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Déliberation - 20200430 D29 Annexe Convention parc éolien La Jarrie Audouin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200430 D29 Annexe Convention parc éolien La Jarrie Audouin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR PREFECTURE
017-211703475-20200450-2020_04_D29-DE
Reçu le 07/05/2020
CCI_v19_1 1
CONVENTION
Entre :
La commune de Saint-Jean-d’Angély, représentée par son Maire, Madame Françoise MESNARD, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération des membres du Conseil Municipal en date du.........................(Annexe 1),
ci-après dénommée la « Collectivité »
d’une part,
Et :
La société Ferme éolienne de La Jarrie Audouin, au capital de 20 000 €, ayant son siège social au 1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg, représentée par Monsieur Timothée BAECKELANDT dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée la « Société»
d’autre part.
PREAMBULE.
La Société, en partenariat avec Parc Eolien Nordex 90, souhaitent installer des éoliennes (ci-après dénommés le « parc éolien »).
Dans le cadre de cette Convention, seront désignés ci-après « Chemins », l’ensemble des voies communales, chemins vicinaux « à l'état d'entretien » appartenant à la Collectivité et dénommés à l’article 1.
La réalisation de ce projet nécessite
- de pouvoir utiliser les Chemins pour la construction, l’entretien et le démantèlement avec utilisation de gros engins de chantier et pour l’exploitation du parc éolien ;
Il a donc été convenu ce qui suit.
AR PREFECTURE
017-211703475-20200450-2020_04 _D29-DE
Reçu le 15/2020
CCI_v19_1 2
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet d’autoriser la Société à utiliser les Chemins nécessaires au bon fonctionnement du parc éolien, aux conditions agréées entre les parties ci-après.
Les chemins concernés par la présente Convention sont :
Commune Nom de la Voie Longueur utilisée sur la
Voie
Saint-Jean-d’Angély Voie Communale n°21 800 mètres environ
ARTICLE II : AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, consent au profit de la Société, dans l’emprise des Chemins :
à la circulation sur les Chemins de toutes personnes ainsi que de tous types d’engins nécessaires à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et au démantèlement du parc éolien, que ces engins appartiennent à la Société, à ses représentants, à ses prestataires ou à ses sous-traitants,
à la réalisation de tous travaux de renforcement ou élargissement des Chemins qui seraient nécessaires lors de la construction et/ou d’exploitation et/ou de démantèlement du parc éolien.
La Collectivité, s’engage à ne pas s’opposer à la réalisation des travaux qui seront éventuellement établis sur les Chemins.
ARTICLE III : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
Un état des lieux contradictoires sera établi par les parties, à l’initiative de la Société, avant démarrage des travaux.
Dans le cadre de la construction et de l’exploitation du parc éolien, la Société s’engage :
- A refaire si nécessaire, à l’issue des travaux de construction du parc éolien, la couche de roulement sur la partie du chemin VC n°21 utilisée lors des travaux de construction (longueur de 800 m environ)
- A réparer les chemins utilisés lors des phases de construction et d’exploitation, qui ont subi des dégradations dues aux opérations de maintenance du parc éolien.
AR PREFECTURE
017-211703475-20200430-2020_04_D29-DE |
Reçu le 07/05/2 0
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- A verser au profit de la Collectivité une redevance annuelle, le contenu de cet engagement étant décrit à l’article IV ci-après.
L’usage des Chemins reste à la disposition de chacun, et notamment des exploitants agricoles. Les détériorations dues à l’utilisation des Chemins par des tiers ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de dédommagement à l’encontre de la Société ou du maître d’ouvrage.
La Société est et demeure responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux autorisés par la présente Convention et réalisés par ses soins ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Elle déclare être assurée à cet effet.
ARTICLE IV : REDEVANCES
En contrepartie des autorisations consenties par la Collectivité et décrites à l’article II ci- dessus, la Société et Parc Eolien Nordex 90 verseront annuellement à la Collectivité :
Pour la première année : une somme forfaitaire et unique de 14 400€
A partir de la deuxième année : une redevance annuelle de 2 274€
La redevance sera répartie au prorata du nombre d’éolienne construite et en exploitation entre les sociétés « Ferme éolienne de La Jarrie Audouin SAS » et « Parc Eolien Nordex 90 ».
c) Modalités de règlement
Pour la première année, la redevance est payable dans les 2 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier du Parc Eolien.
A partir de la deuxième année, la redevance est payable annuellement et d’avance au plus tard au 31 janvier de chaque année, par la Société à la Collectivité sur présentation par cette dernière du titre de recette correspondant.
ARTICLE V : CESSION
La Société pourra, après avoir obtenu l’accord de la Collectivité, céder ses droits ou se substituer tout tiers ou société de son choix qui devra respecter les termes de la présente Convention dans leur intégralité.
Cette présente convention bénéficiera également à la Société Parc Eolien Nordex 90, 23 rue d’Anjou 75008 PARIS.
AR PREFECTURE
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Reçu le 7/05/2020
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ARTICLE VII : JURIDICTION COMPETENTE
Les contestations éventuelles qui s'élèveront, entre la Collectivité et la Société, au sujet de la présente Convention seront soumises au tribunal administratif compétent, dans le ressort duquel se trouve située la Collectivité.
Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus diligente successivement devant un médiateur de la consommation, puis le cas échéant devant le Préfet, qui s'efforcera de concilier les Parties.
ARTICLE VIII : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la Convention est fixée à 25 ans se répartissant à raison de un an pour la construction et 24 ans pour l’exploitation. Celle-ci prend effet à compter de la date d’ouverture du chantier de construction du parc éolien.
La Société peut mettre fin à l’exploitation du parc éolien en cas de résiliation de son contrat de vente d’électricité, de force majeure ou de toutes circonstances, de quelque nature que ce soit, contraignant la Société au démontage des aérogénérateurs sans remplacement de ceux-ci. Dans ce cas, la présente Convention prendra fin à l’issue du démantèlement du parc éolien.
ARTICLE IX : DISPOSITIONS GENERALES
La Société prendra à sa charge tous les éventuels travaux rendus nécessaires par une intervention ayant nécessité l’utilisation de gros engins de chantier.
ARTICLE X : DISPOSITIONS DIVERSES
Tous autres travaux ou engagement qui ne sont pas explicitement décrits dans la présente Convention, sont exclus des prestations ou engagements de la Société ou de la Collectivité.
Fait en 2 exemplaires originaux. A Saint-Jean d’Angély, le _______________
Pour la Société, Pour la Collectivité,
Monsieur Timothée BAECKELANDT Madame Françoise MESNARD - Maire
AR PREFECTURE
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Reçu le 07/05/2020
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AR PREFECTURE
017-211703475-20200450-2020_04_D29-DE
Reçu le 07/05/2020
CCI_v19_1 6
ANNEXE 1 - Délibération
AR PREFECTURE
017-211703475-20200430-2020_04 _D29-DE
Recu le 07/05/2020
; Voie communale n°21 | / ë à
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ANNEXE 2
Plan des Chemins concernés par la convention