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Compte-Rendu - 3 CR 140324
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Jaunay-Marigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR 140324)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
1/6
PROCES VERBAL
C ONSEIL M UNICIPAL
14 MARS 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le quatorze Mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, en Mairie de JAUNAY MARIGNY, sous la Présidence de Monsieur Jérôme NEVEUX, Maire.
Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Martine SIMONET. Karine DANGREAUX-HENIN. Yannick METHIVIER. Nathalie RENE. Aurore COURTIN. Joël BIZARD. Annick MONTEIL Michel VERRECCHIA. Laurence BOUHET. Sandrine MOREAU. Christelle PAGEAUT. Pascal JOUBERT. Mireille MARCHAND. Monique BERNARD. Christophe MARTIN. Frédéric MERLE. TOME MARTINS Pédro. Crole PINSON. Jean-François JOLIVET. Marianne DETAPPE. Véronique CROUX. Brigitte ARCHAMBAULT. formant la majorité des membres en exercice.
Absents - excusés - pouvoirs :
Guy DAVIGNON donne pouvoir à Jérôme NEVEUX
Fabien BONNET donne pouvoir à Yannick METHIVIER
Pascal SANSIQUET donne pouvoir à Pascal JOUBERT
Odile URVOIS donne pouvoir à Annick MONTEIL
Vincent RIVIERE donne pouvoir à Nathalie RENE.
Absents : Guy JEAUD. Eugénie-Carole BERNIER. Sophie OGET. Yohann DEBIAIS. GUISEPPE BISCEGLIE.
Secrétaire de séance : Karine DANGREAUX-HENIN 2/6
Table des délibérations examinées en séance
AFFAIRES SPECIFIQUES .................................................................................................... 3
I – FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE............................................................. 3
I/A – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES ...................................................................... 3
II – URBANISME ..................................................................................................................... 4
III – ENVIRONNEMENT ......................................................................................................... 5
III/A –DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’ARBRE ....................................... 5
IV– POINT INTERCOMMUNALITE ..................................................................................... 6 3/6
AFFAIRES SPECIFIQUES
I – FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
I/A – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape obligatoire et préalable au vote du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Ce débat doit être organisé au cours des deux mois précédents l’examen du budget primitif. Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Le Vote des budgets de la Commune de JAUNAY MARIGNY est prévu le 28 mars 2024 Il pourrait être reporté selon la date de réception de l’état fiscal 1259
Les éléments budgétaires de ce débat sont tenus à la disposition du public et mis en ligne sur le site internet de la Commune.
A la lumière d’un rappel du contexte général de la situation économique et sociale et au regard des orientations de l’Etat visant le secteur public, il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’examiner le rapport qui suit, portant sur :
Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, et les évolutions relatives aux relations financières entre la Commune et Grand Poitiers Communauté Urbaine ; La programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ; La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
En débit d’une inflation record, la collectivité a réussi à contenir ses dépenses de fonctionnement en 2023. Le budget 2024 intègre les hausses de charges annoncées sur les fluides et les contrats de prestations ou les augmentations de charges connues sur les assurances par exemple ou la masse salariale notamment. Pour les autres postes de dépenses, le budget prévu en 2023 a été reconduit pour 2024.
Sur les recettes, le budget 2024 intègrera le maintien de la DSR suite à l’estimation reçue via l’Association des Maires après l’envoi du Rapport d’Orientations Budgétaires. Il est rappelé que la Commune a dû faire face aux baisses successives de ses concours financiers quand bien même le statut de commune nouvelle l’en avait préservé (+77K€ entre 2016 et 2019 // -352 940€ entre 2019 et 2023). De surcroît, la Commune est toujours astreinte à verser une participation au budget des OPI de 200K€. Le versement de l’amende SRU est également une charge nouvelle depuis 2 ans.
Les diverses mesures engagées depuis le début du mandat se traduisent clairement sur le résultat 2023.
Le budget 2024 a été construit selon les taux de fiscalité suivant : Foncier bâti : hausse de 1% 41,01%
Foncier non bâti : hausse de 1% 34.75%
Compte tenu de l’évolution de sa population et de son positionnement géographique, la municipalité souhaite porter le taux de la Taxe Habitation Résidences Secondaires à 13.61% Le niveau de fiscalité des ménages demeure toujours relativement modéré à JAUNAY MARIGNY au regard des charges de centralité supportées par la Commune et en dessous de ceux de nombreuses communes du département. 4/6
Les orientations budgétaires mis en œuvre depuis 2020 ont permis également d’assainir significativement la situation financière de la collectivité. Le capital de la dette, tous budgets confondus, baisse entre 2020 et 2024 de 5 438 000€. Des efforts importants ont été réalisés pour permettre des investissements futurs sans avoir recours à l’emprunt.
II – URBANISME
II/A – SUBVENTION A HABITAT DE LA VIENNE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE SECTEUR DE MARIGNY BRIZAY RUE JEAN ARNAUD
HABITAT DE LA VIENNE a obtenu en 2024 une autorisation d’urbanisme pour la réhabilitation d’un bâtiment désaffecté du centre bourg de Marigny-Brizay afin d’y créer 2 logements sociaux. La typologie de ce programme sera la suivante :
Type II 1 PLUS
Type III 1 PLAI
PLUS = prêt locatif à usage social
PLAI = prêt locatif aidé d’intégration
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
Commencement des travaux : 3 ème trimestre 2024
Mise en service : 2ème trimestre 2025
Sur la base de ce nouveau règlement d’intervention financière du financement du logement social voté par Grand Poitiers fin 2023, Grand Poitiers Communauté Urbaine apportera une aide de 31 000 Euros à ce programme. La subvention sollicitée par Habitat de la Vienne auprès de notre commune s’élève à 20% de cette somme, soit 6 200 Euros.
Compte-tenu des opérations financières dernièrement réalisées par la commune pour bonifier ses recettes, il est proposé au conseil municipal d’allouer à Habitat de la Vienne une subvention de 6 200 Euros pour aider au financement de ce projet de création de 2 logements sociaux.
Décision : Adopté à l’unanimité
II/B – SUBVENTION A HABITAT DE LA VIENNE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE QUARTIER DE LA HAUTE PAYRE RUE DE L’OUTARDE
La société NEXITY IR PROGRAMME LOIRE a obtenu en 2023 un permis pour la construction de 28 logements sociaux dans le quartier de la Haute Payre, rue de l’Outarde. Habitat de la Vienne s’apprête à acheter en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ces logements dont la typologie sera la suivante :
Type II 3 PLUS – 1 PLAI
Type III 5 PLUS – 3 PLAI
Type IV 7 PLUS – 5 PLAI
Type V 3 PLUS – 1 PLAI
PLUS = prêt locatif à usage social
PLAI = prêt locatif aidé d’intégration
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
Commencement des travaux : 2 ème trimestre 2024
Mise en service : 4ème trimestre 2025
Sur la base de ce nouveau règlement d’intervention financière du financement du logement social voté par Grand Poitiers fin 2023, Grand Poitiers Communauté Urbaine apportera une aide de 153 500 Euros à ce programme. La subvention sollicitée par Habitat de la Vienne auprès de notre commune s’élève à 20% de cette somme, soit 30 700 Euros.
Compte-tenu des opérations financières dernièrement réalisées par la commune pour bonifier ses recettes, il est proposé au conseil municipal d’allouer à Habitat de la Vienne une subvention de 30 700 Euros pour aider au financement de ce projet de création de 28 logements sociaux.
Décision : Adopté à l’unanimité 5/6
II/C – SUBVENTION A HABITAT DE LA VIENNE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS SOCIAUX IMPASSE DE LA HUPPE FASCIEE
La société VILLADIM AMENAGEMENT a obtenu en 2023 un permis pour la construction de 5 logements sociaux, impasse de la Huppe Fasciée. Habitat de la Vienne s’apprête à acheter en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ces logements dont la typologie sera la suivante : Type IV 3 PLUS – 2 PLAI
PLUS = prêt locatif à usage social
PLAI = prêt locatif aidé d’intégration
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
Commencement des travaux : 2 ème trimestre 2024
Mise en service : 2ème trimestre 2025
Sur la base de ce nouveau règlement d’intervention financière du financement du logement social voté par Grand Poitiers fin 2023, Grand Poitiers Communauté Urbaine apportera une aide de 28 000 Euros à ce programme. La subvention sollicitée par Habitat de la Vienne auprès de notre commune s’élève à 20% de cette somme, soit 5 600 Euros.
Compte-tenu des opérations financières dernièrement réalisées par la commune pour bonifier ses recettes, il est proposé au conseil municipal d’allouer à Habitat de la Vienne une subvention de 5 600 Euros pour aider au financement de ce projet de création de 5 logements sociaux.
Décision : Adopté à l’unanimité
III – ENVIRONNEMENT
III/A –DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’ARBRE
L’association A.R.B.R.E.S. (Arbres Remarquables, Bilan, Recherche, Études et Sauvegarde) a pour objectifs de :
⇒ Être un lieu de rassemblement de tous ceux que les arbres remarquables intéressent.
⇒ Stimuler les recherches en profondeur tant biologiques qu'historiques ou folkloriques (légendes et traditions) sur ces témoins du passé.
⇒ Aider les initiatives d’inventaires locaux d'arbres remarquables, en faisant connaître les réalisations passées ou en cours.
⇒ Donner notre appui et notre aide à tous ceux qui souhaitent sauver un de ces arbres menacés soit par la maladie, soit par des aménagements préjudiciables.
⇒ Créer autour des arbres remarquables un label efficace pour les protéger.
⇒ Diffuser les connaissances de toutes sortes qui concernent ces arbres en organisant visites, séminaires, conférences, discussions, expositions, écrits.
A.R.B.R.E.S. décerne deux labels : Arbre remarquable de France et Ensemble arboré remarquable, reconnus par le Ministère de la Transition écologique
Elle publie tous les trimestres "La Feuille d'arbres" destinée à ses adhérents. Elle organise des sorties à la découverte des arbres remarquables de nos régions, à travers les traditions et l'histoire de leurs communes.
Elle crée et diffuse des films documentaires et des expositions sur les arbres remarquables de France.
A.R.B.R.E.S. travaille sur l'évolution de la législation sur la protection des arbres et a rédigé la déclaration des droits de l'arbre.
Destinée à sensibiliser les pouvoirs publics au respect des arbres et à leur protection, il est proposé au conseil municipal d’adopter cette déclaration.
Annexe 2 – déclaration des droits de l’arbre
Décision : Adopté à l’unanimité 6/6
IV– POINT INTERCOMMUNALITE
M le Maire relate les échanges relatifs à la gouvernance de Grand Poitiers suite aux travaux du groupe de travail dédié qui a été créée pour proposer des pistes d’évolution suite au conseil communautaire du 15 décembre. Une présentation a été effectuée en commission des Finances de Grand Poitiers et les propositions et les orientations suivantes ont été émises : « - Continuer à nourrir les commissions par des interventions + échanges entre élus sur les projets et délibérations : l’idée de la création d’une instance hybride (titre provisoire « congrès ») est déjà inscrite dans le Pacte de gouvernance mais n’a pas été mise en œuvre. L’objectif n’est pas de multiplier les séances mais de travailler plus en amont des sujets à enjeux avec les Maires et les Vices Présidents et d’amender au fur-et-à-mesure le projet. (…) - Confirmer les Comités locaux et envisager une autonomie dans la compétence voirie de proximité avec une enveloppe budgétaire pour l’opérationnel (…) - Créer une commission d’évaluation des politiques publiques (…) - Organiser un séminaire de tous les élus municipaux par an (…) - Renforcer le rôle de la mission Relations aux territoires – Partenariats (RTP) dans le lien (…) - Renforcer la communication et l’information aux élus municipaux sur les politiques de Grand Poitiers (…) » (Extrait du compte rendu de la commission générale et des Finances du 07 Mars 2024)
Concernant la voirie, M le Maire indique qu’un fonds dédié aux gros entretien routiers (GER) a été dégagé pour le budget 2024 ainsi qu’un fonds pour la réfection des voiries endommagées par les manifestations des agriculteurs, un fonds pour procéder au changement des panneaux routiers vétustes et un fonds dédié au curage des fossés.
M JOLIVET souhaite connaître le coût des tronçons de la piste cyclable reliant Jaunay-Marigny à Dissay. Mme MONTEIL précise que la liaison Poitiers – Futuroscope doit s’achever en 2025. Elle précise que l’axe Futuroscope – Châtellerault a évolué par rapport aux premiers échanges mais qu’en tant que membre du comité de pilotage, elle ne dispose pas de cette information. Initialement, il était envisagé de passer via le chemin des abordages / la route d’Aillé… Aujourd’hui il semblerait qu’un autre axe se dessine. Cette information sera sollicitée auprès de la mission vélo de Grand Poitiers. DECLARATION DES DROITS DE L’ARBRE
proclamée, lors du Colloque, à l’Assemblée Nationale le 5 avril 2019
Article 1
L'arbre est un être vivant fixe qui, dans des proportions comparables, occupe deux milieux distincts, l'atmosphère et le sol. Dans le sol se développent les racines, qui captent l'eau et les minéraux. Dans l'atmosphère croît le houppier, qui capte le dioxyde de carbone et l'énergie solaire. De par cette situation, l’arbre joue un rôle fondamental dans l’équilibre écologique de la planète.
Article 2
L'arbre, être vivant sensible aux modifications de son environnement, doit être respecté en tant que tel, ne pouvant être réduit à un simple objet. Il a droit à l'espace aérien et souterrain qui lui est nécessaire pour réaliser sa croissance complète et atteindre ses dimensions d'adulte. Dans ces conditions l’arbre a droit au respect de son intégrité physique, aérienne (branches, tronc, feuillage) et souterraine (réseau racinaire). L’altération de ces organes l’affaiblit gravement, de même que l’utilisation de pesticides et autres substances toxiques.
Article 3
L'arbre est un organisme vivant dont la longévité moyenne dépasse de loin celle de l'être humain. Il doit être respecté tout au long de sa vie, avec le droit de se développer et se reproduire librement, de sa naissance à sa mort naturelle, qu’il soit arbre des villes ou des campagnes. L’arbre doit être considéré comme sujet de droit, y compris face aux règles qui régissent la propriété humaine.
Article 4
Certains arbres, jugés remarquables par les hommes, pour leur âge, leur aspect ou leur histoire, méritent une attention supplémentaire. En devenant patrimoine bio-culturel commun, ils accèdent à un statut supérieur engageant l’homme à les protéger comme « monuments naturels ». Ils peuvent être inscrits dans une zone de préservation du patrimoine paysager, bénéficiant ainsi d’une protection renforcée et d’une mise en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.
Article 5
Pour répondre aux besoins des hommes, certains arbres sont plantés puis exploités, échappant forcément aux critères précédemment cités. Les modalités d’exploitation des arbres forestiers ou ruraux doivent cependant tenir compte du cycle de vie des arbres, des capacités de renouvellement naturel, des équilibres écologiques et de la biodiversité.
Ce texte a pour vocation de changer le regard et le comportement des hommes, de leur faire prendre conscience du rôle déterminant des arbres au quotidien et pour le futur, en ouvrant la voie à une modification rapide de la législation au niveau national.