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Arrêté - A2019 66 Precrivant la Numerotation D’Immeubles Situes au 18 za LES Portes de Bourgogne
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - A2019 66 Precrivant la Numerotation D’Immeubles Situes au 18 za LES Portes de Bourgogne)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
2019/80 8.5 cs
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
(Le h e-mail : mairie.creancey(@orange.fr
®
. :
A2019-66
PRECRIVANT LA NUMEROTATION D'IMMEUBLES SITUES
_ AU 18 ZA LES PORTES DE BOURGOGNE
Le Maire de la Commune de CREANCEY ,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-28 ;
- Vu Particle R 610.5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1è classe ;
Considérant que le numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire;
Considérant qu’il est nécessaire de numéroter les immeubles situés au numéro 18 de la ZA « Les Portes de Bourgogne»;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est prescrit la numérotation suivante au numéro 18 de la ZA « Les Portes de Bourgogne»;
N° immeuble N° de parcelle
18 À - COMPTAGRI ZP 60 & ZP 61
18 B - CHAMBRE D’AGRICULTURE ZP 69
18 C — COMMUNAUTE DE COMMUNES ZP 67
18 D - CHAMBRE D’AGRICULTURE ZP 63
18 E - PLATE FORME NSP ZP 64
18 F - BIOSSAN ZP 64
18 G— COMMUNAUTE DE COMMUNES ZP 66
HALL EXPOSTIONS
ARTICLE 2 :
Le numérotage est matérialisé par l’apposition sur la façade de chaque bâtiment ou mur de clôture d’une plaque qui sera
fournie par la mairie.
ARTICLE 3 :
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou
partie de ceux apposés.
ARTICLE 4 :
Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu au présent règlement.
Aucun changement ne peut être opéré sans autorisation de l’autorité municipale.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 9 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- Les responsables des différentes entreprises,
Fait à Créancey, le 19 Décembre 2019
Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, Le Maire,
affiché aux emplacements officiels. Jocelyn CHAPOXOT