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Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu mai2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
11 mai 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 9
Procuration : 0
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
COLAONE Julien
BLEZO Claire
DELYS Jean-François
GUIHOT Sébastien
RICHARD Jérôme
Le dix-sept mai deux mil vingt-et-un, à dix-huit heures, les
membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente municipale, sur convocation légale de Madame
le Maire du onze mai deux mil vingt-et-un et sous sa
présidence.
Madame le Maire informe que les taux d’imposition de la
commune ont été modifiés en 2012 compte tenu du gel des
dotations de l’État et de la faiblesse des bases.
Après une augmentation des taux en 2017 et un maintien
en 2018, 2019 et 2020, le Conseil doit aujourd’hui se
prononcer pour l’année 2021.
Par délibération 20.35 du 8 juin 2020, les taux pour l’année
2020 ont été fixés à :
o Taxe foncier bâti : 16.26 %
o Taxe foncier non bâti : 44.14 %
La Commission Finances, suite à sa réunion du 18 février,
propose de modifier les taux tels que :
- Taxe foncier bâti : 36.32 %
- Taxe foncier non bâti : 44.34 %
Madame le Maire précise qu’avec la suppression de la taxe
d’habitation, le Conseil n’a plus à en définir le taux.
•
o Taxe foncier bâti : 36.32 %
o Taxe foncier non bâti : 44.34 %
• Madame le Maire de donner suite et d’en
informer les services compétents Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
11 mai 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 9
Procuration : 0
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
COLAONE Julien
BLEZO Claire
DELYS Jean-François
GUIHOT Sébastien
RICHARD Jérôme
Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de
revoir l’équilibre du budget Assainissement du fait d’une
erreur matérielle de saisie liée aux opérations d’ordre.
chapitre article intitulé montant
042 6811 Amortissements + 100,00
Soit 7.600 €
• la décision modificative n°1 du budget
Assainissement telle que présentée ;
• Madame le Maire de réaliser les opérations
comptables et administratives nécessaires.
le code de la commande publique et notamment les
articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
le code général des collectivités territoriales,
le projet de convention constitutive du groupement de
commandes,
la proposition de créer un groupement de
commandes en vue du lancement d’une consultation pour
un marché de réalisation de missions de contrôle des
installations de l’assainissement non collectif,
l’intérêt de la ville,
l’exposé de Madame Karine PASSILLY, Maire,
:
Article 1 : la constitution d’un groupement de
commandes en vue du lancement d’une consultation pour
un marché de réalisation de missions de contrôle des
installations de l’assainissement non collectif, Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
11 mai 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 9
Procuration : 0
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
COLAONE Julien
BLEZO Claire
DELYS Jean-François
GUIHOT Sébastien
RICHARD Jérôme
Article 2 : les termes de la convention
constitutive dudit groupement de commandes,
Article 3 : la commune de Montauban-de-
Bretagne en tant que coordonnateur du groupement,
Article 4 : Madame le Maire, ou son
représentant, à signer ladite convention et les documents
se rapportant à ce dossier,
Article 5 : Madame le Maire de l’exécution de la
présente décision.
Le droit de préemption urbain a été institué.
Aussi, Madame le Maire informe les membres présents
qu’elle a reçu en mairie une demande d’acquisition d’un
bien soumis au droit de préemption de l’étude notariale
SAS PINSON-EON de Montauban-de-Bretagne.
Monsieur et Madame DEBROISE envisagent de vendre à
Monsieur LEBARATOUX , une parcelle non bâtie située
rue de la Fontaine, cadastrée section A numérotée 913
d’une surface de 2 m² au prix de vente de 500,00 € auquel
il faut ajouter les frais légaux d’acquisition. En échange,
Monsieur LEBARATOUX souhaite vendre à Monsieur et
Madame DEBROISE une parcelle non bâtie située rue de la
Fontaine, section A numérotée 911 d’une surface de 14
m² au prix de vente de 500,00 € auquel il faut ajouter les
frais légaux d’acquisition.
Madame le Maire propose de lever le droit de préemption.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité :
• RENONCE à exercer son droit de préemption ;
• MANDATE Madame le Maire, ou en cas d’absence
un adjoint délégué, d’en informer l’étude notariale
chargée de cette vente. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
11 mai 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 9
Procuration : 0
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GEFFROY Christèle
COLAONE Julien
BLEZO Claire
DELYS Jean-François
GUIHOT Sébastien
RICHARD Jérôme
PASSILLY
Karine
GOUBAULT
Eric
TOXÉ
Eric
BRIANTAIS
Patrice
LESNÉ
Hervé
RICHARD
Jérôme
GUIHOT
Sébastien absent
GEFFROY
Christèle excusée
GUERIN
Elise
COLAONE
Julien
excusé
MEREL
Nicolas
BISELX
Charles
BLEZO
Claire absente
DELYS
Jean-François absent
INFORMATIONS DIVERSES
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 7 juin 2021 à
20h.