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Procès Verbal - CM 2023 06 09 Proces verbal signe Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 06 09 Proces verbal signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN PROCES-VERBAL DU 9 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 5 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michael ROUSSEAU, Maire.

Etaient présents: Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Michel BERTHAUT, Madame

Monique LABRYE, Monsieur Vincent MORET, Madame Valérie ENFRUIT, Madame Colette

DAUPHIN, Monsieur Stéphane DEVILLERS, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Madame Marjorie COSTA-PAGET, Monsieur Luc NEIRYNCK, Monsieur Gil LUQUOT, Madame Maria da Luz BORDAS

Absents représentés :

Monsieur Didier CHARLES a donné pouvoir à Monsieur Jean-Yves GAUTRON Madame Cécile DAVID a donné pouvoir à Monsieur Vincent MORET Madame Sylvie THIBAULT a donné pouvoir à Monsieur Luc NEIRYNCK

Absente excusée : Madame Agnès DEON

Absents : Madame Marion DELAVEAU, Monsieur Loïc AOUZELLEG

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane DEVILLERS

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 13 / Votants : 16

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 00.

Monsieur le Maire sollicite une pensée pour toutes les victimes d’Annecy après l’attaque de la veille.

Ordre du jour de la séance

Appel des membres présents — Désignation d’un secrétaire

1- Désignation des cinq délégués de droit et trois délégués suppléants pour les élections

sénatoriales

Arrêté n° 2023-DRCL-BDE-009 du 10 mai 2023 fixant pour chaque commune le mode de scrutin et le nombre

de délégués et de suppléants à désigner en vue de constituer le collège électoral sénatorial du département de

Seine-et-Marne et ses annexes

2- Approbation du procès-verbal précédent

3- Délégations du Conseil Municipal au Maire

4- Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2024

5- Demandes de dérogation scolaire

6- Restauration scolaire — Confection, préparation et fourniture en liaison froide de repas —

Choix du prestataire

7- Subventions aux associations

8- Réparation des candélabres avenue Eustache Lenoir

9- Achat de parcelles de terrain

10- Vente de l’immeuble sis 16 chemin de l’Orgère

11- Création du Conseil Municipal des Jeunes

12- Mise en place de la verbalisation électronique

13- Achat de stores roulants

14- Création d’un poste d’agent d'accompagnement petite enfance

15- Rapport Social Unique 2021

16- Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

17- Questions orales

18- Informations diverses

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal 1/15Point n° 1 — Désignation des 5 délégués de droit et trois délégués suppléants pour les élections sénatoriales [délibération n° 2023-35] a

Les élections sénatoriales se tiendront le dimanche 24 septembre 2023. Aussi, les conseils

municipaux sont convoqués ce jour afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des Sénateurs. Le bureau électoral est constitué des membres suivants :

- le Président : Monsieur Michael ROUSSEAU, Maire

- le Secrétaire : Monsieur Stéphane DEVILLERS

- les deux Conseillers Municipaux les plus âgés : Madame Colette DAUPHIN et Monsieur Luc NEIRYNCK

- les deux Conseillers Municipaux les plus jeunes : Madame Marjorie COSTA-PAGET et Monsieur Vincent MORET

Monsieur le Maire informe que deux listes de candidats ont été déposées : - Dynamique Jouyssienne composée de ROUSSEAU Michael, LABRYE Monique, BERTHAUT Michel, ENFRUIT Valérie, MORET Vincent, DAUPHIN Colette, MOREAU Jean-Pierre, DAVID Cécile

- Droits sociaux et Ecologie : DEVILLERS Stéphane

A l’appel de son nom, chaque élu procède à son vote puis il est procédé au dépouillement : - _ Dynamique Jouyssienne 11 voix © 4 délégués, 2 suppléants - Droits sociaux et Ecologie. 5 voix © 1 délégué, 1 suppléant

#° Une suspension de séance est sollicitée à 19 h 25 le temps de prendre attache auprès de la Préfecture pour l’attribution du siège de suppléant revenant à la liste « Droits sociaux et Ecologie », celle-ci étant constituée d’un candidat unique. Reprise de la séance à 19 h 35.

La proclamation des résultats est la suivante :

- _ Délégués issus de la liste « Dynamique Jouyssienne » : ROUSSEAU Michael, LABRYE Monique, BERTHAUT Michel, ENFRUIT Valérie

- _ Délégué issu de la liste « Droits sociaux et Ecologie » : DEVILLERS Stéphane - Suppléants issus de la liste « Dynamique Jouyssienne » : MORET Vincent, DAUPHIN Colette

- Suppléant issu de la liste « Droits sociaux et Ecologie » : —--

# Une nouvelle suspension de séance est sollicitée à 19 h 36 le temps de procéder à l’édition des procès-verbaux et la proclamation des résultats. Les trois exemplaires originaux ont été signés par les membres du bureau électoral. Reprise de la séance à 19 h 58. Une transmission a été faite immédiatement aux services préfectoraux et un affichage a été fait à l’extérieur de la mairie.

Point n° 2 — Approbation du procès-verbal précédent [délibération n° 2023-36] Ra

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023, transmis aux Conseillers Municipaux les 26 avril 2023 et 30 mai 2023 par voie électronique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler avant adoption dudit procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023.

Point n° 3 — Délégations du Conseil Municipal au Maire [délibération n° 2023-37]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment son article 173,

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal ‘ 2/15Vu la délibération n° 2023-19 du 13 avril 2023 portant délégations du Conseil Municipal au Maire,

Vu les remarques soulignées par le contrôle de légalité de la Préfecture par courriel du 2 mai 2023 portant sur :

- des précisions à apporter à la délégation 15. (30° Admissions en non-valeur des titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux)

-_ l’abrogation de la délibération n° 2022-34 (et non annule et remplace comme stipulé),

Considérant qu’il y a lieu de prendre en considération ces remarques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat :

1. 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal à 100 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

2. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 4 000 € HT,

3. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

4. 6° De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, œ =

a

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 3 000 € hors frais de notaire,

10. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € par sinistre,

11.21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 3 000 € hors frais de notaire, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code,

12. 24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 3 000 €,

13. 26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, si celles-ci sont

limitées par une période de dépôt inférieur à 4 semaines,

14. 27° De procéder, dans les limites budgétaires, au dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

15. 30° D’admettre en non-valeur tous les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 500 €, sous réserve de la limite du montant inscrit au compte 6541 du budget en cours,

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal 3/15æ Dit que cette délibération abroge les délibérations n° 2022-34 du 9 juin 2022 et n° 2023- 19 du 13 avril 2023.

Point n° 4 — Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2024 [délibération n° 2023-38]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, modifiée, portant réforme de la procédure pénale sur la

police judiciaire et le jury d’assises,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 CAB/BRE 554 du 12 mai 2023 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2024,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2024 afin d’établir la liste provisoire.

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort de 3 jurés d’assises.

Sont ainsi désignés :

Nom Prénom Date et lieu de naissance Adresse

GOUJAT épouse PERNEL

Claudine Marcelle

19/05/1937

Coulommiers (77)

28 avenue de la Gare

77320 Jouy-sur-Morin

LEFEVRE Thibault 31/10/1978 Paris 20° arrondissement (75) 16 rue Saint Nicaise 77320 Jouy-sur-Morin

ROUSSEAU Michael

Edouard Guy William

09/08/1989

Coulommiers (77)

23 place de la Chair aux Gens

77320 Jouy-sur-Morin

Point n° 5-1 - Demande de dérogation scolaire [délibération n° 2023-39]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille demeurant à La Ferté-Gaucher afin que leur fille puisse faire sa rentrée scolaire en petite section à l’école maternelle de Jouy- sur-Morin au motif que ses frères et sœurs sont actuellement scolarisés sur la commune,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir cette enfant en classe de maternelle afin de ne pas séparer la fratrie,

Considérant toutefois que la commune de résidence ne prendra pas en charge les frais de scolarité,

Vu lPavis favorable de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 5 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Emet un avis favorable à cette demande de dérogation scolaire.

Point n° 5-2 - Demande de dérogation scolaire [délibération n° 2023-40]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille demeurant à La Ferté-Gaucher afin que leurs fils puissent poursuivre leur scolarité à Jouy-sur-Morin à la rentrée scolaire au motif qu’ils sont actuellement scolarisés sur la commune,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir ces enfants pour la poursuite de leur scolarité,

Considérant toutefois que la commune de résidence ne prendra pas en charge les frais de scolarité,

Vu l’avis favorable de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 5 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal 475+ Emet un avis favorable à ces deux demandes de dérogation scolaire.

Point n° 5-3 - Demande de dérogation scolaire [délibération n° 2023-41]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille demeurant à Saint-Siméon afin que leur fils puisse poursuivre sa scolarité à Jouy-sur-Morin, en classe de CMI à l’école du Centre, à la rentrée scolaire 2023/2024,

Vu la délibération n° 2021-35 du 1° juillet 2021 émettant un avis favorable à leur précédente demande de dérogation scolaire au sein de l’école du Champlat,

Considérant que la Commune peut accueillir cet enfant pour la poursuite de sa scolarité,

Considérant toutefois que la commune de résidence ne prendra pas en charge les frais de scolarité,

Vu l’avis favorable de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 5 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Emet un avis favorable à cette demande de dérogation scolaire.

Point n° 6 — Restauration scolaire — Confection, préparation et fourniture en liaison froide de repas — Choix du prestataire [délibération n° 2023-42]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2023-30 du 13 avril 2023 autorisant Monsieur le Maire à lancer un marché à procédure adaptée pour la consultation des sociétés de restauration,

Vu la publication de l’annonce n° 23-53528 au BOAMP fr le 27 avril 2023,

Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation du Groupement d’Intérêt Public Maximilien le 27 avril 2023,

Vu le rapport de la Commission « Ecoles » réunie le 5 juin 2023 relatif à l’ouverture des deux plis électroniques réceptionnés sur la plateforme Maximilien :

- _ Convivio-Oers, 12 rue Louis Armand 77330 Ozoir-la-Ferrière

- Armor Cuisine, 8 rue Lavoisier 93000 Bobigny

Vu la proposition de la Commission « Ecoles » de retenir l’entreprise Armor Cuisine pour la confection, préparation et fourniture en liaison froide de repas,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le choix de la Commission « Ecoles » de retenir l’entreprise Armor Cuisine pour la confection, préparation et fourniture en liaison froide de repas,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que les crédits seront inscrits à l’article 6042 du budget unique de la Commune.

Point n° 7-1 — Subventions aux associations — Année 2023 [délibération n° 2023-43]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023-17 du 13 avril 2023 approuvant le budget unique 2023 de la Commune,

Considérant que diverses associations ont sollicité une subvention communale,

Vu l’avis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 23 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal 5/15æ Décide d’attribuer les subventions communales suivantes pour l’année 2023 :

Nom de l'association Montant alloué

La Boule de Jouy 1250€

Club Rencontre 750 €

Le Flotteur Jouyssien 550€ FNACA 300€

Association du Champlat 2150€ Football Club de la Brie des Morin 300 €

Jouy-sur-Morin Tennis de Table 400 € Association philatélique de Coulommiers et environs 100 €

Les P'tits cartables 900 €

Body Gym 600 € AFM Téléthon 100 € Jeunes Sapeurs-Pompiers de Rebais 200 €

Le Secours Populaire français 150€ Les Restaurants du Cœur, Les relais du cœur 77 150€

Croix Rouge française, Unité locale de la Marne et des deux Morin 500 €

Précise que deux autres demandes de subvention sollicitées par les associations « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » et « Comité des Fêtes » feront l’objet d’un vote distinct, certains élus faisant partie de ces associations,

+ Dit que les crédits seront imputés à l’article 65748 du budget unique 2023.

# Madame Maria da Luz BORDAS interroge sur le versement de 500 € à la Croix Rouge. Monsieur le Maire répond que la Communauté de Communes des Deux Morin n’attribuera pas de subvention cette année à cette structure et demande aux collectivités d’y pourvoir. Monsieur Michel BERTHAUT souligne également que le montant attribué à l’association du Champlat inclut la contribution aux voyages scolaires.

Point n° 7-2 — Subventions à l’association « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » [délibération n° 2023-44]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023-17 du 13 avril 2023 approuvant le budget unique 2023 de la Commune,

Considérant que diverses associations ont sollicité une subvention communale,

Vu l’avis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 23 mai 2023,

Vu la délibération n° 2023-43 du 9 juin 2023 portant sur le versement des subventions communales,

Considérant que Monsieur Luc NEIRYNCK et Madame Maria-da-Luz BORDAS sont membres du Conseil d'Administration de l’association « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » et ne doivent pas prendre part au vote,

Considérant que Monsieur Luc NEIRYNCK et Madame Maria-da-Luz BORDAS quittent la séance pendant le délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide d’attribuer une subvention communale d’un montant de 550 € à l’association « Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais » pour l’année 2023,

+ Dit que les crédits seront imputés à l’article 65748 du budget unique 2023.

Point n° 7-3 — Subventions à l’association « Comité des Fêtes » [délibération n° 2023-45]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023-17 du 13 avril 2023 approuvant le budget unique 2023 de la Commune,

Considérant que diverses associations ont sollicité une subvention communale,

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal 6/15Vu l'avis de la Commission « Culture et Relations avec les associations » réunie le 23 mai 2023,

Vu les délibérations n° 2023-43 et 2023-44 du 9 juin 2023 portant sur le versement des subventions communales aux associations communales et à l’association «Compagnons Papetiers de Crèvecoeur et du Marais »,

Considérant que Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Didier CHARLES et Madame Marjorie COSTA-PAGET sont membres du Conseil d’ Administration de l’association « Comité des Fêtes » et ne doivent pas prendre part au vote,

Considérant que Monsieur Michael ROUSSEAU et Madame Marjorie COSTA-PAGET quittent la séance pendant le délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 voix contre :

+ Décide d'attribuer une subvention communale d’un montant de 1 250 € à l’association « Comité des Fêtes » pour l’année 2023,

+ Dit que les crédits seront imputés à l’article 65748 du budget unique 2023.

Madame Maria da Luz BORDAS demande si le comité des fêtes a un an d’existence et s’il a présenté ses comptes. La réponse de Monsieur Michel BERTHAUT est positive. Madame Maria da Luz BORDAS propose de verser la somme de 1 000 €. Le vote se fait sur la proposition de 1250 €.

æ Vote « Contre » : Madame Maria da Luz BORDAS

Point n° 8 — Réparation des candélabres avenue Eustache Lenoir [délibération n° 2023-46] I

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le vol de câbles et la détérioration de 9 candélabres intervenus dans la nuit du 20 au 21 novembre 2022 avenue Eustache Lenoir,

Vu le dépôt de plainte enregistré à la Gendarmerie de la Ferté-Gaucher et le procès-verbal de vol établi le 21 novembre 2022,

Vu la déclaration de sinistre faite le 21 novembre 2022 auprès de la société Abeilles Assurances enregistrée sous les références B0234233,

Vu la délibération n° 2022-95 du 24 novembre 2022 portant sur la dégradation de poteaux luminaires avenue Eustache Lenoir,

Vu l’avis de classement émis le 5 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Meaux,

Vu l'expertise réalisée par la société Sedgwick,

Vu les devis de réparation établis réceptionnés en mairie :

- BIR Chennevières (2022) . 10 477,40 € HT, soit 12 572,88 € TTC - BOUYGUES Energie (2023) (LED) ……… 9 574,30 € HT, soit 11 489,16 € TTC = ISTPEB (2093) scanner 7 803,81 € HT, soit 9 364,57 € TTC

Vu la réponse apportée par la société Abeilles Assurances le 15 mai 2023 indiquant que le vol de biens extérieurs type mobilier urbain n’est pas couvert par la garantie,

Considérant qu’il convient de réparer l’éclairage public avenue Eustache Lenoir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 1 abstention :

+ Approuve la réparation des 9 candélabres endommagés avenue Eustache Lenoir,

+ Confie ces travaux à l’entreprise BOUYGUES Energie pour un montant de 9 574,30 € HT, soit 11 489,16 € TTC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que les crédits seront inscrits à l’article 615232 du budget unique de la Commune,

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal 7/15+ Annule et remplace la délibération n° 2022-95 du 24 novembre 2023.

#æ Monsieur le Maire précise que la société BOUYGUES Energie suggère de passer en LED les lanternes à changer. Si on fait le choix d’un remplacement identique, la société la moins-disante est STPEE. Madame Maria da Luz BORDAS souligne que STPEE propose un système d’antivol sur les câbles. Monsieur le Maire n’est pas certain de l’intérêt de l’antivol car le sinistre s’est déroulé dans le bourg et personne n’a rien vu, ni entendu. Il précise que le hameau de Pinebart est passé en LED et que la consommation électrique a été divisée par 3. Il ajoute qu’un recours sera fait auprès de l’assurance. Monsieur Stéphane DEVILLERS demande si la Commune changera de contrat ou d’assureur. Monsieur le Maire et Monsieur Vincent MORET confirment que tout est envisageable. Monsieur le Maire souligne l’urgence de procéder aux réparations et après il va négocier de nouveau avec les assurances. Il propose de retenir la proposition de BOUYGUES Energie.

# Vote « Abstention » : Madame Maria da Luz BORDAS

Point n° 9 — Achat de parcelles de terrain [délibération n° 2023-47] OR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur Paul CLOUD est propriétaire de deux parcelles de terrain sises à la Fontaine du Parc, cadastrées section E n° 962 et 968 d’une contenance respective de 198 m° et 170 m?,

Considérant que ces deux parcelles de bois, non mitoyennes, sont comprises dans un ensemble de parcelles communales et qu’il propose à la Commune de les acquérir pour un montant total de 133€,

Considérant que l’avis des Domaines n’est pas requis,

Vu l'avis de la Commission « Finances » réunie le 1° juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Approuve l’achat des deux parcelles de terrain cadastrées section E n° 962 et 968 sises à la Fontaine du Parc, appartenant à Monsieur Paul CLOUD, pour la somme de 133 €,

æ Dit que les frais d'acquisition seront à la charge de la Commune,

+ Confie à Maître Marie-France PICAN, Notaire sise à la Ferté-Gaucher, 19 avenue du Général Leclerc, l’établissement de cet acte,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que les dépenses afférentes seront imputées au budget unique de la Commune.

Monsieur Vincent MORET rappelle que Monsieur Paul CLOUD avait acheté à la Commune le chemin rural des Avosnes au prix de 585 € pour 1 617 m°, soit 0,36 € le m°. Cet achat avait été proposé dans le cadre d’un échange de parcelles mais cela n’avait pas été possible. Aussi, Monsieur Paul CLOUD propose à la Commune d’acheter ses 2 parcelles de terrain à prix identique, soit 133 € au total.

Point n° 10 — Vente de l’immeuble sis 16 chemin de l’Orgère [délibération n° 2023-48] a

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’expertise établi le 14 mai 2022 par Monsieur Jean-Pierre SANTIN portant sur l’examen de la propriété sise à Jouy-sur-Morin, 16 chemin de lOrgère, appartenant à Madame Pierrette COUESNON épouse CRAPART et à Monsieur Eugène CRAPART, tous deux décédés depuis plus de trente ans,

Vu la délibération n° 2022-66 du 12 juillet 2022 portant règlement des frais d’honoraires et d’expertise s’y rapportant,

Conseil Municipal du 9 juin 2023 -— Procès-verbal 8/15Vu la délibération n° 2022-81 du 6 octobre 2022 intégrant les biens sans maître de toutes les propriétés de Madame et Monsieur Eugène CRAPART dans le domaine communal,

Vu l'estimation des Domaines évaluant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section B n° 286, d’une superficie de 428 m°, à 50 000 €,

Vu la proposition d’achat reçue en mairie s’élevant en net vendeur à 15 000 € pour la maison sise 16 chemin de l’Orgère, par un propriétaire riverain,

Considérant que ledit immeuble est inhabité depuis plus de trente ans et est en très mauvais état nécessitant une démolition partielle du bâtiment,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de céder ce bien avec obligation de démolition partielle du bâtiment afin de procéder aux travaux d’urgence tels que précisés dans le rapport d'expertise,

Considérant qu’il convient de procéder à une reprise de voirie d'environ 60 m?° sur la longueur du terrain côté rue du Gué Saint Pierre, avant cession de la parcelle de terrain,

Considérant qu’il convient de faire établir une division de terrain,

Considérant que la parcelle de terrain cadastrée section B n° 276, d’une superficie de 566 m°?, est une cour commune située devant l’immeuble sis 16 chemin de l’Orgère,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » réunie le 1 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Ditqu’une division de terrain est sollicité sur la parcelle cadastrée section B n° 286 auprès du géomètre Thomas WIENERT, sis à la Ferté-Gaucher, pour élargissement de la voie d’une superficie approximative de 60 m°, côté de la rue du Gué Saint Pierre,

+ Autorise la vente de l'immeuble sis 16 chemin de l’Orgère, nouvelle parcelle issue de la division de terrain, au profit de Monsieur Christophe HOUDARD au prix de 15 000 € net vendeur, incluant la cour commune de la parcelle B n° 276,

+ Souligne l'obligation faite à l’acquéreur de procéder à la démolition partielle du bâtiment et de faire réaliser les travaux d’urgence tels que précisés dans le rapport d'expertise qui seront mentionnés dans un arrêté de péril pris à cet effet,

+ Confie à l'Office Notarial SMAGGHE et BEAUDOIN-SMAGGHE, sis à Faremoutiers, 5 rue Georges Faroy — BP 3-, l’établissement de cet acte,

% Précise que les frais notariés incomberont à l’acquéreur,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que les dépenses et recettes seront inscrites au budget unique de la Commune.

# Madame Maria da Luz BORDAS souligne qu’elle avait raison lorsqu'elle disait que ce bien pouvait être vendu. Monsieur Vincent MORET le reconnaît alors que lui n°y croyait pas.

Point n° 11 - Création du Conseil Municipal des Jeunes [délibération n° 2023-49] EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2143-2,

Vu la délibération n° 2020-96 du 2 octobre 2020 portant règlement intérieur du Conseil Municipal, et notamment son article 6 relatif à la création des comités consultatifs,

Vu le souhait de la Municipalité d’instaurer une nouvelle instance de démocratie citoyenne tournée vers la jeunesse,

Vu la concertation menée avec les équipes pédagogiques des écoles du Champlat et du Centre afin de mettre en place un Conseil Municipal des Jeunes dès la rentrée scolaire 2023,

Considérant que l'objectif de ce Conseil Municipal des Jeunes est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge, qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face

Conseil Municipal du 9 juin 2023 -— Procès-verbal 9/15aux intérêts particuliers...), mais aussi par une gestion des projets par eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative,

Considérant, qu’à l’image d’un conseil municipal d’adultes, les jeunes élus devront réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la Commune,

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes remplira les rôles suivants : - Permettre aux jeunes d’exprimer leurs idées et leurs propositions pour la collectivité et réfléchir avec eux aux améliorations pour la ville : leur donner le droit à la parole et être à l’écoute de leurs besoins, leurs envies,

- Proposer et réaliser des projets utiles à tous tant à l’échelle des écoles que de la commune, - Leur apprendre à exprimer leurs idées, échanger, débattre, argumenter, - Les responsabiliser, en en faisant les porte-paroles de leurs camarades, - Obtenir les points de vue des jeunes sur les dossiers portés par la collectivité : loisirs, aménagements urbains.

- _ Développer chez les enfants une citoyenneté active qui renforce leur créativité et leur autonomie,

- Transmettre directement les souhaits et observations des enfants aux institutions scolaires ainsi qu’aux membres du Conseil Municipal de Jouy-sur-Morin,

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes réunira 12 enfants, conseillers élus pour une année scolaire,

Considérant que pour être candidat, les enfants devront être domiciliés et scolarisés à Jouy-sur- Morin en classe de CE2, CM1 ou CM?2, et faire une demande de déclaration de candidature auprès de la Municipalité,

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes sera présidé par le Maire ou son représentant, accompagné d’un élu de la majorité et un élu de l’opposition,

Considérant qu’un règlement devra être constitué afin d’expliquer le cadre du conseil : objectifs, rôle des élus, composition, parité, durée du mandat, déroulement des élections, démission, radiation, déroulement du conseil, commissions, séances plénières,

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique et qu’au-delà du fond, son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants,

Vu l’avis favorable émis par la Commission « Environnement et Cadre de vie », réunie le 27

février 2023, et le projet de Code électoral du Conseil Municipal des Jeunes présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 2 abstentions :

+ Acte la création d’une nouvelle instance de participation citoyenne nommée « Conseil Municipal des Jeunes » à compter du mois de septembre 2023,

+ Valide le Code électoral annexé,

+ Dit que la présidence du Conseil Municipal des Jeunes sera assurée par le Maire, ou son représentant,

æ Dit qu’un élu issu de la majorité et un élu issu de l’opposition seront désignés chaque année scolaire afin de siéger au sein de ce Conseil Municipal des Jeunes,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que les dépenses afférentes seront imputées au budget unique de la Commune.

# Madame Valérie ENFRUIT indique que le Conseil Municipal des Jeunes sera constitué de 12 enfants au total, élèves du CE2 au CM2, respectant la parité, élu pour un an. Madame Marjorie COSTA-PAGET pense que la durée d’élection d’un an va être courte pour mener à bien les projets. Monsieur le Maire souligne qu’il a été relancé par les élèves du CM2 qui avaient vu dans son programme la création de ce Conseil Municipal des Jeunes. Monsieur Michel BERTHAUT ajoute que la Communauté de Communes envisage le même projet à l’échelle des collèges.

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal ‘ 10/15Monsieur le Maire propose de désigner un élu issu de la majorité et un issu de l’opposition pour siéger au sein de cette instance. Il est décidé que ces deux élus seront désignés chaque année au mois de septembre.

æ Vote « Abstention » : Monsieur Luc NEIRYNCK et pouvoir de Madame Sylvie THIBAULT

Point n° 12 — Mise en place de la verbalisation électronique [délibération n° 2023-50]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-

5-1,

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011, modifié, portant création de l’ Agence Nationale de

Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI),

Considérant que le Maire et les Adjoints sont chargés de la police municipale et peuvent procéder au relevé d’infractions constatées sur la commune,

Considérant que la procédure de verbalisation électronique, dite « PVe », s’est généralisée au sein des services de la police nationale à partir de 2011, avant d’être rapidement ouverte aux collectivités territoriales, et s’établit comme suit :

1. l’agent relève l'infraction à l’aide d’un assistant numérique personnel (PDA) relié au logiciel développé par l'ANTAI,

2. les données de l’infraction sont télétransmises depuis le service verbalisateur au Centre national de traitement des infractions routières de Rennes (CNT) par une connexion sécurisée via internet,

le titulaire est identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV), 4. l'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise,

5. le contrevenant paie l’amende (le Trésor Public se charge du recouvrement) ou conteste auprès de l’officier du ministère public du lieu de l’infraction,

Lo

Considérant la possibilité pour la Commune de mettre en place ce dispositif de verbalisation électronique sur son territoire,

Considérant qu’il incombe à la collectivité d’acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d'installation, d’assistance, de maintenance et de formation auprès d’un prestataire, ce matériel devant répondre aux normes de l’ANTAI,

Considérant que le coût pour l’acquisition du matériel, du logiciel et de la formation est estimé à 2 036 € TTC la première année, puis à 198 € TTC les années suivantes,

Considérant que la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique implique un conventionnement avec le Préfet agissant au nom et pour le compte de | ANTAI,

Vu lavis favorable de la Commission « Environnement et Cadre de Vie » réunie le 18 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve la convention à intervenir avec le représentant de l’Etat dans le département pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire communal,

+ Décide d’équiper la collectivité en matériel adapté,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

æ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

Point n° 13 — Achat de stores roulants [délibération n° 2023-51]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à l’installation de stores roulants à l’école du Champlat (2 classes de l’ancien bâtiment, 2 salles du périscolaire),

Vu les devis présentés par les sociétés CRM et C2H,

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal ‘ 1/15Vu l’avis de la Commission « Voirie et Travaux » réunie le 11 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve l’achat de stores roulants pour équiper deux salle de classes de l’ancien bâtiment de l’école du Champlat ainsi que les deux salles utilisées pour le service périscolaire (garderie et ALSH),

+ Retient le devis de la société CRM pour la fourniture et pose de 4 volets roulants Monobloc dans les deux salles du périscolaire pour un montant de 3 770,08 € HT, soit 4 524,10 € TIC,

+ Retient le devis de la société C2H pour la fourniture et pose de 4 volets roulants dans les deux salles de classe de l’ancien bâtiment pour un montant de 5 127,72 € HT, soit 6153,26€ TIC,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

Point n° 14 — Création d’un poste d’agent d’accompagnement petite enfance [délibération n° 2023-52] ES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent d’accompagnement petite enfance, à temps complet, en raison des missions suivantes :

- Apporter une assistance technique (entretien des locaux) et éducative (restauration, hygiène des enfants) à l’enseignant d’une école maternelle (enfants de 2 à 6 ans),

Considérant que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C,

Considérant que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans,

Considérant qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

Considérant les conditions de recrutement suivantes :

- CAP Petite enfance

Compétences nécessaires :

Savoirs :

Education / Psychologie :

- Connaître et savoir mettre en œuvre les règles éducatives

- Connaitre et savoir mettre en œuvre les règles de psychologie infantile et de psychologie de groupe

- _ Être capable de gérer les conflits entre enfants

- Connaître et savoir mettre en œuvre les règles d’hygiène infantiles - _ Connaître le développement psycho moteur de l’enfant

- _ Être capable de repérer les signaux d’alerte de la maltraitance

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal _ 12/15Animation :

- Connaître et savoir mettre en œuvre les techniques d’animation de groupe - Connaître et savoir mettre en œuvre les techniques artistiques, manuelles et ludiques Entretien :

- Connaître les risques de toxicité des produits

- _ Connaître et savoir mettre en œuvre les techniques d'aménagement, de nettoyage et de désinfection des lieux de vie de l’enfant et du matériel mis à disposition Sécurité :

- Connaître et savoir mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité au travail (prévention des accidents)

Relation :

- Être capable d’accueillir les enfants, les parents ou substituts parentaux - Être capable de participer et de savoir où se situer dans la mise en œuvre du projet de l'établissement

- Être capable de transmettre des informations aux différents interlocuteurs (auprès de l’enseignant, des parents.)

Savoir-être :

- Qualités relationnelles avec les enfants, les enseignants, les parents ou substituts

parentaux

- Capacité de travail en équipe

-_ Esprit d'initiative

- Disponibilité

- Autonomie

-__ Adaptabilité et polyvalence

- Maitrise de soi, calme, patience, chaleur humaine

-__ Discrétion professionnelle, secret professionnel, devoir de réserve

Rémunération :

- Statutaire + régime indemnitaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% Décide la création d’un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’accompagnement petite enfance, à temps complet, à compter du 1° juillet 2023,

+ Dit que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

+ Autorise Monsieur le Maire à recruter un agent pouvant bénéficier d’un contrat aidé au titre des dispositifs en vigueur mis en place par le Gouvernement,

æ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique de la Commune.

# Monsieur Vincent MORET indique qu’un agent va être placé à la retraite pour invalidité au 1% juillet 2023 et qu’une personne la remplace depuis plus de deux ans. Il convient de créer ce poste à temps complet afin de conserver cet agent remplaçant.

Point n° 15 — Rapport Social Unique 2021 [délibération n° 2023-53]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4,

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Vu l’extrait du procès-verbal du Comité Social Territorial du 27 mars 2023 ainsi que la fiche repères du Rapport Social Unique 2021 établi par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal 13/15Vu la synthèse du rapport social unique 2021 établie pour la Commune de Jouy-sur-Morin,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Prend acte de la présentation faite du rapport social unique 2021.

& Monsieur Vincent MORET fait la présentation du Rapport Social Unique. Monsieur Stéphane DEVILLERS souligne qu’il s’agit bien du RSU 2021 et non 2023 car Monsieur Vincent MORET parle au présent. Ce document relate les effectifs de la Commune, les caractéristiques des agents permanents, le temps de travail, la pyramide des âges, l’équivalent temps plein rémunéré, les positions particulières, les mouvements, l’évolution professionnelle, les sanctions disciplinaires, le budget et les rémunérations, les absences, les accidents de travail, le handicap, la prévention et les risques professionnels, la formation, l’action sociale et la protection sociale complémentaire.

Point n° 16 — Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal [délibération n° 2023-54]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Vu la délibération n° 2023-19 du 13 avril 2023 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire relatif aux décisions énumérées ci-dessous :

o 2023/03 du 18 avril 2023: Vérification périodique des installations électriques et équipements communaux

Il est approuvé le contrat pluriannuel de vérification périodique des installations électriques et équipements communaux de la société SOCOTEC pour un montant annuel de 1 983,00 € HT, soit 2 379,60 € TTC (hors révision), frais de gestion compris.

© 2023/04 du 10 mai 2023 : Mise à disposition du chalet à l’association « Football Club de la Brie des Morin »

Il est consenti une convention de mise à disposition gratuite du chalet situé devant l’aire de jeux à l’entrée des installations sportives du stade Gilbert Chevance à l’association « FCBM : Football Club de la Brie des Morin » à compter du 10 mai 2023.

o 2023/05 du 17 mai 2023 : Convention d’adhésion au SIMT, Médecine et Santé au Travail Il est approuvé la convention n° CONV2023-13449 d'adhésion au SIMT, Service de Santé au Travail Interentreprises pour les prestations de médecine de prévention.

© 2023/06 du 22 mai 2023 : Convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2023

Il est approuvé la convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2023 pour un coût de 671 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation.

# Madame Maria da Luz BORDAS demande pour quel usage et dans quel état est le chalet. Monsieur le Maire répond que celui-ci est en bon état et est mis à disposition en tant que Club House mais que la Commune y aura toujours accès pour les manifestations.

Point n° 17 — Questions orales

Néant

Point n° 18 — Informations diverses

Commission Communale des Impôts Directs

La CCID s’est prononcée sur les biens présumés sans maître, c’est-à-dire dont les propriétaires sont décédés et dont aucune personne ne paie les impôts depuis plus de trois ans. Un arrêté a été pris pour la totalité des parcelles qui représentent 0,5 % de la surface communale. Cet arrêté fait

Conseil Municipal du 9 juin 2023 - Procès-verbal ‘ ASPobjet d’un affichage en mairie et dans les hameaux, une insertion dans le Pays Briard et un courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires. La procédure se déroule sur six mois, durée pendant laquelle les propriétaires ou héritiers peuvent se manifester.

SMITOM

Monsieur le Maire communique l’augmentation des tarifs des dépôts en déchèteries appliqués aux collectivités depuis le 1° avril 2023. Ces coûts ont un impact budgétaire important. Monsieur Stéphane DEVILLERS demande le coût de l’an dernier. Il s'élevait à 1 500 €.

Vol/Escroquerie matériel technique

Monsieur le Maire informe les élus que l’assurance ne prendrait pas en charge le sinistre relatif au vol du matériel technique car il s’agit d’une escroquerie du garage et ne serait donc pas couvert par la garantie. La Commune va se porter partie civile. Monsieur Luc NEIRYNCK trouve que ses interventions à ce sujet-là n’étaient pas anodines. Monsieur le Maire souligne le nombre important de collectivités et particuliers touchés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 26.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphane DEVILLERS : Michael ROUSSEAU

Conseil Municipal du 9 juin 2023 — Procès-verbal 15/15