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Déliberation - 20200430 D32 Annexe Transport des personnes Convention avec la Région NA
Document publié le Lundi 6 avril 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200430 D32 Annexe Transport des personnes Convention avec la Région NA)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
AR PREFECTURE |
017-211703475-20200430-2020 _04 _D32-DE
Reçu le 07/05/2020
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CONVENTION DE DELEGATION DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE A
LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-D’ANGELY,
POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE DE TRANSPORT REGULIER ET A
LA DEMANDE
AR PREFECTURE
017-211703475-20200450-2020_04_D32-DE
Reçu le 07/05/2020
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ENTRE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, agissant en vertu de la délibération en date du 6 avril 2020.
Dénommée la Région, d’une part,
ET LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-D’ANGELY, représentée par Madame Françoise MESNARD, Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en tant qu’autorité organisatrice de second rang et en vertu de la délibération en date du 30 avril 2020.
Dénommée la Commune de Saint-Jean-d’Angély, d’autre part.
PREAMBULE
La commune de Saint-Jean-d’Angély propose depuis 2015 un service de transport régulier et à la Demande, à l’intérieur de son périmètre urbain, pour ses habitants en difficulté de mobilité.
Ce service dénommé l’Angély Bus vient en complément des services de Transport à la Demande organisés par la Région sur la Communauté de Communes de Vals de Saintonge, permettant aux habitants des communes rurales de ce secteur de se déplacer de leur domicile au centre-ville de Saint-Jean-d’Angély.
Par délibération du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine réuni en Commission Permanente du 8 octobre 2018, une convention de délégation avec la Région Nouvelle-Aquitaine et la commune de Saint-Jean-d’Angély a été conclue pour la mise en place d’un service de transport régulier et à la demande, pour une durée d’un an et arrivant à échéance le 2 avril 2020. Cette convention a été signée le 2 avril 2019.
Sur la base du bilan positif du service et comme prévu à l’article 8 de la convention du 2 avril 2019, la commune de Saint-Jean-d’Angély a affirmé son souhait de maintenir ce service aux mêmes tarifs et modalités de fonctionnement qu’en 2019, en demandant une prorogation de la convention, à compter du 3 avril 2020.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de proroger la convention du 2 avril 2019.
ARTICLE 2 : DELEGATION DE COMPETENCES DE LA REGION A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-D’ANGELY
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de délégation de compétences permettant d’autoriser la commune de Saint-Jean-d’Angély à assurer un service de transport régulier sur la commune, accessible à tous, ainsi qu’un service de transport à la Demande destinés aux demandeurs d’emploi et personnes âgées non motorisées et à mobilité réduite (PMR).
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ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET PERIODICITE DES CIRCUITS
Les circuits proposés par la Commune viennent en complémentarité de l’offre régionale,
sans lui porter concurrence.
Les circuits ont pour origine et destination des arrêts situés dans la commune. Ils sont effectués par un véhicule de 30 places pour les lignes régulières et de 9 places pour les lignes à la demande.
Les circuits, les jours et les modalités de fonctionnement (fiches horaires) figurent en annexe 1 et peuvent évoluer à la demande de la Commune.
ARTICLE 4 : TARIFICATION
Les circuits proposés par la Commune sont payants.
Les tarifs sont définis et proposés par la Commune, soit un tarif unique à 0,80€ l’aller et 1,50€ l’aller et retour (inchangés depuis 2019).
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La communication est à la charge de la Commune qui transmet à la Région les nouveaux projets de fiches-horaires.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
Le financement de l’Angély Bus est supporté en intégralité par la commune de Saint-Jean d’Angély.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Par la signature de la présente convention, la Région sera entièrement et valablement déchargée tant pour le présent que pour l’avenir de toute réclamation, préjudice ou poursuite pouvant résulter d’un défaut d’organisation, d’encadrement ou de sécurisation du service.
ARTICLE 8 : SUIVI DU SERVICE
S’agissant d’un service autorisé par la Région, cette dernière se réserve le droit d’effectuer tous contrôles permettant de vérifier sa conformité aux dispositions arrêtées dans la présente convention.
Par ailleurs, la Commune s’engage également à ce que les circuits ainsi définis soient respectés et assurera un suivi quotidien du nombre et des lieux de montées de voyageurs tout au long du service.
La Commune produira un tableau de bord de description et d’analyse, qu’elle transmettra à la Région, qui permettra d’évaluer les performances du service. Après examen de ce tableau de bord, les parties conviendront des modalités d’une éventuelle reconduction ou d’une évolution de cette prestation.
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Reçu le 07/05/2020
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ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa signature, pour une durée d’un an. Elle pourra être prorogée d’entente entre les parties.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention donnera lieu à la signature d’un avenant.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La convention pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de deux mois.
La Région se réserve la faculté de résilier à tout moment la présente convention, en cas de manquements répétés ou graves aux règles de sécurité, de mauvais fonctionnement réitéré du service, de son interruption sans motif valable.
Fait en deux exemplaires, le
Le Président du Conseil Régional de la Le Maire de la
Nouvelle - Aquitaine Commune de Saint-Jean-d’Angély
Alain ROUSSET Françoise MESNARD
AR PREFECTURE 017-211703475-20200430-2020_04_D32-DE Reçu le 07/05/2020
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ANNEXE 1
AR PREFECTURE
017-211703475-20200430-2020_04 _D32-DE
Reçu le 07/05/2020
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