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unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 2168346
Document publié le Mercredi 11 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Russey - 2168346)
Thèmes du document : Budget, Logement, Investissement et développement économique,
GA
DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Communauté de Communes du Plateau du Russey
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 11 février 2026 à 19h30
Le mercredi 11 février 2026 à 19 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Plateau du Russey s'est réuni à la Maison des Services, salle de réunion - LE
RUSSEY, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur ROBERT Gilles, Président,
pour une session ordinaire avec pour secrétaire de séance, Madame VANHEE Michèle.
Membre.s en exercice : 29
Membres présents : 18
Membre,s votant : 18
Membre.s absent.s, excusé.s : 12
Membre.s représenté.s: 1
Sont présent.e.s: BURNEQUEZ Pierre, CLEMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, FAIVRE Lucine, GELION Charles, GUILLEMIN Stéphane, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, LERAT Jean- Marc, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, ROBERT Gilles, RONDOT Dominique, RUSSO Samuel, SIMON Marc, VANHEE Michèle, VIENNET Hervé, VUILLEMIN Thierry
Sont absent.e.s, excusé.e.s: ERNST Jocelyne, GAIFFE Florian, HUMBERT Eric suppléé par GUILLEMIN Stéphane, JEANGUYOT Thomas, LEMOINE Christophe, LEROUX Denis, PRETOT Bernard, RENAUD Jérôme, RENAUD Marlène, VUILLEMIN Jean-Luc, TRIMAILLE Emilie, BINETRUY Anaïs
Sont représenté.e.s: CERUTTI Chariène représentée par PAGNOT Valérie
Sont suppléant.e.s votant.e.s: BERTRAND Aline, DUPAS Mickaël, GAUTHEY Valentin, GUILLEMIN Stéphane, JACOULOT Julien, MOUGIN Patrice, PRETOT Jérôme, PERSONENI Christian, VUILLEMIN Thierry
Sont suppléant.e.s non votant.e.s: VUILLEMIN Thierry
Sont arrivé.e.s en cours de séance:
Assistent également à la réunion :
1 Procès-verbal Conseil communautaire - 11/02/2026 gt
Ordre du jour
1. Présentation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Ligne des Horlogers par Mme Florette MAGNIER, chargée de mission
2. Désignation d'un secrétaire de séance
3. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2025 (pièce jointe)
4. Compte-rendu des décisions du Président
Finances - Prospective et gestion budgétaire
5. Débat d'Orientation Budgétaire 2026
6. Ouvertures de crédits
Un territoire durable
7. Adoption du Plan de Mobilités Simptifié du Pays Horloger (pièce-jointe)
8. Dénomination du pôle de réemploiï et de la déchetterie du Bélieu (pièce-jointe)
9. Convention de raccordement SYDED / CCPR - Travaux STEP des Fontenelles
10. Fixation des tarifs de contrôle de raccordement à l'assainissement collectif dans le cadre des ventes immobilières et fixation des pénalités
‘Un territoire de coopération
11. Modification des statuts de la CCPR (pièce jointe}
12. Validation de la clé de répartition de la TEITLD entre communes membres et CCPR
Un territoire au service des habitants
13.Demande de subvention — Travaux et relocalisation de l'Espace France Services {(pièce-jointe)
Un territoire dynamique
14. Process de réservation et de vente des parcelles à vocation économique
15. Attribution d'une parcelle communautaire à vocation économique à la SCI KINECIE
Divers
16. Actualités
+ Agenda
2 Procès-verbal Cansell communautaire — 11/02/2026 GA
1. Présentation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Ligne des Horlogers par Mme Florette MAGNIER, chargée de mission
Leila CALMET, chargée de mission alimentation & marque Valeurs Parc au sein du Pare naturel régional du Doubs Horloger, Élodie LOUISET, chargée de mission alimentation & territoires à la Chambre interdépartementale d'agriculture 25/90, et Florette MAGNIER, chargée de mission circuits alimentaires de proximité & bois-forêt à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs, interviennent pour la présentation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Ligne des Horlogers. Le PAT a pour objectif d'accélérer la transition agricole et alimentaire d’un territoire en fédérant les différents acteurs locaux.
Ce projet, qui s'inscrit dans une démarche collective, de terrain et volontaire, s'articule autour de
quatre axes :
Axe 1 : Maintenir et développer une agriculture rémunératrice et durable Thèmes : métiers agricoles, transition agroécologique, foncier et transmission.
Axe 2 : Diversifier les productions agricoles et alimentaires locales & développer l'offre de produits locaux Thèmes : diversification du territoire, débouchés locaux, collaboration avec d’autres territoires.
Axe 3 : Favoriser l’accès à une alimentation de qualité, locale et durable pour tous Thèmes : éducation, santé, précarité alimentaire.
Axe 4 : Accompagner la transition de la restauration collective vers plus de durabäité et de qualité
Thèmes : approvisionnement durable, gaspillage alimentaire, formation des équipes, éducation. Le diagnostic partagé est ensuite présenté aux élus.
Plusieurs sujets sont évoqués :le rôle structurant de la restauration collective et celui des pouvoirs publics, la difficulté à diversifier les productions en zone AOP Comité, ainsi que les pistes proposées par la CCPR, notamment : travailler sur le foncier intercommunal non utilisé, densifier ou mutualiser l'outil pour développer une restauration collective {scolaire ou d'entreprise) sur le territoire, et accompagner des actions éducatives autour du « bien manger ».
3 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 Concrètement :
Fo LES GROUPES DE TRAVAIL DE PRÉFIGURATION DU PLAN D'ACTIONS
Octobre-Novembre 2025
4 matinées de travail avec les acteurs volontaires du temitoire Entre 19 et 31 participants pour cheque matinée
Objectif: Pour chaque axe stratégique du PAT, se positionner collectivement sur un niveau d'ambition, et réfléchir concrètement aux actions à mettre en place pour y arriver
Résultats: Plus d'une centaine d'actions proposées pour l'ensemble des 4 pxes stratégiques, répartie en fonction de trois niveaux d'ambition
Ambition faible Ambition intermédiaire Ambition élevée
(Pos de onsformation dee mogliee Evdufion de modlles ogriestas at Tiamformetion sur le Long ture agricole etoimentaeseurients — cmentairas ecionts dus modes opkolr 0 Achone foeies 3 mallre on oœvire, Actions damendent hr de moyens era Bce Bts Sun cube pourlasportenies le hriokee Actions demandent un engagement pobtique fast
PE 220 ê À Conseil Communeuraire CCPR 1/02/2026 NE, Lei
sa LE SÉMINAIRE DE RESTIFUTION DU DIAGNOSTIC
Jeudi 4 décembre 2028, Orchamps-Vennes 48 participants
Restitution du diagnostic Présentation des chiftrss clés pour chaque axe stratégique
Temps d'échanges
Ateliers participatifs “Priorisation des actions du futur plan d'actions" Objectifs :
1- Proriser des actions par axe stratégique sur la base du travail de préfiguration du plan d'actions réalisé en octobre-novernbre 2025
2- Identification des acteurs & structures à saliciter lors de la rédaction des fiches actions
À Conseil Communautaire CCPR 11/02/2026 ne 2
4 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 is 8 RÉDACTION DU PLAN D'ACTIONS
es PROCHAINES ÉTAPES SOON
Janvier à février 2026 : hosp sean Ce &
Pré-rédaction des fiches actions Sensibiiser et former les élus aux problématiques foncières rencontrées par les agriculteurs
Mars à juin 2026 :
Groupes de travail sur la rédaction
des fiches actions
Titre de l'action
Porteur(s) de l'action & partenaires
Descriptif de l'action
Etat initial (problèmes rencontrés)
Objectifs = Périmètre
Indicateur de suivi-évalustion _— Calendrier et plan de financernent prévisionnel # +
Exemple de fiche action PAT de Thonon Agglomération, Thane Aggio.
Portes du Heu Doubs
SF
€
s
2028
P VO PKD Ô À Conseil Communautaire CCPR 11/02/2026
Le diaporama de présentation est disponible à la CCPR sur demande.
2. Délibération 2026-001 / Désignation d'un secrétaire de séance :
Sur demande du Président et conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, nomme Madame Michèle VANHEE secrétaire de séance.
Résultat du vote : Pour = 18, Contre = 0, Abstention = 0.
3. Délibération 2026-002/ Approbation du Procès-Verbal de la séance du #7 décembre 2025:
Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2025.
Résultat du vote : Pour = 18, Contre = 0, Abstention = 0.
4. Compte rendu des décisions du président
s Procès-verbal Conseil communautaire— 11/02/2026 DOM ENTRE Signature d'un contrat d'assurance «assainissement » E # avec GROUPAMA incluant les panneaux photovoltaïques
des STEP de Bannétage et Noël-Cerneux,
DÉPÉCUNPUPLKCE Signature de la convention avec le Département du Doubs — Service départemental d'assistance technique dans le
damaine de l'eau (SATE) pour l'année 2026. _
Signature d'un contrat assurance avec GROUPAMA
pour le nouveau véhicule services techniques
BEEN Signature du contrat pour une ligne de trésorerie de 500 000€ sur 1 an avec la Caisse d'épargne Bourgogne
Franche -Comte
DÉSÉUNEUTEUTESS Signature d'un avenant pour le changement d'adresse de facturation suite à changement de syndic pour un bâtiment
raccordé au réseau de chaleur du Russey .
DÉTENTE AtrbUtION duimarene defourniture de litres-restaurant dématérialisés
ETS ET ENT Signature dellavenant ide la convention avec Maison | de l'Habitat du Doubs afin d'inclure la mise en place de 2
animations. |
UC ES, Signature du contrat d'assistance technique à l'exploitation des stations de traitement des eaux usées EX
5. Débat d'Orientation Budgétaire 2026
Le débat d'orientations budgétaires vise à :
> Exposer les principaux impacts de la loi de finances pour 2026
> Partager la situation financière de la collectivité
> Valoriser le bilan de gestion du mandat
> Préparer les conditions du vote du budget primitif 2026
Ce débat est à l'initiative de la CCPR mais n'est pas une étape obligatoire dans le cycle budgétaire, la Communauté de communes ne comprenant pas de commune de plus de 3 500 habitants.
Le budget primitif 2026 sera voté le 22 avril prochain par la nouvelle assemblée communautaire.
PARTIE 1 — LOI DE FINANCES 2026
IMPACT DE LA LOI DE FINANCES 2026 SUR LES DOTATIONS ET COMPENSATIONS
La Dotation Globale de Fonctionnement apparaît globalement stable à périmètre constant.
Diminution de la DCRTP : La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle est une dotation destinée à compenser les pertes fiscales liées à la suppression de la taxe professionnelle.
En 2026, cette dotation subit une nouvelle minoration nationale de 28 %.
6 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 SE
Réduction de la compensation « locaux industriels » 6
L'État compense aux collectivités l'abattement de 50 % appliqué aux bases industrielles.
En 2026, cette compensation est réduite de 19,3 %
Pour les territoires accueillant des zones d'activités, cette mesure représente une perte directe de ressources, sans diminution des charges associées
FCTVA : maintien du décalage pour les EPCI
Le Fonds de Compensation de la TVA permet aux collectivités de récupérer la TVA sur leurs investissements.
En 2026, les EPCI ne percevront pas de FCTVA.
Le remboursement est désormais calculé sur les dépenses de l’année précédente.
Cela entraîne :
-Un décalage d’un an du remboursement,
-Une perte temporaire de trésorerie,
-Une fragilisation du financement des investissements.
DISPOSITIF DILICO : IMPACT POUR LA CCPR
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) vise à faire contribuer temporairement les collectivités considérées comme disposant de ressources supérieures à la moyenne nationale.
Il s'inscrit dans la iogique de participation des collectivités à l'effort de redressement des finances publiques.
En 2026, son montant est fixé à 740 millions d'euros, répartis comme suit :
+ Régions et collectivités territoriales uniques : 350 M€
+__ Départements : 140 ME
* Intercommunalité : 250 M€
+ Communes : exonérées de prélèvement
La loi de finances pour 2026 ne se limite pas à impacter directement les communes et les intercommunalités.
Elle affecte également fortement les collectivités dites « supra-territoriales », en particulier les régions, les départements et les grands syndicats.
Face à ces contraintes, les collectivités supra-territoriales sont conduites à :
+ réduire leurs participations financières,
+ recentrer leurs interventions,
+ supprimer ou limiter certains dispositifs,
+ augmenter leurs contributions et cotisations.
7 Procès-verbal Conseil communautaire - 14/02/2026 ge
Ces ajustements se traduisent concrètement par un transfert indirect de charges vers les intercommunalités.
+ Désengagement du Département du dispositif « Savoir skier à l’école » : + 6000 euros pour la CCPR si reconduction du dispositif en 2026
+ Réduction du financement des Relais Petite Enfance, générant un reste à charge supplémentaire de + 5083 euros € pour la CCPR.
AUTRES DEPENSES NON LIEES A LA LOI DE FINANCES MAIS NON MAITRISABLES ET SANS VISIBILITE EN 2026
*__ Augmentation de la cotisation au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) : + 5 662 € en 2026, soit 147 972 €
+ EPAGE : nouveau conventionnement en 2027 avec un PPI à financer donc possible hausse de la cotisation des collectivités (actuellement 56 511 €)
+ _ OFFICE DE TOURISME : projet de récupérer 100% de la taxe de séjour des EPCI pour financer la promotion touristique (- 26 972 euros sur la base de 2025)
Impact pour la | Effet financier Mesure LF 2026 Dispositif national | Re Es
DGF Stabilité apparente fun de À préciser iynamique
DCRTP -28%en2026 | Baisse mécanique | non bénéficiaire
Le Contributrice à FNGIR jtabyité hauteur de 31 366 €
Compensation locaux on PRE 193% Perte de fiscalité | 281€ / an
FCIVA Année blanche EPCI | Décalage 1an | 48000 € en 2025
Hausse des cotisations
employeurs pour la CNRACL (+ | Reconduction de
3 points) 2025 3000 euros en 2026
CONCLUSION — IMPACT DE LA LOI DE FINANCES 2026 POUR LA CCPR
> Un impact direct limité, mais des signaux de vigilance
+ __ Pertes fiscales liées à la compensation des locaux industriels environ 3 000 € / an, avec un effet cumulatif dans le temps.
+ Hausse des charges de personnel :+ 3 points de cotisation CNRACL
+ Raréfaction des aides publiques : État, Régions, Départements, opérateurs Baisse progressive des cofinancements
8 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 CA2020 | CA2021 | CA2022 | CA2023 | CA2024 | CA2025
CAF brute 285410] 259676| 125856] 229352] 349973] 151 623,
CAF nette du remboursement du
(capitat de la dette 223371] 196696] 61916] 164435] 284061) 84 6%)
Epargne nette = Epargne brute - capital de la dette
Évolution de la capacité d'autofinancement (2020-2025)
400 000
350 000
300 000
250 009
200 000
150 000
100 000
50 000
a
CA 2020
M CAF brute
ETAT DE LA DETTE
140000
120000
100000
80000|
IE. £ 8 8 ë 200 8 o
10
Courbe de remboursement des annuités
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2021 CA 2025
M CAF nette du remboursement du capital de la dette
2017 2018 2019 2020 2071 2022 2023 2024 2025 2025 2077 2028 202 2030 2031 2032
1 copapourlesarcie 1 tarde pour lenereice
Sr #
Complexe sportif
750 000 € renégocié à 1.90%
Échéance annuelle 2024: 58 683 €
Fin en mars 2028
Gendarmerie
150 000 € à 0.50%
Échéance annuelle 2024: 13 000€
Fin en janvier 2031
Procès-verbal Conseil communautaire - 11/02/2026 CA
PARTIE 2 — SITUATION FINANCIÈRE AU 31/12.25 7
EVOLUTION DES DÉPENSES D'EQUIPEMENTS
[CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Dépenses d'équipements (en €) 449 039] 126 963] 390 237] 17 361) 121 293] 331 886|
Évolution des dépenses d'équipements (2020-2025)
500 000 449 039
450 000 390 237
400 600
350 000
300 000
250 000
200 000
450 000
100 000
50 000
©
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
+ Dépenses d'équipements (en €) linéaire (Dépenses d'équipements (err€}]
Les dépenses d'équipement correspondent aux dépenses d'investissement réalisées par la collectivité.
Elles concement l'acquisition, la création ou l'amélioration durable du patrimoine public. Contrairement aux dépenses de fonctionnement, elles produisent des effets sur plusieurs années. Elles sont calculées hors remboursement du capital de la dette.
En 2025, la CCPR a poursuivi une politique d'investissement active.
+ 125 000 £: travaux de sécurisation de la gendarmerie
+ 136 000 €: majorité des études « assainissement »
+ 19 500 €: belvédère ENS
+ 12400 €: achat VAE
Ces investissements participent à l'attractivité et à la qualité de vie du territoire.
En conclusion, des dépenses d'investissement en hausse de +118 % par rapport à 2024.
Résultat d'investissement redevenu positif en 2025 (+78 k€), après un déficit en 2024. Résultat cumulé global fin 2025 : = 1,03 ME, niveau historiquement élevé.
Ces résultats traduisent :
+ une priorisation des projets,
+ une mobilisation des cofinancements,
*__un recours mesuré à l'emprunt.
La CCPR dispose d'un socle financier solide, issu d'une gestion prudente et d’un recours maîtrisé à l'investissement.
EVOLUTION DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
9 Procès-verbal Consell communautaire — 11/02/2026 CAPACITE DE DESENDETEMENT
Évolution des indicateurs d'endettement (2020-2025}
800 000 18.90
707916
700 000 631 282
600 000
500 000
400 000
311493
300 000 244566
176604
107 589
.0S ll 37500 25000 12500
EE = —
2017 2018 2019 2020 2021 102? 2022 2024 2025 20% 2027 228 2029 2030 2031
200 000
160 000
mm Ençours de dette {en €) —-Capacité de désendettement {en années]
MASSE SALARIALE AU 31/12/25
700 000 € 19
596598€ 17
690 000 €
500 000 €
a11578€
400 OO0 €
303 552€
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
mm Charges réelles de personnel dont personnel extérieur —=Nombre de postes
En conclusion un masse salariale en hausse maîtrisée mais structurelle.
La masse salariale a presque doublé depuis 2019 {= +97 %).
Les effectifs sont stabilisés depuis 2023 (12 postes), mais la progression se poursuit du fait : + des revalorisations statutaires,
-__ du recours au personnel extérieur, aux remplacements et à l'intérim, + __de la montée en compétences des services.
+ Les données 2025 intègrent les recrutements récents en année pleine.
Données présentées hors :
+__ remboursements des communes,
11 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2025 CA
+ prise en charge partielle du poste de Chloé dans le cadre d'AVELO3 + aides de l'État liées à l'Espace France Services.
+ __ remboursement des budgets annexes
L'augmentation de la masse salariale traduit la montée en charge des compétences communautaires. Elle est aujourd'hui structurelle et non conjoncturelle
ÉVOLUTION DES DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CA2020 [Ca2021 [cA2022 [cazo2s [caï024 [ca2o2s
Dépenses de fonctionnement (en €) | 1440088] 1445027/1682581| 1759180] 1785784] 1959613 Recettes de fonctionnement {en €)_| 1678484] 1660523|1759334| 1943374] 2095576] 2061577 Solde 238306] 15496] 76753] 184194] 369792] 101964
Dynamique des recettes et dépenses de fonctionnement (2020-2025)
2500 000 2095 576
2000 000 LEREEUS 7 1759 334 78 484 ; 16 1660 523 = ee Te
00 RE — 1769 180 1500 1682581 1440088 1445 027
1000 000
500 000
o
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
—— Dépenses de fonctionnement (en €) — Recettes de fonctionnement {en €)
Linéaire (Dépenses de fonctionnement (en €)} Linéaire (Recettes de fonctionnement {en €}}
Les recettes de fonctionnement progressent sur la période 2020-2025 (+22,8 %), mais marquent un palier en 2025 (-1,6 %).
Les dépenses de fonctionnement poursuivent une trajectoire haussière continue (+36 % depuis 2020).
Cette évolution est principalement liée :
+ __ à la montée en charge des compétences,
* à l'évolution de la masse salariale,
Le solde de fonctionnement 2025 (= 102 k€) reste positif, mais en nette contraction par rapport à 2024 (-207 k€).
12 Procès-verbal Consell communautaire — 11/02/2026 FIN2024 | Resuitts Rostes à réañser: 9
. |DePENsEs |RECETIES |RESULTATS | (aicédentou Budget Général 2026 : Fee ue En OM em FN) ermes : | Rocetes Ts 2026 Résultat
ere) définit Section de fonctionnement:| 1 259612.74 |2061576.50 |Moïsesas | sssnasos | ssuouses | 69274 | 139237
Section d'investissement:] 42760427 | 50607175 |N7846748 | 10926127 || S079379 0 69063 18045153 | 77e7es21 | s6021314 1029 176.14
CEE
RS DEPENSES |DEPENSES | Evoiuton ÉTIES | RECETTES | Evolution |RESULTATS|RESULTATS | Evolution q î _2008 2024 | 20267024 2024 | 20267026 | =2025 202 20262024
" 17382879 +35 900.02 Section de fonetonnement: | 19961274 |178578895| 7, || 20065760 | (is, [MO1#SS | 50070186 | “20762781
427 23218232 | o717s 425 673.09
Section d'investissement: | “22 60427 | 19542195 Crrasse | 506 071 75 6020866 | 75 7846749 | 11602329 | 19349077
| 18043133 | 18476827 | 5453704
La CCPR conserve un excédent de fonctionnement, mais sa marge de manœuvre annuelle se réduit, sous l'effet d'un effet ciseaux latent.
RESULTATS BUDGET GENERAL 2025
PARTIE 3 — CAPACITÉ FINANCIÈRE ET PERSPECTAIVES POUR LE BP 2026.
CONSTRUCTION BUDGÉTAIRE 2026
La CCPR peut aborder l'exercice 2026 avec :
+ un résultat cumulé confortable (0,9 M€),
“une capacité d'autofinancement positive,
une dette faible et maîtrisée.
Cette situation lui confère une réelle marge de sécurité.
Ce résultat cumulé constitue un levier ponctuel permettant de mener à bien les projets d'investissement déjà engagés, tout en limitant le recours à l'emprunt et en préservant la trajectoire d'endettement.
Toutefois, le niveau d'excédent annuel de fonctionnement qui est de 100 000 euros devient insuffisant pour absorber sur la durée du nouveau mandat de nouvelles charges : + __de nouveaux services,
+ __ de nouvelles compétences,
+ _ de nouveaux investissements lourds, sans priorisation préalable.
La construction budgétaire 2026 se fera avec le nouvel exécutif installé en avril prochain : + __ Conférences budgétaires : 9 et 10 avril
+ Vote du budget : 22 avril 2026
Dans l'attente des arbitrages du nouvel exécutif, les services construiront un Budget Primitif 2026 sur des bases prudentes et transitoires.
il est proposé dans cette construction budgétaire de n'intégrer :
- Aucun recrutement nouveau {hors intérim et saisonniers)
- _-Aucune prise de compétence supplémentaire
- Aucun projet d'investissement non encore engagé ou validé
Objectif : préserver les marges de manœuvre financières et stratégiques de la future mandature.
Le BP 2026 intégrera uniquement les opérations programmées :
-__ Végétalisation de la cour de la crèche : 96 000 €
13 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 El
Relocalisation de l'Espace France Services : 80 000 €
Programme AVELO 3 : 87 000 €
Etude de solarisation des bâtiments publics : 15 000 euros
AMO réhabilitation de la maison des services : 30 000 euros
Travaux de voirie rue des Rondeys et aménagement des places : 240 000 euros
Ces projets correspondent à des engagements déjà actés politiquement et à des financements associés
Le budget devra intégrer :
+ __ Perte des loyer Maison Des Sservices : — 4 000 € (ADMRY/an)
+ Évolution des charges de fonctionnement sur la petite enfance + 10 000 € + __ Aide à l'amorçage de l'atelier du Bélieu +15 000 €
Dès 2026, il sera nécessaire d'ouvrir un travail de fond sur les leviers financiers du prochain mandat,
notamment :
+ __ L'étude d’une évolution de la fiscalité, afin de redonner des marges de manœuvre au budget communautaire ;
+ La mobilisation de nouvelles recettes, notamment par l’optimisation des financements existants et la recherche de ressources complémentaires ;
+ La construction d'un nouveau pacte financier et fiscal avec les communes, garantissant un partage équilibré des charges et des ressources ;
Objectif : permettre aux élus de préparer le projet de mandat et d'engager les grands chantiers structurants dans une trajectoire financière soutenable.
Le débat d'orientations budgétaires s’est tenu.
Il a permis aux élus communautaires d'échanger sur le contexte financier, les perspectives budgétaires pour 2026, ainsi que sur les priorités d’action de la Communauté de communes.
Ces échanges ont contribué à éclairer les orientations retenues pour la préparation du budget primitif 2026, dans un cadre marqué par la recherche d'équilibre, de prudence financière et de soutenabilité à moyen terme.
6. Délibération 2026- 003 / Ouvertures de crédits d'investissement avant le vote du
Budget primitif 2026 :
Le budget primitif de l'exercice 2026 de la CCPR sera voté le 22 avril 2026.
Afin de prévenir toute interruption d'activité et de faire face à des imprévus nécessitant la réalisation, avant l'adoption du budget, de prestations ou de travaux d'investissement essentiels au bon fonctionnement des services de la CCPR, le Conseil communautaire peut décider d'inscrire des crédits d'investissement entre le 1er janvier et le vote du budget primitif.
Conformément à l'article 1812-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'affectation de ces crédits devra être précisée, et ies montants alloués ne devront pas excéder un quart des crédits d'investissement du budget 2024, hors crédits affectés au remboursement de la dette.
Il est donc proposé d'ouvrir, avant l'adoption du budget, les crédits d'investissement suivants :
Budget annexe Assainissement collectif 01254:
+ 17 000 € au compte 2051 pour l'acquisition d'un logiciel de facturation et d'un système d'information géographique (SIG)
14 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 GE
+ 3 000 € au compte 2155 pour l'acquisition de matériel technique. 10 ° 18 500 € au compte 2188 pour l'achat d’un véhicule de service et matériel divers.
Les crédits concernent les articles 2051, 2155 et 2188, pour un montant total de 38 500 € en
investissement.
Budget Général 01200 :
La décision modificative concerne plusieurs investissements structurants :
+ 5 000€ au compte 2188 pour l'achat de défibrillateurs pour le complexe sportif et la Maison des Services
+ 15 000 € au compte 21838 pour le renouvellement du parc informatique et équipements numériques (téléphonie, casques, clés RGS)
+ 5000 € au compte 2031 pour l' Étude de structure pour l'installation de panneaux photovoltaïques
+ 5 000€ au compte 21 848 pour l'achat de Mobilier de bureau
+ 2 000€ au compte 21578 pour du Matériel technique
Les crédits concernent les articles 2031, 21578, 21838, 21848 et 2188, pour un montant total de
32 000 €
Budget Ordures Ménagères 01201 :
+ 1 200 € au compte 2154 afin de financer la commande de nouveaux bacs destinés à la
collecte des déchets.
Les crédits concernent l'article 2154 pour un montant total de 1 200 €
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -DECIDE d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement pour l'exercice budgétaire 2026 du budget annexe assainissement collectif de la CCPR (01254) dans la limite présentée ci-dessus. -DECIDE d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement pour l'exercice budgétaire 2026 du budget principal de la CCPR (01200) dans la limite présentée ci-dessus. -DECIDE d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement pour l'exercice budgétaire 2026 du budget annexe Ordures Ménagères de la CCPR (01201) dans la limite présentée ci-dessus. -PRECISE que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif 2026 des trois budgets de la
CCPR.
Résultat du vote : Pour = 18; Contre = 0 ; Abstention = 0
7. Délibération 2026-004/ Adoption du Plan de Mobilités Simplifié du Pays Hortoger
Dans un contexte de transition écologique, d'évolution des mobilités et de contraintes croissantes liées aux déplacements quotidiens, les collectivités du Pays Horloger ont engagé une démarche concertée visant à structurer une politique de mobilité adaptée aux spécificités du territoire.
À ce titre, un Plan de Mobilité Simplifié (PMS) a été lancé le 13 novembre 2024 à l'échelle + de la Communauté de Communes du Val de Morteau,
+ de la Communauté de Communes du Plateau du Russey,
* de la Communauté de Communes du Pays de Maïche.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité du Plan Doux Horlager et accompagne le déploiement de la marque de mobilité OWDOO), lancée le 28 janvier 2025.
15 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 El
L'objectif est de définir une feuille de route partagée pour l'ensemble des mobilités du territoire.
Démarche et élaboration du plan
Le Plan de Mobilité Simplifié a été élaboré en partenariat avec le Parc naturel régional du Doubs Horloger, sous l'égide du Pays Horloger, porteur du SCoT.
La démarche a reposé sur :
+ une analyse des projets existants portés par les trois intercommunalités, + __une enquête auprès des habitants (370 réponses),
des ateliers de travail associant élus, techniciens et acteurs locaux,
une concertation territoriale étalée sur près d'un an.
Le plan d'actions et ses fiches opérationnelles ont été validés par :
le comité de pilotage (présidents et élus référents mobilité},
la commission mobilité du Parc,
puis le comité syndical du Parc naturel régional. Tes
Diagnostic et enjeux identifiés
Le diagnostic territorial a permis de faire ressortir plusieurs enjeux majeurs :
3.1 Développement de l’intermodalité
* Faciliter les correspondances entre les différents modes de transport, + Articuler les offres existantes et futures.
3.2 Réduction de l’usage de la voiture individuelle
+ Promotion du covoiturage,
+ Développement de l’autopartage,
+ __ Soutien aux alternatives à l'autosolisme.
3.3 Amélioration de l'information et de la lisibilité de l'offre
+ Valorisation des dispositifs Mobigo et Owdoo,
+ Harmonisation de la communication.
3.4 Valorisation touristique des mobilités
+ Intégration des mobilités dans l'attractivité du territoire,
+ Développement des usages touristiques des transports.
Structuration du plan d’actions
À l'issue des travaux, le Plan de Mobilité Simplifié s'articule autour de quatre axes stratégiques :
Axe 1 — Structurer le territoire
Améliorer l'intermodalité et l'accès aux alternatives à la voiture individuelle
Axe 2 - Renforcer l'offre de mobilité
Développer et adapter les services existants aux besoins du territoire.
Axe 3 — Diversifier les solutions alternatives
Encourager de nouveaux modes de déplacement partagés ou doux.
Axe 4 — Sensibiliser et communiquer
Informer les habitants, promouvoir les dispositifs existants et accompagner les changements de
pratiques.
16 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 Ch
Chaque axe est décliné en fiches-actions opérationnelles permettant une mise en cvre progressive.
Enjeux pour la CCPR
Pour la Communauté de Communes du Plateau du Russey, ce plan permet : + __de disposer d’un cadre stratégique partagé en matière de mobilité, de renforcer la cohérence des politiques publiques locales,
de faciliter l'accès aux financements régionaux et nationaux,
d'anticiper les évolutions réglementaires,
d'améliorer la qualité de vie des habitants,
de soutenir l'attractivité économique et touristique.
Il constitue également un outil d’aide à la décision pour les futurs investissements.
Impact financier
À ce stade, l'adoption du Plan de Mobilité Simplifié remporte pas d'engagement financier direct immédiat pour la collectivité.
Les impacts budgétaires éventuels feront l'objet de délibérations spécifiques lors de la mise en œuvre des actions opérationnelles.
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -APPROUVE le Plan de Mobilité Simplifié du Pays Horloger et l'ensemble de ses actions, -AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre,
Résultat du vote : Pour = 18 ; Contre = 0 ; Abstention = 0
M. Stéphane GUILLEMIN considère qu'en termes de mobilité, les pistes cyclables ne sont pas développées. Les études ont un coût financier important et pour l'instant il y a peu de concret.
M. le Président répond qu'il faut énormément de temps pour mettre en place les projets pistes cyclables, se coordonner à différents échelles, maitriser le foncier, trouver les financements.
Valérie PAGNOT complète en expliquant que le projet mobilité ne se limite pas aux pistes cyclables.
8. Délibération 2026-005 / Dénomination du pôle réemploi et de la déchetterie du Bélieu
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'économie circulaire et de la valorisation des déchets, la
Communauté de Communes du Plateau du Russey a engagé, en partenariat avec Préval Haut-
Doubs et les acteurs locaux, un projet de structuration d'un pôle de réemploi adossé à la déchetterie
du Bélieu.
Ce projet vise notamment à :
e réduire la production de déchets,
+ favoriser le réemploi et la réparation,
* soutenir les filières locales de l'économie sociale et solidaire, + _ renforcer la sensibilisation des habitants,
+ __ valoriser l'engagement communautaire en matière de transition écologique.
Démarche de réflexion sur la dénomination
17 Procès-verbal Conseil communautaire— 11/02/2026 1e
Une réflexion spécifique sur la dénomination du site a été menée par Préval Haut-Doubs, associant
élus, partenaires et services, à travers :
+ des ateliers de concertation,
+ __une analyse des attentes territoriales,
+ des critères juridiques, numériques et d'usage,
<__une recherche d'ancrage territorial et symbolique.
Cette démarche a permis d'aboutir à plusieurs propositions structurées et argumentées.
Propositions issues du travail partenarial
À l'issue de cette démarche, cinq pistes principales ont été identifiées
« Le Rouage
O'Passage
L'Entrelacs’
Le Damier
Komun ....
Ces propositions ont fait l'objet d'analyses approfondies en matière de lisibilité, d'usage, de
disponibilité juridique et de potentiel de communication.
Analyse comparative des propositions
Le Rouage
Avantages :
+ Évoque la mécanique collective et le fonctionnement en réseau,
+ Fait écho à l’histoire industrielle et artisanale du territoire,
+ Valorise l'interdépendance des acteurs du réemploi,
+ Nom structurant, sobre et facilement appropriable.
Inconvénients :
+ Connotation parfois perçue comme technique ou industrielle,
°__ Dimension environnementale peu explicite à première lecture.
O’Passage
Avantages :
Met en avant la transformation et le cycle des matières,
+ __ Nom fluide et facilement mémorisable,
+ Évoque la transition et le cheminement,
+ Ton doux et accessible.
Inconvénients :
«+ Ambiguïté possible avec des usages commerciaux (restauration, loisirs), + Orthographe pouvant générer des confusions,
+ Ancrage territorial moins marqué.
L'Entrelacs'
Avantages :
+ Met en valeur la coopération et les liens entre acteurs,
«Forte dimension territoriale et sensible,
+ Image chaleureuse et fédératrice,
+ __ Potentiel narratif important.
18 Procès-verbal Conseit communautaire — 11/02/2026 12
Inconvénients :
+ Orthographe et prononciation parfois complexes,
+ Risque de confusion avec des communes ou établissements existants, + Moins immédiatement lisible pour tous les publics.
Le Damier
Avantages :
+ Symbolise l'organisation, l'équilibre et la complémentarité,
+ Image ludique et différenciante,
+ __ Bon potentiel graphique et visuel,
+ _Valorise la responsabilité collective.
Inconvénients :
+ Sens moins immédiat pour les usagers,
+ Environnement numérique déjà concurrentiel,
+ Nécessite un effort de pédagogie.
Komun
Avantages :
+. Nom court, moderne et mémorisable,
+ Forte référence au « commun » et au collectif,
+ Posture de marque contemporaine,
+ _ Adapté à une communication digitale.
Inconvénients :
+ Orthographe non standard,
+ Environnement numérique déjà chargé,
+ Risque de banalisation ou de confusion avec d’autres structures.
Positionnement du Bureau communautaire
Après analyse de l'ensemble des propositions, le Bureau communautaire à retenu les deux
dénominations suivantes :
+ Le Rouage
+ Le Damier
Ces deux propositions sont apparues comme les plus pertinentes au regard :
+ de leur cohérence avec le projet,
+ de leur lisibilité,
+ de leur ancrage territorial,
+ de leur potentiel de communication à long terme.
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
-VALIDE les deux dénominations retenues par le Bureau communautaire:
o « Le Rouage »,
o «Le Damier » ;
-DECIDE DE RETENIR, par ordre de préférence suite au vote :
o Le Rouage { 11 voix}
© Le Damier (7 voix}
19 Procès-verbal Conseil communautaire - 11/02/2026 ER
9. Délibération 2026-006 / Convention de raccordement SYDED/CCPR - Travaux STEP des Fontenelies
Dans le cadre du programme de modernisation et d'extension de la station d'épuration (STEP) des
Fontenelles, il est nécessaire de renforcer l'alimentation électrique du site afin de garantir son bon
fonctionnement et d'accompagner l'augmentation de ses capacités.
Les installations actuelles ne permettent pas de répondre de manière suffisante aux besoins liés :
+ à l'exploitation actuelle de la station,
+ à son extension programmée,
+ __aux nouveaux équipements techniques.
I! est danc indispensable de procéder à une extension du réseau public de distribution d'électricité.
Description de l'opération
Les travaux portent sur :
+ l'extension du réseau électrique public,
+ sous maîtrise d'ouvrage du SYDED,
+ située rue du Couvent, aux Fontenelles,
+ __afin d'assurer l'alimentation électrique de la STEP et de son extension.
Le SYDED assurera la conduite de l'opération, la coordination des intervenants et la réalisation
des travaux.
Cadre partenarial et convention
Afin de formaliser les modalités de réalisation et de financement des travaux, une convention
financière sera conclue entre :
+ le SYDED, maître d'ouvrage de l'opération,
+ la Communauté de Communes du Plateau du Russey.
Cette convention précise notamment :
+ les responsabilités de chaque partie,
+ les conditions techniques d'intervention,
+ les modalités financières,
+ les échéances de paiement.
Coût prévisionnel de l'opération
L'estimation sommaire globale de l'opération s'élève à :
+ 69954€ HT (selon estimation prévisionnelle transmise).
Les coûts comprennent :
les travaux d'extension du réseau,
les prestations techniques,
les frais d'ingénierie,
les prestations financières associées.
20 Procès-verbal Conseil communautaire— 11/02/2026 Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 13
Fipanceur |Montant
Participation du SYDED||53 400 €
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
-INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité,
-AUTORISE le Président à signer la convention financière et son annexe et tout document nécessaire au bon déroutement de l'opération.
Résultat du vote : Pour = 18, Contre = 0, Abstention = 0
10.Délibération 2026-007 / Fixation des tarifs de contrôle de raccordement à l'assainissement collectif dans le cadre des ventes immobiüières et fixation des
pénalités
Dans le cadre des transactions immobilières, les notaires sollicitent régulièrement la réalisation de
contrôles des raccordements des immeubles au réseau public d'assainissement collectif, afin de
sécuriser les ventes.
Si ce contrôle n'est pas obligatoire au regard de la réglementation, il constitue néanmoins un outil
utile pour attester du bon raccordement des immeubles, prévenir les risques de non-conformité
après la vente, sécuriser les acquéreurs comme les vendeurs et limiter les contentieux ultérieurs.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes du Plateau du Russey souhaite proposer une
prestation facultative de contrôle de raccordement à destination des propriétaires qui le souhaitent.
Principe de la prestation proposée
La CCPR met en place un service de contrôle, à titre strictement facultatif, ouvert aux propriétaires
souhaitant sécuriser leur transaction immobilière.
Le recours à cette prestation :
+ n'est pas obligatoire,
* ne constitue pas une condition à la vente,
+ ne fait pas obstacle au recours à un prestataire privé.
Le propriétaire demeure libre de recourir au prestataire de son choix.
Contenu du contrôle
La visite porte sur les branchements au réseau d'assainissement collectif séparatif. Elle permet
notamment de :
+ vérifier l'existence des raccordements,
* contrôler l'évacuation des eaux usées vers le réseau public,
21 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 + vérifier la séparation entre eaux usées et eaux pluviales,
«__identifier les éventuels branchements parasites,
+ établir un schéma de principe des installations.
À l'issue de la visite, un rapport technique est transmis par voie électronique au demandeur.
Modalités de réalisation et reconnaissance des contrôles
Les contrôles peuvent être réalisés soit par le prestataire mandaté par la CCPR, soit par un
prestataire tiers choisi par le propriétaire.
Dans tous les cas, les rapports de contrôle doivent être transmis au service assainissement de la
CCPR pour enregistrement et validation.
Seuls les rapports validés par la collectivité sont opposables à celle-ci. La CCPR se réserve le droit
de demander tout complément ou d'organiser une contre-visite en cas de doute.
Tarifs proposés
Les tarifs de la prestation sont proposés comme suit :
+ Contrôle de conformité d’un branchement neuf : 126,50 €HT
+ Contrôle de conformité d’un branchement domestique au réseau d'assainissement : Contrôle simple : 137,50 € HT
Plus-value par logement supplémentaire : 44 € HT
+ Contrôle de conformité d’un branchement domestique au réseau d’assainissement pour les locaux commerciaux / artisanaux/ hotel-restaurant/ gites touristiques :
Jusqu'à 15 points d'évacuation : 165 € HT
Plus-value par point supplémentaire : 11 € HT
+ Contrôle de conformité d'un branchement non domestique au réseau d'assainissement :
Jusqu'à 30 points d'évacuation : 275 € HT
Plus-value par point supplémentaire : 11€ HT
e Contre-visite : 137,50 € HT
+ Déplacement inutile du fait de Pabsence du propriétaire ou de son représentant : 55 euros HT
+ Frais pour passage de caméra : 4€ HT par ml
TVA en vigueur en sus
Intérêt pour la collectivité et les usagers
La mise en place de cette prestation permet de proposer un cadre clair et juridiquement sécurisé,
un tarif connu à l'avance, une procédure simplifiée, une égalité de traitement entre les usagers et
une meilleure prévention des situations de non-conformité.
Elle contribue également à améliorer la connaissance du patrimoine de réseaux et à sécuriser le
fonctionnement du service public d'assainissement.
22 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 ÇA
Traitement des situations de non-conformité 14 Lorsqu'une non-conformité est constatée et notifiée officiellement, un délai est accordé au propriétaire afin de lui permettre de réaliser les travaux nécessaires.
Ce délai s'inscrit dans le cadre des articles L.1331-1 et L.1331-8 du Code de la santé publique, qui
fixent l'obligation de raccordement et autorisent la collectivité à mettre en place des mesures
incitatives en cas de non-respect.
« En l'absence de délai spécifique fixé par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique, la CCPR retient un délai maximal de trois ans, conforme au principe de proportionnalité et aux pratiques
observées depuis la loi Climat et Résilience. »
Ce délai court à compter de la notification officielle adressée par la collectivité.
Il permet la programmation technique des travaux, la mobilisation des entreprises, la recherche de financements et l'accompagnement par le service assainissement.
Dispositif de majoration pour non-conformité
À l'issue du délai accordé, et en l'absence de mise en conformité constatée, la CCPR est fondée à
engager une procédure de majoration de la redevance d'assainissement collectif.
Le dispositif repose sur les dispositions de l’article L.1331-8 du Code de la santé publique, qui prévoit
que :
« Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à l'obligation de raccordement, il peut être astreint
au paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement, majorée dans une
proportion pouvant aller jusqu'à 400 %. »
La majoration est liée à la non-conformité structurelle des installations et relève exclusivement de la
responsabilité du propriétaire, indépendamment du mode d'occupation du logement.
Elle est facturée au propriétaire du bien, y compris lorsque celui-ci est donné en location.
Le cas échéant, un titre de recette spécifique est émis à son nom.
Nature juridique et choix du taux de majoration
La majoration ne constitue ni une amende, ni une sanction pénale, ni une pénalité administrative. Il
s'agit d'un mécanisme financier incitatif destiné à encourager la mise en conformité des installations,
dans un objectif de protection de la salubrité publique et de préservation de l’environnement.
La loi autorise une majoration pouvant atteindre 400 % de ia redevance.
Toutefois, la CCPR a fait le choix d’une approche équilibrée et proportionnée, en retenant un taux
de majoration limité à 100 %, correspondant à un doublement de la redevance.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à Funanimité :
-FIXE les tarifs de la prestation de contrôle tels que proposés ;
-FIXE un détai maximal de trois ans pour la réalisation des travaux de mise en conformité à compter de la notification officielle ;
-INSTAURE une majoration de 100 % de la redevance d'assainissement collectif en cas de non- conformité, facturée exclusivement au propriétaire.
23 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 en
-MODIFIE le règlement du service d'assainissement collectif intégrant les dispositions relatives au contrôle des raccordements et au dispositif de majoration;
Résultat du vote : Pour = 18, Contre = 0, Abstention = 0
11. Délibération 2026-008 / Modification des statuts de la CCPR
Dans la perspective du renouvellement des instances communautaires prévu en avril prochain,
apparaît nécessaire de procéder à une mise à jour ciblée des statuts de la Communauté de
Communes du Plateau du Russey.
Cette démarche vise à :
+ mettre les statuts en conformité avec le cadre juridique en vigueur ; ° corriger certaines dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ; + sécuriser le fonctionnement futur de l’intercommunalité ;
+ préserver la liberté d'organisation de la prochaine équipe communautaire
Deux ajustements sont proposés, sans remise en cause des équilibres institutionnels existants.
Modification de l’article 4 - Composition du Conseil communautaire
Rédaction actuelle
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de 35
délégués élus par les Conseils municipaux de chacune des communes membres, selon une
répartition détaillée par commune.
Cette rédaction intègre une répartition figée des sièges, devenue caduque du fait de l'absence
d'accord local validé conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Toute évolution démographique ou institutionnelle impliquerait, en l’état, une modification statutaire
lourde.
Nouvelle rédaction proposée
« La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de
délégués élus par les Conseils municipaux de chacune des communes membres, dans les
conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. »
Cette rédaction permet de sécuriser les renouvellements futurs et d'éviter toute rigidité statutaire.
Modification de l’article 5 - Composition du Bureau communautaire
Rédaction actuelle
Le Conseil communautaire élit, en son sein, un Bureau composé d'un Président, de six Vice-
Présidents et de cinq autres membres.Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléants.
Cette rédaction fixe de manière rigide la composition du Bureau.
Nouvelle rédaction proposée
« Le Conseil communautaire fixe librement la composition du Bureau, dans la limite des dispositions
24 Procès-verbal Conseil communautaire— 11/02/2026 EA prévues par le Code général des collectivités territoriales. If élit, parmi ses membres, le Présilent,
les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau. »
Cette modification vise à offrir une souplesse politique et organisationnelle à chaque mandature.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -APPROUVE la modification des articles 4 et 5 des statuts de la Communauté de Communes du Plateau du Russey, conformément aux rédactions proposées.
-TRANSMET le projet de statuts modifiés aux communes membres afin qu'elles se prononcent conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. -AUTORISE le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Pour = 18, Contre = 0, Abstention = 0
12. Délibération 2026-009 / Validation de la clé de répartition de la TEITLD entre communes membres et la CCPR
La Communauté de Communes du Plateau du Russey a perçu, au titre de l'exercice 2025, un produit de 9 007,00 € au titre de la Taxe sur les Impositions sur les Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD).
Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale n'exerce pas l'intégralité de la compétence voirie, le produit de cette taxe doit faire l'objet d’un reversement aux communes concernées.
La répartition doit être fondée sur le linéaire de voirie effectivement géré par chaque collectivité.
Ilest donc proposé d’adopter une clé de répartition reposant sur ce critère objectif, garantissant une répartition équitable du produit de la taxe comme suit :
Entité Unéaire {er} Cotation 2025 {€}
Barton nu sss2sc
Bot | 11821 | 59710€
Bonnétage 15493 7 [rsse
[aosse | 906 de 58,04€ i]
Chenalotte | 6275 EH 316,96 €
Fontenelles 7 [iress Jesue di
Grand'combe-des-Boss 1398 373,69€
tavat-te-Prieuré 4154 209,83 €
Lumer de 7 [286 3o7a6e |
Mement 3560 179,82 €
Montbétisrdot 7 [sos 258€
Mont-de-Laval 9708 490,37 €
Karbiet ass mme
oël-Cerneux sa87 lemme il
Plambois-du-hhironr 11403 528,99 €
Le Russey 36692 1858370
santivientéstusey [17289 eme =
CePR 2774 190,65 €
[rom 378 314 | | [soorme |
25 Procès-verbal Conseil communautaire - 11/02/2026 GA
VU
Le CGCT,
Le Code des impositions sur les biens et services (art. L.425-20)
Le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025,
L'arrêté ministériel du 16 décembre 2025,
Les instructions de la DGCL et de la DDFIP,
CONSIDÉRANT
que la CCPR a perçu 9 007,00 € au titre de la TEITLD 2025,
qu'elle n'exerce pas la totalité de la compétence voirie,
que le reversement est obligatoire,
que la répartition doit être fondée sur le linéaire géré,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -APPROUVE le principe de répartition fondé sur le linéaire de voirie.
-VALIDE la répartition figurant dans le tableau ci-dessus
AUTORISE le Président à procéder aux reversements correspondant
Résultat du vote : Pour = 18, Contre = 0, Abstention = 0.
13.Délibération 2026-010/ Demande de subvention - Travaux et relocalisation de l'Espace France Services
La Communauté de Communes du Plateau du Russey est engagée dans une démarche
d'amélioration continue de l'accueil et de l'accompagnement des usagers au sein de l'Espace
France Services (EFS).
Dans ce cadre, la CCPR est lauréate de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) porté par la Banque
des Territoires, permettant de bénéficier d'un accompagnement en ingénierie pour réfléchir à la
relocalisation de l’'EFS.
Cet accompagnement vise à structurer un projet global de modernisation de l'accueil des services
à la population.
L'objectif principal est de positionner l'Espace France Services au rez-de-chaussée de la Maison
des Services, afin d'en améliorer l'accessibilité et la visibilité.
Présentation du projet
Le projet consiste à :
+ __ relocaliser l'Espace France Services au rez-de-chaussée,
+ __ réorganiser l'ensemble des espaces d'accueil,
° améliorer les conditions d'accès et de circulation,
°__ renforcer la lisibilité des services proposés,
+ adapter les locaux aux exigences du label France Services.
IL s'inscrit dans une logique de simplification du parcours usager et de modernisation des services
publics.
26 Procès-verbal Conseil communautaire - 11/02/2026 CÎ Enjeux identifiés 36
L'Espace France Services connaît une fréquentation particulièrement élevée, avec :plus de 10 000
passages par an.
Cette fréquentation génère plusieurs contraintes :
Problématiques actuelles
+ Accessibilité insuffisante, notamment pour les personnes à mobilité réduite,
+ Manque de visibilité depuis l'entrée du bâtiment,
+ _Lisibilité perfectible de l'offre de services,
+ __ Conditions de confidentialité limitées,
+ Enjeux de sécurité liés à l'affluence.
Ces éléments impactent la qualité de l'accueil et le confort des usagers comme des agents.
Opportunité d’une réorganisation globale
Le projet de relocalisation constitue également une opportunité de :
+ __ repositionner l'accueil général de la CCPR en rez-de-chaussée,
e__ regrouper les fonctions d'orientation et d'information,
+ proposer un point d'entrée unique et lisible pour les usagers,
+ __ renforcer la cohérence globale du bâtiment.
Cette approche permet une simplification des démarches pour les habitants.
Besoins fonctionnels identifiés
Les études préalables et les retours d'expérience ont permis d'identifier plusieurs besoins
structurants.
Il est nécessaire de prévoir :
« deux bureaux dédiés à l'Espace France Services,
° __un espace DR (espace confidentiel et numérique),
°__unbureau dédié à l’assistante sociale du Département, dans une logique de complémentarité des permanences,
+ une véritable salle d'attente dimensionnée à la fréquentation,
+ un accueil général de la CCPR distinct et fonctionnel,
+ une organisation permettant une gestion fluide des pics de fréquentation.
Ces aménagements visent à professionnaliser durablement l'accueil.
Nature des travaux envisagés
Les travaux porteront notamment sur :
+ l'aménagement et la restructuration des espaces intérieurs,
+ les travaux de cloisonnement et d'isolation,
+ __ la mise aux normes d'accessibilité,
27 Procès-verbal Conseil communautaire - 11/02/2026 ER + __l’adaptation des réseaux informatiques et électriques,
+ l'installation de mobiliers adaptés,
+ la signalétique et l'orientation des publics.
Les études techniques et financières sont en cours de finalisation dans le cadre de l'AMI.
Plan de financement et recherche de subventions
Compte tenu de l'ampleur du projet, la CCPR souhaite mobiliser l'ensemble des dispositifs
mobilisables.
Îl est proposé de solliciter notamment :
+ __ l'État (DETR, DSIL, dispositifs France Services),
+ le Département du Doubs,
+ la Banque des Territoires,
+ les partenaires institutionnels,
+ les partenaires privés le cas échéant.
Un plan de financement prévisionnel détaillé sera présenté ultérieurement lors de la présentation du
budget primitif 2026.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -APPROUVE le principe de relocalisation de l'Espace France Services au rez-de-chaussée de la Maison des Services,
AUTORISE le Président à engager les études et travaux nécessaires,
-AUTORISE le Président à déposer toute demande de subvention auprès de l'État, du Département, de la Banque des Territoires et de tout autre partenaire public ou privé,
AUTORISE la signature de tout document afférent à l'opération.
Résultat du vote : Pour = 18, Contre = 0, Abstention = 0.
14. Délibération 2026-011 / Process de réservation et de vente des parcelles à vocation économique
La Communauté de Communes du Plateau du Russey mène depuis plusieurs années une politique active de valorisation de ses zones d'activités économiques, afin de favoriser l'implantation et le développement des entreprises sur le territoire.
Toutefois, l'expérience récente a mis en évidence certaines limites du processus actuel de réservation et de vente des parcelles, notamment en matière de délais, de sécurisation juridique et de coordination avec les règles d’urbanisme communales.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de formaliser un nouveau process, plus lisible, plus sécurisé et mieux adapté aux contraintes réglementaires, afin :
+ de sécuriser les porteurs de projets,
+ de limiter limmobilisation du foncier économique,
+ _ de renforcer la cohérence avec les documents d'urbanisme,
+ de préserver les intérêts juridiques et patrimoniaux de la collectivité.
Fonctionnement actuel
Le processus actuellement en vigueur repose sur les étapes suivantes :
1. Examen du projet
28 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 EX
Le projet est étudié par la commission économique et/ou le Bureau communautaire, avec! üne analyse de l'opportunité économique et, le cas échéant, une audition du porteur de projet.
2. Réservation par délibération
Le Conseil communautaire adopte une délibération de réservation de la parcelle, assortie d'un délai de six mois pour finaliser la vente,
Dans les faits, ce délai est rarement respecté et fait fréquemment l'objet de prolongations plus ou moins formelles.
3. Délibération de vente
Une délibération fixe le prix de cession,
Lorsque le projet comporte des particularités (notamment la présence d'un logement de fonction), une nouvelle délibération est requise.
4. Signature de l’acte notarié
La vente est formalisée par acte authentique.
Les actes intègrent une clause imposant l'achèvement des constructions dans un délai de deux ans, pouvant être porté à trois ans sous conditions.
Difficultés constatées
L'analyse des dossiers instruits ces dernières années met en évidence plusieurs difficultés récurrentes.
Inadéquation entre projets économiques et règles d'urbanisme
En l'absence de document d'urbanisme intercommunal, les projets sont soumis aux règles propres à chaque commune.
Il en résulte que certains dossiers présentant un intérêt économique réel pour le territoire peuvent se révéler juridiquement incompatibles avec les documents d'urbanisme en vigueur. Des projets pertinents sur le plan économique peuvent ainsi être refusés pour des motifs exclusivement réglementaires, sans possibilité d'accompagnement par la CCPR. Cette situation génère des incompréhensions pour les porteurs de projets et fragilise la crédibilité de la démarche communautaire.
Insuffisante maturité de certains projets
Plusieurs situations ont également montré que des parcelles ont pu être réservées, voire vendues, sans que le projet ne soit suffisamment abouti.
Ont notamment été constatés :
+ l'absence de dépôt de permis de construire,
°__ l'absence de business plan consolidé,
+ __ l'absence d'accord bancaire formalisé,
+ des montages financiers insuffisamment sécurisés.
Ces situations conduisent à une immobilisation durable du foncier économique, sans retombées effectives pour le territoire. acquisition d’une parcelle à vocation économique doit s'inscrire dans une démarche structurée, fondée sur un projet de développement réfléchi, planifié et financé.
Or, certaines opérations ont été engagées sans vision suffisamment anticipée du calendrier, des capacités financières et des contraintes réglementaires. Cela fragilise la réussite des projets et expose la collectivité à des risques juridiques et patrimoniaux.
Nouveau process proposé
Afin de remédier à ces difficultés, il est proposé d'instaurer un nouveau process structuré autour des étapes suivantes.
29 Procès-verbal Conseil communautaire - 11/02/2026 CA
1.nstance d’examen du projet
Les projets seront examinés par la commission économique ou le Bureau communautaire. Cette phase comprend :
+ _ lanalyse du projet économique,
+ l'association systématique de la commune concernée pour les aspects d'urbanisme, + l'audition éventuelle du porteur de projet.
2. Délibération d'attribution du lot
Sur avis du Bureau ou de la commission, le Conseil communautaire se prononce sur le principe d'attribution de la parcelle. Il autorise le Président à signer une promesse de vente, sous réserve de l'obtention d'un permis de construire conforme.
3. Signature d’une promesse de vente
Le Président signe une promesse de vente unilatérale. Cette promesse : + engage la CCPR à vendre et en fixe le prix
+ n'engage pas définitivement l'acquéreur,
+ ne vaut pas cession.
Elle permet au porteur de projet d'engager ses démarches administratives auprès des établissement bancaire et de déposer ses demandes d'urbanismes.
4. Dépôt du permis de construire
L'acquéreur s'engage à déposer un permis de construire dans un délai maximal de six mois à compter de la signature de la promesse.
Ce dépôt suppose :
+ un projet architectural stabilisé,
+ __ l'identification du logement de fonction le cas échéant,
+ un chiffrage consolidé du projet,
À défaut, la CCPR pourra mettre fin à la procédure.
5. Délibération préalable à la vente
Après obtention du permis, le Conseil communautaire délibère sur :
+ __le montant définitif de la vente
+ les éventuelles adaptations liées au projet,
+ l'autorisation de signer l'acte notarié.
6. Signature de l'acte de vente
La vente est conclue par acte authentique.
La clause de réméré est maintenue, avec un délai d'achèvement des constructions fixé à deux ans à compter de la date de signature de l'acte de vente.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -APPROUVE le nouveau process de réservation et de vente des parcelles économiques,
Résultat du vote : Pour = 18, Contre = 0, Abstention = 0.
15.Délibération 2026-012 / Attribution d’une parcelle communautaire à vocation économique à la SCI KINECIE
La Communauté de Communes du Plateau du Russey mène une politique active de valorisation de ses zones d'activités économiques afin de favoriser l'implantation et le développement des entreprises sur son territoire.
30 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 CA
Dans ce cadre, un nouveau process de réservation et de vente des parcelles économiques #8été mis en place, visant à sécuriser juridiquement les opérations foncières, à garantir la maturité des projets accompagnés et à limiter l'immobilisation du foncier. La présente délibération s'inscrit dans ce nouveau cadre.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 5 février 2025, la réservation d’une parcelle située au sein de la Zone d'Activités Économiques des Rondeys, à Le Russey, a été actée au bénéfice de la SCI KINECIE. Le délai initial de six mois prévu entre la réservation et la conclusion de la vente étant désormais expiré, l'opération est reprise dans le cadre du nouveau process de réservation et de cession des parcelles économiques mis en place par la collectivité.
Présentation du projet
Le projet porté par la SCI KINECIE consiste en l’extension d'un cabinet de Kinésithérapie existant, afin de répondre à l'évolution de l'activité et aux besoins de la population en matière de soins de proximité.
Cette extension permettra notamment :
+ _ d'améliorer les conditions d'accueil des patients,
+ __ d'adapter les locaux aux exigences actuelles,
+ de consolider l'offre de santé sur le territoire,
Le projet est conforme à la vocation économique et de services de la Zone des Rondeys ainsi qu'aux orientations communautaires en matière de développement territorial.
Caractéristiques foncières et financières de l'opération
Les parcelles concernées, cadastrées AD 157 et AD 9, représentent une surface totale de 254 m°.
Le prix d'acquisition initial par la CCPR s’est élevé à 12,50 € HT par m°?, soit un montant de 3 175,00 €HT.
La cession à la SCI KINECIE est proposée au prix de 22,00 € HT par m?, correspondant à un montant total de 5 588,00 € HT.
L'opération génère ainsi une marge brute de 2 413,00 € HT.
Conformément au régime applicable, la TVA sur marge est calculée au taux de 20 %, soit un montant de 482,60 €.
Le prix de vente toutes taxes comprises de la parcelle s'établit ainsi à 6 070,60 € TTC.
Modalités juridiques — Recours à une promesse de vente
Conformément au nouveau process adopté par la collectivité, l'attribution de la parcelle donnera lieu à la signature d’une promesse de vente unilatérale entre la CCPR et la SCI KINECIE.
Cette promesse de vente :
+ engage la CCPR à céder la parcelle au tarif exposé
° ne vaut pas cession définitive,
°__ permet au porteur de projet d'engager ses démarches administratives.
La vente définitive est conditionnée :
+ à l’obtention d'un permis de construire conforme,
° au respect des règles d'urbanisme applicables,
+ à la levée des éventuelles conditions suspensives.
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Un délai maximal de six mois est prévu pour le dépôt du permis de construire à compter de la signature de la promesse. À défaut de respect de ce délai, la CCPR pourra mettre fin à la procédure sans indemnité.
Après obtention du permis, une délibération spécifique interviendra pour auioriser la signature de l'acte notarié. L'acte intégrera une clause de réméré imposant l'achèvement des constructions dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition du terrain.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -APPROUVE l'attribution des parcelles AD 157 et AD 9 à la SCI KINECIE, -AUTORISE ls Président à signer une promesse de vente conditionnée à l'obtention d’un permis de construire conforme,
-FIXE ie prix de vente à 22,00 € HT / m°, soit un montant total de 5 588,00 € HT -SUBORDONNE la vente définitive à la réalisation des conditions suspensives prévues dépôt d'un permis dans les 6 mois de la signature de la promesse de vente -PRECISE qu'en cas de non-respect des engagements contractuels, la promesse de vente sera résiliée de plein droit.
-PRECISE que l’ensemble des frais afférents à la promesse de vente et à l'acte notarié définitif, y compris les frais d'acte, droits et honoraires, seront supportés par l'acquéreur.
Résultat du vote : Pour = 18, Contre = 0, Abstention = 0.
16. Agenda
Æ Agenda institutionnel
Élections municipales
— Dimanches 15 et 22 mars 2026
Mercredi 8 avril 2026
D Conseil communautaire d'installation
Jeudi 9 et vendredi 10 avril 2026
C1 Conférences budgétaires
Mercredi 15 avril 2026
© Bureau communautaire
Mercredi 22 avril 2026
C2 Conseil communautaire
32 Procès-verbal Conseil communautaire — 11/02/2026 19
L'ordre du jour étant épuisé, et en l'absence de questions, la séance est levée à 23h15
Les délibérations 2026-001 à 2026-012 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents BURNEQUEZ Pierre, CLEMENCE Eric, COULOUVRAT Dimitri, FAIVRE Lucine, GELION Charles, GUILLEMIN Stéphane, HOUSER Thierry, JACOULOT Ludovic, LERAT Jean- Marc, PAGNOT Valérie, PARATTE Corinne, ROBERT Gilles, RONDOT Dominique, RUSSO Samuel, SIMON Marc, VANHEE Michèle, VIENNET Hervé, VUILLEMIN Thierry (non votant).
Monsieur ROBERT Gilles Madame VANHEE Michèle Président de séance l Secrétaire de séance ,-
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En application de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée et publiée sur le site internet de la CCPR le 12.02.2026
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