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Procès Verbal - DCM20201218 015 Prime exceptionnelle COVID 19
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 015 Prime exceptionnelle COVID 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
Yc
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LA REUNION
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
LABS
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/015 Prime exceptionnelle COVID 19
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : S
Total des votes : 40
Le Mal
Joé BEI
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT-
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, BENOIT Sabrina, SAID Moussa
re
LV
DIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201228-DCM20201218015-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020 DCM20201218/015 -Prime exceptionnelle COVID 19.
e Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,
e Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
% Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle Covid-19 de 1000 € maximum à certains agents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle Covid-19 dans la commune de Saint-André afin de valoriser «un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics du 18 mars au 11 mai 2020. Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
- Un montant de 10 € plafond sera octroyé par jour travaillé en présentiel. Elle concerne tous les agents-es qui ont dû pour des besoins de service déroger à la règle nationale du confinement et qui se sont mobilisés sur le terrain (espace public) ou en présentiel (locaux de travail, bureaux et contact avec le public), dans des conditions d’exercice des missions aménagées et contraignantes.
- Un montant de 8 € plafond sera octroyé par jour travaillé en télétravail.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2021.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est proratisée en fonction du temps de travail.
Le montant versé sera identique qu’elle que soit la filière, la catégorie de l’agent ou le niveau de responsabilité de l’agent.
Le coût total de cette prime est estimé à 67 642 € voir tableau ci-après.
Effectifs Nbre de jours Tarif 1 journée Cout Total
TELETRAVAIL 73 1 399 8 11 192 PRESENTIEL 469 5 645 10 56 450
TOTAL 542 67 642
Les bénéficiaires
La prime est octroyée aux agents-es fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents-es contractuels-les de droit public (sur emploi permanent et non permanent, quel que soit le motif de recrutement, sauf pour les emplois saisonniers).
Les DGA et DGS ne feront pas partie des bénéficiaires ;
L’autorité territoriale fixera par arrêté :
- Les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.
- Les modalités de versement (mois de paiement, ..….)
- Le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201228-DCM20201218015-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’adopter la proposition ci-dessus développée.
Article 2 :
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Faitä Saint-André le 29 DEC. OA
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201228-DCM20201218015-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020