Compte-Rendu - 6 CR 19112020

Documents similaires

Compte-Rendu - 6 CR 051023

Compte-Rendu - 6 CR 270624

Compte-Rendu - 4 CR 040523

Compte-Rendu - cr conseil 091118

Compte-Rendu - 5 CR 290623

Compte-Rendu - 3 CR 140324

Compte-Rendu - cr conseil du 31 mai 2018

Compte-Rendu - cr conseil municipal 16 septembre 2016

Compte-Rendu - cr du conseil du 140319

Compte-Rendu - 9 CR 091224

Compte-Rendu - 6 CR 19112020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Jaunay-Marigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR 19112020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

Conseil Municipal

du 19 novembre 2020

Relevé de décisions

Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Martine SIMONET. Guy DAVIGNON. Karine DANGREAUX- HENIN. Yannick METHIVIER. Nathalie RENÉ. Fabien BONNET. Aurore COURTIN. Pascal SANSIQUET. Joël BIZARD. Annick MONTEIL. Michel VERRECCHIA. Laurence BOUHET. Michel LEBLANC. Christelle PAGEAUT. Pascal JOUBERT. Emmanuelle PHILIPPON. Mireille MARCHAND. Monique BERNARD. Christophe MARTIN. Eugénie-Carole BERNIER. Frédéric MERLE. Odile URVOIS. Vincent RIVIERE. Sophie OGET. Yoann DEBIAIS. Carole PINSON. Jean-François JOLIVET. Marianne DETAPPE. Véronique CROUX. Dany LAGRANDMAISON. Alexandre MILLET. formant la majorité des membres en exercice.

Absents - excusés (pouvoirs) :

Guy JEAUD donne pouvoir à Yannick METHIVIER

Vincent RIVIERE a été élu Secrétaire de séance.

Suite à l'assassinat de Monsieur Samuel PATY, l’assemblée respecte une minute de silence.

Monsieur Rodolphe BOUIN, Directeur du Parc du Futuroscope, présente le plan de développement du Parc.

DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Suite à la réception de la lettre de démission de Monsieur Jean-Philippe BOURRAS, le 22 octobre dernier et conformément au second alinéa de l’article L. 2121-4 du CGCT, la démission de l’intéressé est définitive à compter de cette date.

L’article L. 270 du code électoral dispose en outre, que la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. Le conseil municipal accueille donc Mme CROUX Véronique au sein de l’Assemblée

Décision : Adopté à l’unanimité

AFFAIRES COURANTES

I – FINANCES LES MAIRES

I/A – DESIGNATION REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA CLECT

La commune se doit de désigner un représentant titulaire et un suppléant, conformément à la délibération prise par le conseil communautaire.

Mme Simonet et M Merle sont proposés

Décision : Adopté à l’unanimité

I/B –SUBVENTION A LA MFR « DOMAINE DE LA SAULSAIE »2

La Maison Familiale Rurale « Domaine de la Saulsaie » dans l’Ain, accueille un jeune élève domicilié sur la commune de Jaunay-Marigny. Dans le but de minimiser les charges des familles (animations diverses, location des locaux, frais relatifs aux stages), l’établissement demande une subvention de l’ordre de 100€.

Aux vues des demandes de subventions que le Conseil a déjà été amené à examiner, il est proposé de suivre les règles mises en place et ainsi verser à cet établissement une subvention de 30 euros par élève.

Décision : Adopté à l’unanimité

I/C – DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Il est proposé de modifier les crédits budgétaires sur le budget principal comme indiqué ci-dessous : 1. Achat de matériel visio-conférence.

Adopté à l’unanimité

I/D – DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET DES OPERATIONS IMMOBILIERES

Afin de mandater les restitutions de dépôts de garantie, d’un logement à la Serrurerie et d’un logement à Galletier, suite à des départs de locataires, il convient de réajuster l’ouverture des crédits en section d’investissement comme ci-dessous :

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES D.M. N°1 D.M. N°1

DEPENSES

Crédit à augmenter

2183 - Op 0031 Matériels informatiques 2 500.00 €

Crédit à diminuer

2188 - Op 0014 Autres immobilisations corporelles -2 500.00 €

RECETTES

Crédit à augmenter

Crédit à diminuer

TOTAL 0.00 € 0.00 €

BUDGET COMMUNE

EXERCICE 2020

Décision Modificative N°23

Décision : Adopté à l’unanimité

I/E – CONVENTION D’UTILISATION DE LA HALLE DE TENNIS AVEC LE COMITE DE LA FOIRE - AVENANT DE PROLONGATION

La commune a signé en juin 2003, une convention d’utilisation de la halle de tennis au profit du comité de la Foire durant le week-end de la Foire aux vins. Cette dernière n’ayant pu avoir lieu en 2020, il est proposé de prolonger par avenant, la convention pour une année, soit jusqu’en 2025, la convention étant conclue pour 20 ans à compter de 2004.

Décision : Adopté à l’unanimité. M. Michel Leblanc ne prend pas part au vote

II – RESSOURCES HUMAINES LES MAIRES

II/A – PRIME ANNUELLE DES AGENTS SOUS CONTRAT DE DROIT PRIVE (apprentis- PEC)

Au Service Technique :

Prime de 700€ Baptiste GIRARD, en contrat d’apprentissage au service des Espaces Verts du 28 août 2018 jusqu’au 31 août 2020, puis en CDD depuis le 1er septembre 2020. Au service Education Enfance Jeunesse :

Prime de 500€ à HEINRY Léa en contrat d’apprentissage depuis le 2 Septembre 2019 Prime de 400€ à Megg LANFRANCHI en contrat Unique d’insertion depuis le 1er septembre 2020 Avis favorable du Comité Technique en date du 6 novembre 2020

Décision : Adopté à l’unanimité

II/B - PROMOTION INTERNE AU GRADE D’AGENT DE MAITRISE - OUVERTURE DE POSTES

Suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Vienne réunie en date du 23 septembre 2020, il est proposé dans le cadre de la promotion interne au grade d’Agent de Maitrise au titre de l’année 2020, d’ouvrir les postes à compter du 1er janvier 2021 et de nommer les agents suivants :

- Service Technique : 2 postes d’Agent de Maitrise à temps complet. - Service Pôle Education Enfance Jeunesse : 2 postes d’Agent de Maitrise

Avis favorable du Comité Technique réunit le 6 novembre 2020

Décision : Adopté à l’unanimité4

II/C - NOMINATIONS « STAGIAIRES » DES AGENTS CONTRACTUELS ET RENOUVELLEMENT DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE AU POLE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

Les contrats de plusieurs agents recrutés au sein du Pôle Education-Enfance-Jeunesse, arrivent à échéance au 31 décembre 2020.

Dans l’optique de la mise en œuvre du projet scolaire global et compte tenu des départs en retraite envisagés jusqu’en 2026, les élus en charge de l’Education Enfance Jeunesse et des Ressources Humaines ont souhaité stabiliser les effectifs en les adaptant aux besoins futurs.

Reconnaissant ainsi le travail réalisé par les équipes sur le terrain et la nécessité de stabiliser les effectifs dans un contexte budgétaire toujours plus contraint, ce projet s’inscrit pleinement dans la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et permet de mettre un terme aux recrutements de vacataires et de contractuels là où les postes ont un caractère permanent.

Par conséquent, il est proposé de créer les postes aux grades ci-dessous et de nommer à compter du 1er janvier 2021, les personnels contractuels qui travaillent depuis plusieurs années au service de la collectivité sur des postes « permanents » et qui remplissent pleinement leurs missions :

• Au service Animation :

- 2 agents au grade d’adjoint d’animation à temps complet.

- 6 agents au grade d’adjoint d’animation, 30h/semaine.

• Au service Technique-Logistique

- 1 agent au grade d’adjoint technique, 30h/semaine.

- 1 agent au grade d’adjoint technique à temps complet.

• Au service Education

- 1 agent au grade d’ATSEM qui a obtenu le concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, à temps complet.

- 1 agent au grade d’adjoint d’animation à temps complet.

Avis favorable du Comité Technique réunit le 6 novembre 2020

Décision : Adopté à l’unanimité

II/D - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE L’AGENT AU SERVICE « CULTURE et VIE ASSOCIATIVE » ARRIVANT A ECHEANCE AU 31 DECEMBRE 2020

Compte-tenu des besoins du service Culture-Vie Associative, un agent ayant terminé ses missions au sein du service Finances-Comptabilité a été détaché au service Culture-Vie Associative. Le contrat de cet agent qui remplit pleinement ses missions arrive à échéance au 31 décembre 2020, il est proposé de le renouveler sur l’article 3-2, à raison d’un temps complet, pour une durée d’un an.

La rémunération sera liée à la règlementation en vigueur et pourra être assortie d’un régime indemnitaire et d’heures supplémentaires

Avis favorable du CT du 6 novembre 2020

Décision : Adopté à l’unanimité

II/E - ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE AU 31 DECEMBRE 2020

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

Il est présenté le tableau des emplois permanents regroupant l’ensemble des personnels permanents de la Commune, du CCAS et de l’EHPAD au 31 décembre 2020. Cf annexe

Avis favorable du Comité Technique réunit le 6 novembre 20205

Décision : Adopté à l’unanimité

II/F - CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES PAR VOIE DE DETACHEMENT

Le directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus est chargé, sous l'autorité du Maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. La nécessaire proximité entre action administrative et pouvoir politique, à ce niveau, rend obligatoire l’obtention de la confiance de la part de l’élu vis-à-vis de l’agent quant à sa capacité de mettre en œuvre les missions.

Compte tenu de la demande présentée par l’agent et de l’accord donné par le Maire, il est proposé de créer au 1er Janvier 2021, un emploi fonctionnel de DGS des communes de plus de 2000 habitants par voie de détachement d’un fonctionnaire titulaire du grade d’attaché territorial conformément aux décrets n°87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987. L’agent pourra percevoir le régime indemnitaire afférent à son cadre d’emplois d’origine et une prime de responsabilité conformément au le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, à condition que cette attribution ait fait l’objet, au préalable, d’une délibération de l’assemblée compétente. L’autorité territoriale détermine le montant individuel, dans la limite du cadre fixé par délibération. Le taux individuel maximum est fixé à 15 %.

Avis favorable du Comité Technique réunit le 6 novembre 2020

Décision : Adopté à l’unanimité

II/G - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC LE CDG 86 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Pour mémoire, afin de prévenir et de résoudre plus efficacement certains litiges administratifs, l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire imposant, avant tout recours au juge administratif, la saisine d’un médiateur. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de l’expérimentation.

Ce dispositif a vocation à s’appliquer dans certains contentieux de la fonction publique (décision individuelle défavorable en matière de rémunération, de refus de détachement ou de disponibilité…) opposant un agent public à son employeur.

Il présente de nombreux avantages (moindre coût, rapidité, souplesse) par rapport à l’engagement d’une procédure contentieuse devant un tribunal administratif en privilégiant notamment la volonté de trouver un accord entre les parties et en leur offrant le cadre d’un véritable dialogue.

Les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire sont définies par les dispositions du décret du 16 février 2018 qui en confient l’exercice aux centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires désignés par l’arrêté du 2 mars 2018.

Comme 45 autres Centres de gestion, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne s’est porté volontaire pour participer à l’expérimentation de la médiation et proposer aux collectivités de son ressort (affiliées et non affiliées) ce mode alternatif de règlement des litiges avec leurs agents.

La médiation est proposée au titre des missions facultatives d’assistance et de conseil juridique du Centre de Gestion (article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Ainsi, la Collectivité a adhéré à cette expérimentation par convention avec le Centre de Gestion de la Vienne en date du 30 juin 2018. Celle-ci étant renouvelée pour un an, il est proposé suite à l’avis favorable du comité technique en date du 6 novembre 2020, de signer un avenant à la convention initiale qui permet de la prolonger soit du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette adhésion n’occasionne aucun frais.

Décision : Adopté à l’unanimité6

II/H - LE PROJET DE LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE EN MATIERE DE PROMOTION INTERNE

Références juridiques :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Loi n° 2019-628 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ; - Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives à la Promotion Interne doivent être établies par le Président du Centre de Gestion et s'appliqueront pour la sélection des candidatures à la promotion interne dès le 1er janvier 2021.

Cette obligation est issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et est insérée à l’article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les LDG sont établies pour une durée maximale de 6 ans. Elles sont partiellement ou totalement révisables durant cette période selon la même procédure que celle de leur création. Les LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels doivent faire l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial compétent (ou Comité Technique en attendant la création du CST lors du prochain renouvellement des instances). Il est établi sur la base des décisions individuelles et tient compte des données issues du rapport social unique. Les agents doivent avoir accès à ces LDG par voie numérique ou par tout autre moyen.

A. Elaboration des LDG relatives à la Promotion Interne

Les LDG en matière de promotion interne relèvent de la compétence du Président du Centre de Gestion (CDG) qui les établit pour les collectivités et établissements publics affiliés. Le Président du CDG, après avis du CST (ou de son Comité Technique en attendant la création du CST lors du prochain renouvellement des instances), transmet son projet à chaque collectivité et établissement affilié qui dispose alors d’un délai de 2 mois pour le transmettre à son propre CST pour avis avant de le renvoyer au Président du CDG.

En cas d’absence de transmission d’avis dans ce délai, par la collectivité ou l’établissement public affilié, le CST est réputé consulté.

Enfin, à l’issue de cette procédure, le Président du CDG arrête les LDG. Cette décision prend la forme d’un arrêté.

B. Contenu des LDG relatives à la Promotion Interne

Les Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion interne fixent les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois. Les Lignes Directrices de Gestion en matière de valorisation des parcours fixent les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

Elles doivent faire en sorte de :

1. Préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience notamment grâce :

- A la diversité du parcours et des fonctions exercées ;

- Aux formations suivies et à la formation continue ;

- Aux conditions particulières d’exercices montrant l’engagement professionnel et la capacité d’adaptation ;

- A l’aptitude à l’encadrement d’équipes ;

- A la prise en compte des activités professionnelles des agents que ce soit dans la collectivité ou l’établissement public, dans une autre administration, dans le secteur privé ou associatif ou dans une organisation européenne ou internationale ;

- A la prise en compte des activités syndicales.

2. Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés.

2- Au niveau du département de la Vienne

Le calendrier d’élaboration est le suivant :7

Août 2020 : recensement des critères et des règles actuellement appliqués, trames de propositions pour un groupe de travail avec les représentants du personnel

Début septembre : documents de travail communiqués aux représentants du personnel désignés par les Organisations Syndicales

Mercredi 16 septembre : 1ère réunion du groupe de travail

Mercredi 30 septembre : 2ème réunion du groupe de travail (validation du projet de LDG) Mercredi 21 octobre : le projet de LDG en matière de promotion interne est soumis pour avis au Comité Technique Départemental

Fin octobre : transmission aux collectivités et établissements affiliés qui disposent d’un délai de 2 mois pour saisir leur Comité Technique autonome

Fin décembre : le Président du CDG arrête les LDG en matière de Promotion Interne par arrêté Janvier 2021 : communication des LDG en matière de Promotion Interne auprès des agents 1er semestre 2021 : campagne de promotion interne pour l'accès aux catégories A et B Les membres des CAP ont élaboré ces dernières années des règles de sélection avec des critères et un barème clair. Cette construction a été progressive. Le Président du Centre de gestion a souhaité repartir de ce travail pour l’intégrer aux Lignes Directrices de Gestion. Il a été proposé de reprendre ces critères pour les affiner et clarifier la politique RH et les Lignes Directrices de Gestion qui guident ces choix.

La définition de ces Lignes Directrices de Gestion représente également une occasion de communiquer en transparence sur ces critères de sélection qui restent méconnus des agents. Avec les Lignes Directrices de Gestion, chacun pourra comprendre les choix qui sont faits en matière de promotion. C’est d’autant plus important que les CAP ne seront plus compétentes pour émettre un avis sur les promotions internes à compter de janvier 2021.

En 2019, les critères d’évaluation et la pondération ont été publiés sur le site internet du Centre de

Gestion.

Il est proposé aux membres de l’assemblée d’émettre un avis favorable au projet de lignes directrices de gestion du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre des promotions internes

Avis favorable du Comité Technique réunit le 6 novembre 2020

Décision : Adopté à l’unanimité8

AFFAIRES SPÉCIFIQUES

I – URBANISME M. BIZARD/MME MONTEIL/M. DAVIGNON

I/A - DENOMINATION DE LA VOIE DESSERVANT LE LOTISSEMENT DE LA SARL LE CLOS DE MARIGNY DANS LE VILLAGE DE CHINCE

Il est proposé de dénommer la voie desservant le lotissement de six terrains à bâtir autorisé à la SARL Le Clos de Marigny donnant sur la rue de la Fanfardière : « Le Clos de la Fanfardière »

Décision : Adopté à l’unanimité

I/B - QUARTIER DES GRANDS CHAMPS : CESSION DE TERRAINS

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la cession suivante :

Sur îlot C / Référence cadastrale CA 256-263. :

➢ Lot n°8 d’une superficie de 618 m² à Madame OGER Noémie-Valérie-Isabelle et Monsieur DE OLIVEIRA Manuel-Francisco-Gilles moyennant un prix de vente de 52 840 € TVA sur la marge incluse ;

Il est précisé que le service France Domaine consulté pour cette transaction a remis son estimation en date du 21 mai 2019 ;

Décision : Adopté à l’unanimité

I/C - INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DES CHAMPS DE BRAIN

Suite à la demande des co-lotis de la rue des Champs de Brain, la commune a engagé une procédure de déclaration d’abandon perpétuel des parcelles constituant la rue des Champs de Brain par délibération en date du 10/12/2019.

Le procès-verbal constatant cette déclaration d’abandon vient d’être publié au service de la publicité foncière le 25/02/2020.

Il est désormais proposé de passer au domaine public communal non cadastré ces terrains.

Décision : Adopté à l’unanimité

I-D – TRANSFERT DES PROPRIETES DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE CHALEMBERT I ET II DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECONOMIQUE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE GRAND POITIERS

En application de la loi NOTRE, la compétence économique est une compétence obligatoire des communautés urbaines. La commune de Jaunay-Marigny et Grand Poitiers se sont rapprochés afin de procéder au transfert de propriété des espaces économiques des zones de Chalembert 1 et 2 situés sur le territoire de ladite commune.

S’agissant d’une vente, la commune a obtenu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat, en date du 02/12/2019 qui établissait le montant de la valeur vénale des biens à transférer à 710 000€HT. Néanmoins, si dans le cadre d’un transfert de ZAE le principe d’une mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées vient à s’appliquer, la loi permet, sur délibération concordante des deux collectivités de déroger à ce principe.

Grand Poitiers Communauté Urbaine a, en date du 6 décembre 2019, décidé de se porter acquéreur, par transfert de propriété, au prix de 75 664. 81 Euros H.T. des parcelles cadastrées section :9

BT 12 BT 97 BT 81 BT 130 BT 133 BT 134 BT 135 BT 93 BT 95 ZX 508 ZX 509 ZX 510 ZX 511 ZX 512 ZX 513 ZX 405 ZX 407 ZX 409 ZX 447 ZX 446 ZX 411 ZX 413 ZX 434 ZX 439 ZX 440 ZX 441 ZX 442 ZX 415 ZX 417 ZX 419 ZX 424 ZX 423 ZX 421 ZX 428 ZX 335 ZX 336 ZX 529 et ZX 530, représentant une surface de 40 500 m²

Après vérification des parcelles listées dans la délibération communautaire, certains ajouts ou suppressions sont nécessaires :

La parcelle ZX 529 figurant dans la délibération de Grand Poitiers a été pour partie vendue en date du 11 décembre 2019. Il résulte de la division bornage préalable à cette vente que seule la parcelle ZX 532 reste à appartenir à la commune. Il convient de ce fait de retirer la parcelle ZX 529 de liste des parcelles à vendre pour la remplacer par la parcelle ZX 532 (constituant le bassin d’orage de la zone de Chalembert II au niveau de la rue Antoine Chaptal) Les parcelles ZX 508, ZX 510 et ZX 512 figurant dans l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique ne peuvent être vendues à Grand Poitiers puisqu’elles seront cédées directement par la Commune à Réseau Ferré de France, en application de l’enquête parcellaire complémentaire LGV qui s’est déroulée du 20 01 2020 au 05 02 2020.

Il résulte des modifications parcellaires susvisées proposées par la commune, que la surface des parcelles à céder à Grand Poitiers Communauté Urbaine s’établit désormais à 31016 m², conformément au tableau joint en annexe n° 7.

D’un commun accord entre la commune de Jaunay-Marigny et Grand Poitiers Communauté Urbaine en 2019, le prix d’achat correspond au montant du capital restant dû au 31 décembre 2018 des emprunts affectés à cet espace économique, soit 75 664. 81 Euros HT.

Aussi, il est proposé de vendre à Grand Poitiers Communauté Urbaine les terrains susvisés pour la somme de 75 664. 81 Euros HT.

Décision : Adopté à l’unanimité

I/E - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MODE D’AMENAGEMENT ET SUR LE PERIMETRE PROPOSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE JAUNAY-MARIGNY, THURAGEAU ET CHABOURNAY

Monsieur le Maire fait prendre connaissance au Conseil Municipal du dossier transmis par le Conseil Départemental de la Vienne relatif au mode d’aménagement foncier et au périmètre de la procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental en cours sur la commune de Saint- Martin-La-Pallu avec extension sur les communes de Jaunay-Marigny, Thurageau et Chabournay.

Le dossier se compose des éléments suivants :

➢ La proposition de plan de périmètre au 1/5000ème

➢ La proposition de plan de schéma directeur au 1/7500ème sur les mesures de protection de l’existant (prescriptions)

➢ La proposition de plan schéma directeur au 1/7500ème sur les mesures de valorisation environnementale à mettre en place

➢ Le complément à l’étude d’aménagement foncier reprenant les principales modifications apportées au périmètre d’aménagement foncier et au schéma directeur d’aménagement durable suite à l’étude, en séance de la commission communale d’aménagement foncier du 27/07/2020, des réclamations déposées lors de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, en application de l’article L121-14 du code rural et de la pêche maritime et après en avoir délibéré :

➢ Prend acte des mesures de valorisation et de protection du schéma directeur d’aménagement durable

➢ Approuve les prescriptions définitives proposées par la commission communale visant à la protection de l’eau, de l’environnement et du cadre de vie

➢ Approuve les propositions définitives de la commission communale quant à la procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental et quant au périmètre à l’intérieur duquel elle sera appliquée.

➢ Demande que le foncier nécessaire aux bandes enherbées et aux plantations de haies ne lui soit pas attribué, la commune n’ayant pas les moyens d’en assurer la surveillance ni l’entretien.10

L’assemblée décide de reporté le point qui sera soumis au prochain conseil avec le dossier détaillé.

II – POINT INTERCOMMUNALITE LE MAIRE ET LES DELEGUES

M le Maire indique que les travaux des commissions et groupes de travail se multiplient pour permettre aux nouveaux élus de s’approprier les sujets et de définir les priorités à l’échelle communautaire. Un groupe de travail dédié à la gouvernance a été mis en place. A ce stade, il n’y a pas encore eu d’arbitrage.

Questions de Mme PINSON :

1/ Quelle est la vision politique du Maire sur l’avenir des écoles de village ? Est-il prêt à sauver les écoles de village ?

Un calendrier associant tous les acteurs a été défini et la première rencontre doit se tenir le 26 Novembre en présence de Mme l’Inspectrice, les Directeurs des écoles, les parents d’élève et les élus de la commission Education Enfance Jeunesse.

M. le Maire indique que la décision finale sera soumise à l’assemblée municipale, n’étant pas le seul décisionnaire.

2/ Les infrastructures sportives ne permettent pas de répondre aux besoins des collèges. Qu’est-il prévu pour répondre à cette problématique ?

M. le Maire indique que cela n’est pas du seul ressort de la commune puisque les deux collèges accueillent des élèves originaires des communes limitrophes. Par ailleurs, le plan de développement des collèges n’est pas du ressort de la Commune.

Une rencontre s’est tenue cette semaine avec l’élu en charge de l’Education au Département. Une étude doit être menée par le service départemental de l’éducation.

3/ Mme PINSON souhaite avoir plus d’informations sur le projet de création d’une micro-crèche sur le parc d’activité de Chalembert.

Le Projet est actuellement soumis à l’agrément de la PMI. La Commune n’aura à se prononcer que sur le volet de l’urbanisme avec la demande de changement de destination du local occupé. Ce projet est porté par O Petit Chat déjà gestionnaire d’une structure à Poitiers Sud. Pour ce dossier, ni la commune, ni Grand Poitiers, ni la CAF ne sont sollicités (tarifs hors conventionnement CAF).