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Déliberation - DM24 77
Déliberation - DM24 85
Déliberation - DM24 63
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM24 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e CANTON
Liberté — Égalité - Fraternité
BOBIGNY
ES
COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
DM24.63
NOISY-LE-SEC
SIGNATURE
DU
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
DE
RÉGIE
PUBLICITAIRE
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
TRAIT
D’UNION
Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°24_07_07
portant
fixation
des
modalités
de
cession
d'espaces
d'exposition
et
de
mise
en
valeur
de
partenaires
privés
dans
le cadre
de
manifestations
organisées
par
la ville
de
Noisy-
le-Sec ; Vu
le projet
de
contrat
de
prestation
de
service
de
régie
publicitaire
avec
la société
Trait
d'Union
;
Considérant
que
la ville de
Noisy-le-Sec
fait face
à la réduction
des
dépenses
publics
tout en
souhaitant
garantir
le
succès
de
ses
événements
et
promouvoir
une
dynamique
sportive
sur
le
territoire
de
la
commune ; Considérant
que
pour
financer
lesdits
évènements
et
promouvoir
une
dynamique
sportive,
la Ville
de
Noisy-le-Sec
souhaite
faire
appel
à
la
société
Trait
d'union,
pour
en
son
nom
et
pour
son
compte,
de
prospecter
des
annonceurs.
DÉCIDE
Article
1°°:
Décide
de
conclure
le
contrat
de
prestation
de
service
de
régie
publicitaire
avec
la
société
Trait
d'Union.
Atticle
final:
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
11
juillet
2024