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Convocation - 2022 24 Loyer RDC 43 rue du globe tamponne (1)
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Convocation - 2022 24 Loyer RDC 43 rue du globe tamponne (1))
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
L'an deux mille vingt-deux et le lundi 4 avril a vingt heures trente minute, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à ia Mairie, au nombre prescrit par la loi, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
- Afferents
- En Exercice :
- Présents :
- Ayant pris part :
Date de convocation
28/03/2022
Date d'affichage
28/03/2022
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme Marie-Claude
ROLLAND ; M. Jean MARTINEZ ; Mme Mélanie BOCCALON ; M. Didier COMBES ; M. Jean-Pierre
LESCURE ; Mme Marie Line CLUZEL ; Mme Dominique GODOT-RAMADE ; M. Daniel CAMP ; Mme
Pascale BARNA-LEGRAND ; Mme Héléna POLDERVAART ; Mme Pauline MARCOU MADER ; Mme
Aline COUTAREL ; M Alain JAME ; Mme Claude HUET et M. Raoul de RUS.
Excusés représentés : M. Jean-Marie BRU représenté par M. Jean-Paul CHAMAYOU et Mme
Gaëlle POUSTOMIS représentée par Mme Mélanie BOCCALON.
Madame Marie Line CLUZEL a été nommée Secrétaire de Séance.
Délibération N°2022-24 : Bail commercial du rez-de-chaussée du 43 rue du Globe
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal n°2021-79 en date du 29 novembre 2021 instituant la
tarification en matière de loyers des immeubles communaux.
Il a été saisi d'une demande de location des 2 bureaux libres dans le local situé au rdc du 43 rue du globe. Comme cela
a été précisé lors de la délibération n°2021-35 en date du 28 juin 2021 relative au tarif du bail du local mis à
disposition de l'esthéticienne : « dans le cas d'une location de la partie restante du iocai ies charges pourraient être
réévaluées ainsi que l'entretien des parties communes ». Il propose donc de fixer les tarifs de location des différents
bureaux de ce bien immobilier et les modalités d'avance de charges et d'entretien des parties communes.
Après débat Monsieur le Maire propose d'établir les tarifs et ses modalités de la façon suivante :
Caution /
1 mois de
loyer
Montant
du loyer
mensuel*
Répartition des charges
(Factures eau, assainissement,
ordures ménagères et
électricité)
Avance
sur
charges
mensuelle
Local 1 d'une superficie d'environ 16 m^
hors parties communes (Noté en jaune sur
le plan ci-joint)
75,00 € 75,00 € 1/4 de la facture soit 25 % 50,00 €
Local 2 d'une superficie d'environ 16 m^
hors parties communes (Noté vert sur le
75,00 € 75,00 € 1/4 de la facture soit 25 % 50,00 €
(Il
fAf
T T T
w EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ SEANCE DU LUNDI 4 AVRIL 2022 C T)
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t H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
plan ci-joint)
Local 3 d'une superficie d'environ 32
hors parties communes (Noté en bleu sur le
plan ci-joint)
150,63 € 150,63 € 2/4 de la facture soit 50 % 100,00 €
*Le montant du loyer sera réévalué annuellement en fonction de l'index de l'indice des loyers.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- FIXE le tarif des loyers mensuels comme ci-dessus ;
- APPROUVE la répartition des charges ;
- ACCEPTE le montant de provision sur charge charges (eau, électricité, ordures ménagères) ;
- PRECISE que les charges locatives concernent les charges légalement récupérables par le bailleur. Les charges seront
régularisées annuellement, en fin d'année sur présentation d'un état récapitulatif ;
- DIT que les contrats sont établis pour une durée de 1 an renouvelable ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant avec la locataire du local 3 en raison de la modification des charges
locatives.
- AUTORISE Monsieur le Maire à proposer ces logements à la location et à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres
présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jean-Paul CHAMAYOU.
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