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Procès Verbal - DCM20201218 034 Etalement des charges du COVID
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 034 Etalement des charges du COVID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
te
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
Ru
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/034 Etalement des charges du COVID
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : :
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane,
SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN
Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René,
BENOIT Sabrina, SAID Moussa
Le Maire
Joé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218034-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 DCM20201218/034 -Etalement des charges du COVID.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID-19 affectent les budgets et influent sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement, ainsi que sur la comparabilité des exercices d’une année sur l’autre.
Pour répondre au double objectif de préservation de l’équilibre budgétaire et de suivi de ces
dépenses, le législateur prévoit des adaptations du cadre budgétaire et comptable conformément à la circulaire du 24 août 2020.
La nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit notamment, la possibilité, par décision de l'assemblée délibérante, d’étaler certaines charges. Cette procédure est étendue aux charges éligibles relatives au COVID-19, listées dans le document annexe pour un montant total de 278 675 €. Ces dépenses exceptionnelles représentent, en effet, une charge financière, en section de fonctionnement, impactant directement la capacité d’autofinancement du budget principal.
La durée d’étalement de ces charges peut être fixée jusqu’à 5 ans au maximum.
L'opération comptable consiste à transférer le montant total des charges au compte d’investissement 4815 « charges liées à la crise sanitaire COVID-19 », par crédit du compte 791 « transfert de
charges d’exploitation », puis à amortir, chaque année, une part de la charge au compte 6812 « dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’autoriser l’étalement des charges liées à la crise sanitaire sur 5 ans.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 3 DEC. 2070
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218034-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020