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Document publié le Mercredi 1 février 2023
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Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 01 FEVRIER 2023
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Le conseil communautaire s’est réuni le 1°’ février 2023, à vingt heures, à la salle des fêtes de la
Chenalotte et a examiné les délibérations suivantes :
NUMERO OBJET
D_2023 001 Désignation d'un secrétaire de séance
D_2023 002 Approbation du Procès-Verbal de la séance du 07 décembre 2022
D_2023 003 Adoption d'un règlement Budgétaire et Financier
D_2023 004 Décision sur l'expérimentation du Compte Financier Unique - CFU
Ouverture de crédits budgétaires d'investissement avant le vote du BP D_2023_005 2023 - Budget Général
D 2023 006 Ouverture de crédits budgétaires d'investissement avant le vote du BP — — 2023 - Budget annexe "Ordures Ménagères" ee D 2023 007 Ouverture de crédits budgétaires d'investissement avant le vote du BP = = 2023 - Budget annexe "Chaufferie du Russey "
D_2023 008 Délibération sur les règles d'amortissement
D 2023 009 Révision de l'Attribution de Compensation annuellement versée à la n = commune de Grand'Combe-des-Bois
D 2023 010 Développement économique - Vente de parcelles à la SCI « XABI » — — (« SERAC MATERIAUX ») - ZA des Charrières 2 à Noël-Cerneux D 2023 011 Développement économique - Vente de parcelles à la SCI « La ferme de — L Nina » (« ID CARRELAGE ») - ZA des Charrières 2 à Noël-Cerneux D 2023 012 Développement économique - Vente de parcelles à la SCI DESMO = — IMMO » (« DESMO BIKE 25 »})- ZA des Charrières 2 à Noël-Cerneux
D_2023 013 Validation de la Convention Territoriale Globale - CTG
D 2023 014 Service "Gestion des déchets ménagers" : mise à jour du règlement de service
Les délibérations peuvent être consultées à la Communauté de Communes du Plateau du Russey.
Liste affichée le 03 février 2023
Le Président, Gilles ROBERT
Communauté de Communes du Plateau du Russey — 17, av. de Lattre de Tassigny — 25 210 LE RUSSEY Tél. : 03.81.43,81.26. — contact@cc-russey.fr — cc-russey.fr 4 DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Communauté de Communes du Plateau du Russey
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 1° février 2023 à 20 h 00
L'an deux mille vingt-trois et le premier février, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR s’est réuni à la Salle des fêtes de la Chenalotte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ROBERT Gilles, Président, pour une session ordinaire.
Membre.s en exercice : 35
Membre.s présent.s : 25
Membre.s absent.s, excusé.s : 8
Membre.s suppléé.s: 1
Membre.s représenté.s: 2
Membre.s présent.s non votant.s: 0
Sont présent.e.s: BURNEQUEZ Pierre, CLÉMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, Pour Le Maire de La Chenalotte Empêché, ERNST Jocelyne, FAIVRE Lucine, FERNANDEZ Jean- Louis, GAIFFE Florian, GELION Charles, GUILLEMIN Stéphane, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, LERAT Jean-Marc, LEROUX Denis, LIGIER Valérie, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT Roland, PRETOT Bernard, RAMBAUD Manuela, RENAUD Jérôme, RENAUD Marlène, REVILLOT Carole, ROBERT Gilles, RUSSO Samuel, VUILLEMIN
Jean-Luc
Sont absent.e.s, excusé.e.s: BOILLON Julien, BOUVERESSE Thomas, JOURNOT Hervé, LEMOINE Christophe, PETIT Catherine, RONDOT Dominique, SIMON Marc, VANHEE
Michèle
Sont suppléé.e.s: HUMBERT Eric par GUILLEMIN Stéphane
Sont représenté.e.s: VERMOT-DESROCHES Charlène par PAGNOT Valérie, VIENNET Hervé par RUSSO Samuel
Sont présent.e.s non votant:
Sont arrivé.e.s en cours de séance:
a. Ordre du jour :
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 décembre 2022 (Cf. Pièce
jointe).
Intervention de l’Agence Economique Régionale - AER B-FC : présentation de l’agence ; contours d’un éventuel futur partenariat.
Présentation des objectifs de la Communauté de Communes pour l’année 2023.
Finances :
+ Adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier — RBF suite au passage
au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1€f janvier 2023 (Cf. Pièce jointe).
+ Décision sur l'expérimentation du Compte Financier Unique — CFU.
+ Ouverture de crédits budgétaires d'investissement avant le Vote du BP 2023.
+ Délibération sur les règles d'amortissement.
+ Présentation des résultats budgétaires consolidés 2022.
+ Révision de l’Attribution de Compensation annuellement versée à la commune de Grand'Combe-des-Bois.
Développement économique :
e Zone d'Activités des Charrières 2 (Noël-Cerneux) : vente à la SCI « XABI » (société « SERAC MATERIAUX ») des parcelles cadastrées B305 et B302 correspondant au lot 3 de 5508 m° de superficie.
e Vente au profit de la SARL ID CARRELAGE des parcelles cadastrées 304p2 et 301p2 de 2 800 m° de superficie.
e Vente au profit de la SAS DESMO BIKE 25 des parcelles cadastrées 304p1 et 301p1 de 2 424 m° de superficie.
Validation de la Convention Territoriale Globale — CTG avec la Caisse d’Allocations Familiales — CAF du Doubs (Cf. Pièce jointe).
Service « Gestion des déchets ménagers » : mise à jour du règlement de service (Cf. Pièce jointe).
Contrat de Relance et de Transition Ecologique —- CRTE 2021 — 2026 : actualisation de la liste des projets ; identification des projets structurants matures 2023.
Présentation des grandes lignes du « Fonds vert ».
Compte-rendu des décisions du Président.
et GK
Actualités / État d'avancement des démarches et projets intercommunaux : e Bilan 2022 du Transport à la demande — TAD.
e Proposition d'organisation d’une réunion avec les Maires du territoire en partenariat avec la Maison Départementale de l'Habitat sur la thématique « accompagnement et soutien financier et technique des collectivités pour la production et gestion de logements à loyer modéré ».
e Organisation d'ateliers d'inclusion numérique en partenariat avec le Département.
Viabilisation de la Zone d'Activités des Butiques 2 (Le Russey).
Maintenance du réseau de chaleur du Russey.
DIVERS/ AGENDA
Après avoir remercié la commune de la Chenalotte pour son accueil et salué les Conseillers communautaires, Monsieur le Président laisse la parole à Madame Anne-Gaëlle ARBEZ, Coordinatrice du Pôle « Développement économique » au sein de l'Agence Economique Régionale — AER Bourgogne -Franche-Comté et Monsieur Jules MAIREY-GIECK (Développeur économique de proximité pour le Doubs, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort), charge à eux de présenter l'AER et d'évoquer les éventuels futurs partenariats avec la CCPR.
Présentation de l’Agence Economique Régionale —- AER B-FC :
Madame ARBEZ introduit la présentation de l'Agence Economique Régionale - AER en précisant que celle-ci n’est pas seule à œuvrer dans les domaines du développement et de la promotion économique du territoire. L'agence collabore ainsi régulièrement avec les Chambres consulaires, les agences locales de développement, les structures de financement, les clusters, les collectivités et EPCI...etc.
1 - Présentation générale de l'AER B-FC :
- Une structure connexe au Conseil Régional Bourgogne — Franche-Comté ayant le statut de Société Publique Locale — SPL ;
- Une structure qui relève du droit privé ;
- Des financements uniquement publics (une majorité du capital social détenu par la Région ; 73 EPCI sur les 113 que compte la région par ailleurs actionnaires à concurrence d’une action pour chaque intercommunalité d’une valeur de 5 000 €) ;
- Des missions assignées à la structure par le Conseil Régional B-FC en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation — SRDEII 2022-2028 ;
- Deux sites principaux : Besançon (siège social) et Dijon ; des antennes dans les départements ; - Président de l'AER : Monsieur Jean-Claude LAGRANGE ;
- Directrice Générale : Madame Martine ABRAHAMSE-PLEUX.
2 — Les objectifs stratégiques de l’'AER :
- Accompagner le maintien et le développement de l’activité économique et de l'emploi sur le territoire ;
- Promouvoir et accompagner l'innovation et la transition écologique ; - Soutenir la politique de développement économique et sa mise en œuvre dans les territoires en fonction des besoins ; - Promouvoir l'attractivité économique de la région.
3 — Les missions de l’agence :
- Promouvoir l'identité régionale et favoriser l'implantation d'activités économiques nouvelles ;
CR
- Être le relais de la Région pour l'animation de l'écosystème régional du développement économique et de l'innovation ;
- Contribuer au développement et valoriser les filières structurées ou en émergence ; - Assurer une veille des entreprises à enjeux ;
- Assurer un service d'ingénierie économique territoriale destiné à répondre aux besoins des EPCI ;
- Mettre en place un pôle de développeurs en complémentarité avec les acteurs déjà présents dans les territoires.
4 — La gouvernance :
- Un Conseil d'Administration composé de 18 administrateurs (dont 11 issus du Conseil Régional, 7 désignés par les EPCI), 8 membres associés (CCI B-FC ; Bpifrance...) et deux membres invités ;
- Une Assemblée Générale regroupant 74 actionnaires ;
- Une assemblée spéciale regroupant les EPCI actionnaires ;
- Une Instance Economique Régionale consultative qui regroupe tous les acteurs de la promotion et du développement économique (clusters, CCI...).
5 — Structuration :
- Une équipe opérationnelle comprenant 45 personnes ;
- 5 pôles métiers (développement économique; prospection et promotion; attractivité et marketing territorial; innovation et transition écologique; intelligence économique et territoriale) et un pôle « ressources ».
Coordinatrice du pôle « Développement économique », lequel travaille régulièrement avec les territoires, Madame ARBEZ présente celui-ci en détail à l'assemblée :
e Le pôle « Développement économique » a vocation à accompagner les territoires et les entreprises (TPE et PME de l'industrie, de l'artisanat de production...) au travers notamment des filières.
e Disposant d'une équipe de 6 développeurs de proximité, ce pôle a plus précisément pour missions :
o Appuyer les EPCI ;
Oo Animer l'écosystème du développement et de la promotion économique ; o Visites et suivi des entreprises à enjeux (start-ups ; PME ; ETI ; Groupes) ; o Appui des entreprises en termes de recherche de financement (aides économiques de la Région ; FEDER ; Bpifrance.….) ;
O Appui technique et financier aux projets des entreprises: implantation; extension ;
rachat-reprise ;
Oo Gestion de projets exogènes en recherche de solutions d'implantation sur le territoire ; o Accompagnement des entreprises en matière de foncier et d'immobilier d'entreprise.
Développeur de proximité notamment pour le département du Doubs, Monsieur Jules MAIREY-GIECK témoigne que son rôle vise avant tout, grâce à sa connaissance de l'écosystème, des acteurs techniques et financiers, à être un « facilitateur » pour les territoires et les entreprises. Il peut être amené par exemple à clarifier le parcours des chefs d'entreprise en proie à des difficultés ou en recherche d’un accompagnement technique et/ou financier sur un projet, une innovation ou le développement d’un nouveau produit. Ayant en outre des liens étroits avec les services de la Région, Monsieur MAIREY-GIECK participe à la recherche de financement et appuie les porteurs de projets dans la constitution des dossiers de demande de subvention dans le cadre des règlements d'intervention régionaux et/ou des programmes
européens (FEDER).
Sur ce sujet des aides financières, Madame Manuela RAMBAUD souhaiterait connaître les critères d'éligibilité des projets. Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
ga
3 — Présentation des objectifs de la Communauté de Communes
pour l’année 2023 :
Monsieur le Président se propose de revenir, comme la Communauté de Communes en a désormais pris l'habitude, sur les objectifs assignés à la structure pour l'année 2025. Il explique qu'il sera procédé à une analyse du niveau d'atteinte de ceux-ci à l'intention des conseillers communautaires à la fin du premier semestre ainsi qu’en fin d'année. Il ajoute que les objectifs de l'EPCI pour l’année qui s'engage ont donné lieu à une déclinaison pour chaque agent sous la forme d'objectifs individuels déterminés au regard des missions et tâches de chacun.
Objectifs CCPR 2023 :
Suivi de l'étude financière rétrospective et prospective de la CCPR. ler trimestre | Président ; JM LERAT J Emilie & Cédric |
Définition d'une organisation et d’un
| calendrier de travail _ | Début d'année
| Président ; 3 RENAUD ;
JM ÉERAT |. Pauline VB
| Recrutement d’un prestataire en charge
de la réalisation des schémas directeurs
menquants sur les quatre communes
Préparation du transfert | Lancement de la consultation en vue du
des compétences « Eau » et} recrutement d'un Cabinet en charge de !
« Assainissement ». | l'étude préalable au transfert des compétences {réalisation d'un diagnostic
exhaustif technique, humain et financier ; |
éleboration d’un PPI; préfiguration du |
service et de la politique tarifaire —
définition d'un mécanisme de
ler semestre
Fin d'année
rnraeroanra fac tarifel
Objectifs CCPR 2023 :
F— ——
| Président; 3 RENAUD ;
JM LERAT Pauline VB |
|
|
|
Pauline VB & Cédric |
|Î
Réalisation des travaux de sécurisation des abords de la gendarmerie Anis Président : M Cédric | du Russey. CL RAMBAUD : B PRETOT |
Réalisation du projet de valorisation de l'Espace Naturel Sensible - Eté | Président ; M pabick ENS du Bizot-Mémont (sentier d'interprétation + livret pédagogique). U RAMBAUD ; } RENAUD |
| Suites à donner au référenti et budgétai | h en passage au référentiel comptable et budgétaire : , F . . M57 : élaboration d'un Règlement Budgétaire et Financier - RBF. Début d'année | Président; JM LERAT LL Emilie
| Mise en place d’une organisation de
Mise en œuvre du nouveau| travail et documents de synthèse et de } : marché de maintenance du) suivi afin de faciliter le reportinget ! Président ; B PRETOT ; | . ce réseau de chaleur du : fluidifier la circulation de l'information Rene JM LERAT FoUReN BIS CINE | Russey. | entre le prestataire, les services technique
| et administratif de la CCPR. LL |
Lancement de la consultation pour l'approvisionnement en fioul des ! 2 : ETOT deux chaufferies du Russey et Noël-Cernaux (accord-cadre). Fer trie Président ; B PR Re
Elaboration d'un Règlement d'intervention « Soutien à la culture etäl LE Se | président: VPAGNOT | Fanny & Cédric la vie associative ». |
Finalisation de la refonte du site internet de la CCPR avec intégration
d’un module permettent aux usagers de prendre das RDV avec les 1° semestre Président ; F GAIFFE Fanny | animatrices de l'Espace France Services. : |
Aménagement de trois bureaux dans le Eté | local auparavant joué à la DDT25. | |
Agrandissement du PVS. Automne |
and and der | ro | Ge ‘ France Services afin d'améliorer les Eté . | | conditions de travail et de confidentialité. | | Réorganisation du « Point Info tourisme » | 1" trimestre |
6 CA
Monsieur MAIREY-GIECK répond que ces critères varient sensiblement en fonction des dispositifs, lesquels ciblent généralement une catégorie de projets. Il rappelle qu'il importe avant toute chose pour chaque projet de procéder à une analyse de celui-ci (besoins financiers ; situation financière globale du porteur de projet; appui des organismes bancaires...). Il ajoute que l’'AER n'a pas, par ailleurs, pour mission première d'attribuer des subventions aux projets ayant seulement la responsabilité de la mise en œuvre d’un unique dispositif, en l'occurrence le dispositif de financement de l'innovation (1° accompagnement) « Presta'INNO ».
Madame ARBEZ poursuit en expliquant qu'en sus des développeurs de proximité, l'AER a développé une approche « filières ». Elle dispose ainsi de techniciens et chefs de projets qui travaillent sur les filières jugées prioritaires par le Conseil Régional telles que la santé, le luxe et les savoir-faire d'exception, l'alimentation, l'hydrogène... Ceux-ci assurent principalement des missions de prospective (identification de nouveaux partenaires ; recherche de nouveaux acteurs.) et de promotion du territoire régional à l'étranger.
Madame ARBEZ conclut l'intervention en présentant succinctement le pôle « innovation ». Plus important pôle de la structure en termes de salariés, ce pôle a pour finalité d'accompagner les entreprises à l'innovation. || peut également être amené à accompagner des EPCI s'agissant par exemple d’un appui à la formalisation et au suivi d’une pépinière d'entreprises.
Remerciant Madame ARBEZ et Monsieur MAIREY-GIECK pour leur intervention devant le Conseil, Monsieur le Président déplore d’un point de vue général la complexité induite pour les entreprises et les territoires par la multiplicité des dispositifs et démarches. S'agissant des suites à donner sous la forme d’un partenariat et éventuellement de l’achat par la CCPR d'une action de l’AER d'un montant de 5 000 €, il propose aux conseillers d’en discuter à l’occasion d’une prochaine réunion de la commission « Développement économique », réunion à laquelle il pourrait être pertinent d'associer Monsieur MAIREY-GIECK.
Madame ARBEZ indique qu'en cas de positionnement favorable de la CCPR en ce qui concerne l’achat d'une action, il conviendra que l'EPCI délibère en ce sens et porte à la connaissance de la Région sa décision laquelle entérinera ou non le partenariat.
Suite à cette présentation, le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance du Conseil communautaire.
1 — Délibération 2023-001 / Désignation d’un secrétaire de séance :
Sur demande du Président et conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, nomme Monsieur Dimitri COULOUVRAT secrétaire de séance.
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
2 — Délibération 2023-002 / Approbation du Procès-Verbal de la
séance du 7 décembre 2022 :
Les membres du Conseil communautaire approuvent à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 décembre 2022. (eH TER ee IP EE
| Définition des contours des partenariats
avec l'AER et la CCI25 & 70 en fonction des
priorités retenues en matière de |
développement économique. |
Réalisation de l'inventaire deszones |
d'activités {évaluation de la vacance en
| Suivi des travaux de viabilisation de la ZA |
des Butiques 2. ;
rapport à l'objectif ZAN). |
Début d'année
Année
1° semestre
| HUGONIOT de la parcelle AH34 de la ZA }
| des Butiques 2.
ZA des Charrières 2 : finalisation de la
fente de trois parcelles correspondant aux
|
Développement
économique.
lots 3 et 4 (ID CARRELAGE ; DESMO BIKE : |
SERAC MATERIAUX).
| ZA des Champs Lowy: finalisation de la
| _vente de la parcelle AC38 (BATIMAN). _
: clarification du montage juridique de
l'opération. _| Réflexion sur les priorités de la CCPR en |
matière d'aménagement des zones
d'activités en rapport aux objectifs de
consommation foncière du SCoT.
| Sentier des Géants {Le Russey). _
sentiers : définition du projet ;
hiérarchisation des équipements en
____ fonction des communes. _
Aménagement de deux parcours
d'apprentissage du VTT au Russey en
partenariat avec la commune : faisabilité
| {réalisation d'une étude de sal...).
| Travaux sur les sentiers : récuverture d’un
sentier sur Grand'Combe-des-Bois.
Réalisation d’un livret sur les sentiers
L | thématiques de la CCPR. |
Suivi de la mise en œuvre du Contrat |
| P@C25 2022 - 2028.
Actualisation des projets inscrits dans le
Contrat de Relance et de Transition
___ Ecologique — CRTE 21 — 26. |
Suivi des travaux et démarches engagés
par le PNR Doubs-Horloger : Contrat de
station ; Plan Doux Horloger; MOBY ;
| SCo. |
Renforcement de l'Espace France Services
et de l’équipe administrative de la CCPR
{un ETP partagé).
Renforcement ponctuel du service
randonnée : recrutement d’un contractuel
{3 mois).
Développement
touristique.
Politiques contractuelles.
Ressources Humaines - RH.
Finalisation de la vente àlaSARLF |
| Aménagement des points de départ des IT
1° semestre
1" semestre
Année
Travaux de finition de la ZA des Rondeys 2| _
Année
1° semestre
Année
Année
Année
ler semestre
Année
1“ trimestre
Année
1 semestre
Printemps
{Président ; M LERAT : M
| 2ème semestre
RAMBAUD
Objectifs CCPR 2023 :
| Aménagement du site des 3 Sapins /
Président ; M
RAMBAUD
Président
Président ; F GAIFFE
Président : JM LERAT : V
PAGNOT
Président ; JM LERAT ; M
RAMBAUD
Cédric
Cédric
Cédric 4 — Finances :
4-1. Délibération 2023-003 / Adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier - RBF :
En introduction à ce point d'ordre du jour, il est rappelé que le Conseil communautaire a entériné, par délibération en date du 12 octobre 2022, l'adoption par droit d'option (c'est-à-dire avant généralisation à toutes les collectivités en 2024) du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2023.
Le passage de la CCPR à ce nouveau référentiel implique obligatoirement l'adoption par l'assemblée délibérante d'un Règlement Budgétaire et Financier — RBF avant le vote du premier Budget Primitif relevant de cette nomenclature. La validation d’un tel règlement constitue par ailleurs un prérequis indispensable pour la mise en œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique — CFU.
Document de référence ayant pour objet de formaliser les règles budgétaires et comptables, le Règlement Budgétaire et Financier - RBF regroupe dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs qui interviennent dans le cycle budgétaire. S'il est validé, le règlement ce jour présenté à l'assemblée sera valable pour la durée de la mandature. || pourra toutefois et si besoin faire l'objet de modifications en cours de mandat afin notamment d'intégrer les évolutions législatives et réglementaires, modifications et adaptations qui devront être soumises à l'approbation de l'assemblée délibérante. Enfin, il est précisé qu'un tel règlement devra être adopté après chaque renouvellement de l’organe délibérant.
Suite à cette introduction, le contenu du projet de Règlement Budgétaire et Financier — RBF de la CCPR est succinctement présenté aux participants lesquels ont été destinataires du projet de travail.
Partie | — Les grands principes des finances publiques :
Cette première partie revient sur les grands principes qui président à l'élaboration et à l'exécution des budgets :
e L’annualité budgétaire: le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et dépenses pour un exercice budgétaire. e L'unité budgétaire: toutes les recettes et dépenses doivent figurer dans un document unique regroupant l'intégralité des opérations budgétaires et financières. ° L’universalité budgétaire : le budget doit décrire l'intégralité des produits et des charges sans compensation ni contraction.
e La spécialité budgétaire : si les recettes ne doivent pas être affectées, il importe que les crédits soient affectés à des dépenses ou à des catégories de dépenses. Un tel principe consiste à n’autoriser une dépense qu’en l’affectant à un service.
e La sincérité budgétaire : le budget doit être sincère dans sa prévision. Les dépenses ne doivent pas être sous-estimées ni les recettes surestimées.
Partie 11 — Le budget, un acte politique :
Après avoir rappelé que la CCPR a fait le choix d’un vote du budget par nature (des dépenses et recettes classées selon la nature de l’objet) et non par fonction ce qui est rendu possible par le fait que l'EPCI ne compte pas en son sein de commune de plus de 3 500 habitants, cette partie détaille l'arborescence budgétaire :
- Un budget comportant deux sections de fonctionnement et d'investissement qui chacune doivent être équilibrées ;
- Un budget présenté par chapitres et articles budgétaires, voté au niveau du chapitre ; - La CCPR a la possibilité de décliner ses projets les plus importants en opérations (une opération est constituée d'un ensemble d’'acquisitions d'immobilisations et de frais d'études
8 (À
aboutissant à la réalisation d'un ouvrage). Une opération constitue un chapitre budgétaire.
Puis revient sur le cycle budgétaire :
- Le débat d'orientation budgétaire : ne comptant pas de commune de plus de 3 500 h, la CCPR n'est pas soumise à l'obligation d'organiser un tel débat d'orientation budgétaire ; - Le Budget Primitif (BP) : il est l'acte qui prévoit et autorise la totalité des dépenses pour une année civile. Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte (jusqu’au 30 avril lors des années de renouvellement de l'assemblée délibérante). En vertu du principe d'unité budgétaire, il importe que le budget principal et les budgets annexes soient adoptés au cours de la même séance ;
- Les Décisions Modificatives (DM): le budget peut être modifié par une ou plusieurs décisions modificatives lesquelles ont vocation à ajuster la prévision budgétaire sans remettre pour autant en cause les grands équilibres arrêtés lors du vote du BP ; - Le Budget Supplémentaire (BS) : il s'apparente aux décisions modificatives pour les collectivités et EPCI qui votent leurs budgets primitifs avant l'approbation des comptes administratifs. Il a pour objet d'intégrer les résultats et restes à réaliser et de modifier en conséquence le budget primitif de l'exercice en cours. La CCPR votant les CA et BP lors d'une même séance, cela explique qu’elle ne vote pas de budget supplémentaire ; - Le Compte Administratif (CA): il présente les résultats de l'exécution du budget de l'exercice N-1. Il est voté avant le 30 juin de l’année N ;
- Le Compte de Gestion retrace les dépenses et recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il est établi par le comptable public ;
- Le Compte Financier Unique — CFU : soumis à expérimentation avec une perspective à confirmer de généralisation, le CFU a vocation à se substituer au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion ;
- Transmission des documents budgétaires au comptable public et au contrôle de légalité.
La gestion pluriannuelle des crédits : la nomenclature M57 introduit la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle des crédits via les Autorisations de Programme (AP) en ce qui concerne les dépenses d'investissement, les Autorisations d'Engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement et les crédits de paiement (limite supérieure des dépenses se référant à une AP ou une AE pouvant être mandatées au cours d’un exercice budgétaire). Présentant l'avantage de ne pas faire peser sur un seul exercice budgétaire des dépenses pluriannuelles, la gestion pluriannuelle des crédits ne sera pas mobilisée dans un premier temps par la CCPR. Il est précisé que les AP et AË donnent lieu à des délibérations distinctes de celles du vote des budgets.
Partie Ill — L’exécution budgétaire :
Cette troisième partie retrace les diverses étapes de l’exécution budgétaire : - L'enregistrement des factures ;
- La constatation de service fait ;
- La vérification de la disponibilité des crédits : en cas d'insuffisance des crédits, la nomenclature M57 autorise les virements de chapitre à chapitre par l'exécutif dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- Le mandatement ou l’ordonnancement :
o La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette ; o L'ordonnancement des dépenses et recettes se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires (mandats, titres et bordereaux).
Partie 1V — Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année :
1 - La gestion du patrimoine: regroupant l'ensemble des biens acquis en section d'investissement, le patrimoine de la structure regroupe les immobilisations corporelles (terrains, constructions...), les immobilisations en cours (travaux non terminés..), les
9 CG!
immobilisations incorporelles (frais d'étude, logiciels.) et les immobilisations financières. Ces éléments de patrimoine sont inscrits à l'inventaire comptable de l'EPCI. Chaque immobilisation suit le cycle comptable suivant : 1 - Entrée de l’immobilisation ; 2 — Amortissement et reprise de subvention ; 3 — Sortie de l’immobilisation du patrimoine suite à une cession ou à une destruction.
Oo Les modalités d'amortissement : conformément à la nomenclature M57, un prorata temporis sera appliqué à compter de la date de mise en service du bien. De façon dérogatoire, il est possible, suite à délibération en ce sens, d’amortir sur une année unique au cours de l'exercice suivant l'acquisition les biens de faible valeur faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lots...). Cette nouvelle règle s’appliquera uniquement sur les budgets relevant de la nomenclature M57 et par souci de simplification sur les biens acquis à compter du 1°’ janvier 2023.
2 — Les rattachements de charges et de produits: en section de fonctionnement, les dépenses engagées correspondant à des services faits avant le 31 décembre ainsi que les produits liquidés mais non recouvrés font l’objet de rattachements de charges et de produits à l'exercice.
3 — Les crédits reportés et restes à réaliser: en section d'investissement, les dépenses engagées avant le 31 décembre et non mandatées ainsi que les recettes certaines avec justificatif font l’objet de crédits reportés sur l'exercice N+1.
4 — La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l'année N+1 l'émission en section de fonctionnement des titres et mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.
Partie V — La gestion de la detie :
Cette dernière partie rappelle que les collectivités et leurs groupements peuvent recourir à l'emprunt exclusivement pour le financement des investissements.
Suite à cette présentation, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Adopte le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR joint en annexe de la présente délibération à partir de l'exercice 2023.
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai dedeux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat.
4-2. Délibération 2023-004 / Décision sur lexpérimentation du Compte Financier Unique - CFU :
Monsieur le Président explique en préambule que la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité aux collectivités et à leurs groupements d'expérimenter le nouvel outil de présentation des comptes publics locaux : le Compte Financier Unique — CFU. La loi de finances 2023 a ouvert une nouvelle période de candidatures à cette expérimentation dont il est rappelé qu'elle est exclusivement réservée aux collectivités et EPCI ayant adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 et ayant dématérialisé l'ensemble des documents budgétaires. Bénéficiant du référentiel M57 depuis le 1°’ janvier 2023, il a été proposé à la CCPR après contacts avec le SGC de Morteau de s'inscrire dans cette troisième vague d’expérimentation du CFU. Il est précisé que le Compte Financier Unique — CFU a vocation, sous réserve d’une décision en ce sens du législateur au regard du rapport sur l'expérimentation attendu en novembre 2023, à devenir la nouvelle norme de présentation des comptes publics locaux pour les élus et
citoyens.
10 pe Le Compte Financier Unique - CFU est un document de synthèse regroupant, en les rationalisant, les informations aujourd'hui réparties entre le compte administratif et le compte
de gestion. En effet, tel qu'il existe actuellement, le compte administratif établi par l'ordonnateur retrace l'exécution budgétaire de la collectivité et comprend de nombreuses annexes fournissant des informations financières et de gestion. De son côté, le compte de gestion élaboré par le comptable public décrit les recettes et dépenses budgétaires et présente l'ensemble de la comptabilité patrimoniale qu'il est seul à tenir (bilan, compte de résultats, balance comptable). En fin d'exercice, chacune des deux entités arrête ses comptes qui sont ensuite présentés pour approbation à l'assemblée délibérante. Cette organisation présente toutefois des limites, notamment du fait :
- de la redondance des informations en termes d'exécution budgétaire ; - d'une moindre mise en valeur des données patrimoniales du compte de gestion ; - et du nombre important d'annexes au compte administratif.
Les grandes lignes d'un Compte Financier Unique — CFU sont ensuite présentées à l'assemblée :
Celui-ci est structuré autour de quatre grandes parties: 1 — Informations générales et synthétiques ; 2 — Exécution budgétaire ; 3 — Etats financiers ; 4 — États annexés.
Partie | — Informations générales et synthétiques :
Cette partie a pour objectif de donner dès le début du document les informations sur la situation financière de la collectivité. Elle comporte des informations statistiques et fiscales intégrant une présentation rénovée des ratios qui distingue des ratios par habitant (dépenses réelles de fonctionnement / Population ; encours de la dette / Population...) et des ratios de structure (dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement ; taux d'épargne brute ; ratio d'endettement ; capacité de désendettement...). Cette première partie comporte également une vue d'ensemble du résultat, une présentation des « restes à réaliser », des informations patrimoniales sous forme de bilan et compte de résultat synthétiques.
Partie Il - Exécution budgétaire :
Cette partie présente un compte-rendu modernisé de l'exécution budgétaire. Les vues d'ensemble sont fournies par l'ordonnateur, les vues détaillées provenant du comptable public.
Partie 11! — États financiers :
La partie Ill constitue une annexe qui ne sera produite que pour les collectivités et leurs groupements qui expérimentent la certification des comptes.
Partie IV — États annexés :
Cette dernière partie vise à donner des informations complémentaires qui relèvent du cadre budgétaire (vérification de l'équilibre; présentation croisée «nature / Fonction » ; Autorisations de Programme -— AP et d'Engagement - AËE...), des sujets comptables (état de la dette financière...) et de gestion.
Suite à cet exposé, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Approuve l’expérimentation du Compte Financier Unique — CFU à compter du 1° janvier 2024 par la CCPR ;
Autorise le Président à signer avec l'État la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique — CFU ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
4-3. Ouverture de crédits budgétaires d'investissement avant le vote du BP 2023 :
Le Conseil communautaire a la possibilité de voter l'inscription de crédits d'investissement avant le vote des Budgets Primitifs 2023, s'agissant de dépenses non engagées en 2022 à payer avant le vote des BP 2023. L'article 1612-1 du CGCT stipule à ce sujet que l'affectation des crédits devra être précisée, les sommes ne devant pas excéder 25% des crédits d'investissement de l’année N-1.
11 au
4-3-1. Délibération 2023-005 / Budget Général :
Outre les crédits reportés au budget primitif (BP) 2023 issus de restes à réaliser 2022, le Conseil communautaire peut voter l'inscription de crédits d'investissement par délibération avant le vote du Budget Primitif. L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT stipule cependant que l'affectation des crédits devra être précisée et les sommes ne devront pas dépasser le quart des crédits d'investissement du budget N-1 (hors chapitres 16 et 18).
Monsieur le Président propose ainsi d'ouvrir avant le vote du budget les crédits d'investissement suivants :
Compte 2188 (« autres immobilisations corporelles ») : 200 € TTC pour l'achat d’un tapis pour le complexe sportif du Russey ;
Compte 2188 : 300 € TTC pour l’achat d’une planche acier pour le service technique ; Compte 21351 (installations générales — agencement) : 2 000 € TTC pour l'achat de sèches mains électriques pour le complexe sportif du Russey.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Accepte à l'unanimité l'ouverture des crédits d'investissement détaillés ci-dessus avant le vote du budget primitif 2023 ;
Autorise le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires.
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
4-3-2. Délibération 2023-006/ Budget annexe « Ordures Ménagères »:
Outre les crédits reportés au budget primitif (BP) 2023 issus de restes à réaliser 2022, le Conseil communautaire peut voter l'inscription de crédits d'investissement avant le vote du Budget Primitif. L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT stipule cependant que l'affectation des crédits devra être précisée et les sommes ne devront pas dépasser le quart des crédits d'investissement du budget N-1 (hors chapitres 16 et 18).
Monsieur le Président propose ainsi d'ouvrir avant le vote du budget les crédits d'investissement suivants :
- Compte 2154 (« matériel industriel ») : 100 € HT pour l’achat d’axes pour couvercles de bacs ;
- Compte 2154 : 700 € HT pour l’achat de couvercles de bacs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Accepte à l'unanimité l'ouverture des crédits d'investissement détaillés ci-dessus avant le vote du budget primitif 2023 ;
Autorise le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires.
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
4-3-3. Délibération 2023-007 / Budget annexe « Chaufferie du Russey » :
Outre les crédits reportés au budget primitif (BP) 2023 issus de restes à réaliser 2022, le Conseil communautaire peut voter l'inscription de crédits d'investissement par délibération avant le vote du Budget Primitif. L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT stipule cependant que l’affectation des crédits devra être précisée et les
12 Ch* sommes ne devront pas dépasser le quart des crédits d'investissement du budget N-1 (hors
chapitres 16 et 18).
Monsieur le Président propose ainsi d'ouvrir avant le vote du budget les crédits d'investissement suivants :
- Compte 2154 (« matériel industriel ») : 3 000 € HT pour l'achat d'une pompe pour une chaudière fioul.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Accepte à l'unanimité l'ouverture des crédits d'investissement détaillés ci-dessus avant le vote du budget primitif 2023 ;
Autorise le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires.
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
. 4-4. Délibération 2023-008 / Règles d’amortissement :
L'adoption au 1° janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique pour la CCPR de préciser le mode de gestion de l'amortissement des immobilisations : durée des amortissements ; intégration de la règle du prorata temporis.
Ce passage au référentiel M57 constitue par ailleurs une occasion d’actualiser les durées d'amortissement des immobilisations soumises à l'instruction budgétaire et comptable M4.
Il est rappelé que si les durées d'amortissement des immobilisations sont de manière générale librement déterminées par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens conformément à l’article R2321-1 du CGCT, des restrictions à cette « liberté » existent qui concernent plus particulièrement :
" Les frais liés aux documents d'urbanisme : durée maximale de 10 ans fixée par le Code de l'urbanisme ;
s Les frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation : durée d'amortissement
maximale de 5 ans ;
= Les frais de recherche et de développement : durée maximale de 5 ans ; = Les brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
" Les subventions d'équipement versées : durée maximale de 5 ans.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de conserver en grande partie les durées d'amortissement auparavant appliquées en M14 telles que définies et validées suite aux délibérations du 07/11/2011 et 25/09/2019.
Monsieur le Président propose au Conseil de fixer, à compter du 1°’ janvier 2023, les règles d'amortissement suivantes :
13 mn
1 — Durées des amortissements pour les budgets relevant de la nomenclature M57 :
Durée Durée d'amortissement
Compte | Compte Nature de l'i bilisati d'amortissement en | en M57 (biens acquis à ature de l'immobilisation en MI4 en M57 M14 {biens acquis compter du
avant le 01/01/2023) 01/01/2023)
20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'ét d'élaboration, de modifications et de 202 202 UE va NC 10 ans
révisions des documents d'urbanisme
2031 2031 Frais d'études (non suivies de travaux) NC Sans
2032 2032 Frais de recherche et de développement NC 5 ans
2033 2033 Frais d'insertion {non suivies de travaux} NC 5 ans
2051 2051 Concessions et droits similaires 2ans 2 ans
2088 2088 Autres Immobilisations incorporelles 10 ans 10 ans
204 — SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES
Subventions d'équipement aux personnes de droit 20421 29421 re eu u 5 ans Sans
privé (biens mobiliers, matériel et études)
Subventions d'équipement aux personnes de droit 20423 20422 ee . 5 ans 5 ans
privé {bâtiments et installations) _
Subventions d'équipement aux personnes de droit 20423 20423 Br : ; nn = 5 ans 5 ans
privé (projets d'infrastructure d'intérêt national)
Durée Durée
d'amortissement | d'amortissement
Compte en M1i4 | Compte en M57 Nature de l'immobilisation en M14 (biens en M57 (biens
acquis avantle | acquis à compter
01/01/2023) du 01/01/2033)
21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans 15 ans
2128 2128 Autres agencements et aménagements 10 ans 10 ans
2135 21351 Installations générales, agencements, aménagements : nue : 10 ans 10 ans des constructions (bâtiments publics}
2138 2138 Autres constructions 10 ans 10 ans
21538 21538 Autres réseaux 10 ans 10 ans
21571 215731 Matériel roulant - voitures 7 ans 7 ans
Matériel routant — grandes remorques Fans” 7 ans
Matériel routant — petites remorques 4 ans 4 ans Matériel roulant — industriels où assimilés 10 ans 10 ans
2158 2158 Autres installations, matériel et outillages techniques : » âans 5 ans
— Déneigeuse et gros matériel
Autres installations, matériel et outillages techniques dr 3 ans 3 ans
- Outillage
2183 21838 Autre matériel informatique — ordinateurs. 3 ans 3 ans
Autre matériel informatique - photocopieur Sans 5 ans
2184 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers —- mobilier . 10 ans 10 ans
petite enfance
Autres matériels de bureau et mobiliers —- mobilier 6ans 5 ans
bureau
2183 2185 Matériel de téléphonie NC 3 ans
2188 2188 Autres immobilisations corporelles NC 4 ans
Biens de faible valeur (inférieure à 1000 € TTC) an lan
14 GR 10
2 — Durées des amortissements pour les budgets relevant de la nomenclature M4 :
Durée Durée
d'amortissement | d'amortissement
Compte en M4 Nature de limmobilisation en M4 {biens en M4 (biens
acquis avant le acquis à compter
01/01/2023) du 01/01/2023)
20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d'études (non suivies de travaux) NC 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement NC 5 ans
2033 Frais d'insertion (non suivies de travaux) NC S ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans 2 ans
21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2131 Bâtiments — Hangar plaquettes 15 ans 15 ans
Bâtiments 30 ans 30 ans Installations générales, agencements,
2135 aménagements des constructions 10 ans 10 ans
(bâtiments publics)
2138 Autres constructions — Réseau de chaleur 20 à 25 ans 25 ans
Matériel industriel - Conteneurs PAV 7 ans 7ans
Tr Matériel industriel — bacs individuels RE 5 ans 5 ans
Matériel industriel — chaudières, appareils . neee 10 ans 10 ans
et matériel de chauffage
2155 Outillage industriel NC 5 ans
2183 Autre matériel informatique 3 ans 3 ans
2184 Autres matériels de bureau et mobiliers 6 ans 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles NC 4 ans
Biens de faible valeur {inférieure à 1000 € 1an lan
HT)
3 — Intégration de la règle du prorata temporis :
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis ce qui justifie un changement de méthode comptable, la CCPR calculant jusqu'à présent en M14 les amortissements en année pleine avec un début d'amortissement fixé au 1°" janvier N+1 en rapport à la date d’acquisition de l'immobilisation.
L’amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata du temps prévisible d'utilisation. | commence ainsi à la date effective de l'entrée du bien dans le patrimoine de la Communauté de Communes. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive en ne concernant que les flux réalisés à compter du 1° janvier 2023. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet des immobilisations selon les modalités initialement définies.
La CCPR entend en outre mobiliser la possibilité qui lui est faite d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (moins de 1 000 € TTC) faisant l’objet d'un suivi globalisé (biens acquis par lots ; petit matériel ou outillage ; fonds documentaires. ; un numéro d'inventaire par catégorie de biens de faible valeur). Il est ainsi proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice qui suit leur acquisition par l'EPCI.
Suite à cet exposé, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
15 sa
Valide la poursuite des plans d'amortissement des biens acquis avant le 1° janvier 2023 selon les modalités initialement définies ;
Valide l'application de la règle du prorata temporis aux budgets soumis à la nomenclature M57 en retenant comme point de départ de l'amortissement la date de mise en service de limmobilisation ;
Valide l'aménagement de la règle de l'amortissement au prorata temporis des budgets soumis à la nomenclature M57 dans la logique d'une approche à enjeux : amortissement des biens de faible valeur (moins de 1 000 € TTC) faisant l’objet d’un suivi globalisé en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;
Valide les durées d'amortissement telles que définies dans le tableau ci-dessus.
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
4-5. Présentation des résultats budgétaires consolidés 2022 :
Les résultats budgétaires consolidés de l'exercice 2022 sont présentés par Monsieur le Président. Ce dernier établit en guise d'introduction le constat d’une situation financière globale de la Communauté de Communes relativement satisfaisante et saine mais devant toutefois appeler à l'avenir à notre plus grande vigilance et à la rigueur dans un contexte exogène, comme chacun sait, particulièrement contraint.
Monsieur Jean-Marc LERAT signale la faiblesse de l'excédent de fonctionnement du budget général.
En ce qui concerne le budget annexe « chaufferie de Noël-Cerneux », Monsieur le Président souligne que le résultat négatif 2022 s'explique par les travaux sur la couverture chiffrés aux alentours de 20 000 € qui ont dû être entrepris suite à l'épisode de grêle du 20 juillet 2022, travaux pour lesquels la CCPR demeure toujours en attente d’une indemnisation par son assureur.
16 Cl 11
. . ÎGEPENSES [RECETTES (MESULTATSl -.,,... | Résultats | Restes à réaliser: Budget Général: _ 2022 | 2022 | 20% | FIN2021 | cumulés [Dépenses| Recetes: î
| Section de fonctionnement: 4 682 581,59 |\ 759 333,63) 1678204 | 64800599 | 724758,03 | 22736 | 42821 | is définitif
= LL 6 = EE ———
Section d'investissement: 510 512,56 | 257.93 | 1925463 | -3076,98 | -22331,61 0 0
67 497,41 | 644 929,01 | 702 426,42 722 011,42
2 — Chaufferie Noël-Cerneux :
à Noë . | DEPENSES | RECETTES Eau pe EF . | Résultats | Restes à réaliser: PUR RoReS ‘ 2022 2025 | 202 RENTARANLR cumulés. | Dépenses: | Receties: Il
Section de fonctionnement: 42098.26 | 2405447 | 1804378 | 447080 | -13572,99 0 | 0 | Réeuitat définitif
Section d'investissement s 44 285,71 | 1418816 | 288 | -2098,91 | -2196,46 0 | o
1814134, 2371,89 | -15 769,45 -15 769,45 ] LEE
3 — Hangar à plaquettes :
| DEPENSES RECETTES RESULTATS) y 2024 Résultats | Restesaréalser: | | Hangar à plaquettes : : 2022 2022 ; _ FIN 202 | té | Dépenses : | Recettes:
Lu Section de fonctionnement: 7727.56 | 1662571] 6898,15 0,00 | 8 898,15 0 0 Résuitat définitif
RE SEE ae even ]
| Section d'investissement 173951 | 8617.39 | 6883/88 | -6644,01 239.87 û 0
T 7 |
EN) seu | 9 138,02 9 138,02
|
Les résultats consolidés 2022 mettent en exergue re fragilités au niveau des budgets annexes relatifs aux services « ordures ménagères » et « réseau de chaleur du Russey ».
En ce qui concerne le budget annexe « ordures ménagères », Monsieur le Président souligne l'importance du résultat négatif de la section d'exploitation (- 33 769 €), résultat qui illustre s’il en était besoin le bien-fondé de la décision d'augmentation des tarifs de la Redevance Incitative à hauteur de 10% prise le 7 décembre 2022 et l'enjeu d’une refonte du mécanisme de tarification, refonte qui fait actuellement l'objet d’une réflexion collective animée par le syndicat mixte PREVAL.
S'agissant du budget annexe « réseau de chaleur du Russey », Monsieur le Président indique que le résultat de l'exploitation fait observer une nette dégradation après plusieurs années d'amélioration. Ce résultat qui s'explique partiellement par les nombreux travaux et réparations sur les installations réalisées en 2022 est masqué par l'indemnité versée en 2021 à la CCPR, suite à contentieux, par la société ENGIE COFELY. Peu à peu « grignotée » par les déficits successifs, cette indemnité de 270 000 € ne permettra vraisemblablement pas à l'EPCI, à rebours des intentions initiales, d'entreprendre les investissements envisagés sur le long terme (installation de nouvelles chaudières d'appoint ; mise en conformité du système d'évacuation des fumées.….).
17 GA
Section de fonctionnement :| 749 532.28 | 71576520 | 3376908 | 8799,30 | -24969,78 | 616345 0 Pia date
Section d'investissement ] 27 507,85 16061 |-11446,25 | 135968,86 | 124 522,51 0 0
| 46 215,43! 144 768,16) 99 552,75 | . 37 918,23 pq J LR
5 — Chaufferie le Russey :
Chautferie bois Le Russey : PEPE RECETTE ler LTATS | FIN 2021 Riu | mie ln
Section de fonctionnement :| 334 807,13 | 301 208,68 | -23898.48 | 159 730,43 | 126131,98 | 1207 s0c07
Section d'investissement 1 118990,19 | 117 917,74 | 107248 | -26077.89 | -27 150,34 0 0
L - on) 133 652,64 98 981,64 191 761,64
6 — Zone d'Activités des Champs Lovy :
| ZAGRamps Lo: PRET nan | Fois amies |
Section de fonctionnement :| 34624 36 601 1977 © 1977 9 0 Résultat définitif
Section d'investissement | û 81 777,77 0177171 | -46922,36 | -15 144,59 9 0
33 754,77 | -46 922,36 | -13 167,59 -13 167,59
1 -— Zone d'Activités des Charrières 2 :
Te le ne NE CRE Section de fonctionnement :| 27 920.45 | 27 920,45 0,00 6,00 0,00 û 0 Résultat définitif
Section d'investissement :| 27 570,45 | 26960,66 | 80979 | -26960.68 | -27 570,45 0 Q
609,79 |-26 960,66 | -27 570,45 -21 570,45
8 - Zone d'Activités des Rondevs 2 :
za ses Ronders2: [PESSESRETES | Re
Section de fonctionnement :| 7 308 7 308 0,00 70 900 70 000 0 0 Résultat détinitif
Section d'investissement: 0,00 | 149443 | 145443 | -21197,75 | -19 705,32 0 0
1 494,43 | 48 602,25 | 50 296,68 50 296,68
9 - Zone d'Activités des Butiques 2 :
zac euiquee2: PERS — Section de fonctionnement : 69.002,97 | 69 002,97 0 | 0 0,00 0 0 enr
Section d'investissement: 6571836 | 6358375 | -S1461 | 5356075 | .sa 718.36 0 0
-5134,61 | -63 583,75 | -68 718,36 68 178,36
18 pr | DÉPENSES | RECETTES |RESULTATS | Résultats | Restes àréaliser: | Tous buagets contonaus | Done | 2022 2o2z | MN2021| cumulés |Dépenses:| Recettes |
| | Section de fonctionnement : 2 955 602,24 2 957 818,11 | 2216,87 s1006,62 | 89522239 | 6557750 | 76 308
Section d'investissement:| 769 318,13 | 771 858,83 2 540,70 -60593,45 | -58 052,76 0 0
4 766,57 830 413,07 895 165,64
4-6. Délibération 2023-009 / Révision de l’attribution de compensation de la commune de Grand’Combe-des-Bois :
En introduction à ce point d'ordre du jour, Monsieur le Président effectue à l'intention des conseillers communautaires un rappel quant aux diverses étapes ayant conduit à l'adoption par la CCPR du mécanisme des attributions de compensation :
= La loi NOTRe du 7 août 2015 a eu pour effet l'ajout de la compétence « développement économique » dans le bloc des compétences obligatoires exercées par l'EPCI ; = Suite à cette prise de compétence et en toute cohérence, la CCPR a adopté à compter du 1* janvier 2019 le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique — FPU qui lui permet depuis lors de percevoir le produit des diverses taxes à caractère économique auparavant perçues par les communes, à savoir la Cotisation Foncière des Entreprises — CFE ; la Taxe sur les surfaces commerciales — TASCOM ; la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises — CVAE ; l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux — IFER ; la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Foncières Non Bâêties — TATFPNB ; = En vertu du principe posé par la loi de stricte neutralité budgétaire pour les communes impactées par le transfert à l'EPCI de la fiscalité économique, des attributions de compensation ont été arrêtées sur la base des produits de fiscalité économique perçus par les communes lannée précédant le passage au régime de la FPU (2018) qui leur sont annuellement versées par la Communauté de Communes ;
= Ces attributions de compensation ont fait l’objet d’une première révision en novembre 2019 afin de tenir compte des divers transferts de charges liés en particulier au transfert à lintercommunalité de voiries d'intérêt communautaire.
Monsieur le Président poursuit en expliquant que les attributions de compensation sont susceptibles de faire régulièrement l'objet de révisions, ce conformément à l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts — CGI, dans les cas suivants :
1 —- Nouveaux transferts de charges des communes membres vers l'EPCI ou inversement ; 2 — Modification du périmètre de l’'EPCI ;
3 — Fusion de l'EPCI ;
4 — Diminution des bases imposables de fiscalité professionnelle de l'EPCI.
Ces révisions peuvent être entreprises au travers de quatre procédures : 1 — La révision libre ; 2 — La révision suite à un transfert de charges ; 3 — La révision unilatérale ; 4 — La révision
individualisée.
Suite à cette mise en contexte, Monsieur le Président expose la situation impliquant la commune de Grand’Combe-des-Bois qui justifie ce point d'ordre du jour.
La CCPR a été informée par le SGC de Morteau en novembre 2022 que la Société des Forces Motrices du Châtelot - SFMC ne versera dorénavant plus, à compter de 2023, la Cotisation Foncière des Entreprises — CFE dont elle s'acquittait auparavant. Exploitant la centrale hydroélectrique du Châtelot, la SFMC a en effet obtenu, suite à un recours, de ne plus verser la CFE en France au motif que l'emprise foncière de ses activités (prise d'eau, galerie
19
Résultat
définitif
825 900,14 Et
d’amenée, chambre d'équilibre, conduites forcées, centrale hydroélectrique.) est positionnée en Suisse, seul le barrage étant situé à cheval entre la France et la Suisse. Cette décision a pour conséquence que la CCPR ne percevra plus, à partir de 2023, le montant à hauteur de 7 033 € de CFE versé en 2022 à l'EPCI par la SFMC, CFE qui était directement versée à la commune de Grand'Combe-des-Bois par l’entreprise avant l'adoption du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique - FPU en 2019.
ll apparaît que cette perte de recette fiscale peut éventuellement justifier une révision à la baisse, dans la limite du montant de cette perte pour l'EPCI, de l'attribution de compensation annuellement versée par la CCPR à la commune de Grand'Combe-des-Bois dont il est rappelé qu'elle s'établissait à 16 783 € (dont 15 244 € de CFE, 1 398 € de CVAE et 141 € de TATFPNB).
Pareille intégration de la perte fiscale résultant du recours de la SFMC ramènerait l'attribution de compensation à verser par la CCPR à la commune de Grand'Combe-des-Bois à 9 750 € (16 783 € - 7 033).
interpellés par la CCPR sur la procédure à suivre en l'espèce, les services de la Préfecture du Doubs ont préconisé par un courrier en date du 23 janvier 2023 de privilégier la procédure de révision des attributions de compensation dite « libre » en ce qu’elle apparaît juridiquement plus sécurisante que la procédure de révision unilatérale.
l'est précisé que cette révision « libre » suppose une délibération sur le montant de l'attribution de compensation révisée du Conseil communautaire à la majorité des deux-tiers ainsi qu’une délibération de la commune intéressée à la majorité simple.
Cette présentation achevée, Monsieur le Président interroge Monsieur Denis LEROUX, Maire de Grand'Combe-des-Bois, sur le positionnement de la commune à ce sujet. Considérant l'intérêt de l’intercommunalité, ce dernier déclare qu'il lui apparaîtrait quelque peu incongru que la commune continue de percevoir une attribution de compensation financée sur le fonctionnement de l’intercommunalité qui ne correspondrait pas aux recettes fiscales d'ordre économique émanant du territoire communal. Il ajoute qu'il réunira le Conseil municipal dans les meilleurs délais de sorte que celui-ci statue rapidement.
L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire,
Vu la délibération N° D_2019 002 du 23 janvier 2019 fixant les attributions de compensation
provisoires ;
Vu la délibération N° D_2019_075 du 6 novembre 2019 fixant les attributions de compensation définitives ;
Vu le rapport de la CLECT du 5 juin 2019 approuvé par les communes membres de la communauté ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts — CGI ;
Considérant la perte de produit fiscal pour l'intercommunalité à hauteur de 7 033 € découlant du recours de la Société des Forces Motrices du Châtelot - SFMC ;
Après en avoir délibéré ;
Valide le nouveau montant fixé à hauteur de 9 750 € de l'attribution de compensation à verser par la CCPR à la commune de Grand’Combe-des-Bois ;
Valide le montant des attributions de compensation telles que décrites dans le tableau ci-dessous ;
Autorise le Président conformément à la procédure de révision des attributions de compensation dite « libre » à informer la commune de Grand'Combe-des-Bois de la décision de l'organe délibérant de la CCPR.
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
20 AT]
Compensation AE PAERE SLI E
Produit | Produit Produit l pin CL LES Gd’Combe- 7
Communes |[communallcommunal|communal part salaires : transférées des-Bois :
bete EURE QUE PRET tech ce 1 One TASCOM recettes 2018 | à verser communautaire! recours de
la SFMC
LE BARBOUX 1814€ 1595€ 1091€ 0€ 429 € 267 € 0€ 0€ 5196€
LE BIZOT 1911€ 1022€ 0€ 0€ 87€ 522€ 0€ 0€ 3542€
BONNETAGE 44409€ 36158€ 4534€ 0€ 81€ 21 661 € 13 € 0€ 106 856€
LA BOSSE 129 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 129 €
LA CHENALOTTE 1873€ 1073€ 0€ 0€ 72€ 1057€ 0€ 0€ 4075 €
fes 5493€ 719€ 0€ 0€ 93 € 6715€ 0€ -3775,29€ 15 723.71 € FONTENELLES # l
GRAND'COMBE- 15 244 141€ 0€ -7033 9 DES-BOIS 5 € 1398€ 0€ 0€ 0€ 0€ 033 € 750 €
LAVAL LE 177 € 184 € 0€ € 0€ 0€ 202 PRIEURE € 5 1€ 0 0 023 €
LE LUHIER 3282€ 3672€ 2181€ 0€ 1€ 1307 € 0€ 0€ 10443 €
LE MEMONT 509 € 4€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 513€
MONTBELIARDOT 815€ 1560 € 0€ 0€ 32€ 354€ 0€ 0€ 2 761 €
MONT-DE-LAVAL 1096 € 786 € 0€ 0€ 14€ 0€ 0€ 0€ 1896€
NARBIEF 181€ 2044 € 0€ 0€ 345 € 0€ 0€ 0€ 2570€
NOEL-CERNEUX 9387€ 9686€ 2181€ 0€ 604 € 5746€ 0€ -5339,33 € 22 264.67 €
PLAIMBOIS-DU- 7 € 777 MIROIR 564€ 5€ 0€ 0€ 157 € 51€ 0 0€ €
LE RUSSEY 57842€ 56638€ 3272€ 80333€ 927€ -8 645 € 124 € -2265,17 € 188 225,83 €
ST-JULIEN-LES- 2€ 2145 RUSSEY 665 € 1117€ 0€ 0€ 64€ 297 € 0€ €
TOTAL : 145 391€ 123961€ 15100€ 80333€ 3047€ 29332€ 139 € -11379,79€ -7033€ 378 890.21€
21 fi 5 — Développement économique :
5-1. Délibération 2023-010 / Zone d'Activités des Charrières 2 à Noël-Cerneux — Vente de parcelles à la SCI « XABI » (« SERAC MATERIAUX ») :
La SCI « XABI » souhaite réaliser l'acquisition des parcelles de la ZA des Charrières 2 (commune de Noël-Cerneux) cadastrées B305 et B302 correspondant au lot 3 de 5 508 m° de superficie en vue d'y aménager une plateforme de 2 500 m? ainsi qu’un bâtiment d'environ 600 m? afin de développer son activité.
Monsieur le Président propose de délibérer sur la vente de ces deux parcelles situées sur la ZA des Charrières 2, 25500 Noël-Cerneux, au prix de 18 € HT le m°.
Il convient de calculer le montant de la TVA sur marge, qui représente la différence entre le prix de l'achat de terrain initial (soit 2,13 € HT le m? non viabilisé) et le prix de revente soit 18 € HT le m2. Ainsi, la TVA à la marge de 20% concernant les parcelles cadastrées B305 et B302 de 5 508 m° de superficie, s'élève à :
Parcelle : Surface : Prix: Total :
Prix acquisition pour la CCPR en € HT: 5 508 m° 2,13€ 11 732,04 €
Recette vente SCI « XABi»: 5 508 m° 18€ 99 144 €
Marge en € HT : 87 411,96 €
TVA à 20% sur la marge : 17 482,39 €
14 27 27
Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.
L'acquéreur sera dans l'obligation de construire dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de la délibération de la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR visée par la sous-Préfecture. Si, pour un motif indépendant de sa volonté, l'acquéreur n’a pu remplir cette obligation dans le délai prescrit, il aura la possibilité d'obtenir du Conseil communautaire, sur demande écrite, un délai complémentaire et exceptionnel d'un (1) an pour entreprendre les travaux. L'acquéreur ne pourra vendre la parcelle qui lui aura été aliénée avant d’avoir construit le bâtiment sauf autorisation spéciale du Conseil communautaire.
En cas de décès avant l'expiration du délai fixé pour la réalisation de la construction, les héritiers pourront, s’ils le désirent, profiter de l’aliénation. Au cas où ils renonceraient à leurs droits, le terrain sera à nouveau propriété de la Communauté de Communes, qui remboursera le prix de vente sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée, soit pour plus-value, soit pour travaux effectués, les frais de mutation étant à la charge des héritiers. Il en sera de même lorsque l'acquéreur n'aura pas construit son immeuble dans le délai prévu.
Pour permettre l'application de cette clause, la CCPR se réserve expressément, pendant un délai de deux (2) ans, à compter du jour de signature de l'acte de vente, sur l'immeuble vendu, la faculté de réméré prévue aux articles 1659 et suivants du Code Civil.
L'exercice de réméré se fera soit par un acte de constatation amiable, soit par un procès- verbal sur sommation auquel aura été appelé l'acquéreur. Et le remboursement effectué par la CCPR au profit de l'acquéreur retrayé portera sur le prix principal de la vente, ou du procès- verbal constatant l'exercice du réméré.
22 71 14
La non-exécution par l'acquéreur de son obligation de construire dans le délai indiqué sera sanctionnée par des dommages et intérêts à sa charge, dont le montant sera égal aux frais de l'acte de vente et à ceux de l'acte qui constatera l'exercice réméré.
L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Valide la clause de réméré proposée par le Président telle qu'exposée ci-dessus ;
Valide le montant de TVA à la marge à 20%, soit 17 482,39 € concernant les parcelles B305 et B302 de 5 508 m° ;
Charge le Président d'informer la SCI « XABI »:
- du prix de vente du terrain, soit 18 € HT le m°,
- que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur, - qu'il existe une clause de réméré d’une durée de deux ans.
Autorise le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents permettant la vente des parcelles cadastrées B305 et B302 de 5 508 m° à la SCI « XABI ». Les parcelles cadastrées B305 et B302 sont vendues au prix de 99 144 € HT soit 116 626.39 € TTC à la SCI « XABI ».
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
5-2. Délibération 2023-011 / Zone d'Activités des Charrières 2 à Noël-Cerneux — Vente de parcelles à la SCI « La ferme de Nina » (« ID CARRELAGE ») :
La SCI « La ferme de Nina » souhaite réaliser l'acquisition de parcelles de la ZA des Charrières 2 (commune de Noël-Cerneux) cadastrées B304p2 et B301p2 de 2 801 m° de superficie résultant de la division du lot 4 de la ZA des Charrières 2 en vue d'y aménager un nouveau
point de vente.
Monsieur le Président propose de délibérer sur la vente de ces parcelles situées sur la ZA des Charrières 2, 25500 Noël-Cerneux, au prix de 18 € HT le m°£.
Il convient de calculer le montant de la TVA sur marge, qui représente la différence entre le prix de l'achat de terrain initial (soit 2,13 € HT le m? non viabilisé) et le prix de revente soit 18 € HT le m2. Ainsi, la TVA à la marge de 20% concernant les parcelles cadastrées B304p2 et B301p2 de 2 801 m° de superficie, s'élève à :
Parcelle : Surface : Prix : Total :
Prix acquisition pour la CCPR en € HT: 2 801 m? 2,13 € 5 966,13 €
Recette vente SCI « La ferme de Nina »: 2 801 m° 18 € 50 418 €
Marge en € HT : 44 451,87 €
TVA à 20% sur la marge : 8 890,37 €
Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.
L'acquéreur sera dans l'obligation de construire dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de la délibération de la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR visée par la sous-Préfecture. Si, pour un motif indépendant de sa volonté, l'acquéreur n'a pu remplir cette obligation dans le délai prescrit, il aura la possibilité d'obtenir du Conseil
23 j
s
communautaire, sur demande écrite, un délai complémentaire et exceptionnel d'un (1) an pour entreprendre les travaux. L'acquéreur ne pourra vendre la parcelle qui lui aura été aliénée avant d’avoir construit le bâtiment sauf autorisation spéciale du Conseil communautaire.
En cas de décès avant l'expiration du délai fixé pour la réalisation de la construction, les héritiers pourront, s’ils le désirent, profiter de l’aliénation. Au cas où ils renonceraient à leurs droits, le terrain sera à nouveau propriété de la Communauté de Communes, qui remboursera le prix de vente sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée, soit pour plus-value, soit pour travaux effectués, les frais de mutation étant à la charge des héritiers. Il en sera de même lorsque l’acquéreur n'aura pas construit son immeuble dans le délai prévu.
Pour permettre l'application de cette clause, la CCPR se réserve expressément, pendant un délai de deux (2) ans, à compter du jour de signature de l'acte de vente, sur l'immeuble vendu, la faculté de réméré prévue aux articles 1659 et suivants du Code Civil.
L'exercice de réméré se fera soit par un acte de constatation amiable, soit par un procès- verbal sur sommation auquel aura été appelé l'acquéreur. Et le remboursement effectué par la CCPR au profit de l'acquéreur retrayé portera sur le prix principal de la vente, ou du procès- verbal constatant l'exercice du réméré.
La non-exécution par l'acquéreur de son obligation de construire dans le délai indiqué sera sanctionnée par des dommages et intérêts à sa charge, dont le montant sera égal aux frais de l'acte de vente et à ceux de l'acte qui constatera l'exercice réméré.
L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Valide la clause de réméré proposée par le Président telle qu'exposée ci-dessus ;
Valide le montant de TVA à la marge à 20%, soit 8 890.37 € concernant les parcelles B304p2 et B301p2 de 2 801 m° ;
Charge le Président d'informer la SCI « La ferme de Nina » :
du prix de vente du terrain, soit 18 € HT le m°,
que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur, qu'il existe une clause de réméré d’une durée de deux ans.
Autorise le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents permettant la vente des parcelles cadastrées B304p2 et B301p2 de 2 801 m° à la SCI « La ferme de Nina ». Les parcelles cadastrées B304p2 et B301p2 de 2 801 m° sont vendues au prix de 50 418 € HT soit 59 308.37 € TTC à la SCI « La ferme de Nina ».
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
5-3. Délibération 2023-012 / Zone d’Activités des Charrières 2 à Noël-Cerneux — Vente de parcelles à la SCI « DESMO IMMO » (« DESMO BIKE 25 ») :
La SCI « DESMO IMMO » souhaite réaliser l'acquisition de parcelles de la ZA des Charrières 2 (commune de Noël-Cerneux) cadastrées B304p1 et B301p1 de 2 423 m° de superficie résultant de la division du lot 4 de la ZA des Charrières 2 en vue d'y construire un nouveau bâtiment de vente et réparation plus spacieux que le bâtiment actuellement occupé sur la
commune du Bizot.
Monsieur le Président propose de délibérer sur la vente de ces parcelles situées sur la ZA des Charrières 2, 25500 Noël-Cerneux, au prix de 18 € HT le m°.
Il convient de calculer le montant de la TVA sur marge, qui représente la différence entre le
24
2 JR 15
prix de l'achat de terrain initial (soit 2,13 € HT le m? non viabilisé) et le prix de revente soit 18 € HT le m2. Ainsi, la TVA à la marge de 20% concernant les parcelles cadastrées B304p1 et B301p1 de 2 423 m° de superficie, s'élève à :
Parcelle : Surface : Prix : Total :
Prix acquisition pour la CCPRen € HT: 2423 m° 2,13 € 5 160,99 €
Recette vente SCI « DESMO BIKE »: 2 423 m? 18 € 43 614 €
Marge en € HT : 38 453,01 €
TVA à 20% sur la marge : 7 690,60 €
Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l'acquéreur.
L'acquéreur sera dans l'obligation de construire dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de la délibération de la Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR visée par la sous-Préfecture. Si, pour un motif indépendant de sa volonté, l'acquéreur n'a pu remplir cette obligation dans le délai prescrit, il aura la possibilité d'obtenir du Conseil communautaire, sur demande écrite, un délai complémentaire et exceptionnel d’un (1) an pour entreprendre les travaux. L'’acquéreur ne pourra vendre la parcelle qui lui aura été aliénée avant d’avoir construit le bâtiment sauf autorisation spéciale du Conseil communautaire.
En cas de décès avant l'expiration du délai fixé pour la réalisation de la construction, les héritiers pourront, s’ils le désirent, profiter de l’aliénation. Au cas où ils renonceraient à leurs droits, le terrain sera à nouveau propriété de la Communauté de Communes, qui remboursera le prix de vente sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée, soit pour plus-value, soit pour travaux effectués, les frais de mutation étant à la charge des héritiers. Il en sera de même lorsque l'acquéreur n'aura pas construit son immeuble dans le délai prévu.
Pour permettre l'application de cette clause, la CCPR se réserve expressément, pendant un délai de deux (2) ans, à compter du jour de signature de l’acte de vente, sur l'immeuble vendu, la faculté de réméré prévue aux articles 1659 et suivants du Code Civil.
L'exercice de réméré se fera soit par un acte de constatation amiable, soit par un procès- verbal sur sommation auquel aura été appelé l'acquéreur. Et le remboursement effectué par la CCPR au profit de l’acquéreur retrayé portera sur le prix principal de la vente, ou du procès- verbal constatant l'exercice du réméré.
La non-exécution par l'acquéreur de son obligation de construire dans le délai indiqué sera sanctionnée par des dommages et intérêts à sa charge, dont le montant sera égal aux frais de l'acte de vente et à ceux de l'acte qui constatera l'exercice réméré.
L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Valide la clause de réméré proposée par le Président telle qu'exposée ci-dessus ;
Valide le montant de TVA à la marge à 20%, soit 7 690.60 € concernant les parcelles B304p1 et B301p1 de 2 423 n° ;
Charge le Président d'informer la SCI « DESMO IMMO » :
- du prix de vente du terrain, soit 18 € HT le m°,
- que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur,
25 qu'il existe une clause de réméré d’une durée de deux ans.
Autorise le Président à engager toutes les démarches et signer tous les documents permettant la vente des parcelles cadastrées B304p1 et B301p1 de 2 423 m° à la SCI « DESMO IMMO ». Les parcelles cadastrées B304p1 et B301p1 de 2 423 m° sont vendues au prix de 43 614 € HT soit 51 304.60 € TTC à la SCI « DESMO IMMO ».
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
6 — Délibération 2023-013 / Validation de la Convention Territoriale
Globale — CTG avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs :
Madame Valérie PAGNOT expose au conseil que le Contrat Enfance Jeunesse — CEJ entre la CCPR et la CAF du Doubs par lequel la CCPR se voyait chaque année attribuer des subventions pour le multi-accueil, le Relais Petite Enfance ainsi que la ludothèque étant arrivé à échéance en fin d'année 2022, il revient aux parties de convenir d’un nouveau contrat
pluriannuel.
Ce nouveau partenariat sera établi selon de nouvelles modalités, en l'occurrence celles de la Convention Territoriale Globale — CTG :
- Un nouvel outil de pilotage (un document cadre aux subventions) qui met en avant la notion de projet de territoire et qui associe à la CAF et à l'EPCI les communes dans le respect de leurs compétences respectives ainsi que l'ensemble des acteurs des champs de la petite enfance, de l'enfance et de l’aide à la parentalité.
Une convention préparée avec tous les acteurs de la petite enfance et de l'enfance du territoire sur la base d’un diagnostic partagé réalisé à l'échelle de l’intercommunalité (organisation de réunions de travail) ;
Une nouvelle gouvernance : mise en place d'un Comité de Pilotage et d’un Comité technique
Des aides financières découlant de cette CTG (passation ultérieure de conventions financières) qui seront dorénavant directement versées aux gestionnaires des structures.
Cette démarche s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés visant à définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté et à favoriser le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès au droit et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
Dans cette optique, un comité de pilotage de 13 participants s’est réuni en septembre 2022 afin de définir les enjeux du territoire résultant du diagnostic partagé lesquels sont synthétisés en quatre axes :
= Axe 1 - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance et de l'enfance.
« Axe 2 - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leurs rôles ; - Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les
familles et l’école ;
- Faciliter l'autonomie des jeunes.
= Axe 3 - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser pour les familles des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne.
= Axe 4 - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et
professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
26 16
- Aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ; - Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
De ces enjeux découlent les actions suivantes :
Y _ Action 1 —- Répondre aux besoins de la petite enfance : « sacraliser » l'existant (multi-accueil et relais petite enfance).
Y* Action 2 — Répondre aux besoins de la jeunesse : construction de modes de garde autour
Ÿ
Ÿ
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des 4 pôles scolaires.
Action 3 — Développer la parentalité avec les acteurs locaux : réunions de travail avec tous les acteurs de la thématique.
Action 4 — Travailler sur le « vivre ensemble » : travail sur le sport et la culture. Ces quatre actions et leurs fiches détaillées seront intégrées à la convention laquelle matérialise l'engagement conjoint de la CAF et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services dédiés aux familles du territoire.
La CAF25 s'engage ainsi à conserver le montant des financements bonifiés de l’année N-1 et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par les collectivités locales compétentes.
La CCPR et les communes associées s'engagent pour leur part à poursuivre leur soutien financier aux équipements et services existants : multi-accueil ; relais petite enfance ; antenne petite enfance (LAEP) ; ALSH extrascolaire du Russey ; ALSH périscolaire du Russey.
Un comité de pilotage sera mis en place pour le suivi des actions et leur évaluation.
L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Valide les termes de la Convention Territoriale Globale — CTG ;
Autorise Monsieur le Président à signer avec la CAF la Convention Territoriale Globale - CTG à effet du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à la CTG.
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
7 — Délibération 2023-014 / Service « Gestion des déchets
ménagers » - Mise à jour du règlement de service :
Un règlement d'utilisation du service « déchets ménagers » a été adopté par le Conseil communautaire le 6 juillet 2016 qu'il convient de mettre à jour s'agissant notamment de la collecte des déchets recyclables en porte-à-porte. Ce règlement définit les modalités de collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCPR. Il s'impose à tout usager du service de collecte des déchets. I! peut faire l’objet de modifications en fonction des évolutions réglementaires et techniques.
Les modifications du règlement de service sont présentées au Conseil communautaire. Elles consistent pour l'essentiel à intégrer la collecte des recyclables au niveau du chapitre Il de la partie 11 — « Modalités d'utilisation du service déchets » :
Modification de l'intitulé du chapitre Il — « La collecte des ordures ménagères et recyclables secs hors verre en porte à porte ».
Art 1 — La conteneurisation - Règles de dotation : des bacs « verts » et « jaunes » sont mis à disposition des usagers par la CCPR. Les bacs « jaunes » sont destinés à la collecte : - des emballages cartons (cartonnettes),
- des emballages plastiques,
27 - des emballages métalliques ménagers (boîtes de conserve, cannettes, bouteilles métalliques” et aérosols vidés de leur contenu),
- ainsi que des papiers.
Les cartons bruns doivent quant à eux être emmenés en déchèterie.
Concernant la dotation des bacs, celle-ci est obligatoire et les volumes préconisés sont les suivants :
Foyer Volume du bac OM (vert) Volume du bac de TRI {jaune)
1 personne 80 L 180 L
2 personnes 120 L 240 L 3-4 personnes 180 L 240 L
5 personnes et + 240 L 240 L
Collectifs et certaines entreprises 7IOL 770L
Limite de dotation des bacs : un bac jaune ne peut pas être attribué sans bac vert pour le
même producteur. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires du service de gestion des déchets de la Communauté de Communes du Plateau du Russey.
L'exposé des motifs entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement de service modifié du service « gestion des déchets ménagers ».
Résultat du vote : Pour = 27, Contre = 0, Abstention = 0.
8 — Contrat de Relance et de Transition Ecologique - CRTE 2021-
2026 / Actualisation de la liste des projets et identification des
projets structurants « matures » 2023 :
Ilest tout d’abord rappelé à l'assemblée que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique _ CRTE 2021-2026 de la CCPR a été préparé au cours de l’année 2021 avec l’appui du cabinet CDHU (une prestation financée par l'ANCT). Ce contrat entre l'État et la CCPR a été signé le 16 décembre 2021. Les CRTE formalisent une nouvelle approche de la contractualisation entre l'État et les territoires organisés qui poursuit comme objectifs :
- Dans un premier temps, d'associer les territoires au plan de relance (favoriser l'investissement privé et public) ;
- De renforcer la lisibilité de l'action de l'État auprès des territoires en regroupant les démarches contractuelles préexistantes (Contrat de Plan Etat-Région - CPER ; Contrat de Transition Ecologique — CTE ; Contrat de ruralité ; Contrat de ville ; Contrat de station touristique ; Contrat de revitalisation des bourgs-centres ; Pacte territorial de développement. etc.) ;
- De s'assurer que les projets soutenus financièrement par l’État s'inscrivent dans un véritable projet de territoire issu d'une réflexion collective (le contrat = un filtre d'analyse des projets) ; - De s'assurer de la dimension structurante des projets : passage en quelque sorte d’une logique de « guichet » à une logique de contrat ;
- De faire de la transition écologique l'axe transversal des stratégies de développement local.
Les services de l'État nous demandent de leur faire parvenir pour le 17 février, dans la perspective de l'organisation d’un Comité technique en sous-Préfecture programmé le mercredi 22 février à 15h45 :
Le planning pluriannuel actualisé des actions inscrites au CRTE 2021 -— 2026 ;
28 ”: KR 1
Les fiches descriptives des projets les plus « matures » (projets structurants) susceptibles d'être mis en œuvre en 2023.
Dans cette perspective, il est demandé aux communes :
1 — Qu'elles actualisent la liste des projets inscrits au CRTE (2 catégories de projets : 1 — Projets prêts à être engagés ; 2 — Projets à préciser) en nous faisant part des projets d'ores et déjà réalisés, des projets abandonnés, des nouveaux projets.
2 — Qu'’elles envoient les fiches projet complétées (ou actualisées si déjà transmises) pour ce qui est des projets structurants les plus « matures » (descriptif et thématique du projet ; localisation ; calendrier prévisionnel de réalisation ; état d'avancement ; nature et montant des dépenses prévisionnelles ; montant des subventions sollicitées ou escomptées avec identification des financeurs….).
Démarche de travail proposée :
1 — Envoi par la CCPR le vendredi 3 février à chaque commune des orientations stratégiques du contrat et d’un graphique illustrant la stratégie de territoire : 2 documents qui présentent l'intérêt de faire apparaitre l'ensemble des projets. Envoi également des fiches projets complétées en 2021 et d’un modèle de fiche projet à compléter.
2 — Retours attendus des communes pour le mercredi 15 février (12 h) :
1 - Liste des projets inscrits en 2021 réalisés, liste des projets abandonnés et liste des nouveaux projets ;
2 — Pour les projets structurants « matures » susceptibles d'être engagés en 2023 (voire 2024) : la fiche projet complétée ou fiche modifiée si déjà transmise (descriptif ; calendrier prévisionnel; nature et montants des dépenses ; subventions sollicitées, obtenues et/ou escomptées.….).
3 — Agrégation des données par la CCPR le 16 février pour envoi le 17 : réalisation d'une nouvelle liste de projets CRTE 2021-2026 ainsi que de la maquette financière des projets
structurants susceptibles d'être engagés en 2023.
9 — Présentation des grandes lignes du « fonds vert » :
Dans le souci de contribuer au soutien des projets locaux et d’une bonne information de tous, Monsieur le Président effectue un retour sur la présentation effectuée par la Préfecture du Doubs à laquelle il lui a été donné de participer le 13 janvier.
Il rappelle que le fonds vert a été récemment mis en place conformément à l'annonce faite le 27 août 2022 par le Premier Ministre, Madame Elisabeth BORNE. Doté de 2 milliards d'€ à l'échelle nationale, ce fonds qui a pour dénomination exacte « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » sera mis en œuvre selon les modalités suivantes :
Enveloppe allouée à la Région B-FC = 72 millions d'€ (22 pour la Région et 50 pour les 8 départements en fonction de la population et des fragilités).
Enveloppe 2023 pour le Département du Doubs = 9 millions d'€ (soit l'équivalent d'une année de DETR).
Durée de mise en œuvre : 2023 — 2024 — 2025.
Finalités : répondre aux enjeux majeurs liés aux crises climatique, énergétique et de préservation de la biodiversité dans le prolongement des actions de soutien aux investissements des collectivités territoriales menées dans le cadre de « France relance » ;
accélérer la transition écologique.
29 Une gestion déconcentrée des crédits alloués confiée aux préfets de Région et de Département.
Importance de la cohérence des projets proposés en 2024 et 2025 avec le CRTE 2021 — 2026 de la CCPR.
Taux d'intervention : de 30 à 40%.
Pièces constitutives : une estimation des travaux suffit (phase APD) pour déposer un dossier. Une enveloppe dédiée à l'ingénierie mobilisable afin d'aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale.
Les priorités du fonds sont ensuite détaillées :
Axes et mesures : un fonds articulé autour de trois axes :
1 — Renforcer la performance environnementale.
2 — Adapter les territoires au changement climatique.
3 — Améliorer le cadre de vie.
Une déclinaison de ces trois axes à l'échelle de la Région Bourgogne - Franche-Comté et du Département en 9 mesures :
1 — Renforcer la performance environnementale :
1-1. Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.
1-2. Renforcement du tri à la source et de la valorisation des biodéchets. 1-3. Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public.
2 — Adapter les territoires au changement climatique :
2-1. Renaturation des villes.
2-2. Prevention des inondations.
2-3. Prevention des risques d'incendie de forêt.
3 — Améliorer le cadre de vie :
3-1. Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité.
Mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées, protection des espèces, réduction des pressions, restauration écologique.
3-2. Covoiturage.
Élaboration des schémas directeurs départementaux, travaux d'équipements publics nécessaires à l'essor du covoiturage, frais de fonctionnement, animation locale. 3-3. Recyclage des friches (DDT - DREAL).
Sont éligibles les projets de recyclage d’une friche dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement (L.300-1 Code urbanisme).
Les priorités 2023 de l'État :
Une volonté d'engager rapidement les crédits 2023 !
Une attente qui cible les projets « matures » ayant plus particulièrement trait à : 1 — La rénovation énergétique des bâtiments publics.
2 — La rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public.
3 — Le développement du covoiturage.
Pour se renseigner sur les aides :
Un lien : https://www.ecologie.qouv.fr/fonds-vert
Site du Ministère de la transition écologique = porte d'entrée du fonds vert.
13 cahiers d'accompagnement (1 par thématique)
Possibilité également d'appeler Monsieur Lilian MOURGEON (référent ANCT présent au second étage de la Maison des services du Russey) : 06-87-68-09-19 / lilian.mourgeon@equipement-agriculture.gouv.fr
Pour déposer un dossier :
Via la plateforme « démarches simplifiées ».
30 OU
C K 18
Lien pour les projets relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments publics : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/3e7d-realiser-la-renovation-energetique-des- batime/
Lien pour les projets relatifs à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public :
pu/
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/7d35-renover-les- arcs-de-luminaires-declairage-
Lien pour les projets relatifs au développement du covoiturage : https://aides-territoires.beta.qouv.fr/aides/7a44-developper-le-covoiturage-sur-son-territoire/
10 — Compte-rendu des décisions du Président :
Décision n°2022-020 :
Marché de travaux / Viabilisation de la Zone d'Activités des Butiques 2 / Attribution du
marché à l’entreprise « CHOPARD LALLIER TP » pour un coût à hauteur de 144 480 € HT
(173 376 € TTC).
Décision n°2023-001 :
Service « Transport à la demande — TAD » / Signature de la convention de mise en
œuvre du service pour l’année 2023 avec la société « TAXI VUILLEMIN »,
Décision n°2023-002 :
Mise à disposition de la salle multimédia de la Maison des services du Russey au
bénéfice de Mme Marie-Cécile RAGOT en vue de l’organisation de cours d'informatique
au tarif de 5 € de l'heure / Signature de la convention pour l’année 2023.
Décision n°2023-003 :
Location à la DDT25 d’un bureau au second étage de la Maison des services du Russey /
Modification du bail afin de prendre en compte le changement de bureau de l'agent de
la DDT / Avenant au bail de location {nouveau bureau loué annuellement à la CCPR
pour un montant de 1 287,06 £ HT auquel se rajouteront des charges liées au chauffage,
à l’eau, à l'électricité ainsi qu’au ménage).
11 — Actualités / Etat d’avancement des démarches et projets
intercommunaux / Divers :
11-1. Aides de l’État aux TPE / Crise énergétique :
Le Conseil est informé du passage le vendredi 27 janvier dans les locaux de la CCPR de Monsieur Thierry GALVAIN (Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs) dans l'objectif de nous sensibiliser sur les dispositifs d’aides aux entreprises (TPE-PME) pour la prise en charge partielle des dépenses d'électricité.
Il apparaît en effet que les dispositifs exceptionnels de soutien aux TPE-PME mis en place par l'État s'avèrent jusqu'à présent trop peu sollicités par les potentiels bénéficiaires (des dispositifs pouvant être sollicités jusque fin mars 2023) :
- Bouclier tarifaire pour les TPE (moins de 10 salariés) ;
- Amortisseur électricité pour les TPE-PME ;
- Guichet unique d’aide gaz / électricité ;
- Facilités de paiement spécifiques.
31 Proposition a été en conséquence faite de communiquer sur ces dispositifs d'aides via le site internet de la CCPR, via Facebook, IntraMuros et de transmettre des éléments d’information synthétiques (un graphique ainsi qu'une note de présentation) aux communes membres de ia Communauté de Communes.
Contact : Madame Sonia LACHAVANNES / Conseillère départementale à la sortie de crise / codefi.ccsf25@dafip.finances.gouv.fr / 03-86-25-22-01 / 06-23-72-36-55.
11-2. Bilan 2022 du Transport à la Demande — TAD :
Vice-Président de la CCPR en charge notamment du suivi du « Transport à la Demande — TAD », Monsieur Florian GAIFFE rappelle que la Communauté de Communes et le Conseil Régional proposent depuis plusieurs années un service de transport à la demande assuré par la société de taxi VUILLEMIN qui est destiné aux habitants du territoire qui satisfont à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 60 ans et ne pas avoir le permis ou de véhicule ; - Être une personne isolée sans permis (veuf, veuve...) ;
- Être en recherche d'emploi :
- Être en situation de handicap ;
- Être bénéficiaire des minima sociaux.
Les modalités de mise en œuvre du service sont rappelées :
Le lieu de départ doit être situé sur une des 17 communes membres de la CCPR. Trajets retenus : déplacements à l'intérieur du périmètre de la CCPR ainsi qu’en direction de
Morteau et Maîche.
Jours de fonctionnement : du lundi au vendredi de 8 à 19h.
Limitation à 30 allers-retours par personne et par an.
Fonctionnement : l'usager contacte directement le transporteur afin de convenir des modalités du transport (départ ; destination ; horaires…). La réservation doit être effectuée au minimum 48h à l'avance.
Participation financière des usagers :
Pour une course à l'intérieur de la CCPR : 4 € (reste à charge CCPR = 7 €); Pour une course à l'extérieur de la CCPR : 8 € (reste à charge CCPR = 14€).
Suite à ces rappels, Monsieur Florian GAIFFE détaille le bilan de l’activité du service en 2022 :
32 ZA 19
Transporteur | Période facturée | Mandat n° Some ee OSRS payée pourgee||B
Taxi Vuillemin janvier 166 336,00 € 14,00 € 322,00 €
Taxi Vuillemin février 216 224,00 € 14.00 € 210,00 €
Taxi Vuillemun mars 321 126,00 €] 14,00 € 112,09 €
Taxi Vulllemin avril 370) 224 00 € 14,09 € 210,00 €
Taxi Vuillemin mai 490 252,00 € 0.09 € 252,00 €
Taxi Vuiiemin juin et juillet 664 322,00 € 0,00 € 322,00 €
Taxi Vuillemin août 686 182,00 € 0,00 € 182,00 €
Taxi Vuillemin septembre 796 126,00 € 0.09 € 126,00 €
Taxi Vuillemun octobre 882 266,00 € 0,00 € 266.00 €
Taxi Vuilemin novembre S66 350.00 € 14,00 € 336,09 €
Taxi Vuillemin décembre 22 210,00 € 14,00 € 196,00 €
TOTAL 2 618,00 € 84,09 € 2 534,00 €
WAIKIKI Taxi janvier 0,00 € 0,09 € 0,00 €
WAÏKIKI Taxi février 0.00 € 0,00 € 0,00 €
WAIKIKI Taxi mers 0,00 € 0,00 € 0,06 €
WAIKIKI Taxi avril 357 42,00 € 0,00 € 42,00 €
WAIKIKI Taxi mai 0,00 € 0,00 € 0,06 €
WAIKIKI Taxi juin 0,00 € 0.00 € 0.00 €
WAÏIKIKI Taxi juillet 0.00 € 0,00 € 0,00 €
WAIKIKI Taxi août 9.00 € 0.00 € 0,00 €
WAIKIKE Taxi septembre 0,00 € 6,00 € 0.06 €
WAIKIKI Taxi octobre 0.00 € 0.00 € 0,00 €
WAIKIKI Taxi novembre 0.00 € 0,09 € 0,00 €
WAIKIKE Taxi décembre 0,090 € 0,00 € ü
TOTAL 42.00 €| 0,00 € 42,00 €
TOTAL DES SOMMES | TOTAL DES SOMMES
TOTAL DES SOMMES ENGAGEES pour toutes les courses : ENGAGEES pour les ENGAGEES pour les courses intérieures: courses extérieures:
84 00 € 2 576,00 €
Répartition des usagers par catégorie :
* 69% des personnes utilisant ce service sont des personnes âgées de plus de 60 ans. L'âge joue un rôle fondamental dans la problématique des déplacements sur le territoire de la CCPR. En effet, ce service est souple, relativement peu onéreux et permet aux plus de 60 ans de se déplacer sans les contraintes qu’impliquent les transports en commun ou le fait de « déranger » une tierce personne (dont elles dépendent bien souvent, du fait qu'elles n'ont pas de voiture ou des difficultés - physiques ou autres - de mobilité liées à leur âge).
27 % sont des personnes isolées, sans permis de conduire. L'absence de certains services médicaux ou paramédicaux, tels que les cabinets de radiologie, laboratoires d'analyses médicales, gynécologue... explique sans doute l'utilisation du service par ce type de personnes, ainsi que par les personnes âgées.
4 % sont des personnes handicapées. Les structures adaptées aux personnes en situation de handicap tel que l'ESAT - Etablissement et service d'Aide par le Travail se situe dans les Communautés de Communes limitrophes à la CCPR.
33 Destinations des trajets
Ce sont 196 courses qui ont été effectuées, dont 12 déplacements à l'intérieur et 184 déplacements à l'extérieur de la CCPR.
Années 2015 |2016 |2017 |2018 |2019 | 2020 2021 |2022 | TOTAL
Courses 192 4i 56 48 84 9 25 12 467
Internes à
la CCPR 34% |l1i4% |18% |15% [23% |5% 9% |6%
Courses 366 |252 |256 |269 |277 |168 259 |184 |2031
Externes 66% |86% 182% |85% |77% |95% 91% |94% (Maîche et
Morteau)
TOTAL 558 293 312 317 361 177 284 196 | 2498
Coût | Courses | Courses | Subvention Reste 3
Evolution du nombre annuel d usagers total externes internes CG (50% des charge
du service de TAD de la CCPR courses CcPR | | internes) LL I 2022 | aié 2 618€ | 3680 € 2576 84€ | (6%) | (98.4%)
2021 87.5 € 3713.5€ A | | S8one | 36266 15€ | Gary | (77%)
| d \ 2020 35€ 2583€ \ E / \ À | 26518 2548 € 70€ | (1.32%) | _498.7%)
FU 2019 294 € 41724 | 4466€ | 3878€ s88€ | (8.6%) | (93,4%)
2018 68 € 3934€ |
; 1033 2017 196€ 37804 oy1 PUUPE | 3976€ | 1584€ 392€ | 5x | ws#
2016 143,50 € 367150€ sn | A815€ 3538€ | 287€ | ja) | (6%)
2015 é71é 5 £06 € 4 & _ | 6473€ | S 134€ | } 344 € | uow) | 100%)
2014 > æ 276€ CYIrE: 7048€ 6 496 € Ss2é 44%) | 6x}
11-3. Organisation d’une réunion destinée aux Maires sur les thèmes de la « production » et rénovation de logements locatifs à loyer modéré :
Le Conseil est informé de la proposition formulée par Madame Jacqueline CUENOT- STALDER d'organiser à destination des Maires une réunion qui serait animée par la Maison départementale de l'Habitat sur le thème du logement à loyer modéré. Se positionnant dans une perspective résolument concrète et opérationnelle, cette réunion viserait à ce que les Maires disposant de logements communaux ou ayant des projets de création et de rénovation de logements locatifs ou disposant d’un réel potentiel en termes de patrimoine public bâti obtiennent des informations et des contacts en lien avec :
- Les dispositifs d'accompagnement des communes à la conception de projets locatifs (aménagement, rénovation de logements à loyer modéré...) ;
- Les dispositifs d'aides financières (identification des financeurs; taux d'intervention ; conditions à remplir ; engagements...) :
- L'accompagnement à l'établissement de plans de financement prévisionnels ; - L'accompagnement au montage des dossiers de demande de subvention ;
34 [k 20
- L'accompagnement juridique des collectivités (établissement d’un bail ; gestion des conflits ; assurances...) ;
- Les appuis existants en matière de gestion locative.
La question de la pertinence de l’organisation d’une telle réunion est posée à l'assemblée laquelle retient cette proposition.
11-4. Organisation d'ateliers d’inclusion numérique dans le cadre de l’Espace France Services en partenariat avec le Conseil Départemental du Doubs :
Les animatrices de l'Espace France Services ont fait part lors de la présentation le 7 décembre devant le Conseil du bilan d'activités 2022 de la structure d’une demande régulièrement formulée par les usagers relative à l'organisation de temps de formation à l’utilisation des ordinateurs, tablettes, smartphones, logiciels, applications numériques et à la navigation sur les sites internet. Porteur d'un schéma d'inclusion numérique et sensible à la réduction d’une « fracture numérique » présente dans tous les territoires y compris les plus « favorisés », le Conseil Départemental du Doubs pourrait être associé à l’organisation de tels ateliers
numériques.
Les participants conviennent à ce sujet d'organiser rapidement une réunion de travail avec les services du Département et les collèges du territoire.
11-5. Viabilisation de la Zone d'activités des Butiques 2 :
Monsieur le Président effectue un rapide point sur ce projet de viabilisation de la future Zone d'Activités des Butiques 2 (Le Russey) :
Lancement de la consultation en vue du recrutement d’une entreprise de travaux (viabilisation) le vendredi 14 octobre 2022. Date limite de réception des offres fixée au lundi 14 novembre 2022 (12 h). Dix offres réceptionnées.
Organisation de la Commission MAPA le lundi 19 décembre 2022 : choix de l'entreprise « CHOPARD LALLIER TP » ; marché notifié le 23 décembre 2022 pour un montant total HT de 144 480 € HT (173 376 € TTC).
Début des travaux en fonction des conditions météorologiques : janvier/ Février 2025.
Délai d'exécution : des travaux de viabilisation qui devront être achevés au plus tard le 1° mai 2023.
11-6. Maintenance du réseau de chaleur du Russey :
Le Conseil est informé que le marché de conduite et maintenance du réseau de chaleur du Russey avec la société EIMI étant arrivé à son terme le 31 décembre 2022 (un accord-cadre de 4 ans), la CCPR a lancé le 19 décembre 2022 une consultation en vue du recrutement d'un prestataire (sur la base d’un accord-cadre de 4 ans : 2023 - 2026).
La date limite pour le dépôt des offres a été fixée au lundi 13 février 2023 à 17h.
Il est signalé qu’au 25 janvier, le Dossier de Consultation des Entreprises - DCE avait été vu par 26 entreprises et fait l’objet de 5 retraits par les sociétés suivantes :
ENGIE ENERGIE SERVICES (Puteaux);
EIMI SAS (Besançon) ;
DALKIA (St André-lez-Lilles) ;
IDEX ENERGIES (Rosheim) ;
MYOTTE ET CIE (Orchamps-Vennes).
Aucune visite des installations n’a toutefois à ce jour été programmée (des visites avant le dépôt des offres rendues obligatoires par le Règlement de la Consultation).
35 12 —- AGENDA :
Le limat tourbi Île « La C ncement du programme Life « Climat tourbières Salle « La Campagne » / Jeudi 2 février 2023 / 9h30
du Jura » Les Fontenelles
Cercle d'échanges « Redevance Incitative » PREVAL / Pontarlier Jeudi 2 février 2023 / 10h
Expertise complexe sportif du Russey Le Russey Jeudi 2 février 2023 ; 10h30
Réunion de travail sur le réaménagement du second
nu Æ re Maison des services Vendredi 3 février 2023 / 10h dédiés aux permanences ; réaménagement EFS ;
agrandissement PVS)
Comité de pilotage étude filière horlogerie / Etude Château du Désert /
commandée par l’État {Ernst & Young — EY) Maîche Vendre ARR ES
êl Béli ion de |’ Pôle de réemploi du eu / Présentation de l'APD Visio Jeudi 9 février 2023 / 9h
définitif
Réunion de cadrage « Eau & Assainissement » Salle de réunion CCPR Vendredi 17 février 2023 / 9h30
CRTE 2021 — 2026 / Comité technique Sous-Préfecture Mercredi 22 février 2023 / 15h45
ÉTÉ ACT SRE LE EF Salle multimédia Mercredi 29 mars 2023 / 18h - 22h Préparation budgétaire .
Conseil communautaire / Vote des budgets À déterminer Mercredi 5 avril 2023 / 18h—22h
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.
Les délibérations 2023-001 à 2023-014 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents BURNEQUEZ Pierre, CLÉMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, Pour Le Maire de La Chenalotte Empêché, ERNST Jocelyne, FAIVRE Lucine, FERNANDEZ Jean- Louis, GAIFFE Florian, GELION Charles, GUILLEMIN Stéphane, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, LERAT Jean-Marc, LEROUX Denis, LIGIER Valérie, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, PERROT Roland, PRETOT Bernard, RAMBAUD Manuela, RENAUD Jérôme, RENAUD Marlène, REVILLOT Carole, ROBERT Gilles, RUSSO Samuel, VUILLEMIN
Jean-Luc.
Le secrétaire de séance Le Président, Dimitri COULOUVRAT Gilles ROBE T Pour Le Maire de La Chenalotte Empêché 4 ,
En application de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinés par le conseil communautaire lors de la présente séance a été publiée sur le site internet de la CCPR le 03 février 2023.
36