Déliberation - 157 2023 10 08 mandat special pour participer au congres des maires de france a paris

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Déliberation - 5 Mandat spécial au Maire Participation au congrés

Conseil Municipal - 24G03 PARTICIPATION CONGRES DES MAIRES

Déliberation - 157 2023 10 08 mandat special pour participer au congres des maires de france a paris Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Saône. Lien du pdf (Déliberation - 157 2023 10 08 mandat special pour participer au congres des maires de france a paris)Thèmes du document : Outre-mer, Données personnelles, Transports, Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Publié le

EXTRAIT DU REGISTR ID : 025-212505325-20231018-20231008-DE REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU DOUBS DES DELIBERATIONS —

2023 10 08 DU CONSEIL MUNICIPAL LP DE LA COMMUNE DE SAONE 25660 7.

SAONE

NOMBRE DE MEMBRES =

= x = Séance du 18 octobre 2023 Afférents au En Qui ont pris

Conseil | exercice part à la

Municipal délibération

23 23 20 L'an deux mille vingt-trois le dix-huit octobre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

Date dci corMeraion prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la présidence de M. Benoit

12/10/2023 VUILLEMIN, Maire.

Date d’affichage

12/10/2023 : . . Pr . Présents: Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON, Jérôme CUCHE, Daniel

Objet de la délibération FABREGUES, Marlène GABLE, Claude GAULARD, Karine GOMES, Emilio

ÉlUS : JUAREZ, Marc LECAILLE, Jean-Baptiste MALIVERNAY, Cyril MARÉCHAL,

Mandat spécial pour Christian MOREL, Charles-Emmanuel PELLETIER, Delphine RAHON-SIMON, participer au congrès 2023 Philippe RIGAL, Violette SEGARD, Benoït VUILLEMIN. des maires de France à

Paris Excusés :

Marion BELLEVILLE donnant pouvoir à Benoït VUILLEMIN

Fanny GROSGURIN donnant pouvoir à Violette SEGARD

Nadine SAUVONNET donnant pouvoir à Lylian CALVAT,

Absents :

Antoinette LE BRAS

Franck NICOLAS

Margaux PRAOM

Emilio JUAREZ a été désigné secrétaire de séance

Vu les articles L. 2123-16 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de

mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques (cf. annexe),

M. le Maire expose :

En tant que représentant de la commune, M. le Maire doit se rendre à Paris pour participer au Congrès des

maires et des présidents d’intercommunalité de France qui se tiendra les 21, 22 et 23 novembre 2023, au parc

des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Cet évènement est l’occasion de participer à des débats, de dialoguer et d’interpeler les pouvoirs publics sur

les enjeux majeurs de la commune. Ce rendez-vous annuel permet également d'échanger avec les élus de

régions différentes, de s'informer sur les perspectives, les innovations et les pratiques liées à la gestion communale.

Monsieur le Maire sollicite l’octroi d’un mandat spécial afin de participer au 105ème Congrès des Maires de

France et des présidents d'intercommunalité du 21 au 23 novembre 2023 pour lui-même.Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 EM

Publié le

ID : 025-212505325-20231018-20231008-DE

Considérant qu’en vertu de l’article R.2123-22-1 modifié par arrêté du 20/09/2023du code général des

collectivités territoriales, les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement

dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, soit une

indemnité de nuitée de 120 euros pour Paris, ainsi qu’une indemnité de repas de 20 euros ;

Considérant que les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération en

conseil municipal, soit sur présentation d’un état de frais, précisant notamment l'identité et l'itinéraire de

l’élu(e) ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il jaint les factures qu’il a acquittées ;

Considérant qu’en cas d'usage du véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques sont fixés par

l'arrêté du 14 mars 2022 (cf.annexe) ;

Considérant que le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,

handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ne pourra se faire que sur la

base des dépenses réellement engagées, dans la limite, par heure, du montant horaire du salaire minimum de

croissance, soit 11,52 € au 1er octobre 2023

D'autres frais peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, dès lors qu’ils

apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Sont

notamment concernés, les frais :

de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage ….) engagés par les élus au départ où au retour entre

leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

l’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou de tout autre mode de transport, entre leur résidence

administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun ou

lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie :

de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et

lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques précisées par l'arrêté du 14 mars 2022 précité.

Sur le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR 0 CONTRE O ABSTENTION

e DE CONFÉRER le caractère de mandat spécial au déplacement au congrès des maires et des

présidents d’intercommunalité de France, du 21 au 23 novembre 2023, de Monsieur Benoit Vuillemin, Maire de Saône ;

° DE DÉCIDER de prendre en charge les frais de mission, ainsi que les frais d'inscription, pour se

rendre au congrès des maires, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur

présentation de justificatifs.

Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés.

_Fait à Sa

Le Maire,

DESTINATAIRES :

- PREFECTURE DU DOUBS

M. le Maire certifie, Sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet fcte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

En Publié le

RÉPUBLIQUE | éaifrance ID : 025-212505325-20231018-20231008-DE FRA N CA IS E Legii de a diffusion du droit

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités kilométriques prévues à L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

© üernière mise à jour des données dece texte: OL jonvier 2022

NOR : BUDB0620005A

Version en vigueur au 12 octobre 2023

Le ministre des affaires étrangères, Le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Arrêtent :

Article 1

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant san véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme Modiflé par Arrêté du 14 mars 2022 - art. 1 un none aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de aque année :

Version en vigueur depuis Le 01 janvier 2023

a) Pour la métropole et l'outre-mer

JUSQU'A2000 DE 2 002 À 20 000 KM KM où LE DEPLACEMENT

Véhicule de 5 CV et moins

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, ta Réunion, Mayokte, Saint Bartélern, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- 0,32 0,40 0,23

Polynésie française (en F CFP) 52,05 62,46 37,15

Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 52,05 62,46 37,15

Îles Wallis et Futuna {en F CFP) 55,01 93,82 38,69

Véhicule de 6 CV et 7 CV

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La rire Snint-Sarthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- p,a1 0,51 0,30

Polynésie française (en F CFP) 56,42 64,38 40,19

Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 56,42 68,38 40,10

| Iles Wallis et Futuna {en F CFP) 56,42 72,88 43,05

Véhieule de 8 CV et plus

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Ésmen di Saint nrifélen, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- 0,45 0,55 0,32

Polynéslte françalse {en F CFP} 61,05 72,88 43,05

Nouvelle-Calédonie (en F CFP} 61,05 72,88 43,05

tes Wallis et Futuna (en F CFP) 64,01 75,83 44,73

b] Pour l'étranger

L'agent en service à l'étranger peut prétendre au remboursement de ses frais pour les trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres sur la base d'une indemnité kitométrique forfaitaire qui se

compose :

- d'une part correspondant au prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans déterminé par chaque service gestionnaire et divisé par 50 000 ;

- et d'une part égale à 0,06 litre par kilomètre parcouru au prix du carburant du pays de résidence.

NOTA:

Confarmément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2022 (NOR: TFPF2206232A), ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2022.

Article 2 Modifié par Arrêté du 14 mars 2022-

art. i

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour Les besoins du service, une motocyclette, un vélomateur ou un autre véhicule à moteur lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3juillet 2006 susvisé :

MOTOCYCLETTE

S'EFFE IUE BEPI {cylindrée supérieure à 125 et autres véhicules à em3} moteur

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- 015 0,12 3 , Miquelon (en euros)Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 erger

| Polynésie françalse (en F CFP} ID : 025-212505325-20231018-20231008-DE

| Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 26,09 15,68

Iles Wallis et Futuna {en F CFP} 27,50 16,46

Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 € pour la métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et à 646 F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et lesîles Wallis et Futuna.

NOTA:

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mors 2022 (NOR : TFPF2206232A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022,

Article 3

Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et te directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du Ler novembre 2006 et sera pu blié au Journal officiel de la République française,

Fait à Paris, le 3 juillet 2006.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

na Copé .

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François BaroinEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Bulletin d'inscription AMD au 105ème Congf aie ie EM de France du 21-22-23 novembre |9:625212505325-20231018-20231008-DE

A retourner avant le 20 octobre 2023, dernier délai à :

L'Association des Maires du Doubs

Hôtel du Département — 7, avenue de la Gare d'Eau

25031 BESANCON CEDEX ou par mail : secretariat(@amd25.fr

FOnCtiON : scene eececencnveeee see reneneseerssseeeseeeenesececesesersmeseesenereecesseeeeesesse

Commune/EPCI : usssiisseeeeses secure secensesecseseennereemesseseseceesensonereee

DEPLACEMENT INDIVIDUEL

(Hébergement en chambre individuelle)

P/C par la

commune

ou l’EPCI

+*%

Libellé des prestations TARIF | CHOIX

Déplacement TGV (merci de cocher la gare de départ)

Départ de la gare TGV Belfort Montbéliard 36 places oui [I non [+ 120,00 € Û Départ de la gare Besançon FC (les Auxons) 60 places oui O non Ü* 90,00 € D O Départ de la gare de Frasne 30 places oui Cl non [* 100.00 € D 0

*Les billets ont déjà été achetés. Tout billet supplémentaire commandé sera facturé

au tarif en vigueur à la date de la nouvelle commande.

Autocar dans PARIS pour les trajets gare de Lyon / Porte de Versailles et pour les 2

SOÏTÉES COMMUNES mener ‘nn on *tarif dégressif possible si utilisation restreinte aux transferts gare de Lyon 65,00 €

Chambre 2 nuits / petit déjeuner à l'hôtel B&B Paris Porte de Choisy - Ivry sur Seine 238,00 € Û Ü

Mardi 22/11 : soirée offerte par les parlementaires et l’'AMD O

Mercredi 23/11 : Soirée cabaret au Paradis Latin - dîner spectacle 162 € Û Ü

Total prévisionnel seen € €

Acompte à verser par chèque à l’ordre de l’'AMD, 200 € par personne (montant à

réviser en fonction de la p/c par la commune)... € €

Un état définitif pour règlement du solde vous sera adressé à l’issue du Congrès.

** L'inscription au Congrès, le déplacement et l’hébergement des élus peuvent

être pris en charge par le budget de la commune ou de l’EPCL à condition d’avoir pris une délibération pour « mandat spécial » avant le congrès.

Merci de le préciser pour l’édition de 2 factures distinctes.

Mentions légales liées au RGPD au verso de ce documentEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Publié le

ID : 025-212505325-20231018-20231008-DE

Gestion de vos données Personnelles

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Ÿ L'organisation des déplacements entre la gare de départ choisie par la coliectivité et la gare de destination ou se tiendra le Congrès ;

Ÿ L'organisation des hébergements

Ÿ Les réservations à certaines activités annexes

Ÿ La facturation à la collectivité des frais engagés

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