Procès Verbal - CM 2023 07 04 Proces verbal signe

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Procès Verbal - CM 2023 07 04 Proces verbal signe Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 07 04 Proces verbal signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN PROCES-VERBAL DU 4 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 29 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michael ROUSSEAU, Maire.

Etaient présents: Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Michel BERTHAUT, Madame

Monique LABRYE, Monsieur Vincent MORET, Madame Valérie ENFRUIT, Madame Colette

DAUPHIN, Monsieur Stéphane DEVILLERS, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Madame

Marjorie COSTA-PAGET, Madame Agnès DEON, Madame Sylvie THIBAULT, Madame Maria da Luz BORDAS

Absents représentés :

Monsieur Jean-Pierre MOREAU a donné pouvoir à Monsieur Michel BERTHAUT Monsieur Didier CHARLES a donné pouvoir à Monsieur Michael ROUSSEAU Madame Cécile DAVID a donné pouvoir à Madame Marjorie COSTA-PAGET Monsieur Luc NEIRYNCK a donné pouvoir à Madame Sylvie THIBAULT Monsieur Gil LUQUOT a donné pouvoir à Madame Maria-da-Luz BORDAS

Absents : Madame Marion DELAVEAU, Monsieur Loïc AOUZELLEG

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Yves GAUTRON

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 12 / Votants : 17

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 05.

Ordre du jour de la séance

Appel des membres présents — Désignation d’un secrétaire

1- Approbation du procès-verbal précédent

2- Tarifs de la cantine — Année scolaire 2023/2024

3- Tarifs de la garderie — Année scolaire 2023/2024

4- Règlement intérieur de la cantine — Année scolaire 2023/2024

5- Règlement intérieur de la garderie — Année scolaire 2023/2024

6- Acquisition d’une chaudière pour le bâtiment annexe de l’école du Centre

7- Travaux de rénovation des sanitaires de l’école du Centre

8- Entretien des avaloirs

9- Echange de terrain rue du Bouchet

10- Achat d’un télescopique pour le service technique

11- Travaux d'éclairage public — Année 2024

12- Défense incendie — Renouvellement de la bâche incendie de Beauchien

13- Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale

14- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

15- Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

16- Consultation publique SAS VGBIO ENERGIE

17- Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

18- Questions orales

19- Informations diverses

Point n° 1 — Approbation du procès-verbal précédent [délibération n° 2023-55]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023, transmis aux Conseillers Municipaux le 15 juin 2023 par voie électronique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler avant adoption dudit procès-verbal.

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal 1/13Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 2 abstentions :

+ Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023.

& Madame Sylvie THIBAULT demande pourquoi Monsieur Luc NEIRYNCK n’a pas reçu les documents relatifs au Comité des Fêtes sollicités lors de la réunion du 9 juin 2023. Monsieur Michel BERTHAUT ne se rappelle pas cette demande mais les documents lui seront transmis.

& Vote « Abstention » : Madame Sylvie THIBAULT et pouvoir de Monsieur Luc NEIRYNCK

Point n° 2 — Tarifs de la cantine — Année scolaire 2023/2024 [délibération n° 2023-56]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer, pour l’année scolaire 2023/2024, le prix de facturation du repas servi à la restauration scolaire, actuellement fixé à 4,70 €, ce tarif étant applicable aux enfants comme aux adultes pouvant bénéficier de ce service,

Considérant qu’il convient également de fixer le montant de la participation financière demandée aux familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d’ Accueil Individualisé, actuellement fixé à 1,70 €,

Considérant que des parents laissent leurs enfants bénéficier du service de la restauration scolaire sans que ceux-ci soient inscrits auprès du portail famille ou directement du secrétariat de la mairie et donc sans que le repas ne soit commandé,

Considérant qu’il convient à cet effet de fixer un tarif différent du prix de facturation pour la gêne occasionnée,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Fixe le prix du repas servi à la restauration scolaire pour l’année scolaire 2023/2024 comme suit :

- Enfaitéssssmnenamommennmanmanumnns 4,85 €

- Adultes... 5,90 €

+ Précise que ce tarif sera majoré de 100 % pour les enfants dont l'inscription préalable n'aura pas été effectuée auprès du secrétariat de la mairie,

+ Maintient la participation financière à 1,70 € pour les familles dont les enfants bénéficient d’un Projet d'Accueil Individualisé.

# Monsieur Michel BERTHAUT rappelle qu’il a été entériné lors de la dernière réunion de conseil municipal le choix de la société Armor Cuisine pour la restauration scolaire. La Commission « Ecoles et Périscolaire » a décidé de réduire la composition des repas de 5 à 4 éléments afin de limiter le gaspillage alimentaire et l’augmentation du prix. Néanmoins, il est proposé de l’augmenter de 0,15 € selon tarif du prestataire, sans faire de répercussion des charges communales, soit une augmentation de 3,19 % sur un an et demi. Madame Sylvie THIBAULT demande si la Commune n’aurait pas pu adhérer à un marché groupé avec la Communauté de Communes des Deux Morin. Monsieur Michel BERTHAUT souligne que les marchés ne sont pas révisés en même temps. Madame Sylvie THIBAULT souhaite savoir si beaucoup de repas ne sont pas mangés parce que les enfants n’aiment pas. Monsieur Michel BERTHAUT répond que ce n’est pas le problème, mais ce sont les quantités qui étaient importantes puisque les enfants de maternelle avaient les mêmes grammages que les élémentaires. Pour cette consultation, il a été décidé de travailler sur des grammages différents. Il y aura donc un plat et un accompagnement puis un choix sera opéré pour 2 éléments sur trois (entrée, produit laitier et dessert). Monsieur le Maire ajoute que si la Commune avait adhéré au marché communautaire, il y aurait eu l’augmentation des prix plus tôt.

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal : 2/13Point n° 3 —- Tarifs de la garderie — Année scolaire 2023/2024 [délibération n° 2023-57]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune gère un service de garderie à l’école du Champlat le matin de 6 h 45 à 8 h 30 et le soir de 16 h 30 à 18 h 45, et qu’il convient de réactualiser les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024,

Vu Pavis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Maintient les tarifs de la garderie comme suit :

Accueil du matin :

- 3,30 € pour un enfant

- 2,95 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie - 2,65 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie

Accueil du soir :

- 3,30 € pour un enfant

- 2,95 € par enfant pour une famille mettant deux enfants à la garderie - 2,65 € par enfant pour une famille mettant trois enfants ou plus à la garderie

# Monsieur Michel BERTHAUT souligne qu’il a été fait la même démarche que pour la restauration scolaire. Il a été décidé de ne pas répercuter l’augmentation des charges salariales, les tarifs sont donc inchangés.

Point n° 4 — Règlement intérieur de la cantine — Année scolaire 2023/2024 [délibération n° 2023-58]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune organise le service de la restauration scolaire aux écoles du Champlat et du Centre,

Considérant qu’il convient d’édifier un règlement de cantine pour l’année scolaire 2023/2024,

Vu avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le règlement de cantine ci-annexé.

# Monsieur Michel BERTHAUT indique qu’il y a eu des petits soucis avec les repas à enlever et à remettre lors des sorties scolaires. Il a donc été décidé par la Commission « Ecoles et Périscolaire », de façon unanime, de rajouter dans le règlement un article stipulant « Aucune modification de réservation ne sera opérée par la municipalité. Il est à la charge des parents de modifier par le portail famille tout changement de réservation quelle qu’en soit la raison (grève, sortie scolaire.) ». Il n’y aura ainsi plus de confusion et cela a été présenté aux parents d’élèves lors du Conseil d’Ecole. Repas commandé et livré = repas payé par les parents. La Municipalité ne décochera plus les repas. Madame Maria da Luz BORDAS signale qu’elle avait demandé le compte-rendu du Conseil d’Ecole et qu’elle n’a toujours rien reçu. Monsieur Stéphane DEVILLERS sollicite le règlement de la cantine en séance. Madame Agnès DEON précise que pour décommander un repas du jeudi, il faut impérativement le faire le mardi et Monsieur Michel BERTHAUT répond qu’il convient d’appeler la mairie dans ce cas. Dans le nouveau marché, il y a un léger décalage dans les horaires pour laisser aux parents la possibilité de faire le nécessaire (9 h 30 est le nouvel horaire bloqué sur le portail famille). II va être également demandé au prestataire du portail de retravailler sur l’ergonomie pour les mois à 31 jours. Madame Agnès DEON ajoute que la Commission avait choisi de supprimer le paragraphe portant sur les conditions sanitaires et qu’il figurait toujours dans la version finale. Ce paragraphe sera bien supprimé. Monsieur Stéphane DEVILLERS ajoute qu’il y a une erreur d’année scolaire à rectifier également page 2. Monsieur Michel BERTHAUT indique la volonté de mettre en place le

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal 3/13prélèvement automatique pour les familles qui le souhaitent. Il est donc ajouté au point 4 Règlement « tout autre mode de règlement qui serait mis en place par la municipalité ».

Point n° 5 — Règlement intérieur de la garderie — Année scolaire 2023/2024 [délibération n° 2023-59]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune organise un service de garderie à l’école du Champlat,

Considérant qu’il convient d’édifier un règlement de garderie pour l’année scolaire 2023/2024,

Vu l’avis de la Commission « Ecoles et Périscolaire » réunie le 23 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le règlement de garderie ci-annexé.

# Comme pour le règlement de la restauration scolaire, il est ajouté « tout autre mode de règlement qui serait mis en place par la municipalité » et il sera procédé à la suppression du paragraphe portant sur les conditions sanitaires.

Point n° 6 — Acquisition d’une chaudière pour le bâtiment annexe de l’école du Centre [délibération n° 2023-60]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les travaux de plomberie effectués par l’entreprise Gérard FLON en décembre 2002 dans le bâtiment annexe de l’école du Centre (ancienne salle informatique),

Vu la fourniture et pose d’une chaudière gaz mural ROCA d’un montant de 1 370,00 € HT, soit

1 638,52 € TIC,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement de cette chaudière,

Vu les devis réceptionnés en mairie,

Vu l’avis favorable de la Commission « Voirie et Travaux » réunie le 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à passer commande auprès de lentreprise PIERLOT Plomberie pour la fourniture et pose d’une chaudière gaz de marque VIESSMANN modèle VITODENS 111 W d’un montant de 5 014,50 € HT, soit 6017,40 € TTC,

+ Dit que les dépenses seront imputées à l’article 21351 du budget unique de la Commune.

# Monsieur le Maire indique que la Commission « Voirie et Travaux » a étudié deux devis établis par les entreprises MOUGENOT et PIERLOT. Son choix s’est porté sur le devis présenté par l’entreprise PIERLOT et a demandé toutefois une négociation. Monsieur le Maire précise qu'après discussion, l’augmentation du tarif fournisseur est trop importante et ne permet pas de modifier la proposition. Madame Maria da Luz BORDAS demande si l’entreprise CHEMIN a été sollicité. La réponse est négative car elle a fait savoir qu’elle ne ferait plus de devis. Madame Sylvie THIBAULT souligne que lors de son mandat il était sollicité trois devis. Monsieur le Maire précise qu’il fait appel aux entreprises qui travaillent pour la commune. Monsieur Michel BERTHAUT ajoute qu'aujourd'hui il y a un souci avec les artisans car les prix augmentent très vite et ils sont réticents à établir des devis.

Point n° 7 - Travaux de rénovation des sanitaires de l’école du Centre [délibération n° 2023- 61]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder à la rénovation des sanitaires de l’école du Centre,

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal ‘ 4/13Vu le devis réceptionné en mairie,

Vu l'avis favorable de la Commission « Voirie et Travaux » réunie le 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 2 abstentions :

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à passer commande auprès de l’entreprise EURL MOUGENOT pour les travaux de rénovation des sanitaires de l’école du Centre d’un montant de 8 240,00 € HT, soit 9 888,00 € TTC,

+ Dit que les dépenses seront imputées à l’article 21312 du budget unique de la Commune.

& Monsieur le Maire indique qu’il va être procédé au changement de l’ensemble des sanitaires filles et garçons de l’école du Centre. Il n’a qu’un seul devis à présenter car ces travaux sont urgents et ils doivent être réalisés cet été. L'entreprise MOUGENOT est disponible. Ce sujet a été reporté plusieurs fois en raison du projet de regroupement des écoles mais il y a une forte réclamation des parents d’élèves, des enseignants et de l’Inspection de l’Education Nationale. Madame Sylvie THIBAULT regrette qu’il n’y ait pas au moins un second devis.

# Vote « Abstention » : Madame Sylvie THIBAULT et pouvoir de Monsieur Luc NEIRYNCK

Point n° 8 — Entretien des avaloirs [délibération n° 2023-62]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-18 du 10 mars 2022 portant adhésion au groupement de commande de la Communauté de Communes des Deux Morin pour les opérations de curage et d’inspection télévisuelle des réseaux d’assainissement et des réseaux d’eaux pluviales,

Vu la décision du Président n° 2022-38 du 23 septembre 2022 décidant de signer un accord cadre à bons de commande passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert pour les opérations du curage et d’inspection télévisuelle des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales situés sur le territoire de la CC2M avec la société SNAVEB, 608 rue du Maréchal Juin, ZI Vaux le Pénil, BP 563 6 77006 Melun,

Vu le devis établi le 19 avril 2023 par la société SARP, SNAVEB Provins, proposant deux options :

- Option I (correspond au prix marché de la CC2M): pour entretien de tous les avaloirs (311), pompage et nettoyage, transport et destruction des déchets : 5 467,38 € HT

- Option 2 (hors marché) : pompage et nettoyage de 100 avaloirs, transport et destruction de 5 m° de déchets : 5 298,50 € HT

Considérant la nécessité de procéder à l’entretien des avaloirs afin d’éviter la non-évacuation des eaux de pluie, des pollutions ou des mauvaises odeurs,

Vu l’avis émis par la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

+ Confie à la société SARP, SNAVEB Provins, les travaux de curage des 311 avaloirs

communaux (pompage, nettoyage, transport et destruction des déchets inclus) pour un montant de 5 467,38 € HT, soit 6 560,86 € TTC, selon bordereau CC2M,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 615232 du budget unique de la Commune.

Point n° 9 - Echange de terrain rue du Bouchet [délibération n° 2023-63]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section B n° 785,

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal 5/13Considérant que Monsieur Patrick BOUVRY est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées

section B n° 958, 571, 850 et 733,

Considérant que Monsieur Patrick BOUVRY occupe avec son jardin clôturé une partie de la parcelle cadastrée section B n° 785, propriété de la Commune,

Considérant que l’alignement de la rue du Bouchet n’a pas été poursuivi devant l’entrée de son domicile,

Vu le bornage des parcelles de Monsieur Patrick BOUVRY et Indivision BOUVRY réalisé par le cabinet de géomètre WIENERT proposant un échange de terrain entre la Commune et Monsieur Patrick BOUVRY afin de régulariser cette situation,

Vu l'avis émis par la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve le projet d'échange de terrain tel que proposé en annexe,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Prend note que les frais de notaire engendrés par l’échange seront partagés à parts égales entre les deux parties,

+ Confie à l’étude notariale de Maître Marie-France PICAN l'établissement de ces actes,

+ Dit que la dépense sera imputée au budget unique de la Commune.

& Monsieur le Maire précise qu’il convient de régulariser une situation qui date au moins de plus de trente ans. En effet, le père de Monsieur Patrick BOUVRY aurait eu un accord avec la Municipalité pour faire un échange de terrain et la clôture a été posée en fonction de cet accord. Ainsi, la Commune va rétrocéder une bande du terrain et récupérer un petit alignement devant le garage de 10 m°?; Monsieur Patrick BOUVRY va céder une parcelle de bois contigüe à des parcelles communales. II s’agit d’un échange simple sans transfert d’argent, les frais de notaire seront partagés entre les 2 parties.

Point n° 10 — Achat d’un télescopique pour le service technique [délibération n° 2023-64]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'achat d’un télescopique MT-MLT 7 M JCB type 530 B d’occasion auprès de la société SOFIMA le 18 juin 2013 pour un montant de 16 146,00 € TTC, enregistré sous numéro d'inventaire 276 Cantonniers,

Vu l'avis défavorable de la société SOCOTEC pour son utilisation en l’état, cet engin de levage présentant une panne de la pompe d’injection dont la réparation est estimée à 4 500,00 € HT et le remplacement des tuyaux hydrauliques à 10 000,00 € HT,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement de ce matériel,

Considérant qu’il convient d’être très réactif lorsqu'un engin de levage d’occasion est mis en vente sur le marché,

Vu l’avis favorable de la Commission « Voirie et Travaux », réunie le 26 juin 2023, pour l’achat

d’un télescopique selon critères suivants :

- Coût maximum de 35 000,00 € HT

- Levage de 7 mètres minimum

- 3 500 heures maximum

- _ Equipement de patin de sécurité obligatoire

-__ Godet et fourche fournis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à passer commande d’un télescopique répondant aux critères fixés ci-dessus,

+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 21578 du budget unique de la Commune.

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal 613æ Monsieur le Maire informe que la société SOCOTEC a émis un avis défavorable pour l'utilisation du JCB et Madame Sylvie THIBAULT aimerait avoir le détail de ce rapport. Celui- ci n’est pas présent dans le dossier. Monsieur le Maire précise qu’il convient de remplacer une pompe d’injection et des tuyaux hydrauliques pour un montant total de 14 500 € HT. La Commission « Finances » a accordé un budget de 35 000 € et la Commission « Travaux et Voirie » a fixé des critères précis car le marché de l’occasion ne permet pas de réunir le Conseil Municipal dans les délais pour être réactif. Madame Maria da Luz BORDAS demande sur quel projet va être prise cette somme de 35 000 €. Monsieur le Maire répond que cela sera pris sur le budget de l’enfouissement de l’avenue de la Gare puisque les travaux ne seront pas réalisés en 2023. L'achat du télescopique passera à la Commission « Travaux et Voirie » pour accord.

Point n° 11 — Travaux d’éclairage public — Année 2024 [délibération n° 2023-65]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune procède chaque année à des travaux d’extension du réseau d'éclairage public ainsi qu’au remplacement de points lumineux par des dispositifs d’économie d’énergie,

Considérant la nécessité de procéder à l’ajout de points lumineux aux endroits suivants : - Rue du Bouloi .… entre HLMO0S$ et HLMO004 - Beauchien .… entre BEA013 et BEAO14 - Entrée de Pinebart …. … avant PINO03

- Rue de Beauchien.. entre BEA009 et BEA010 - Place du Bouloi … au-dessus de la pizzeria

Vu l'avis favorable de la Commission « Voirie & Travaux », réunie le 26 juin 2023,

Considérant qu’une délégation de maîtrise d'ouvrage Eclairage Public peut être consentie au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) dans le cadre de travaux respectant la charte Eclairage Public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% Confie au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne la maîtrise d'ouvrage des travaux d’éclairage public à effectuer sur le territoire de la Commune pendant l’année 2024,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus et à solliciter une demande de subvention auprès du SDESM,

+ Dit que le montant de la dépense sera inscrit au budget unique de la Commune.

Point n° 12 — Défense incendie — Renouvellement de la bâche incendie de Beauchien [délibération n° 2023-66]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’achat d’une citerne souple de défense incendie de 240 m° pour le hameau de Beauchien auprès de la société LABARONNE-CITAF en 2011 pour un montant de 11 138,47 € TIC, enregistré sous numéro d’inventaire 657 Mairie,

Vu la nécessité de procéder au remplacement de cette citerne souple endommagée afin de mettre en conformité la défense incendie du secteur de Beauchien,

Vu les devis réceptionnés en mairie,

Vu l'avis de la Commission « Voirie & Travaux » réunie le 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à passer commande d’une citerne incendie 1300gr/m? 240 m°, dimension 11,84 m x 16,10 m x 1,60 m auprès de la société ABEKO, pour un montant de 4 790,80 € HT, soit 5 748,96 € TTC,

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal 7/13+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que la dépense sera imputée à l’article 21568 au budget unique de la Commune.

Point n° 13 — Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale [délibération

n° 2023-67] ES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-33,

Vu la délibération n° 2020-36 du 4 juin 2020 portant désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale, à savoir : Monsieur Michael ROUSSEAU (Président), Madame Monique LABRYE, Monsieur Stéphane DEVILLERS, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Madame Marjorie COSTA-PAGET et Madame Maria da Luz BORDAS (Titulaires),

Vu la délibération n° 2020-96 du 2 octobre 2020 portant adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la délibération de la Commission Administrative du Centre Communal d'Action Sociale du 12 avril 2021 portant adoption de son règlement intérieur,

Considérant que Monsieur Stéphane DEVILLERS a été exclu du groupe majoritaire « Dynamique Jouyssienne » suite à de nombreux désaccords,

Considérant que la désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale doit respecter la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres élus du Centre Communal d'Action Sociale,

Vu les propositions de candidature de Madame Monique LABRYE, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Madame Marjorie COSTA-PAGET, Madame Colette DAUPHIN et Madame Maria da Luz BORDAS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 5 abstentions :

+ Procède à la désignation de ses représentants au sein du Centre Communal d’Action Sociale :

Président : Monsieur Michael ROUSSEAU, Maire

Titulaires : Madame Monique LABRYE, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Madame Marjorie

COSTA-PAGET, Madame Colette DAUPHIN, Madame Maria da Luz BORDAS

& Monsieur le Maire informe que suite à une décision du groupe majoritaire, Monsieur Stéphane DEVILLERS en a été exclu. Il convient ainsi de désigner de nouveaux membres pour le CCAS. Monsieur Stéphane DEVILLERS demande s’il en sera de même pour les commissions. Monsieur le Maire répond que pour le moment, cela ne concerne que le CCAS. Madame Maria da Luz BORDAS interroge sur cette exclusion et Madame Sylvie THIBAULT demande s’il fait partie de l'opposition. Monsieur le Maire et Monsieur Stéphane DEVILLERS ont une vive discussion et Monsieur le Maire lui reproche de s’être exclu lors des élections sénatoriales. Madame Sylvie THIBAULT souligne qu’il y a toutefois une liberté d'expression autour de la table. Monsieur Stéphane DEVILLERS précise que la circulaire était claire, il avait le droit de présenter une liste et maintenant il est exclu de la majorité. Dans la lettre du 16 juin 2023, il est indiqué que Monsieur le Maire a pris sa décision, après concertation avec les élus de la majorité municipale, de sa sortie du groupe majoritaire ; pourtant Monsieur Stéphane DEVILLERS prétend que Madame Agnès DEON n'était pas au courant. Monsieur le Maire lui demande s’il soutient encore la politique de la majorité et il répond qu’il ne va pas dire « amen » et renier ses idées. Madame Maria da Luz BORDAS pense qu’on a le droit de ne pas être d’accord pour tout. Monsieur Vincent MORET lui propose de faire une double page dans le Pays Briard puisque c’est cela qui l’intéresse. Monsieur le Maire est interloqué qu’il soit surpris de cette décision puisqu'il attaque en pleine séance la Municipalité et précise qu’il maintient sa décision. Madame Monique LABRYE ajoute qu’il peut venir en mairie discuter. Monsieur Stéphane DEVILLERS rappelle que pour le dépigeonnage, il a fait une visite sur place avec la société pour l'emplacement de la benne et que peu de temps après il s’est rendu compte que des plantations avaient été effectuées sur ce même emplacement. Il ne veut pas perdre du temps à venir les voir et il a déjà énuméré tous les points

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal 8/13qui n’allaient pas lorsqu'il a rendu sa délégation. Madame Maria da Luz BORDAS stipule que son travail mérite de la reconnaissance. Madame Sylvie THIBAULT confirme qu’on attend toujours les réponses aux demandes effectuées. Monsieur le Maire stoppe le débat et souhaite passer au point du CCAS. Il propose une liste constituée de Madame Monique LABRYE, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Madame Marjorie COSTA-PAGET, Madame Colette DAUPHIN et Madame Maria da Luz BORDAS si elle est d’accord, ce qu’elle confirme. Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres listes et Madame Sylvie THIBAULT demande combien de personnes minimum doivent figurer sur cette liste. Une liste incomplète peut être déposée mais aucune autre liste n’est proposée. Monsieur le Maire propose donc de procéder au vote de l’unique liste présentée à main levée.

æ Vote « Abstention »: Monsieur Stéphane DEVILLERS, pouvoir de Monsieur Luc

NEIRYNCK, pouvoir de Monsieur Gil LUQUOT, Madame Sylvie THIBAULT, Madame Maria

da Luz BORDAS

Point n° 14 — Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux [délibération n°

2023-68] EEE EELELELELELELELELELELELELELELELELELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur

mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine- et-Marne (AMF77) du 27 juin 2023 proposant le nom de deux spécialistes ayant accepté d’assumer ce rôle de référent pour les collectivités de Seine-et-Marne et communiquant une liste de référents déontologues,

Considérant qu’un seul référent doit être désigné dans la délibération de la collectivité et que celle-ci reste libre de désigner le référent déontologue de son choix,

Vu le rapport du Maire :

Missions du référent déontologue

Le référent déontologue élu local assure différentes missions :

Missions générales :

. il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

. il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats :

Missions optionnelles :

, il est l'interlocuteur de la HATVP concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Désignation du référent déontologue

Pour l'accomplissement des missions rappelées à l'article 1°, la collectivité adhère au dispositif de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci dans la lettre de son président, pour la durée du présent mandat.

Saisine du référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal 9/13"confidentiel". Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Déport du référent déontologue élu local

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue "agents publics" désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.

Obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 5 voix contre :

+ Désigne Maître Magali HANKE en qualité de référent déontologue pour les élus locaux,

+ Prend note qu’il appartiendra à la collectivité de s’acquitter des vacations susceptibles d’être versées au référent déontologue, dont le montant maximum est fixé à 80 € par dossier conformément aux dispositions du décret du 6 décembre 2022,

% Précise que cette délibération sera communiquée et notifiée aux élus municipaux, à lAMF77 ainsi qu’au comptable de la collectivité.

& Monsieur le Maire présente les missions du référent déontologue et indique que deux personnes sont proposées par l’AMF77 : Maître Emmanuel TAWIL et Maître Magali HANKE. Monsieur le Maire propose de désigner Maître Magali HANKE pour sa proximité. Monsieur Stéphane DEVILLERS regrette ce choix fait sur la proximité et non sur le cursus. Monsieur le Maire communique le cursus détaillé de chacun. Il soumet au vote le choix de Maître HANKE.

æ Vote « Contre » : Monsieur Stéphane DEVILLERS, pouvoir de Monsieur Luc NEIRYNCK, pouvoir de Monsieur Gil LUQUOT, Madame Sylvie THIBAULT et Madame Maria da Luz BORDAS.

Point n° 15 — Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées [délibération n° 2023-69]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération n° 35-2023 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 relative au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu le rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre des rétrocessions suivantes : - Complexe la Payenne de Choisy-en-Brie

- Stade de Doue

- Stade de Saint-Cyr-sur-Morin

- Piscine de la Ferté-Gaucher

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal 10/13Vu la notification faite aux communes le 30 juin 2023 pour approbation sous 3 mois par les Conseils Municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Approuve le rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre des rétrocession (totale ou partielle) des structures sportives ci-annexé.

Point n° 16 —- Consultation publique SAS VGBIO ENERGIE [délibération n° 2023-70]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article R. 512-46-11,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/UD77/069 du 8 juin 2023 portant mise à disposition du public du dossier déposé par la société SAS VGBIO ENERGIE pour l’augmentation de la capacité de traitement de l'installation de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Faremoutiers (77515), la diversification des intrants, et l’épandage de ces digestats sur des terres agricoles situées dans le département de Seine-et-Marne,

Considérant que la période de consultation se déroule du 3 au 31 juillet 2023 inclus et que le public pourra formuler ses observations et propositions pendant toute cette durée : - sur un registre ouvert à la mairie de Faremoutiers,

- par courrier à l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l Aménagement et des Transports d’Ile-de- France, située 14 rue de |’ Aluminium à Savigny-le-Temple (77547),

- par messagerie électronique à l’adresse générique de l’unité départementale de Seine-et- Marne de la DRIEAT d’Ile-de-France : ud77.drieat-ifldeveloppement-durable.gouv.fr

Considérant que le dossier est consultable sur le site internet des services de l’Etat en Seine-et- Marne à l’adresse suivante :

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE- carrieres/Enregistrement,

Considérant que le Conseil Municipal doit faire parvenir son avis au Préfet au plus tard le 16 août 2023 pour être pris en considération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Emet un avis défavorable sur l’épandage de ces digestats sur des terres agricoles situées sur le territoire communal.

æ Monsieur le Maire précise que la Commune est concernée par l’épandage des digestats et Madame Maria da Luz BORDAS souhaite connaître l’emplacement des parcelles car elle n’a pas réussi à consulter le dossier via le lien. Monsieur Vincent MORET indique qu'il s’agit de parcelles situées sur la route nationale 934, côté droit, après « la Cadine ». Monsieur le Maire donne le nom des différents exploitants et l’un d’eux est sur Choisy-en-Brie. 1 377 hectares sont concernés. Monsieur Vincent MORET précise que la zone existe déjà mais que l’épandage est augmenté. Il est proposé d’émettre un avis défavorable.

Point n° 17 — Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal [délibération n° 2023-71]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Vu la délibération n° 2023-37 du 9 juin 2023 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire relatif à la décision énumérée ci-dessous :

o 2023/07 du 15 juin 2023 : Vérification périodique des installations de gaz combustible et thermiques dans les établissements recevant du public

Il est approuvé le contrat pluriannuel de vérification périodique des installations de gaz combustible et thermiques dans les établissements recevant du public de la société SOCOTEC pour un montant annuel de 320,00 € HT, soit 384,00 € TTC (hors révision), frais de gestion offert.

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal ‘ 1/13Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Prend acte de la décision prise par Monsieur le Maire par délégation.

Point n° 18 — Questions orales EU

Monsieur le Maire fait part des questions orales reçues de Monsieur Stéphane DEVILLERS et y répond.

1. A l'issue de la commission Patrimoine du 9 janvier dernier, vous aviez proposé de vous renseigner sur le coût de location d’un échafaudage qui permettrait de dégager la végétation présente sur les piles et les culées du Pont des Romains : depuis aucun devis ni information ne nous ont été communiqués. Où en est cette démarche ? Monsieur le Maire répond que ce dossier est toujours à l’état de projet car il n’a pas eu le temps de s’en occuper.

2. Le 11 mars dernier, suite à une visite des combles de l'église avec le directeur d'une société de dépigeonnage, je vous ai signalé une fuite d'eau importante au niveau des chéneaux à la jonction Chœur/Chapelle de la Vierge, entraînant une dégradation réitérée des voûtes. Je souhaiterais savoir quelles mesures ont été prises pour stopper ces dégradations ?

Monsieur le Maire indique qu’il attendait le diagnostic de l’Eglise pour la prise en compte de cette fuite. Il va faire intervenir quelqu’un. Monsieur Stéphane DEVILLERS précise que les travaux sont urgents et qu’il ne faut pas attendre le diagnostic pour intervenir.

3. Il ya plus de 2 mois, lors du Conseil du 13 avril dernier, j’ai rendu au maire la délégation Patrimoine qu’il m'avait confiée puisque les moyens ne m’étaient pas donnés de la mener à bien. A cette date, concernant le Pont des Romains, j’avais initié une démarche de candidature au Label « « Patrimoine d'intérêt régional » de la région IDF. Cette démarche nécessitait le montage d’un dossier et la mise en valeur des abords du Pont des Romains, la candidature devant être déposée au plus tard le ler juin 2023 pour une présentation des dossiers à la Commission permanente de novembre 2023. Je souhaite donc savoir si la candidature a bien été déposée, et si non, pourquoi ?

Monsieur le Maire précise que ce dossier n’est pas passé au Conseil Municipal et n’a pas été validé par la Commission « Patrimoine ». Monsieur Stéphane DEVILLERS souligne qu’il fallait juste nettoyer les abords du Pont des Romains et remplir un dossier. Madame Maria da Luz BORDAS ajoute que cela ne coûtait rien et qu’il n’y a jamais eu d’interdiction de faire quoi que ce soit. Monsieur Stéphane DEVILLERS précise que tout était indiqué dans le compte-rendu « Patrimoine ». Monsieur le Maire répond que cela pourra être revu l’année prochaine.

4. J'avais à la même date entamé des démarches pour une demande de subvention départementale aux fins de restauration du coffre de changeur ou de la Fabrique de l'Eglise par un ébéniste d’art, sous supervisation de la DRAC. Le coffre est toujours au même endroit, dans le même état. L’avis de la DRAC a-t-il été requis et obtenu, et quelle est la situation de ce dossier ?

Monsieur le Maire répond que l’avis de la DRAC a été requis mais pas reçu. Monsieur Stéphane DEVILLERS souhaiterait que le courriel adressé à la DRAC soit porté à sa connaissance.

5. J'avais également obtenu des devis pour restauration des registres d’état civil afin d’y faire réinsérer des reliquats d’actes d’état civil des années 1594 à 1634 dont j'avais analysé le contenu. Une demande de subvention devait être demandée auprès du département au plus tard le 30/04/2023. Pouvez-vous nous indiquer si cette demande a été effectuée et si la subvention est obtenue ? Et si non, pourquoi ?

Monsieur le Maire informe que des demandes de subvention ont été transmises les 21 et 26 avril 2023 au Département et à la DRAC en lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par courriel. En attente de réponse à ce jour.

6. Le 06 avril dernier, la demande de subvention pour diagnostic d’état de l’église et des peintures murales s’y trouvant, et également pour dépigeonnage des combles, a été

Conseil Municipal du 4 juillet 2023 — Procès-verbal 12/13envoyée à la DRAC. Dans la foulée, ces demandes devaient être adressées au département pour subventions complémentaires. Deux mois plus tard, le Conseil ne dispose d’aucune information quand à l'avancement de ces dossiers sur lesquels j'avais longuement travaillé, et surtout quant à la date de lancement du diagnostic d’état et de réalisation effective du dépigeonnage, mesure d’hygiène urgente. Où en sont ces 2 dossiers ?

Monsieur le Maire informe qu’une demande de subvention a été transmise le 5 avril 2023 à la DRAC, un arrêté attributif de subvention a été reçu le 20 avril 2023 pour la somme de 20 631 €. Une autre demande de subvention a été transmise au Département le 3 mai 2023, la Commission Permanente se réunira le 23 septembre 2023, il y a un avis favorable des services. Madame Sylvie THIBAULT demande s’il a été trouvé un emplacement pour la benne et Monsieur le Maire répond que cela sera étudié après accord par le Département.

Point n° 19 — Informations diverses

Feu d’artifice

Monsieur le Maire informe que suite à l’arrêté préfectoral interdisant les feux d’artifice, il a sollicité et obtenu une dérogation. Cette festivité sera bien maintenue, sous sa responsabilité, le

13 juillet 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 36.

ue Le Maire Æ JOUY.S$ : :

1 CN Michael ROUSSEAU

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Le Secrétaire de séance,

Jean-Yves GAUTRON

Conseil Municipal du 4 juillet 2023— Procès-verbal - 13/13