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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2022 15 vente terrain malvineuse monnieres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2022 15 vente terrain malvineuse monnieres)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2022
Décision du 26 juillet 2022 13, rue des Ajoncs 44194 CLISSON Cedex
07.2022-15
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Parc d’activités de La Malvineuse à Monnières : cession d’un terrain à M. GARNIER Steve
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant l’avis des domaines en date du 18 juillet 2022, précisant que la valeur vénale est d’un montant de 33 € HT / m²,
Considérant que M. GARNIER Steve, représentant de la SARL MOREAU J-P située au 2 impasse des Bouchauds à Monnières (44690), a sollicité Clisson Sèvre et Maine Agglo pour l’acquisition d’un terrain d’une surface d’environ 1 103 m² situé au sein du parc d’activités de La Malvineuse à Monnières,
Considérant que M. GARNIER souhaite acquérir ce terrain dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment destiné à l’activité de la SARL MOREAU JP dont il est le gérant,
Considérant que M. GARNIER Steve envisage de constituer une SCI, dont il sera le représentant, durant le processus d’acquisition du terrain précité,
Considérant que le terrain appartient au domaine privé de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : d’approuver la vente à M. GARNIER Steve, ou à la SCI en cours de constitution représentée par M. GARNIER Steve, d’un terrain à bâtir d’une surface d’environ 1 103 m² concernant une partie de la parcelle actuellement cadastrée ZD 153 située au sein du parc d’activités de La Malvineuse à Monnières.
ARTICLE 2 : que la surface exacte du terrain vendu et la nouvelle référence cadastrale seront déterminées consécutivement au bornage.
ARTICLE 3 : de fixer le prix du terrain à 33 € HT / m² et que la TVA s’ajoute à ce prix.
ARTICLE 4 : de préciser que l’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
ARTICLE 5 : de signer lui-même, ou son représentant, toute pièce relative à l’application de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20220726-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 26-07-2022
Publication le : 27-07-2022
Publication sur le site
internet le : 28/07/2022