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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-018
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts
de gibier dans l'Indre pour l'année 2025 (5 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'entreprise individuelle PF Perrin Pascal à Aigurande (2
pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé Châtillon sur Indre (5 pages) Page 15
36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Stade Max Ploquin/collège Colbert Rue
Braille 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 21
36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE (10 sites - 21 caméras voie
publique et 2 caméras extérieures) Site 1 : 19, rue de Bezeaux
(en face) Site 2 : 1, rue du Paradis (en face) Site 3 : 18, rue
Jean Viallard Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette Site 5 : 23,
rue de Bazelle Site 6 : 4, rue Guy Vahnor Site 7 : 23, rue de
Bazelle (bâtiment des services techniques) Site 8 : 6, rue de la
Mairie Site 9 : 12, rue des Villages Site 10 : 1, rue de
Bazelle 36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE (5 pages) Page 25
36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (5 sites - 8 caméras voie
publique) Site 1 : N151, les Champs d'Avail Site 2 : 1,
aux deux Étangs (angle du terrain de la Guinguette) Site 3 :
Carrefour chemin des Soudis/allée de la Presle Site 4 : 27, allée
de la Presle Site 5 : 2, aux deux Étangs 36100
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (4 pages) Page 31
36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (5 sites - 11 caméras voie
publique) Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois
et Luçay Site 2 : 22, route Châteauvieux Site 3 : 3, route
de Châteauvieux Site 4 : 2, rue de la Mairie Site 5 : 6, rue
d'Écueillé 36660 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (4
pages) Page 36
236-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (6 sites - 20 caméras voie
publique) Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier Site 2 : 60, rue La
Croix Marie Site 3 : 33, avenue Vernat Site 4 : 19, rue La
Gapinière Site 5 : 2, rue Delalande Site 5 : La Planche Baron
- Plaine des sports 36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (4
pages) Page 41
36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'ÉCUEILLÉ (5 sites - 9 caméras voie publique) Site
1 : 1, place du 8ème Cuirassiers Site 2 : 11, place du 8ème
Cuirassiers croisement D13, D8 et D11 Site 3 : 18, place du 8ème
Cuirassiers croisement D8, D13 et D11 Site 4 : 48, rue du 11
Novembre 1918 Site 5 : 10, rue Léon Bodin 36240
ÉCUEILLÉ (4 pages) Page 46
36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection RÉSEAU CLUB
BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT) 2, rue Victor Hugo - 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 51
36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025) (6 sites - 13 caméras
voie publique) Site 6 : 14 bis, route de Migny Site 7 : 21,
route de Migny Site 8 : 1, route de Chârost Site 9 : 7, route
de Chârost Site 10 : 1, rue George Sand Site11 : 1, route des
Tilleuls 36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (4 pages) Page 55
36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
SAINT-PIERRE-DE-JARDS (4 sites - 10 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place de la Mairie Site 2 : 1, place des Tilleuls Site
3 : 17, route de Reuilly Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie
36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS (4 pages) Page 60
36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste -
Branche services courrier et colis BUZANÇAIS Zone industrielle des
Justices 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 65
36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste -
Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de
distribution 142, boulevard Le Corbusier 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 69
336-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 181, avenue de Blois 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 73
36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 4, avenue François Mitterrand 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 77
36-2026-01-21-00041 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 87, rue des États-Unis 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 81
36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX 95, rue de Vaugirard 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 85
36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Boulevard Blaise Pascal 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 89
36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rond-point Deschizeaux 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 93
36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rond-point du 19 mars 1962 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 97
36-2026-01-21-00032 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rond-point François Gerbaud 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 101
36-2026-01-21-00046 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rond-point Maréchal Leclerc 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 105
36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rond-point Porte de Paris 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 109
36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rond-point Willy Brandt 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 113
436-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue André Lescaroux 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 117
36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue de la Manufacture Royale 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 121
36-2026-01-21-00050 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue des Madrons 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 125
36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue du Grand Pré 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 129
36-2026-01-21-00048 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue Paul Accolas 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 133
36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rue Paul-Louis Courrier 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 137
36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Square Saint-John Perse 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 141
36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu 6, rue de
Provence 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 145
36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal 59, rue de
Villegongis 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 149
36-2026-01-21-00042 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Jardin des Capucins Avenue du Général
Ruby 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 153
36-2026-01-21-00028 - Arrêtédu 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX Rond-point Raymond Picard 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 157
5Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-26-00003
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier dans l'Indre pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2025 6Direction Départementale des Territoires
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Le Préfet
ARRÊTÉ du 26 janvier 2026
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier dans l’Indre pour l’année 2025
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R. 426-9 et R.426-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décisions prises par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier dans ses séances des 28 janvier 2025, 11 septembre 2025, 16 octobre 2025 et 27 novembre 2025 ;
Vu les décisions prises par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée compétente en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles réunie les 25 février 2025, 4 novembre 2025 et 9 décembre 2025 et celles adoptées par la consultation électronique du 17 septembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, les barèmes suivants sont adoptés comme suit pour l’année 2025 :
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2025 7Fixation du barème des prix pour la remise en état des prairies pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025
Barème CDI du
25 février 2025
CULTURES
Manuelle (l’heure) 22,81 €/heure
Mécanique : herse
(1 passage)
(2 passages croisés)
48,18 €/ha
96,36 €/ha
Mécanique : herse à prairie
(1 passage)
(2 passages)
73,58 €/ha
115,13 €/ha
Mécanique : herse animée 98,57 €/ha
Mécanique : herse animée + semoir 141,44 €/ha
Rouleau 40,05 €/ha
Charrue 144,98 €/ha
Rotavator 104,04 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Broyeur à marteau 104,05 €/ha
Cover-crop 40,00 €/ha
Quad + semoir 14,00 €/ha
Fixation du barème des prix des travaux de ressemis des principales cultures et des prix de semences
Barème CDI du
25 février 2025
Ressemis
Herse animée + semoir 141,44 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Semences de céréales 121,15 €/ha
Semences de maïs 216,37 €/ha
Semences de pois 226,12 €/ha
Semences de colza 109,23 €/ha
Semences de Millet 52,50 €/ha Semences de tournesol 107,50 €/ha Semences fourragères 186,58 €ha Traitement 54,26 €/ha
Page 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2025 8Fixation du barème des prix pour le foin
Barème consultation électronique
du 17 septembre 2025
CULTURES
Foin 10,81 €/q
Foin de légumineuses (Luzerne-Sainfoin) 11,96 €/q
Fixation du barème des prix pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Barème CDI du
4 novembre 2025
CÉRÉALES
Blé dur 24,60 €/quintal
Blé tendre 16,90 €/quintal
Orge de mouture 16,00 €/quintal
Orge brassicole de printemps 18,00 €/quintal Orge brassicole d'hiver 16,20 €/quintal
Avoine 16,80 €/quintal
Triticale 14,80 €/quintal
SARRASIN 50,00 €/quintal
LIN 55,00 €/quintal
OLÉAGINEUX - PROTÉAGINEUX
Colza 43,80 €/quintal
Pois fourrager 24,30 €/quintal
Féveroles 22,50 €/quintal
Fixation des denrées suivantes pour la campagne d’indemnisation 2025
Barème CDI
du
9 décembre 2025
CULTURES
Maïs grain 12,60 €/quintal
Maïs ensilage (matière verte) 3,65 €/quintal
Maïs ensilage (100 % matière sèche) 12,17 €/quintal
Tournesol alimentaire 47,00 €/quintal
Tournesol oléique 52,00 €/quintal
Millet 24,00 €/quintal
Sorgho grain 16,00 €/quintal
Soja 37,50 €/quintal
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2025 9Fixation du barème des pertes de récolte totale
(pour frais de récolte non engagés si parcelle endommagée dans sa totalité)
Barème CDI
du 9 décembre 2025
CULTURES
Maïs grain 125,00 €/Ha
Autres cultures 89,00 €/Ha
Fixation des dates extrêmes d’enlèvement pour 2026
Cultures
Dates limites d'enlèvement fixées lors de la
CDI du
9 décembre 2026 pour les récoltes 2026
herbage (1ère pature) 1er juillet
fourrage artificiel (1ère coupe) 15 juillet
fourrage naturel (1ère coupe) 15 juillet
Colza 05 août
Orge d'hiver 1er août
Orge de printemps 1er août
Oeillette-pavot 15 août
Avoine d'hiver 20 août
Avoine de printemps 20 août
Blé dur 20 août
Blé tendre d'hiver 20 août
Blé tendre de printemps 20 août
Féverolles - Pois fourragers 20 août
Lentilles vertes 20 août
Mélange orge-avoine 20 août
Seigle 20 août
Lin 30 septembre
Trèfle (semence) 1er octobre
Tabac 15 octobre
Maïs ensilage 15 octobre
Pomme de terre 15 octobre
Houblon 15 octobre
Luzerne (semence) 1er novembre
Moha 1er novembre
Betterave fourragère 1er novembre
Tournesol 1er novembre
Vignes 1er novembre
Sarrasin 15 novembre
Maïs grain 1er décembre
Millet 1er décembre
Sorgho 1er décembre
Choux fourrager Pas de date limite
Page 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2025 10Fixation du barème d’indemnisation des denrées cultivées en agriculture biologique, hors contrat
CULTURES
Barème Abio 2025
retenu par la
Commission Départementale
du 9 décembre 2025
Surfaces herbacées temporaires/
artificielles 25,50 €/quintal
Céréales
Avoine nue Hiver et Printemps 43,30 €/quintal
Blé tendre Hiver et Printemps 45,60 €/quintal
Maïs Grain 28,70 €/quintal
Sorgho 26,40 €/quintal
Oléagineux
Lin brun et doré Hiver et Printemps 120,00 €/quintal
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de l’Indre et le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
signé : Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-26-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2025 11Préfecture de l'Indre
36-2026-01-27-00001
Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation
funéraire de l'entreprise individuelle PF Perrin
Pascal à Aigurande
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle PF Perrin Pascal à Aigurande 12ARRÊTÉ du 27 janvier 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle Pompes Funèbres Perrin Pascal
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants, L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223.99 à R.2223-109 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté du 16 février 2021 modifié de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle « Perrin Pascal » pour son établissement principal situé à Aigurande ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation de l’entreprise individuelle Pompes Funèbres Perrin Pascal transmise le 16 janvier 2026 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : l’entreprise individuelle Pompes Funèbres Perrin Pascal, représentée par Monsieur Pascal Perrin, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national, pour son établissement situé 75 avenue de la République 36140 Aigurande, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière ;
transport de corps après mise en bière ;
organisation des obsèques ;
soins de conservation ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle PF Perrin Pascal à Aigurande 13Le numéro de l’habilitation est 26-36-0074.
Article 2 : la présente habilitation, valable pour une durée de cinq ans, arrivera à échéance au 4 février 2031.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes d’habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée à la maire d’Aigurande.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Signé : Cyrille ROBIN ROGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27/01/2026 renouvelant l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle PF Perrin Pascal à Aigurande 14Préfecture de l'Indre
36-2026-01-26-00002
Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé Châtillon sur Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 15PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du Cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Le Prefet
ARRETE du 26janvier 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE CHATILLON SUR INDRE (INDRE)
LePrefetdel'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage ;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 16Vu Ie proces-verbal de renseignement administratif n° 14532/00129/2026 en date 24 janvier 2026 de la
communaute de brigades de Buzan^ais (36), constatant I'installation illicite de gens du voyage sur Ie
parking de la gare, terrain communal de la commune de Chatillon sur Indre (36), et rapportant que cette
installation illegale entrame des troubles a la salubrite, a la securite et a la tranquillite publiques;
Vu la demande en date du 26janvier 2026 du maire de Chatillon sur Indre (36), requerant Ie concours de la force publique pour proceder a I'expulsion des membres de cette communaute installes sans droit ni titre sur Ie parking de la gare a Chatillon sur Indre (36);
Considerant que la Communaute de communes est en conformite avec Ie SDAGDV;
Considerant que Ie maire de Chatillon sur Indre (36) est competent pour demander au Prefet la mise en demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que ce terrain gravillonne n'est pas adapte a I'accueil de membres de la communaute des gens
du voyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte des
dechets, ce qui est de nature a porter atteinte a la salubrite publique et que I'hygiene n'y est pas satisfaisante;
Considerant que des blocs de beton avaient ete installes par les autorites pour empecher toute installation illicite, et que ceux-ci ont ete deplaces pour penetrer illegalement sur Ie site;
Considerant que cette installation a proximite d'une route constitue un risque accidentel par la presence des enfants de la communaute quijouent et peuvent se rendre sur cette axe routier;
Considerant que la presence des membres des gens du voyage cree un emoi parmi la population ; que les nombreuses allees et venues des membres de cette communaute generent un sentiment d'insecurite chez les habitants qui craignent vols et reperages, et que cette situation engendre des conflits de voisinage;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes sur la commune de Chatillon sur Indre ainsi que les proprietaires des vehicules et residences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VEHICULES
Immatriculation Marque ou modele - Type
3796 RJ18 IVECO
WW-87-RV VOLKSWAGEN
3986 XF 37 RENAULT
DV-375-NG FIAT
FT-807-MJ RENAULT
DG-267-XF CITROEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 17CARAVANES
Immatriculation Marque / modele
GQ-518-DR FENDT
DS-643-NX FEN DT
GC-630-FX FENDT
FR-289-MR WEINSBERG
7992 SG 86 PEUGEOT
sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 28 ianvier 2026 a 12 heures 00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie territoire de |a commune de Chatillon sur Indre et si ce stationnement est de nature a porter la meme atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1", il pourra etre procede a I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4:
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux occupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Chatillon sur Indre.
Article 5:
Le directeur de Cabinet de la Prefecture de I'lndre, Ie commandant du groupement de gendarmerie
departementale de I'lndre, Ie maire de Chatillon sur Indre sont charges, chacun en ce qui les concerne, de
I'execution du present arrete qui sera notifie aux occupants, public et affiche a la mairie de Chatillon sur Indre.
Fait a Chateauroux, Ie 26janvier 2026
Pour Ie Prefet,
Et par delegation,
Le directeur de Cabinet
Rena SSINCE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 18« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que /e proprietaire ou Ie titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend I'execution de la decision du
Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
RECOUPS
RECOURSGRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
-soit par voie postale : Prefecture de I'lndre
Place de la Victoire et des Allies
CS 80583
36079 Chateauroux cedex
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinetisindre.gouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee :
Hinistere de I'lnterieur
Hote/ de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75008s.
RECOUPS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la presents decision au Tribunal administratifde Limoges:
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible par Ie site Internet https://www.telerecou rs.fr.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie Tribunal
administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision devra etre
respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou implicite de I'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 19DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE (S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE a
a
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-26-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé Châtillon sur Indre 20Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00043
Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Stade Max
Ploquin/collège Colbert
Rue Braille
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 21PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX - Stade Max Ploquin/college Colbert
Rue Braille
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en quatite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe stade Max Ploquin/college Colbert rue Braille a CHATEAUROUX;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 22Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe stade Max Ploquin/college Colbert rue Braille a ChlATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 23Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureaju de I'ordre
public et de la prevention de 1^/delinquance^
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00043 - Arrêté du 21/*01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 24Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00065
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 caméras voie publique et 2 caméras
extérieures)
Site 1 : 19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 : 1, rue du Paradis (en face)
Site 3 : 18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (bâtiment des
services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 : 12, rue des Villages
Site 10 : 1, rue de Bazelle
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 25PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
(10 sites - 21 cameras voie publique et 2 cameras exterieures)
Site 1:19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 :1, rue du Paradis (en face)
Site 3 :18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Sites: 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7: 23, rue de Bazelle (batiment des services techniques)
SiteS: 6, rue de la Mairie
Site 9 :12, rue des Villages
Site 10 :1, rue de Bazelle
36210 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 26Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du ISjuillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveiltance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-11-14-00048 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection situe sur les 10 sites evoques ci-dessous a SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE :
Site 1 :19, rue de Bezeaux (en face)
Site 2 :1, rue du Paradis (en face)
Site 3 :18, rue Jean Viallard
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette
Site 5 : 23, rue de Bazelle
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor
Site 7 : 23, rue de Bazelle (batiment des services techniques)
Site 8 : 6, rue de la Mairie
Site 9 :12, rue des Villages
Site 10 : 2, rue Jean Viallard
Vu la demande presentee par la commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe sur les 10 sites evoques ci-dessus a SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 27lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets, de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans Ie changement d'adresse du site 10 et a la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 21 cameras voie publique et 2 cameras exterieures sur les 10 sites evoques ci-dessous :
Site 1 :19, rue de Bezeaux (en face) (2 cameras voie publique)
Site 2 :1, rue du Paradis (en face) (2 cameras voie publique)
Site 3 :18, rue Jean Viallard (3 cameras voie publique)
Site 4 : 6, rue de la Vigne Amourette (2 cameras voie publique)
Site 5 : 23, rue de Bazelle (1 camera exterieure et 4 cameras voie publique)
Site 6 : 4, rue Guy Vahnor (2 cameras voie publique)
Site 7 : 23, rue de Bazelle (batiment des services techniques) (1 camera exterieure)
Site 8 : 6, rue de la Mairie (2 cameras voie publique)
Site 9 :12, rue des Villages (2 cameras voie publique)
Site 10 :1, rue de Bazelle (2 cameras voie publique)
II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 28Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT- CHRISTOPHE-EN-BAZELLE (tel : 02 54 40 61 12). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochain renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 29Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, rue de la Mairie a SAINT-CHRISTOPHE- EN-BAZELLE.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de/'ordre
public et de la prevention de la de^quance,^"^
3eric CAMUS
5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00065 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 30Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00059
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(5 sites - 8 caméras voie publique)
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 : 1, aux deux Étangs (angle du terrain
de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allée de
la Presle
Site 4 : 27, allée de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Étangs
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 31PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(5 sites - 8 cameras voie publique)
Site 1: N151, les Champs d'Avail
Site 2 :1, aux deux Etangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allee de la Presle
Site 4: 27, allee de la Presle
>ite 5 : 2, aux deux Etangs
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 32Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-11-14-00006 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessous a SAINT-GEORGES-SUR-ARNON :
Site 1 : N151, les Champs d'Avail
Site 2 :1, aux deux Etangs (angle du terrain de la Guinguette)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allee de la Presle
Site 4 : 27, allee de la Presle
Site 5 : 2, aux deux Etangs
Vu la demande presentee par la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe sur Ie site 2 evoque ci-dessus a SAINT-GEORGES-SUR-ARNON ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets, de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 33ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans I'ajout de 1 camera voie publique sur Ie site 2 et dans la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 8 cameras voie publique sur les 5 sites evoques ci-dessous:
Site 1 : N151, les Champs d'Avail (3 cameras voie publique)
Site 2 :1, aux deux Etangs (angle du terrain de la Guinguette) (2 cameras voie publique)
Site 3 : Carrefour chemin des Soudis/allee de la Presle (1 camera voie publique)
Site 4 : 27, allee de la Presle (1 camera voie pubtique)
Site 5 : 2, aux deux Etangs (1 camera voie publique)
II consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT- GEORGES-SUR-ARNON (tel: 02 54 04 01 05). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 34Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochain renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans tes memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, route des Tilleuls a SAINT-GEORGES- SUR-ARNON.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau gle I'ordre
public et de la prevention de la linqua n /
'Frederic CAMUS
4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00059 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 35Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00060
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(5 sites - 11 caméras voie publique)
Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction
Villentrois et Luçay
Site 2 : 22, route Châteauvieux
Site 3 : 3, route de Châteauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue d'Écueillé
36660 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 36PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(5 sites -11 cameras voie publique)
Site 1: Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Lu(:ay
Site 2 : 22, route Chateauvieux
>ite 3 : 3, route de Chateauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6, rue d'Ecueille
36660 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 37Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de t'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu les 5 arretes prefectoraux du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessous a VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN- BERRY (36360):
Site 1: Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Lu?ay
Site 2 : 22, route Chateauvieux
Site 3 : 3, route de Chateauvieux
Site 4 : 2, rue de la Mairie
Site 5 : 6. rue d'Ecueille
Vu la demande presentee par la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessus a VILLENTROIS- FAVEROLLES-EN-BERRY;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets, de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particutierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 38ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans Ie changement du declarant, du code postal de la commune (FAVEROLLES-EN-BERRY), des finalites du systeme, des modalites d'information du public, de la personne aupres duquel s'exerce Ie droit d'acces et dans la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 11 cameras voie publique sur les 5 sites evoques ci- dessous:
Site 1 : Route Croisement D52 D22 direction Villentrois et Lu^ay (3 cameras voie publique)
Site 2 : 22, route Chateauvieux (3 cameras voie publique)
Site 3 : 3, route de Chateauvieux (2 cameras voie publique)
Site 4 : 2, rue de la Mairie (1 camera vole publique)
Site 5 : 6, rue d'Ecueille (2 cameras voie publique)
II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (tel : 02 54 40 42 11). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 39police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 9 mars 2028, date du prochain renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 2, rue de la Mairie a VILLENTROIS- FAVEROLLES-EN-BERRY.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burea^ de I'ordre
public et de la prevention dej^delinquance,
Frederic CAMUS
4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00060 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 40Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00061
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(6 sites - 20 caméras voie publique)
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 : 19, rue La Gapinière
Site 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports
36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 41PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systems de videoprotection
Commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
(6 sites - 20 cameras voie publique)
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site3 :33, avenue Vernat
Site 4 :19, rue La Gapiniere
iite 5 : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports
36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Offider de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
1
Place de ia Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 42Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu les 6 arretes prefectoraux du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection situe sur les 6 sites evoques ci-dessous a VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN- BERRY:
Site 1: 23, rue Benjamin Rabier
Site 2 : 60, rue La Croix Marie
Site 3 : 33, avenue Vernat
Site 4 :19, rue La Gapiniere
SiteS : 2, rue Delalande
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports
Vu la demande presentee par la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe sur les 6 sites evoques ci-dessus a VILLENTROIS- FAVEROLLES-EN-BERRY;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets, de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 43Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans Ie changement du declarant, des finalites du systeme, des modalites d'information du public, de la personne aupres duquel s'exerce Ie droit d'acces et dans la miseajour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 20 cameras voie publique sur les 6 sites evoques ci- dessous:
Site 1 : 23, rue Benjamin Rabier (3 cameras voie publique)
Site 2 : 60, rue La Croix Marie (2 cameras voie publique)
Site 3 : 33, avenue Vernat (3 cameras voie publique)
Site 4 :19, rue La Gapiniere (3 cameras voie publique)
Site 5 : 2, rue Delalande (3 cameras voie publique)
Site 5 : La Planche Baron - Plaine des sports (6 cameras voie publique)
II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre jnformes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (tel : 02 54 41 03 70). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 44Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationaies, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 9 mars 2028, date du prochain renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de t'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 6, rue Delalande a VILLENTROIS- FAVEROLLES-EN-BERRY.
Pour Ie prefet et par deleg;
Ie charge de mission du bure;
public et de la prevention
ion,
de re
de quance,
Frederic CAMUS
4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00061 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 45Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00063
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune d'ÉCUEILLÉ
(5 sites - 9 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place du 8ème Cuirassiers
Site 2 : 11, place du 8ème Cuirassiers
croisement D13, D8 et D11
Site 3 : 18, place du 8ème Cuirassiers
croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918
Site 5 : 10, rue Léon Bodin
36240 ÉCUEILLÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 46PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune d'ECUEILLE
(5 sites - 9 cameras voie publique)
Site! : 1, place du 8eme Cuirassiers
Site 2 :11, place du 8eme Cuirassiers croisement D13, D8 et D11
Site 3 :18, place du 8eme Cuirassiers croisement D8, D13 et D11
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918
Site 5 :10, rue Lean Bodin
36240 ECUEILLE
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°20'I5-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 47Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu les 5 arretes prefectoraux du 4 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un
systeme de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessus a ECUEILLE;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la commune d'ECUEILLE, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe sur les 5 sites evoques ci-dessus a ECUEILLE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice consistant dans Ie changement des finalites du systeme, des modalites d'information du public et de la miseajour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 9 cameras vole publique sur les 5 sites evoques ci- dessous:
Site 1:1, place du 8eme Cuirassiers (2 cameras voie publique)
Site 2 :11, place du 8eme Cuirassiers croisement D13, D8 et D11 (2 cameras voie publique)
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 48Site3 :18, place du 8eme Cuirassiers croisement D8, D13 et D11 (2 cameras voie publique)
Site 4 : 48, rue du 11 Novembre 1918 (2 cameras voie publique)
Site 5 :10, rue Leon Bodin (1 camera voie publique)
II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie d'ECUEILLE (tel: 02 54 40 21 10). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 4 juillet 2027, date du prochain renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 49recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place du 8eme Cuirassiers a ECUEILLE.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau d,e I'ordre
public et de la prevention de la d^flinqu^pr^e,
F :leric CAMUS
I
4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00063 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 50Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00062
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 51PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHATEAU ROUX
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral du 7 novembre 2022 portant autorisation de modification d'un
systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM » situe 2, rue Victor Hugo a CHATEAUROUX ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe 2, rue Victor Hugo a CHATEAU ROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
A
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 52Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol et la lutte contre la demarque inconnue, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systems sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM consistant dans Ie changement de la fonction du declarant, des finalites du systeme, des modalites d'information du public et de I'ajout de 1 camera interieure, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est desormais compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (tel: 01 70 19 18 07). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls tes utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 53police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en janvier 2026, date du prochain renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 13-15 avenue du Marechal juin - Le Technopole a MEUDON-LA-FORET.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de^a delinqyance,
r €ric CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00062 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 54Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00055
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
(Extension 2025)
(6 sites - 13 caméras voie publique)
Site 6 : 14 bis, route de Migny
Site 7 : 21, route de Migny
Site 8 : 1, route de Chârost
Site 9 : 7, route de Chârost
Site 10 : 1, rue George Sand
Site11 : 1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025) 55PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025)
(6 sites -13 cameras voie publique)
Site 6:14 bis, route de Migny
Site 7 :21, route de Migny
Site 8 :1, route de Charost
Site 9 : 7, route de Charost
Site 10 :1, rue George Sand
Site11:1, route des Tilleuls
36100 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
LE PREFET DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025) 56Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de SAINT-GEORGES- SUR-ARNON, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe sur les 6 sites evoques ci-dessus a SAINT-GEORGES-SUR- ARNON ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a ('abandon d'ordures , de dechets, de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON est autorise a
installer un systeme de videoprotection sur les 6 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier depose:
Site 6 :14 bis, route de Migny (2 cameras voie publique)
Site 7 : 21, route de Migny (2 cameras voie publique)
Site 8 :1, route de Charost (3 cameras voie publique)
Site 9 : 7, route de Charost (4 cameras voie publique)
Site 10 :1, rue George Sand (1 camera voie publique)
Sitett : 1, route des Tilleuls (1 camera voie publique)
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025) 57Article 2 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT- GEORGES-SUR-ARNON(tel.:02 54 04 01 05). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025) 58• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, route des Tilleuls a SAINT-GEORGES- SUR-ARNON.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de \fe delin^y^nce,
Frederic CAMUS
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00055 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (Extension 2025) 59Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00058
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS
(4 sites - 10 caméras voie publique)
Site 1 : 1, place de la Mairie
Site 2 : 1, place des Tilleuls
Site 3 : 17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie
36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS 60PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de SAINT-P1ERRE-DE-JARDS
(4 sites -10 cameras voie publique)
Site 1:1, place de la Maine
Site 2 :1, place des Tilleuls
Site 3 :17, route de Reuilly
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie
36260 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS 61I'arrete du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de SAINT-PIERRE-DE- JARDS, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe sur les 4 sites evoques ci-dessus a SAINT-PIERRE-DE-JARDS;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures , de dechets, de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS est autorise a
installer un systeme de videoprotection sur les 4 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier depose:
Site 1:1, place de la Mairie (3 cameras vole publique)
Site 2 :1, place des Tilleuls (4 cameras voie publique)
Site 3 :17, route de Reuilly (2 cameras voie publique)
Site 4 : Zone de tri, route de la Carellerie (1 camera voie publique)
Article 2 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS 62Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du disposifif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de SAINT- PIERRE-DE-JARDS(tel.:02 54 49 24 17). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beau vau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limogesfajuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS 63prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, place de la Mairie a SAINT-PIERRE-DE- JARDS.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'prdre
public et de la prevention de la delirj^uance^
Fredej^CAMUS
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00058 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS 64Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00051
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis
BUZANÇAIS
Zone industrielle des Justices
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Branche services courrier et colis BUZANÇAIS 65PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
La Poste - Branche services courrier et colis BUZANCAIS
Zone industrielle des Justices
36500 BUZANCAIS
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par M. Ie directeur de la securite, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « La Paste - Branche services courrier et colis BUZANCAIS » situe zone industrielle des Justices a BUZANCAIS;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Branche services courrier et colis BUZANÇAIS 66Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Ie directeur de la securite, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « La Paste - Branche services courrier et colis BUZANQAIS » situe zone industrielle des Justices a BUZANCAIS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 1 camera exterieure. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : M. Ie directeur de la securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie representant de La Paste (tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Branche services courrier et colis BUZANÇAIS 67Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et Ie commandant du groupement de gendarmerie
departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du
present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Ie directeur de la securite, 24, place La Fayette a DEOLS.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burequ de I'ordre
public et de la prevention de l^delinqu^pCe,
eric CAMUS
\
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00051 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Branche services courrier et colis BUZANÇAIS 68Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00054
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Plateforme de distribution du courrier
CHÂTEAUROUX unité de distribution
142, boulevard Le Corbusier
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de distribution 69PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection La Paste - Plateforme de distribution du courrier CHATEAU ROUX unite de distribution
142, boulevard Le Corbusier
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Ie directeur de la securite, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement «La Paste - Plateforme de distribution du courrier
CHATEAUROUX unite de distribution » situe 142, boulevard Le Corbusier a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de distribution 70Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que tes modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Ie directeur de la securite, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « La Poste - Plateforme de distribution du
courrier CHATEAUROUX unite de distribution » situe 142, boulevard Le Corbusier a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 1 camera exterieure. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite resporisable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : M. Ie directeur de la securite devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie representant de La Paste (tel.: 01 43 20 30 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de distribution 71Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Ie directeur de la securite, 24, place La Fayette a DEOLS.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureaj^de I'ordre
public et de la prevention de 1^'delinqo^nce,
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00054 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste - Plateforme de distribution du courrier CHÂTEAUROUX unité de distribution 72Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00049
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
181, avenue de Blois
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 73PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
181, avenue de Blois
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFETDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveiltance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 181, avenue de BloisaCHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 74Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systems de videoprotection situe 181, avenue de Blois a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 75Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours.Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a ChlATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la ^elinquance,
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00049 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 76Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00037
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
4, avenue François Mitterrand
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 77PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX
4, avenue Francois Mitterrand
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 4, avenue Francois Mitterrand a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 78Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 4, avenue Francois Mitterrand a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 79Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limogesojuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burea^'de I'ordre.
public et de la prevention de^6 delinqu^nce,
Frederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00037 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 80Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00041
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
87, rue des États-Unis
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00041 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 81PREFET
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
87, rue des Etats-Unis
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 87, rue des Etats-Unis a CHATEAU ROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00041 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 82Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe 87, rue des Etats-Unis a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 :' Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00041 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 83Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'tndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureadi de I'ordr^,
public et de la prevention de^5 del^.qo^nce,
'Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00041 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 84Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00047
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
95, rue de Vaugirard
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 85PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
95, rue de Vaugirard
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Hionneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 95, rue de Vaugirard a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 86Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1cr: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 95, rue de Vaugirard a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 87Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureay. de I'ordre
public et de la prevention de la/Jelinqu^nfS,
:rederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00047 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 88Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00036
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Boulevard Blaise Pascal
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 89PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX
Boulevard Blaise Pascal
36000 CHATEAU ROUX
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe boulevard Blaise Pascal a CHATEAUROUX ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 90Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe boulevard Blaise Pascal a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 91Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureaj/de I'ordre
public et de la prevention de 1^'delinqu^.nee,
5rederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00036 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 92Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00029
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Deschizeaux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 93PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX
Rond-point Deschizeaux
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point Deschizeaux a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 94Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maireen exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rond-point Deschizeaux a ChlATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 95Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipals et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention dej^ delinquanj^e;-
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00029 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 96Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00044
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point du 19 mars 1962
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 97PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX
Rond-point du 19 mars 1962
36000 CHATEAUROUX
LEPREFETDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systems de videoprotection situe rond-point du 19 mars 1962 a CHATEAUROUX ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 98Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
sont
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rond-point du 19 mars 1962 a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 99Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@iuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burea/j de I'ordre,
public et de la prevention de j/ delinjqu^hce,
"Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00044 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 100Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00032
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point François Gerbaud
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00032 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 101PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rond-point Francois Gerbaud
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point Francois Gerbaud a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00032 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 102Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rond-point Francois Gerbaud a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00032 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 103Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureai/de I'ordre
public et de la prevention de iydelinqua.ne67
ederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00032 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 104Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00046
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Maréchal Leclerc
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00046 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 105PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rond-point Marechal Leclerc
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point Marechal Leclerc a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00046 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 106Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rond-point Marechal Leclerc a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00046 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 107Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bure^(j de I'ordre
public et de la prevention de^ delin^jjan^e,
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00046 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 108Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00034
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Porte de Paris
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 109PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rond-point Porte de Paris
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point Porte de Paris a CHATEAUROUX ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 110Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et I'a vis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rond-point Porte de Paris a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 111Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la^Jelinquance^
Trederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00034 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 112Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00030
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Willy Brandt
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 113PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egdlite
Fratemite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX
Rond-point Willy Brandt
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point Willy Brandt a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 114Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des bailments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rond-point Willy Brandt a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas etc prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 115Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departementat de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Repubtique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de I; delinq ua
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00030 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 116Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00035
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue André Lescaroux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 117PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
VilledeCHATEAUROUX
Rue Andre Lescaroux
36000 CHATEAU ROUX
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Offider de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu t'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant tes conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Andre Lescaroux a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 118Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue Andre Lescaroux a ChlATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a t'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 119Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de J^ delinquance,
:rederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00035 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 120Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00038
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue de la Manufacture Royale
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 121PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX
Rue de la Manufacture Royale
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue de la Manufacture Royale a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 122Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue de la Manufacture Royale a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 123Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a ChlATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bur^u de I'ordre
public et de la prevention d^fa delinq^uance,
Frederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00038 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 124Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00050
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue des Madrons
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00050 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 125PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX
Rue des Madrons
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Offider de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue des Madrons a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00050 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 126Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue des Madrons a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00050 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 127police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article n : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de)6 delinguerfice,
fc CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00050 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 128Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00040
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue du Grand Pré
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 129PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX
Rue du Grand Pre
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue du Grand PreaCHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 130Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systems de videoprotection situe rue du Grand Pre a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
',1
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 131police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : preffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par i'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bure^Ci de I'ordre
public et de la prevention dej^delinc|u'affce,
Sderic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00040 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 132Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00048
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul Accolas
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00048 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 133PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAUROUX
Rue Paul Accolas
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a t'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Paul Accolas a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.Eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00048 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 134Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue Paul Accolas a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00048 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 135police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de l^elinquance,
'Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00048 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 136Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00031
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue Paul-Louis Courrier
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 137PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
EgalUe
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rue Paul-Louis Courrier
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue Paul-Louis Courrier a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 138Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe rue Paul-Louis Courrier a Ch-IATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la vitle de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'articte L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 139Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de t'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention dej6 delinquance,
re trie CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00031 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 140Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00033
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 141PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Square Saint-John Perse
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°20'I5-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe square Saint- John Perse a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 142Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe square Saint-John Perse a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. 11 s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 143Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureaj/de I'ordre
public et de la prevention de delinq ua
Frederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00033 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 144Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00039
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel
Beaulieu
6, rue de Provence
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu 145PREFET
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Ville de CHATEAU ROUX - Centre socio-culturel Beaulieu
6, rue de Provence
36000 CHATEAU ROUX
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe centre socio- culture! Beaulieu 6, rue de Provence a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex -www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu 146Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe centre socio-culturel Beaulieu 6, rue de Provence a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu 147Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de/a delirLqy^nce,
e re CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00039 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Centre socio-culturel Beaulieu 148Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00045
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique
horticole municipal
59, rue de Villegongis
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal 149PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX - Centre technique horticole municipal
59, rue de Villegongis
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°20'I5-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe centre
technique horticole municipal 59, rue de Villegongis a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal 150Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de videoprotection situe centre technique horticole municipal 59, rue de Villegongis a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal 151police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationals sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a ChlATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la/elinquance,
i^CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00045 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Centre technique horticole municipal 152Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00042
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Jardin des Capucins
Avenue du Général Ruby
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00042 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Jardin des Capucins 153PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX-Jardin des Capucins
Avenue du General Ruby
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe jardin des Capucins avenue du General Ruby a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00042 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Jardin des Capucins 154Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systems de videoprotection situe jardin des Capucins avenue du General Ruby a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00042 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Jardin des Capucins 155Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et tes douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : preffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention d^Ta delingyartce,
"Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00042 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Jardin des Capucins 156Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00028
Arrêtédu 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rond-point Raymond Picard
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00028 - Arrêtédu 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 157PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection VilledeCHATEAUROUX
Rond-point Raymond Picard
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en quatite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande presentee par la vilte de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rond-point Raymond Picard a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00028 - Arrêtédu 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 158Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis du referent surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rond-point Raymond Picard a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systems ou de son exploitation.
Article 4 : Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00028 - Arrêtédu 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 159Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a t'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureap de I'ordre
public et de la prevention dej^delinquap.Ge,
federic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00028 - Arrêtédu 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX 160