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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2022 17 Malvineuse
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2022 17 Malvineuse)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Aménagement du territoire,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
/ 1eCcCn EXTRAIT DU REGISTRE DES
OLD SON ain DÉCISIONS GRECE, al
LA UGGLON re Année 2022
13, rue des Ajoncs
44194 CLISSON Cedex Décision du 28 juin 2022 2
06.2022-17
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Parc d’activités de La Malvineuse à Monnières : cession d’un terrain à la SCI
JUELBANI
AR-Préfecture de Nantes
VU l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant
délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant l’avis des domaines en date du 20 juin 2022, précisant que la valeur vénale est d’un
montant de 19 € HT / m?,
Considérant que Mme BRIAND Elodie, représentante de la société civile immobilière JUELBANI, a sollicité Clisson Sèvre et Maine Agglo pour l'acquisition d’un terrain d’une surface d’environ 1 473 m?° situé au sein du parc d’activités de La Malvineuse à Monnières,
Considérant que Mme BRIAND souhaite acquérir ce terrain
Considérant que le terrain appartient au domaine privé de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'approuver la vente à la SCI JUELBANI, représentée par Mme Elodie BRIAND, d’un terrain à bâtir d’une surface d'environ 1 473 m? concernant une partie de la parcelle actuellement
cadastrée ZD 150 située au sein du parc d’activités de La Malvineuse à Monnières.
ARTICLE 2 : Que la surface exacte du terrain vendu et la nouvelle référence cadastrale seront
déterminées consécutivement au bornage.
ARTICLE 3 : De fixer le prix du terrain à 19 € HT / m? et que la TVA s'ajoute à ce prix.
ARTICLE 4 : de préciser que l’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge
par l'acquéreur.
ARTICLE 5 : de signer lui-même, ou son représentant, toute pièce relative à l’application de la
présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine
séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le P ‘”
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Tr
« Pour extrait conforme au registre » s Le Président,
neue . Jean-Guy Cornu
Acte certifié éxécutoire
C 044-200067635-20220719-3-AU Publication sur le site Réception par le Préfet : 19-07-2022 internet le : 20/07/2022 Publication le : 19-07-2022