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Compte-Rendu - Compte rendu CM 05052022
Compte-Rendu - compte rendu 6
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 6)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
26 janvier 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
COLAONE Julien
(procuration à Jérôme RICHARD)
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
GUIHOT Sébastien
Eric GOUBAULT
Le premier février deux mil vingt-et-un, à dix-neuf heures,
les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente municipale, sur convocation légale de Madame
le Maire du vingt-six janvier deux mil vingt-et-un et sous sa
présidence.
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de
préemption de l’étude notariale SCP PINSON & EON de
Montauban-de-Bretagne.
Monsieur et Madame X envisagent de vendre à Monsieur et
Madame Y la parcelle A.727 d’une surface totale de 716 m².
Le prix de vente est fixé à 190 000,00 €, auquel il faut
ajouter les frais légaux d’acquisition.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
•
Madame le Maire informe des dispositions extraites de
l'article L.1612-1 du CGCT modifié par l'ordonnance n°
2009-1400 du 17 novembre 2009 – art. 3.
Si le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au
conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur des 25 % du budget d’investissement de 2020, soit
28 077,14 €. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
26 janvier 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
COLAONE Julien
(procuration à Jérôme RICHARD)
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
GUIHOT Sébastien
Eric GOUBAULT
•
•
La société DDLC BIOGAZ, représentée par Messieurs LESNÉ
et DANIEL, a déposé en juin 2020 un dossier de permis de
construire pour l’implantation d’une unité de
méthanisation sur la commune, au lieu-dit « La
Changeonnais ».
Instruit par la DDTM au nom de l’État, la société a besoin
de l’avis officiel du Conseil Municipal pour pouvoir
poursuivre leur projet.
Le Conseil ayant eu une présentation du projet par la
société en début d’année 2020, Madame le Maire propose
de rendre un avis favorable.
•
La Société DDLC BIOGAZ développe un projet d’unité de
production de biométhane sur la commune de SAINT
UNIAC et souhaite injecter le biométhane ainsi produit
dans le réseau de distribution de gaz naturel.
La commune ne dispose toutefois pas d’un service public
de distribution de gaz naturel sur son territoire.
Le réseau de distribution le plus proche permettant
l’injection de biométhane est situé sur la commune
d’Iffendic et a été concédé à GRDF par un traité de
concession signé le 26 Décembre 2006.
En l’absence d’un service public de distribution de gaz
naturel sur la commune, et en l’absence de consommation
sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent de
raccorder l’unité d’injection de biométhane sur le réseau
de la concession de distribution publique de gaz naturel de
la commune d’Iffendic, et d’inclure les ouvrages dans le
périmètre des biens de la concession, eu égard aux faits
que : Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
26 janvier 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
COLAONE Julien
(procuration à Jérôme RICHARD)
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
GUIHOT Sébastien
Eric GOUBAULT
➢ Les stipulations de l’article 3 du cahier des charges
attaché au Traité permettent que le
concessionnaire puisse utiliser les ouvrages de la
concession pour livrer du gaz en dehors du
territoire de la concession ou pour toute utilisation
complémentaire, à la condition expresse que ces
livraisons ne portent aucune atteinte au bon
fonctionnement du service concédé dans les
conditions prévues au présent cahier des charges.
➢ L’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que
les gestionnaires des réseaux de distribution sont
chargés «
»,
➢ Le projet d’injection de biométhane répond aux
objectifs de la transition énergétique et revêt en
conséquence un caractère d’intérêt général,
justifiant sur un plan économique et
environnemental la réalisation du projet.
➢ L’article L453-10 du code de l’énergie précise qu’«
».
La convention a donc pour objet de définir les conditions
de rattachement des ouvrages de raccordement des unités
d’injection de biométhane situées sur la commune au
réseau de distribution publique de gaz naturel de la
commune d’Iffendic.
En tant qu’autorité organisatrice de la distribution
publique de gaz naturel sur son territoire, la commune de
Saint-Uniac consent au raccordement de l’unité d’injection
située sur sa commune aux conditions définies ci-après.
En tant qu’autorité concédante, la commune d’Iffendic
consent à l’établissement d’ouvrages de sa concession au-
delà du périmètre géographique de la concession
communale accordée à son concessionnaire GRDF.
le Code Général des Collectivités Territoriales,
l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les
gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés
« (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables
dans le réseau ».
l’article L453-10 du code de l’énergie qui dispose qu’«
un réseau public de distribution de gaz naturel peut
comprendre une canalisation de distribution de gaz située
hors de la zone de desserte (…) du gestionnaire de ce
réseau ».
le projet de convention jointe à cette
délibération. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
26 janvier 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
COLAONE Julien
(procuration à Jérôme RICHARD)
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
GUIHOT Sébastien
Eric GOUBAULT
•
•
•
•
Madame le Maire informe que le dispositif « Argent de
Poche » a été instauré en 2016, avec des renouvellements
annuels.
Les missions allouées aux jeunes sont l’aide à l’entretien
paysager et au secrétariat de mairie.
Des candidatures ont été reçues en 2020 mais, compte
tenu du contexte sanitaire, le choix avait été de ne
renouveler le dispositif.
Les conditions imposées par délibération n° 16.34 sont les
suivantes :
- avoir entre 16 et 18 ans
- 20 jours par an, lors des vacances scolaires
- 3 heures par jour
- rémunération de 15,00€ net par jour, versée
directement au jeune
•
•
• Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
26 janvier 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 10
Procuration : 1
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
BLEZO Claire
COLAONE Julien
(procuration à Jérôme RICHARD)
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
GUIHOT Sébastien
Eric GOUBAULT
PASSILLY
Karine
GOUBAULT
Eric
TOXÉ
Eric
BRIANTAIS
Patrice
LESNÉ
Hervé
RICHARD
Jérôme
GUIHOT
Sébastien absent
GEFFROY
Christèle excusée
GUERIN
Elise
COLAONE
Julien
excusé,
procuration à
Jérôme RICHARD
MEREL
Nicolas excusé
BISELX
Charles
BLEZO
Claire excusée
DELYS
Jean-François
SMICTOM : Monsieur BRIANTAIS précise l’annonce du mois
de décembre du SMICTOM d’envisager une hausse de la
tarification.
L’abonnement serait porté de 40 à 52€. La part « forfaitaire
+ abonnement » serait augmentée de 12% pour tous,
particuliers et professionnels.
Vitrail protégé : intervention sur les joints ciment qui
menaçaient l’ensemble de la structure.
Constat d’une fragilité du vitrail, nécessitant une remise en
état totale de l’ouvrage dans les mois à venir. Madame le
Maire attend un retour de l’ABF à ce sujet.