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Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 23h40
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Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes du Plateau du Russey Page 1
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Communauté de Communes du Plateau du Russey
Préambule
Le présent règlement budgétaire et financier fixe les principales règles de préparation, de vote, d’exécution et de
suivi des budgets de la Communauté de Communes du Plateau du Russey.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le règlement budgétaire et financier
est établi avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’organe délibérant. Il
précise notamment les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et
des crédits de paiement, ainsi que l’information donnée à l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle.
Le présent règlement s’applique au budget principal ainsi qu’à l’ensemble des budgets annexes de la CCPR,
notamment aux budgets annexes afférents aux zones d’activités, aux ordures ménagères, aux chaufferies, à
l’assainissement collectif et au SPANC.
En tant que document de référence interne, il poursuit plusieurs objectifs :
• sécuriser juridiquement et techniquement les procédures budgétaires et comptables ;
• harmoniser les pratiques entre les services ;
• renforcer la lisibilité de la gestion financière pour les élus ;
• organiser une gestion pluriannuelle plus structurée des investissements communautaires.
Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature. Il pourra être modifié par délibération du Conseil
communautaire en fonction des évolutions législatives, réglementaires, organisationnelles ou comptables.
TITRE 1 – LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Article 1-1. L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un exercice.
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : il commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.
Par dérogation à ce principe, certaines opérations peuvent être réalisées dans le cadre de la journée
complémentaire, dans les conditions prévues par les textes et précisées au présent règlement.
Article 1-2. L’unité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité doit être retracé dans des documents budgétaires
cohérents.
La CCPR dispose d’un budget principal et de plusieurs budgets annexes. Les budgets annexes retracent les activités
ou services individualisés de la communauté de communes. Ils sont présentés, votés et exécutés selon la
nomenclature applicable à chacun d’eux. Communauté de Communes du Plateau du Russey Page 2
Article 1-3. L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes a vocation à couvrir l’ensemble des dépenses, sans contraction entre les recettes et les
dépenses ni affectation d’une recette à une dépense déterminée, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 1-4. La spécialité budgétaire
Les crédits sont votés pour une destination déterminée. Ils sont inscrits et exécutés conformément à la
nomenclature budgétaire applicable et aux règles de présentation retenues par la collectivité.
Article 1-5. L’équilibre budgétaire
Le budget est présenté et voté en équilibre réel. Cela implique que les sections de fonctionnement et
d’investissement soient respectivement équilibrées, que les recettes et dépenses soient évaluées de manière
sincère, et que les ressources propres de la section d’investissement permettent de couvrir le remboursement du
capital de la dette exigible au cours de l’exercice.
Le suréquilibre d’une ou des deux sections demeure possible dans les cas autorisés par les textes.
Article 1-6. La sincérité budgétaire
Le budget doit traduire de façon aussi fidèle que possible les recettes et dépenses prévisionnelles de la collectivité.
Les inscriptions budgétaires doivent reposer sur des estimations réalistes, prudentes et justifiées.
TITRE 2 – LE CADRE BUDGÉTAIRE DE LA CCPR
Article 2-1. Le périmètre budgétaire et la présentation des budgets
Le budget principal de la CCPR et ses budgets annexes sont présentés conformément aux nomenclatures comptables
qui leur sont applicables.
Le budget principal est présenté selon la maquette budgétaire en vigueur applicable à la communauté de
communes. Les budgets annexes sont présentés par nature. Ils sont votés au niveau du chapitre, sauf décision
contraire expresse de l’assemblée délibérante. Cette règle vaut tant pour les budgets relevant de la M57 que pour
ceux relevant de la M4. À défaut de précision portée dans la maquette budgétaire, le vote est réputé intervenir au
niveau du chapitre.
La CCPR veille à une présentation lisible de ses budgets, permettant d’identifier les politiques publiques, les services
gestionnaires, les équipements, les opérations et les projets structurants.
Selon les besoins de pilotage, certains crédits d’investissement peuvent être individualisés en opérations.
Article 2-2. Le cycle budgétaire
1) Le débat d’orientation budgétaire
La CCPR n’est pas légalement soumise à l’obligation de tenue d’un débat d’orientation budgétaire dès lors qu’elle
ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus. Elle choisit néanmoins d’organiser chaque année un
débat d’orientation budgétaire, comme temps de transparence financière, de préparation budgétaire, d’échange
avec les élus et de mise en perspective des choix de gestion et d’investissement. Ce débat volontaire ne vaut pas
application des obligations formelles prévues pour les EPCI légalement soumis au rapport d’orientations
budgétaires.
Dans ce cadre volontaire, un document d’orientation budgétaire pourra être présenté en amont du budget primitif.
Il aura notamment vocation à exposer les grandes orientations financières de l’exercice, les principaux équilibres de Communauté de Communes du Plateau du Russey Page 3
fonctionnement, l’état de la dette et de la trésorerie, les investissements envisagés et l’actualisation du programme
pluriannuel d’investissement.
2) Le budget primitif
Le budget primitif prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice.
Il est voté dans les délais légaux. En principe, il doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice. En année de
renouvellement de l’organe délibérant, ce délai est reporté au 30 avril. Il est transmis au représentant de l’État au
plus tard dans les quinze jours suivant la date limite fixée pour son adoption.
Le budget principal et les budgets annexes ont vocation à être présentés de manière coordonnée, afin d’assurer une
vision consolidée des équilibres communautaires.
3) Les décisions modificatives
Le budget peut être ajusté en cours d’exercice par décision modificative. Les décisions modificatives permettent
d’augmenter, diminuer ou créer des crédits, tout en préservant les équilibres budgétaires.
4) Le budget supplémentaire
Le budget supplémentaire constitue une décision budgétaire particulière permettant principalement l’intégration
des résultats lorsqu’ils n’ont pas été repris au budget primitif.
La CCPR privilégie, chaque fois que cela est possible, un vote du budget primitif intégrant directement les résultats
de l’exercice précédent, ce qui limite le recours au budget supplémentaire.
5) Le compte financier unique
L’approbation des comptes de la collectivité résulte du vote du compte financier unique. Celui-ci se substitue au
compte administratif et au compte de gestion. Il retrace l’exécution budgétaire et comptable de l’exercice et permet
l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante. Le vote approuvant les comptes doit intervenir au plus tard
le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s’est
pas dégagée contre son adoption. Le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026 pour les budgets éligibles
en M57 et en M4.
6) La transmission des documents budgétaires
Les documents budgétaires sont transmis par voie dématérialisée au contrôle de légalité et au comptable public
dans les conditions prévues par la réglementation et selon les modalités techniques en vigueur.
La CCPR veille à transmettre des documents budgétaires complets, cohérents et conformes à la nomenclature
applicable, accompagnés des pièces nécessaires à leur prise en charge.
Article 2-3. L’ouverture anticipée des crédits avant le vote du budget
Avant le vote du budget primitif, l’exécutif peut être autorisé par délibération du Conseil communautaire à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement annuelles, dans la limite fixée par les textes.
Cette faculté ne concerne que les dépenses d’investissement annuelles. Elle ne s’applique pas aux autorisations de
programme et autorisations d’engagement, qui obéissent à leur régime propre. Lorsqu’il est mis en œuvre, ce
dispositif doit mentionner précisément le montant et l’affectation des crédits ouverts. Communauté de Communes du Plateau du Russey Page 4
TITRE 3 – LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS
Article 3-1. Les principes généraux
La CCPR met en place une gestion pluriannuelle de ses investissements et de certains engagements, afin d’améliorer
la lisibilité financière de ses projets, d’en sécuriser le financement et de mieux articuler programmation politique et
soutenabilité budgétaire.
Cette gestion pluriannuelle repose sur deux outils complémentaires :
• un programme pluriannuel d’investissement (PPI), document de pilotage stratégique et financier ;
• des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) et, le cas échéant, des autorisations d’engagement
/ crédits de paiement (AE/CP), qui constituent les outils juridiques et budgétaires de mise en œuvre de cette
programmation.
Article 3-2. Le programme pluriannuel d’investissement (PPI)
Le PPI retrace la vision pluriannuelle des projets d’équipement de la collectivité. Il constitue un outil d’aide à la
décision, d’arbitrage et de prospective.
Il a vocation à recenser, prioriser, planifier et phaser les opérations d’investissement envisagées par la communauté
de communes, notamment dans les domaines de l’assainissement collectif et du SPANC, des mobilités, du
développement durable, des équipements, bâtiments et services communautaires, et plus largement des projets
issus du projet de mandat et de la prospective financière communautaire.
Le PPI est actualisé au minimum une fois par an, à l’occasion de la préparation budgétaire et du débat d’orientation
budgétaire volontaire.
Le PPI n’emporte pas, à lui seul, autorisation budgétaire. Seuls le budget, les AP/CP et les AE/CP autorisent
l’engagement et le paiement des dépenses.
Article 3-3. Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Les AP/CP peuvent être utilisées pour les dépenses d’investissement présentant un caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour la réalisation
d’une opération ou d’un ensemble cohérent d’opérations d’investissement. Les crédits de paiement constituent la
limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours d’un exercice pour couvrir les engagements pris
dans le cadre de cette autorisation. L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie au regard des seuls crédits
de paiement.
Les AP/CP ont vocation à être privilégiées pour les opérations structurantes, notamment lorsqu’elles s’échelonnent
sur plusieurs exercices ou comportent un plan de financement pluriannuel.
Article 3-4. Les autorisations d’engagement et crédits de paiement (AE/CP)
Les AE/CP peuvent être utilisées pour certaines dépenses de fonctionnement lorsque la CCPR s’engage, au-delà d’un
exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, hors frais de
personnel.
Le recours aux AE/CP demeure facultatif et doit être justifié par la nature pluriannuelle de l’engagement.
Article 3-5. Modalités d’adoption
Les AP/CP et, le cas échéant, les AE/CP sont créées, modifiées, révisées ou clôturées par délibération du Conseil
communautaire. Communauté de Communes du Plateau du Russey Page 5
La délibération précise au minimum l’objet de l’autorisation, son montant, son éventuel millésime, sa durée
prévisionnelle, l’échéancier indicatif des crédits de paiement, l’imputation budgétaire concernée et, le cas échéant,
le plan de financement prévisionnel.
Article 3-6. Modalités de gestion
Les AP/AE demeurent valables jusqu’à leur annulation ou leur clôture par le Conseil communautaire.
Toutefois, sauf décision expresse contraire de l’assemblée délibérante, une AP ou une AE n’ayant donné lieu à aucun
engagement juridique et à aucun mandat pendant trois exercices budgétaires consécutifs à compter de son
ouverture a vocation à être réexaminée. Elle peut alors être maintenue, révisée, réduite ou annulée.
À l’issue de chaque exercice, les crédits de paiement non mandatés tombent. Ils peuvent être réinscrits sur les
exercices suivants par nouvelle inscription budgétaire, en cohérence avec l’échéancier actualisé de l’AP ou de l’AE.
Article 3-7. Information du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire est informé de la gestion pluriannuelle :
• lors du vote du budget primitif ;
• lors des décisions modificatives affectant les autorisations ;
• lors du vote du compte financier unique, qui comporte l’état des AP/AE et des CP ainsi qu’un bilan de la gestion
pluriannuelle.
TITRE 4 – L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
Article 4-1. L’engagement des dépenses et les bons de commande
Toute dépense doit faire l’objet, préalablement à son exécution, d’une vérification de sa régularité, de sa
disponibilité budgétaire et de son imputation comptable.
La CCPR privilégie le recours à un bon de commande, ou à tout document interne équivalent, pour les achats de
fournitures, services ou travaux ne faisant pas déjà l’objet d’un marché, d’un contrat, d’une convention ou d’un
dispositif spécifique.
Ce formalisme a pour objet de sécuriser l’engagement de la dépense, de vérifier les crédits disponibles, de préciser
la nature de la prestation attendue et de faciliter le rapprochement entre la commande, le service fait et la facture.
Des exceptions peuvent être admises, notamment pour les dépenses récurrentes, certains abonnements, les fluides,
les situations d’urgence ou toute autre dépense pour laquelle un autre mode de formalisation est déjà prévu. Dans
ce cas, le service gestionnaire veille à conserver tout justificatif utile permettant d’assurer la traçabilité de la
dépense.
Article 4-2. La réception et l’enregistrement des factures
Dans le cadre des marchés publics, les fournisseurs des entités publiques doivent adresser leurs factures par voie
dématérialisée. La CCPR privilégie donc Chorus Pro comme mode normal de transmission des factures relevant de
ce cadre. Les factures transmises uniquement par courriel ou courrier ont vocation à être refusées ou retournées
pour régularisation lorsqu’elles auraient dû être déposées sur Chorus Pro.
La date de réception de la facture est celle de son dépôt effectif dans Chorus Pro ou, à titre exceptionnel, celle de
sa réception effective par la collectivité lorsqu’un autre mode de transmission est légalement admis. Communauté de Communes du Plateau du Russey Page 6
Article 4-3. Le service fait
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité, la conformité et l’exhaustivité de la prestation exécutée.
Le service fait est attesté par le service gestionnaire au vu de toute pièce utile : bon de livraison, bon d’intervention,
procès-verbal de réception, attestation, constat contradictoire ou tout autre justificatif pertinent.
Cette vérification porte notamment sur la conformité entre la commande et la prestation réalisée, la conformité des
quantités et du prix, la cohérence de la facture, la présence des mentions obligatoires et l’imputation budgétaire et
comptable de la dépense.
Article 4-4. La vérification des crédits et la fongibilité
Avant liquidation ou mandatement, le service finances vérifie la disponibilité des crédits.
À l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération, les crédits peuvent être mobilisés selon les règles de la
nomenclature applicable.
Pour les budgets relevant de la M57, des virements de crédits de chapitre à chapitre peuvent être réalisés par
l’exécutif si le Conseil communautaire l’y a autorisé, dans le respect du taux voté par l’assemblée délibérante et
dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, hors crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Le taux autorisé doit être renseigné dans la maquette budgétaire. L’assemblée délibérante est informée
de ces mouvements lors de sa plus proche séance.
Article 4-5. Le mandatement et l’ordonnancement
La liquidation a pour objet de déterminer le montant exact de la dépense ou de la recette.
L’ordonnancement se traduit par l’émission des mandats, titres et bordereaux permettant au comptable public
d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Chaque pièce comptable doit être accompagnée des justificatifs requis par les textes en vigueur.
Article 4-6. La séparation de l’ordonnateur et du comptable
L’ordonnateur, en l’espèce le Président de la CCPR ou son délégataire, prescrit l’exécution des recettes et des
dépenses.
Le comptable public est seul chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses, après les contrôles
qui lui incombent. Cette séparation constitue une garantie essentielle de régularité et de sécurité des opérations
financières.
Article 4-7. Les régies
Des régies d’avances et/ou de recettes peuvent être instituées dans les conditions prévues par la réglementation.
Les régisseurs agissent pour le compte du comptable public et sous le contrôle de l’ordonnateur et du comptable.
TITRE 5 – LE PATRIMOINE, LES RATTACHEMENTS ET LES RESTES À RÉALISER
Article 5-1. La gestion du patrimoine
Le patrimoine de la CCPR comprend l’ensemble des biens inscrits en section d’investissement.
Chaque immobilisation fait l’objet d’un enregistrement comptable, d’une inscription à l’inventaire, d’un suivi
patrimonial et, le cas échéant, d’un plan d’amortissement.
Les mouvements patrimoniaux sont retracés dans les annexes du compte financier unique. Communauté de Communes du Plateau du Russey Page 7
Article 5-2. L’amortissement
Les amortissements sont pratiqués conformément à la nomenclature applicable à chaque budget et aux
délibérations de la collectivité.
Pour les budgets relevant de la M57, le principe du prorata temporis s’applique aux immobilisations dans les
conditions fixées par les textes et les délibérations de la collectivité.
Pour les autres budgets, les règles d’amortissement applicables sont celles propres à leur nomenclature.
Article 5-3. Les rattachements de charges et de produits
En section de fonctionnement, les charges correspondant à des services faits avant le 31 décembre et les produits
se rapportant à l’exercice clos sont rattachés à cet exercice dans les conditions réglementaires.
Article 5-4. Les restes à réaliser
En section d’investissement, les dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu
à émission d’un titre au 31 décembre font l’objet de restes à réaliser.
Les restes à réaliser sont repris dans les documents budgétaires de l’exercice suivant.
Article 5-5. La journée complémentaire
La journée complémentaire permet, dans le respect des textes, de finaliser certaines opérations se rapportant à
l’exercice clos.
La CCPR en limite l’usage au strict nécessaire et recherche une clôture la plus complète possible au 31 décembre.
TITRE 6 – LA DETTE ET LA TRÉSORERIE
Article 6-1. La gestion de la dette
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des dépenses d’investissement. Il ne peut avoir
pour objet de financer les dépenses de fonctionnement ou de couvrir un déficit structurel de fonctionnement.
Le recours à l’emprunt relève du Conseil communautaire, sauf délégation donnée au Président dans les conditions
prévues par le CGCT.
La CCPR veille à inscrire sa politique d’endettement dans une trajectoire soutenable, cohérente avec ses capacités
d’autofinancement, ses équilibres financiers et sa programmation pluriannuelle.
Article 6-2. La gestion de la trésorerie
La gestion de la trésorerie vise à garantir la capacité permanente de la collectivité à honorer ses échéances.
La CCPR peut recourir à une ligne de trésorerie dans les conditions fixées par le Conseil communautaire ou dans le
cadre des délégations accordées au Président. La ligne de trésorerie constitue un outil de gestion infra-annuelle et
non une ressource budgétaire de financement des investissements.
TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7-1. Portée du règlement
Le présent règlement budgétaire et financier s’applique à l’ensemble des services de la CCPR et à l’ensemble de ses
budgets.
Il constitue le cadre de référence des pratiques budgétaires, financières et comptables de la collectivité. Communauté de Communes du Plateau du Russey Page 8
Article 7-2. Révision du règlement
Le présent règlement pourra être modifié par délibération du Conseil communautaire, notamment en cas
d’évolution législative ou réglementaire, d’évolution des nomenclatures comptables, de création, suppression ou
transformation de budgets annexes, ou d’évolution de l’organisation interne de la collectivité.
Article 7-3. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil communautaire.
Il est applicable pour la durée de la mandature, sous réserve des modifications qui pourraient lui être apportées.