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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2022 01 Vente terrain PA Beausoleil Vieillevigne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2022 01 Vente terrain PA Beausoleil Vieillevigne)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Institutions publiques,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2022
Décision du 3 octobre 2022 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
10.2022-01
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : ZAC de Beausoleil à Vieillevigne (44116) : cession d’un terrain à la SCI 3 bières et 1 canelé
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant l’avis des domaines en date du 12 septembre 2022, précisant que la valeur vénale est d’un montant de 44 € HT / m² sur la surface utile de 3 105 m² et de 22 € HT /m² pour la surface de merlon de 690 m²,
Considérant que Monsieur Olivier TANGHE, co-gérant de l’entreprise PHOENIX située 14 rue Joseph Monnier 85220 Coëx, a sollicité Clisson Sèvre et Maine Agglo pour l’acquisition des parcelles YO 540, YO 510, YO 512 en partie, lot 1 d’une surface de 3 795 m² environ et situé ZAC de Beausoleil à Vieillevigne (44116),
Considérant que Monsieur Olivier TANGHE souhaite acquérir ces parcelles dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment pour l’activité de l’entreprise PHOENIX dont il est le co- gérant,
Considérant que Monsieur Olivier TANGHE envisage d’acquérir le terrain via la SCI 3 bières et 1 canelé actuellement en cours d’immatriculation dont il sera associé et dont le siège sera situé 14 rue Joseph Monnier 85220 Coëx,
Considérant que le terrain appartient au domaine privé de Clisson Sèvre et Maine agglo,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : D’approuver la vente à la SCI 3 bières et 1 canelé (en cours d’immatriculation) d’un terrain de 3 795 m² environ correspondant aux références cadastrales YO 540, YO 510, YO 512 en partie, lot 1 et situé ZAC de Beausoleil à Vieillevigne (44116). Il est précisé qu’un nouveau document d’arpentage est en cours d’établissement suite à la division de parcelle.
ARTICLE 2 : Que la surface exacte du terrain vendu sera déterminée consécutivement au bornage.
ARTICLE 3 : de fixer le prix du terrain à 44 € HT/ m² sur la surface utile d’environ 3 105 m² et de 22 € HT/m² pour la surface de merlon d’environ 690 m², soit un prix moyen de 40 € HT / m² sur 3 795 m².
ARTICLE 4 : De préciser que l’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
ARTICLE 5 : De signer lui-même, ou le Vice-Président Délégué à l’attractivité économique, toute pièce relative à l’application de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20221007-3-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 07-10-2022
Publication le : 07-10-2022
Publication sur le site
internet le : 12/10/2022