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Déliberation - 157 11 03 protocole de la gendarmerie participation citoyenne
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 157 11 03 protocole de la gendarmerie participation citoyenne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20231113-20231103-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE TI DEPARTEMENT DU DOUBS DES DÉLIBÉRATIONS WP
2023 11 03 DU CONSEIL MUNICIPAL SAÔNE
DE LA COMMUNE DE SAÔNE 25660 NOMBRE DE MEMBRES
Msn lens MR EU Séance du 13 novembre 2023
Municipal délibération , . . : S de : 23 33 20 L'an deux mille vingt-trois le 13 novembre à dix-huit heures trente, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
Date de la convocation réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la
07/11/2023 présidence de M. Benoit VUILLEMIN, Maire.
Date d’affichage
16/11/23 Présents: Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON, Jérôme CUCHE, Daniel
—— FABREGUES, Marlène GABLE, Karine GOMES, Fanny GROSGURIN, Karine 84 Fa défbération GOMES, Emilio JUAREZ, Marc LECAILLE, Cyril MARÉCHAL, Christian Secrétariat général - MOREL, Charles-Emmanuel PELLETIER, Delphine RAHON-SIMON, Nadine Protocole de la SAUVONNET, Violette SEGARD, Benoît VUILLEMIN.
gendarmerie Participation Excusés :
citoyenne Marion BELLEVILLE donnant pouvoir à Marlène GABLE
Jean-Baptiste MALIVERNAY
Franck NICOLAS donnant pouvoir à Emilio JUAREZ
Philippe RIGAL donnant pouvoir à Benoit Vuillemin
Absents :
Claude GAULARD
Antoinette LE BRAS
Cyril MARÉCHAL a été désigné secrétaire de séance.
Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation
citoyenne s'inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action
de la gendarmerie nationale, et de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une
approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l'État.
Il vise à :
- développer auprès des habitants de la commune de SAONE une culture de la sécurité ;
-__ renforcer le contrat entre la gendarmerie nationale et les habitants ;
-__ développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Le présent protocole précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sur la commune de
SAONE.
Ainsi,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-1;
Vu le code de la sécurité intérieur et notamment son articles L.132-3 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la circulaire NOR INTA191441] du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne ;
Considérant la délibération n°2023 09 01 du 11 septembre 2023 annulant le contrat Voisins
Vigilants ;
2023 11 03 Protocole de la gendarmerie Participation citoyenne- Secrétariat général : Protocole de la gendarmerie Participation 1 citoyenne Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le ER
ID : 025-212505325-20231113-20231103-DE Considérant la proposition de la gendarmerie d'établir un dispositif d
commune de Saône ;
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la signature du protocole de participation
citoyenne proposé par la gendarmerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire :
Par 20 voix POUR, O ABSTENTION et O voix CONTRE
DÉCIDE
e D'APPROUVER le protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune de Saône en lien avec la gendarmerie :
° DE CHARGER le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes, et notamment d'assurer l'appel à candidature et désigner le(s) citoyen(s)
référent(s) du dispositif de participation citoyenne.
L'appel à candidature sera réalisé prochainement et délibéré lors d’un prochain conseil municipal.
Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés.
Fait à Saône, le 16/11/23
Mpbnsieur le Maire de Saône,
Benoit VUILLEMIN
DESTINATAIRES
- PREFECTURE DU DOUBS
- COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU DOUBS
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État.
2023 11 03 Protocole de la gendarmerie Participation citoyenne- Secrétariat général : Protocole de la gendarmerie Participation 2 citoyenne Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20231113-20231103-DE
Protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur |
commune de
SAONE
Visa : KE
\ : Vu le code de procédure pénale et notamment ses articlès-11-et-737.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2211-1 et L.2212-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 132-3 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
Vu la circulaire NOR INTA1911441] du 30 avril 2019 relative au dispositif de
participation citoyenne.
Entre
M. le Préfet du Doubs;
Mr le maire de SAONE
M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de
participation citoyenne s'inscrit dans une démarche de prévention de la
délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale, et de mise
en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale
des relations entre la population et les forces de sécurité de l'État.
Il vise à :
- Développer auprès des habitants de la commune de SAONE une culture de
la sécurité; _
- Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants :
- Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Le présent protocole précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat
sur la commune de SAONE Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
pere Publié le Es
ID : 025-212505325-20231113-20231103-DE
Article 1 - Objet
Le maire de la commune et les forces de sécurité de l'État mettent en place,
encadrent et évaluent un dispositif de prévention de la délinquance’sous la forme
d'un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents,
permettant d'alerter la gendarmerie nationale de tout évènement suspect ou de
tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils
seraient témoins.
Le dispositif de participation citoyenne est instauré dans la commune de SAONE
Article 2 - Rôle du maire
Pivot de la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune, le maire
est à l'initiative du dispositif de participation citoyenne qu'il anime en partenariat
avec la gendarmerie nationale. Il pourra le cas échéant y associer le service de
police municipale ou le garde champêtre de la commune.
Une réunion publique est organisée par le maire et le responsable territorial de la
gendarmerie nationale en vue de présenter la démarche, d' expliciter la nature
des informations susceptibles d'intéresser les forces de sécurité de | État et le rôle de chacun dans le dispositif.
Article 3 - Rôle des citoyens référents
Dans la commune de SAONE concernée par ce dispositif, un ou plusieurs citoyens
référents seront choisis par le maire, en collaboration avec le responsable
territorial de la gendarmerie nationale, sur la base du volontariat, de la
disponibilité et de l’honorabilité.
Animé d’un esprit civique et agissant de manière bénévole, le ou les citoyens
référents reçoivent une information spécifique par le responsable local des forces
de sécurité de l'État portant sur son champ de compétence, les éléments
nécessaires à l'information des forces de sécurité de l'État, les actes
élémentaires de prévention et les réflexes à développer lorsqu'ils seront témoins
d'une situation anormale.
Les citoyens référents diffusent des conseils préventifs auprès de la population.
Is peuvent être associés à là promotion de dispositifs particuliers de prévention
de la délinquance tels que « l'opération tranquillité vacances », mis en œuvre par
la gendarmerie nationale et/ou la police municipale.
Le dispositif de participation citoyenne ne se substitue pas à l'action de la
gendarmerie nationale. Dans ce cadre, les citoyens référents, comme E
population, ne doivent pas utiliser les modes d'actions des forces de sécurité de
l'État ni exercer des prérogatives dévolues à celles-ci.
Article 4 - Rôle de la police/aendarmerie nationale Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le (CES
[ CINE
ID : 025-212505325-20231113-20231103-DE
Le responsable local des forces de sécurité de l'État désigne un gendarme
référent qui sera l'interlocuteur privilégié des citoyens référents pour recueillir les informations, leur dispenser des conseils, les guider dans leur rôle et leur diffuser des messages de prévention aux fins d'information de la population.
Article 5 - Circulation de l'information
Sensibilisés au cours de réunions publiques, les habitants de SAONE peuvent signaler au citoyen référent les faits qui ont appelé leur attention et qu'ils considèrent comme devant être portés à la connaissance de la gendarmerie nationale, afin de préserver là sécurité des personnes et des biens. Le citoyen référent relaie sans délai ces informations au gendarme IEIenE Un rappel sur l'appel d'urgence au « 17 » leur est dispensé.
Article 6 - Information du maire
En application de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure et dans le
respect des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, le maire est
informé par le responsable local de la gendarmerie nationale des infractions
causant un trouble à l’ordre public, commises sur le territoire de la commune où
le dispositif de participation citoyenne est mis en place.
Article 7 - Animation du dispositif
Le maire et le responsable local de la gendarmerie nationale peuvent organiser
des réunions avec les citoyens référents et les gendarmes référents afin de
fluidifier et harmoniser le dispositif ou en cas de besoin précis (phénomène sériel
par exemple).
Article 8 - Visibilité du dispositif
Le maire peut implanter la signalétique figurant en annexe de la circulaire du 30
avril 2019 aux entrées de la commune, participant au dispositif, afin d'informer le
public qu'il pénètre dans un espace où les habitants sont particulièrement
attentifs et signalent toute situation qu'ils jugent anormale.
Article 9 - Bilan/Évaluation
Une présentation publique annuelle du bilan du dispositif sera effectuée à
l'initiative du maire et du représentant des forces de sécurité de l'État. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
CET Publié le
ID : 025-212505325-20231113-20231103-DE
Une évaluation est réalisée annuellement par le maire et le responsable des
forces de sécurité de l’État territorialement compétent et adressée au préfet du
département ainsi qu'au procureur de la République. Elle comprend notamment
une analyse de la délinquance de proximité constatée sur la commune de SAONE
, les bonnes pratiques identifiées, les difficultés rencontrées et les améliorations
éventuelles.
Article 10 - Durée du partenariat.
Le présent protocole est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa
signature, renouvelable par täcite reconduction.
ll peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie avec un préavis de
trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent protocole contient 4 feuillets.
Fait en quatre exemplaires, à SAONE , le
Monsieur le Colonel | Monsieur Benoit VUILLEMIN
Lionel James Maire de la commune de SAONE
commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale
du Doubs
Monsieur Jean-François Colombet
Préfet du Doubs
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Envoyé en préfecture le 14/11/2023
ÎÈRE TÉRIEUR ID : 025-212505325-20231113-20231103-DE
Reçu en préfecture le 14/11/2023
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Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le:
ID : 025-212505225-2023 11 13-20231103-DE
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