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Compte-Rendu - compte rendu avril21
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu avril21)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 mars 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
Hervé LESNÉ
Le deux avril deux mil vingt-et-un, à dix-huitheures, les
membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente municipale, sur convocation légale de
Madame le Maire du vingt-quatre mars deux mil vingt-et-
un et sous sa présidence.
En vertu des articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et
à la proximité de l’action publique, Madame le Maire
présente aux conseillers présents un tableau des
indemnités perçues par les élus sur l’année écoulée.
Le SCEA VILGAPORC développe un projet d’unité de
production de biométhane sur la commune de Gaël et
souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le
réseau de distribution de gaz naturel.
Le projet nécessite la réalisation d’un réseau de
renforcement entre les communes de Saint-Onen-la-
Chapelle et Iffendic traversant les communes de
Boisgervilly et Saint-Uniac. Le projet de réseau traverse la
commune de Saint-Uniac qui ne dispose toutefois pas
d’un service public de distribution de gaz naturel sur leur
territoire.
En l’absence d’un service public de distribution de gaz
naturel sur la commune de Saint-Uniac en l’absence de
consommation sur le territoire de celle-ci, les parties
envisagent d’inclure les ouvrages dans le périmètre des
biens de la concession de Iffendic, eu égard aux faits que :
➢ Les stipulations de l’article 3 du cahier des charges
attaché au Traité permettent que le concessionnaire
peut utiliser les ouvrages de la concession pour livrer
du gaz en dehors du territoire de la concession ou
pour toute utilisation complémentaire, à la condition
expresse que ces livraisons ne portent aucune
atteinte au bon fonctionnement du service concédé
dans les conditions prévues au présent cahier des
charges.
➢ L’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que
les gestionnaires des réseaux de distribution sont
chargés «
».
➢ Le projet d’injection de biométhane répond aux
objectifs de la transition énergétique et revêt en
conséquence un caractère d’intérêt général, justifiant
sur un plan économique et environnemental la
réalisation du projet. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 mars 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
Hervé LESNÉ
➢ L’article L.453-10 du code de l’énergie précise qu’«
».
La convention a donc pour objet de définir les conditions
de rattachement des ouvrages réalisés sur le territoire des
communes de Boisgervilly et Saint-Uniac dans le
périmètre des biens concédés de la commune de Iffendic.
En tant qu’autorité concédante, la commune de Iffendic
consent à l’établissement d’ouvrages de sa concession au-
delà du périmètre géographique de la concession
communale accordée à son concessionnaire GRDF.
le Code Général des Collectivités Territoriales,
l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les
gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés
« (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables
dans le réseau ».
l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’«
un réseau public de distribution de gaz naturel peut
comprendre une canalisation de distribution de gaz
située hors de la zone de desserte (…) du gestionnaire de
ce réseau ».
le projet de convention jointe à cette
délibération.
•
•
•
• Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 mars 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
Hervé LESNÉ
Monsieur Eric GOUBAULT, 1er adjoint, est nommé
président pour le vote du compte administratif du budget
Assainissement Collectif, exercice 2020.
Madame le Maire ne prend pas part au vote.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 10 816,76 €
Recettes : 15 487,34 €
Résultat excédentaire de 4 670,58 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 14 237,35 €
Recettes : 7 481,10 €
Résultat déficitaire de 6 756,25 €
Monsieur Eric GOUBAULT, 1er adjoint, est nommé
président pour le vote du compte administratif du budget
SPANC, exercice 2020.
Madame le Maire ne prend pas part au vote.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 461,53 €
Recettes : 461,53 €
Résultat nul
Monsieur Eric GOUBAULT, 1er adjoint, est nommé
président pour le vote du compte administratif du budget
Commune, exercice 2020.
Madame le Maire ne prend pas part au vote.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 240 840,83 €
Recettes : 331 171,89 €
Résultat excédentaire de 90 331,06 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 27 314,39 €
Recettes : 108 168,00 €
Résultat excédentaire de 80 853,61 € Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 mars 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
Hervé LESNÉ
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de
l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrir, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés
par le receveur, accompagnés des états de développement
des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du
Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes
administratifs de l’exercice 2020, à l’unanimité des
membres présents.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du
1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice
2020en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le
résultat de la section d’exploitation du compte
administratif 2020 et du compte de gestion 2020 du
budget principal de la commune présente au 31 décembre
2020 un excédent de fonctionnement de 143 018,67 €.
Conformément à la procédure prévue par l’instruction
comptable M14, l’assemblée délibérante doit se prononcer
sur l’affectation de ce résultat.
Madame le Maire propose d’affecter 70 000,00 € à l’article
1068 en recette d’investissement, et 73 018,67 € au 021
« virement de section à section ».
•
• Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 mars 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
Hervé LESNÉ
Madame le Maire informe que les taux d’imposition de la
commune ont été modifiés en 2012 compte tenu du gel
des dotations de l’État et de la faiblesse des bases.
Après une augmentation des taux en 2017 et un maintien
en 2018, 2019 et 2020, le Conseil doit aujourd’hui se
prononcer pour l’année 2021.
Par délibération 20.35 du 8 juin 2020, les taux pour
l’année 2020 ont été fixés à :
o Taxe foncier bâti : 16.26 %
o Taxe foncier non bâti : 44.14 %
La Commission Finances, suite à sa réunion du 18 février,
propose de modifierles taux tels que :
- Taxe foncier bâti : 16,42 %
- Taxe foncier non bâti : 44,58 %
Madame le Maire précise qu’avec la suppression de la taxe
d’habitation, le Conseil n’a plus à en définir le taux.
•
o Taxe foncier bâti : 16,42 %
o Taxe foncier non bâti : 44,58 %
•
Madame le Maire présente au Conseil la proposition de
budget primitif 2021 pour le budget Assainissement
Collectif :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 16 300,00 €
Recettes : 110 831,78 €
Sur-équilibre de 94 531,78 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 31 210,00 €
Recettes : 47 381,56 €
Sur-équilibre de 16 171,56 € Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
24 mars 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GUERIN Elise
GUIHOT Sébastien
Hervé LESNÉ
Madame le Maire présente au Conseil la proposition de
budget primitif 2021 pour le budget SPANC :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 2 081,61 €
Recettes : 2 081,61 €
Équilibre de la section
Madame le Maire présente au Conseil la proposition de
budget primitif 2021 pour le budget Commune :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 407 601,87 €
Recettes : 407 601,87 €
Équilibre de la section
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 592 157,71 €
Recettes : 592 157,71 €
Équilibre de la section
Salle polyvalente : la fermeture au public de la salle est
prolongée jusqu’au 30 avril 2021.
Incivilités : Madame le Maire fait part de dégradations et
incivilités commises par des jeunes de la commune. Elle
informe qu’un courrier de sensibilisation sera adressé aux
familles.