Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 6
Compte-Rendu - compte rendu cm 6
Compte-Rendu - compte rendu cm 5
Compte-Rendu - compte rendu cm 5
Compte-Rendu - compte rendu cm 5
Compte-Rendu - compte rendu cm 4
Compte-Rendu - compte rendu cm 4
Compte-Rendu - compte rendu cm 4
Compte-Rendu - compte rendu cm 09
Compte-Rendu - compte rendu cm 7
Compte-Rendu - compte rendu cm 6
Document publié le Jeudi 1 janvier 2037 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 6)
Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
1er juillet 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Procuration : 0
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
COLAONE Julien
LESNÉ Hervé
BLEZO Claire
GUIHOT Sébastien
BISELX Charles
Le cinq juillet deux mil vingt-et-un, à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente municipale, sur convocation légale de Madame
le Maire du premier juillet deux mil vingt-et-un et sous sa
présidence.
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383
du code général des impôts permettant au conseil
municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage
d’habitation.
Elle précise que la délibération peut toutefois réduire ces
exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles
qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat
prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article
R. 331-63 du même code.
l’article 1383 du code général des impôts,
de limiter l’exonération de deux ans de la taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage
d’habitation à 60 % de la base imposable
le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et à la Communauté de communes.
Dans le cadre des travaux de rénovation des logements
communaux, Madame le Maire explique qu’il est
aujourd’hui nécessaire de contracter un emprunt Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
1er juillet 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Procuration : 0
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
COLAONE Julien
LESNÉ Hervé
BLEZO Claire
GUIHOT Sébastien
BISELX Charles
Après contact et négociations auprès du Crédit Agricole,
l’emprunt disposerai des caractéristiques suivantes :
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son
accord pour la signature de l’un de ces deux contrats aux
conditions présentées.
:
• la proposition du
pour un emprunt de 475 850 € d’une durée de
vingt ans aux conditions décrites ci-dessus ;
• Madame le Maire, ou en cas d’absence
un adjoint délégué, à signer les contrats et toutes
pièces relatives à cet emprunt.
Madame le Maire informe que le lotisseur HELIO
AMENAGEMENT, en charge des travaux du lotissement du
Pâtis de Lezenach, doit faire une demande de permis
d’aménager pour l’installation d’une voirie interne aux
espaces communs du futur lotissement ainsi que la mise
en place de réseaux divers. Le lotisseur ayant présenté
une demande tendant à ce que les équipements communs
du lotissement puissent ultérieurement être classés dans
la voirie communale, la commune est disposée à accueillir
favorablement cette demande à la condition qu'elle
puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation des
travaux pendant toute la durée de l'opération.
CREDIT AGRICOLE CAISSE D’EPARGNE
MONTANT
EMPRUNTÉ
475 850 € 480 000 €
DURÉE 15 ANS 20 ANS 15 ANS 20 ANS REMBOURSEMENT
TAUX FIXE 0.56% 0.81% 0.75% 0.94%
ECHEANCE
TRIMESTRIELLE 8 274.14 € 6 448.93 € 8465.93 € 6 595.14 €
COMMISSION
D’ENGAGEMENT
NÉANT NÉANT
FRAIS DE DOSSIER 238 € 0.10% du montant emprunté (soit 480 €) Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
1er juillet 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Procuration : 0
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
COLAONE Julien
LESNÉ Hervé
BLEZO Claire
GUIHOT Sébastien
BISELX Charles
Pour ce faire, il convient de signer une convention qui a
pour objet de définir les modalités du contrôle par la
commune de l'exécution des travaux relatifs aux
équipements communs du lotissement.
:
• la convention présentée par HELIO
AMENAGEMENT ;
• Madame le Maire à signer ladite
convention ainsi que tout document y afférant.
Le droit de préemption urbain a été institué.
Aussi, Madame le Maire informe les membres présents
qu’elle a reçu en mairie une demande d’acquisition d’un
bien soumis au droit de préemption de la part de Monsieur
MASSY Eric et Madame VERRIER Samantha.
Monsieur MASSY et Madame VERRIER envisagent de vendre
à Monsieur et Madame MOTEL une parcelle bâtie située rue
de Brocéliande, cadastrée section B numérotée 0502 d’une
surface de 3 766 m² au prix de vente de 270 000, 00€
auquel il faut ajouter les frais l’égaux d’acquisition.
Madame le Maire propose de lever le droit de préemption.
:
• à exercer son droit de préemption
• Madame le Maire, ou en cas d’absence,
un adjoint délégué, d’en informer les propriétaires
chargés de cette vente.
Le droit de préemption urbain a été institué.
Aussi, Madame le Maire informe les membres présents
qu’elle a reçu en mairie une demande d’acquisition d’un
bien soumis au droit de préemption de la part de Maître
RAMBEAU de Montfort-sur-Meu. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
1er juillet 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Procuration : 0
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
COLAONE Julien
LESNÉ Hervé
BLEZO Claire
GUIHOT Sébastien
BISELX Charles
Monsieur CHARTIER envisage de vendre à Monsieur BUREL
une parcelle bâtie située Résidence du Four, cadastrée
section A numérotée 744 d’une surface de 441 m² au prix
de vente de 230 000, 00€ auquel il faut ajouter les frais
l’égaux d’acquisition.
Madame le Maire propose de lever le droit de préemption.
:
• à exercer son droit de préemption
Madame le Maire, ou en cas d’absence, un
adjoint délégué, d’en informer les propriétaires chargés de
cette vente Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
1er juillet 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Procuration : 0
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
COLAONE Julien
LESNÉ Hervé
BLEZO Claire
GUIHOT Sébastien
BISELX Charles
PASSILLY
Karine
GOUBAULT
Eric
TOXÉ
Eric
BRIANTAIS
Patrice
LESNÉ
Hervé
RICHARD
Jérôme
GUIHOT
Sébastien
GEFFROY
Christèle
GUERIN
Elise
COLAONE
Julien
MEREL
Nicolas
BISELX
Charles
BLEZO
Claire
DELYS
Jean-François
- Organisation du pot de départ de Madame COLLET le
vendredi 9 juillet 2021.
- Mise en place du dispositif Argent de Poche dès le mardi
6 juillet 2021
- Dégradations du local technique (Information
GROUPAMA)
- Une nouvelle ATSEM a été recrutée pour la rentrée 2021-
2022 : Madame BUSNEL Jocelyne.