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Déliberation - 2023 31 Tarif loyer 94 av pyrenees tampon
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 Tarif loyer 94 av pyrenees tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU JEUDI 25 MAI 2023
Nombre de Membres
- Afférents 19
- En Exercice : 19
- Présents 14
- Ayant prispart : 17
Date de convocation
16/05/2023
Date d'affichage
16/05/2023
L'an deux mille vingt-trois et jeudi 25 mai à vingt heures trente minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul CHAMAYOU, Maire.
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU; M. Jean-François COMBELLES ; Mme
Marie-Claude ROLLAND; M. Jean MARTINEZ; Mme Mélanie ROUX; M. Didier
COMBES; M. Jean-Pierre LESCURE ; Mme Marie-Line CLUZEL ; M. Jean-Marie
BRU ; M. Daniel CAMP ; Mme Héléna POLDERVAART; Mme Aline COUTAREL;
Mme Claude HUET et M. Raoul de RUS.
Excusés représentés : Mme Dominique GODOT-RAMADE représentée M. Jean-
Pierre LESCURE ; Mme Pascale BARNA-LEGRAND représentée par M. Jean-Paul
CHAMAYOU ; Mme Pauline MARCOU MADER représentée par Mme Mélanie
ROUX.
Absentes non excusées : Mme Gaëlle POUSTOMIS et Mme Vanessa LAGARDE.
Mme Marie-Line CLUZEL a été nommée Secrétaire de Séance.
Délibération 2023-31 : - Fixation du tarif du loyer du logement communal sis 94 avenue des Pyrénées-
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que suite à l'acquisition du logement communal sis 94 avenue des
Pyrénées, il convient de fixer un loyer. Des travaux de rénovations sont prévus dans les prochains mois. Dès lors ces
derniers réalisés, il sera disponible à la location.
Il s'agit d'un T 4 (3 chambres) d'une superficie d'environ 114 m^ habitables auxquels s'ajoutent un garage L'ensemble
de la parcelle est estimée à 643 m^.
Monsieur le Maire propose d'établir le loyer de l'immeuble du 94 avenue des Pyrénées comme suit :
Un loyer mensuel de 600 € et 50 € de provisions mensuelles de charges (ordures ménagères, eau, assainissement) soit
un montant de loyer de 650 € charges comprises applicable à compter du 1er juin 2023.
Il précise que :
- le montant du loyer mensuel sera révisé annuellement en fonction de l'indice des loyers ;
- les charges locatives concernent les charges légalement récupérables par le bailleur. Les charges seront régularisées
annuellement, en fin d'année, sur présentation d'un état récapitulatif ;
- que les charges d'électricité soient réglées directement par le locataire au fournisseur. Le branchement électrique
devra être demandé au fournisseur d'énergie par le locataire ;
- de fixer le montant de la caution qui sera demandée au futur locataire à 1 mois de loyer.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE le montant du loyer mensuel à 600 € ;
- DIT que ce loyer sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers ;
- FIXE le montant de la caution qui sera demandée au futur locataire à 1 mois de loyer ;
Page 1 sur 2 Le Maire,
Pour extrait conforme,
La secrétaire
Marie-Line CLUZEL
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
- APPOUVE le montant de provisions sur charges d'ordures ménagères, d'eau et d'assainissement d'un montant
mensuel de 50 € ;
- PRECISE que les charges locatives concernent les charges légalement récupérables par le bailleur. Les charges seront
régularisées annuellement en fin d'année sur présentation d'un état récapitulatif ;
- DECIDE que les charges d'électricité soient à la charge du locataire ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à proposer cet immeuble à la location et à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
- DONNE son accord pour que Monsieur le Maire signe la convention.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres
présents.
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