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Déliberation - DM24 63
Déliberation - DM24 78
Déliberation - DM24 80
Déliberation - DM24 91
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM24 91)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300530-20241001-DM24_91-AR
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
— Égalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DÉCISION
DU
MAIRE
DM24_
94
NOISY-LE-SEC
REPRISE
D’UNE
PROVISION
BUDGETAIRE
CADUQUE
DE
109
034,60
EUROS
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
REDEVABLES
CONSTITUEE
ENTRE
1999
ET
2002
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
R.
2321-2 ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Vu
la délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
23_12_07
du
14
décembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
adopté
le
régime
des
provisions
budgétaires
à compter
de
l'exercice
2024
;
Vu
le budget
communal ;
Considérant
qu'une
provision
budgétaire
caduque
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
créée
en
1999
demeure
dans
les
comptes
de
la Ville
pour
un
montant
de
109
034,60
euros,
sans
avoir
été
mouvementée
depuis
2002 ;
Considérant
qu'au
vu
de
l'ancienneté
des
écritures
comptables
et
malgré
les
recherches
effectuées
dans
les
archives
de
la
Ville,
il
n’est
pas
possible
de
faire
références
aux
arrêtés
et
délibérations
d'origine
ayant
autorisé
la constitution
de
ladite
provision
et ses
différents
ajustements
;
Considérant
que
cette
provision
n'a
plus
lieu
d'être,
d'une
part
compte-tenu
de
son
ancienneté
la
rendant
caduque,
et
d'autre
part
du
fait
qu'une
autre
provision
constituée
à
partir
de
2022
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
couvre
le même
risque
;
Considérant
qu'il
convient
donc
d'apurer
cette
provision
budgétaire
;
DÉCIDE
Atticle
1:
La
provision
budgétaire
pour
dépréciations
de
comptes
de
redevables
d'un
montant
de
109
034,60
euros
constituée
et mouvementée
entre
1999
et 2002
est
reprise
dans
son
intégralité.
Atticle
2
: La
provision
étant
budgétaire,
sa
reprise
se
traduira
comptablement
:
+
En
dépenses
d'investissement,
par
Un
mandat
d'ordre
budgétaire
au
compte
4912
(chapitre
040)
d'un
montant
de
109
034,60
euros ;
e
En
recettes
de
fonctionnement,
par
un
titre
d'ordre
budgétaire
au
compte
7817
(chapitre
042)
d'un
montant
de
109
034,60
euros. Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20241001-DM24_91-AR
Atticle
final
: En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code de justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Noisy-e-Sec,
le:
} fer
mp
Le
Maire,
Olivier
SARRABEYROUSE