des Vosges,

Considérant l'absence de réponse contradictoire,

Considérant la décision ARS/DD88 n°2016/1751 du 21 octobre 2016 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2016 du CSAPA géré par l'ANPAA,

Considérant la décision modificative modifiant la dotation de financement pour l'année 2016 du CSAPA de l'ANPAA,

DÉCIDE

Article 1

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses du CSAPA de l'ANPAA 88 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

Groupe | 16511€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dont CNR 480 €

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 208417:€

8 Dont CNR 0€ €

& Groupe Ill

$ Dépenses afférentes à la structure 39258 €

Dont CNR 2050€

Reprise déficit ou excédent 0€

Total Dépenses | 264 186 €

Groupe |

Produits de la tarification 244 258 €

Dont CNR 2530 €

Groupe Il

og Autres produits relatifs à l'exploitation 260€ £

8 Groupe Ill 9

& Produits financiers et produits non encaissables 18 668€

Reprise déficit ou excédent 0€

Total Recettes | 264 186 €

Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 244 258 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 20 354.83 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision de tarification 2017 :

Dotation globale de financement 2017 241 728 €

Fraction forfaitaire 2017 20 144€

Article 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 5 place Carrière - 54036 NANCY Cedex, dans un délai d'un mois à

compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 :

Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à Monsieur le Président de l'association ANPAA et à Madame la Directrice du CSAPA de l'ANPAA 88.

Plle Directeur Général de l'ARS Grand Est

et par délégation,

La déléguée Dép: entale des Vosges

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 33