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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-024
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) non déclarés (3 pages) Page 3
36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production électricité a destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISE (3 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Indre
36-2026-02-04-00004
Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 3 PREFET
DE UNDRE
Liberte
EgaliU
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 04 fevrier 2026
portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans Ie departement de I'lndre c
LePrefetdel'lndre
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre national du merite
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 a R211-9 et R211-27 a 211-30;
Vu Ie code penal;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de Prefet de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de cabinet du Prefet de I'lndre;
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, un rassemblement festif a caractere musical pouvant regrouperjusqu'a plusieurs milliers de participants est susceptible de se derouler entre Ie vendredi 06 ianvier 2026 et Ie dimanche 08 fevrier 2026 dans Ie departement de I'lndre;
Considerant qu'en application des dispositions de ['article L211-5 du code de la securite interieure, les rassemblements festifs a caractere musical sent soumis a I'obligation de declaration prealable aupres du prefet de departement avec un preavis minimal d'un mois pour securiser I'evenement;
Considerant qu'aucune declaration prealable n'a ete deposee aupres du Prefet de I'lndre, precisant Ie nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees par I'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite publique ; Considerant, par ailleurs. Ie re-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence attentat » sollicite a un haut niveau les forces de securite interieure ;
Considerant la necessite de prevenir Ie risque eleve de troubles a I'ordre public qui resulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier Ie nombre de personnes attendues serait important; que les moyens appropries en matiere de lutte centre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matiere de securite sanitaire et routiere seraient considerables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de desordres ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 4 Considerant que, pour I'ensemble de ces motifs, la nature et I'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves a I'ordre et a la tranquillite publics ;
Considerant, enfin I'urgence a prevenir les risques d'atteinte a I'ordre et a la tranquillite publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative generate que Ie prefet tient des dispositions de I'article L2215-1 susvise du code general des collectivites territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er:
La tenue des rassemblements festifs a caractere musical repondant a I'ensemble des caracteristiques visees a I'article R211-2 modifie du code de la securite interieure, autres que ceux legalement declares ou autorises, est interdite sur I'ensemble du territoire du departement de I'lndre du vendredi 06 fevrier 2026 a 12 heures au lundi 09 fevrier 2026 a IZheures.
Article 2 :
Toute infraction au present arrete est passible des sanctions prevues par I'article R211-27 du code de la securite interieure et peut donner lieu a la saisie du materiel en vue de s^ confiscation par I'autorLtej^udiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-Prefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun pour ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de I'Etat et sur Ie site Internet de la prefecture.
Fait a Chateauroux, Ie 04 fevrier 2026
Le Prefet,
Et par delegation,
Le Directeur de Cabinet
RenauizTLASSINCE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 5 ANNEXE
RECOUPS
Les recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.
RECOUPS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture :
- soit par voie postale :
Prefecture de I'I nd re. Place de la Victoire et des Allies,
CS 80 583, 36 019 Chateauroux cedex ;
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.souv.fr.
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee au :
Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la presente decision au Tribunal administratifde Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
-soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement portez I'affaire devant Ie Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 6 Préfecture de l'Indre
36-2026-02-04-00003
Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de
production électricité a destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production électricité a destination d'un rassemblement festif à caractère musical 7 PREFET
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 04 fevrier 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux vehicules transportant du materiel de sonorisation ou de production d'electricite a destination d'un rassemblement festif a caractere musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans Ie departement de I'lndre
Le Prefet de I'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Herite
Vu Ie code de route ;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de Prefet de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de cabinet du Prefet de I'lndre;
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;
Vu I'arrete du 2 mars 2015 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport de marchandises a certaines periodes;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, un rassemblement festif a caractere musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se derouler entre Ie vendredi 06 fevrier 2026 et Ie dimanche 08 fevrier 2026 dans Ie departement de I'lndre et plus largement en region Centre-Val de Loire ;
Considerant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune declaration en prefecture, comme exigee par la reglementation en vigueur et qu'elle n'a, par consequent, pas fait I'objet d'autorisation administrative;
Considerant que Ie systeme de son de ce rassemblement festif a caractere musical a ete prealablement utilise lors d'une manifestation de type rave party, non declaree en prefecture, organisee dans Ie departement du Loir-et-Cher et que, un systeme de son d'un volume de 7 kilowatts est annonce, sur terrain prive, en interieur, susceptible d'occasionner des troubles a I'ordre et a la tranquillite publics;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production électricité a destination d'un rassemblement festif à caractère musical 8 Considerant I'arrete prefectoral du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical NON DECLARES dans Ie departement de I'lndre du vendredi 06 fevrier 2026 au lundi 09 fevrier 2026;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er: La circulation des vehicules transportant du materiel ou partie de materiel susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisee de soiree, concert, rave- party, free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des reseaux routiers (national et secondaire) du departement de I'lndre. Sont notamment concernes, les materiels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes electrogenes de plus de 10 kW, dont Ie poids excede 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces vehicules est temporairement interdite du vendredi 06 fevrier 2026 a 12 heures au lundi 09 fevrier 2026 a 12 heures 00.
Article 3 : Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbaux dresses par les forces de securite interieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous- Prefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun pour ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et sur son site Internet.
Fait a Chateauroux, Ie 04 fevrier 2026
Le Prefet,
Et par delegation,
Le Directeur de Cabinet
Rena ASSINCE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production électricité a destination d'un rassemblement festif à caractère musical 9 ANNEXE
RECOUPS
Les recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.
RECOUPS GRACIEUX
La demands argumentee est envoyee a la Prefecture :
-soit par voie postale :
Prefecture de I'I nd re. Place de la Victoire et des Allies,
CS 80 583, 36 079 Chateauroux cedex ;
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.eouv.fr.
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOUPS
HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee au :
Hinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOUPS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presents decision au Tribunal administratifde Limoges :
- soit par voie postale au :
2,cours Bugeaud,
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement portez I'affaire devant Ie Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateaurpux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production électricité a destination d'un rassemblement festif à caractère musical 10